Prétendre que ses produits son brevetés, alors que l'annonceur n'est pas encore titulaire d'un brevet français et a retiré sa demande de brevet européen, constitue une publicité trompeuse.

L'opérateur qui revendique indûment l'existence d'un brevet s'attribue un avantage injustifié, constitutif de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 4 décembre 2013, n° 11-06233

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 4 décembre 2013, n° 11-05673

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 4 décembre 2013, n° 12/00735

Ne pas informer le candidat à la franchise sur un redressement judiciaire antérieur ne constitue un vice du consentement de la part du franchiseur que si le franchisé démontre que la connaissance de cette mesure l'aurait dissuadé de contracter.

Un franchisé ne peut invoquer l'erreur sur la rentabilité économique de l'exploitation lorsque celle-ci résulte de ses propres fautes de gestion : prélèvements personnels excessifs, frais de personnel liés à un turn-over important, non-paiement des fournisseurs et des salariés, comportement inapproprié à l'égard de la clientèle...

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2013, n° 13-08506

La durée du préavis de rupture accordé à un locataire-gérant doit être portée de six à douze mois pour tenir compte du fait qu'il est tenu à une clause de non-concurrence sur le territoire de la commune où il a exercé son activité pendant un an.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 décembre 2013, n° 12-01163

Un franchiseur/centrale de référencement n'est pas tenu de rétrocéder aux franchisés les sommes obtenues des fournisseurs en rémunération de ses services.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 décembre 2013, n° 11-21632

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Saint Martin de la Cluze

CRE, cordis, 4 décembre 2013

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Gresse en Vercors

CRE, cordis, 4 décembre 2013, n° 191-38-11

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-20.985

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 3 décembre 2013, n° 12/19482

Commission, December 3, 2013, No M.7058

Commission, December 3, 2013, No M.6910

CA Caen, 1re ch. civ., 3 décembre 2013, n° 11-03096

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales.

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-26.416

Le juge ne peut décider de lui-même que la partie du prix à restituer par le vendeur correspond au coût des travaux de réfection à réaliser alors que le réduction du prix doit être arbitrée par experts [NDLR : solution antérieure à la loi 2015-177 du 16 février 2015].

Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, n° 12-28.420

L'agent commercial ne peut prétendre à aucune commission sur les ventes réalisées sur son territoire par des tiers revendeurs qui n'interviennent pas au nom et pour le compte du mandant, mais dans leur intérêt personnel.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 décembre 2013, n° 09-02694

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-23.050

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-23.787

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ineos Champlor par Ineos Enterprises Limited

ADLC, 3 décembre 2013, n° 13-DCC-174

Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, n° 12-22.118

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-29.334

L'action en suppression des clauses abusives fondée sur l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est une action civile quasi-delictuelle soumise aux règles de compétence territoriale prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Dans le cadre de l'action fondée sur l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation, la preuve que les clauses du contrat-type critiqué ont effectivement été utilisées dans des contrats déterminés n'est pas requise.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 décembre 2013, n° 13-02048

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 13/01515

BLACKSTONE/ CAMBOURNE/  GOLDMAN SACHS/ ROTHESAY

Commission, November 29, 2013, No M.7044

Commission, November 29, 2013, No M.7005

Un syndicat de cheminots souscrivant un contrat de location pour les besoins de son activité professionnelle ne peut être assimilé à un consommateur et exercer en conséquence un droit de rétractation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 novembre 2013, n° 12-00590

La garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque le dysfonctionnement critiqué s'explique par une utilisation non conforme du véhicule aux préconisations du constructeur.

Une immobilisation des véhicules hybrides achetés pendant 442 jours justifie une indemnisation à hauteur de  6 591 euro à laquelle s'ajoutent les frais relatifs à l'utilisation d'un véhicule de réserve à plus forte consommation de carburant.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2013, n° 12-02518

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 29 novembre 2013, n° 12-02882

Un importateur non agréé de produits couverts par un réseau de distribution exclusive démontre l'existence d'un risque de cloisonnement des marchés, imposant au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen, lorsqu'il établit que dans les faits, les ventes passives sont interdites à l'intérieur du réseau.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 7