CA Versailles, 12e ch., 19 novembre 2013, n° 12-02900

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 13-16.602

Le juge ne peut écarter le délai de préavis prévu par le contrat-type en matière de sous-traitance de transport au motif que celui-ci ne serait pas applicable aux parties, alors que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de rupture d'un contrat doivent nécessairement être conformes au contrat-type.

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26.404

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-21.377

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 novembre 2013, n° 11/21510

Le statut de coopérative du groupe acquéreur doit être pris en considération pour vérifier dans quelle mesure son pouvoir de marché lui permet d'exploiter la situation de dépendance économique de ses fournisseurs.  

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, par renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité, dès lors que le statut de coopérative de cette dernière l'oblige à  collecter la totalité du lait produit par ses adhérents, tandis que ceux-ci, dont les conditions d'exclusion sont limitées, bénéficient d'un droit au renouvellement de leur adhésion, qui sécurise leur débouchés dans une conjoncture marquée par une surproduction de lait.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Alliance Agro-Alimentaire Coopérative par la société coopérative Sodiaal Union

ADLC, 15 novembre 2013, n° 13-DCC-162

La société qui lors de la mise en place de son site Internet, active la redirection du nom de domaine et de la dénomination sociale d'une société concurrente vers son propre site, se rend coupable de concurrence déloyale dès lors que la forte similitude des signes et des activités concernés amène les internautes à croire, malgré la présence du nom et du logo de la société imitée sur la première page du site web en cause, à l'existence de liens commerciaux entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 novembre 2013, n° 12-09953

Deux sociétés ne commettent pas d'actes de concurrence parasitaire, lorsqu'elles utilisent la base de données d'une société d'annonces immobilières en ligne pour alimenter leurs propres sites Internet, dès lors que les annonces captées sont dépourvues d'informations essentielles et que l'internaute, s'il veut connaître tout leur contenu, doit se rediriger vers le site de la plaignante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 novembre 2013, n° 12-06905

CA Poitiers, ch. civ. 1, 15 novembre 2013, n° 12/01937

CJEU, 8th chamber, November 14, 2013, No C-210/13

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-28.763

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-25.598

Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-83.653

Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.659

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 14 novembre 2013, n° 12-02309

Après avoir exclu la responsabilité de fabricant du fait de la fourniture d'un produit défectueux, une cour d'appel ne peut retenir qu'il a contribué pour partie à la réalisation du dommage par un défaut d'étude du comportement de l'hélice au regard des phénomènes vibratoires et surtout en omettant d'informer ses clients des restrictions d'usage et de la nécessité de procéder à la vérification annuelle de l'hélice, sans préciser le fondement juridique de sa décision, distinct de celui que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.697

L'assignation du fabricant pour lui rendre communes les opérations d'expertise interrompt la prescription et fait courir la prescription de droit commun, de sorte que l'appel en garantie, intervenu au cours de ce délai n'est pas tardif du seul fait qu'il a été exercé plus de vingt deux mois après l'assignation principale.

L'assignation du fabricant pour lui rendre communes les opérations d'expertise interrompt la prescription et fait courir la prescription de droit commun, de sorte que l'appel en garantie, intervenu au cours de ce délai n'est pas tardif du seul fait qu'il a été exercé plus de vingt deux mois après l'assignation principale [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-11.775

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 134-11 du Code de commerce s'imposent aux parties même si elles ont expressément convenu d'un préavis différent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 12-11818

CA Lyon, 3e ch. A, 14 novembre 2013, n° 11-07568

Un franchiseur, détenteur des droits sur la marque, l'enseigne et le savoir-faire exploités dans ses magasins a intérêt à agir contre des actes de parasitisme mis en œuvre par d'anciens salariés dès lors qu'il lui incombe de garantir à ses franchisés l'exploitation paisible des éléments qu'il met à leur disposition dans le cadre du contrat de franchise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 11-20542

Une clause attributive de compétence prévue au contrat doit être écartée au profit des règles impératives relatives à la compétence des juridictions spécialisées, qui ont pour effet d'attraire l'ensemble du litige devant le même juge, même si le demandeur renonce après l'assignation à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 14 novembre 2013, n° 13-03153

Les entreprises qui n'ont formulé aucune observation au cours de saisies informatiques effectuées par les agents de l'Administration sont malvenues à en contester ultérieurement la régularité.  

Le premier président de la cour d'appel apprécie souverainement si les données informatiques saisies sont étrangères ou non au but de l'autorisation accordée.  

Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.346

L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-20.687

Le prestataire chargé d'une mission d'assistance commerciale et de communication qui ne dispose du pouvoir ni de présenter des offres au nom de son client, ni de conclure des contrats, ni de percevoir des sommes pour son compte, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 11-13886

The online purchase of a package holiday which may be divided into two separate contractual relationships between the consumer and the online travel agency situated in another Member State and between the consumer and the travel operator, cannot be classified as a purely domestic situation ruling out the application of Regulation No 1215/2012, replacing Regulation No 44/2001, since the second contractual relationship was inseparably linked to the first and the regulation purports to protect the consumer as 'the weaker party' to the contract by minimizing the possibility of concurrent proceedings.

The concept of 'other party to a contract' laid down in Article 18(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 16(1) of Regulation No 44/2001) also covers the contracting partner of the operator with which the consumer concluded that contract, which has its registered office in the Member State in which the consumer is domiciled.

CJEU, 1st chamber, November 14, 2013, No C-478/12

Grounds of an economic nature, such as the wish to avoid the depreciation of an economic activity, are not overriding reasons in the public interest liable to justify the direct grant of a license for services relating to that activity or of an exclusive right to engage in that activity of certain cross-border interest, by way of derogation from the principles of equal treatment and non-discrimination enshrined in those Articles 49 and 56 TFEU.

An economic operator may, before the national courts, allege an infringement of the obligation of transparency under Articles 49 and 56 TFEU occurring at the time of conclusion of an agreement whereby one or more public entities of that Member State have either granted to an economic operator of that same Member State a license for services of certain cross-border interest or granted an economic operator the exclusive right to engage in an economic activity of cross-border interest.

A public service contract within a Member State is of certain cross-border interest as a result of the financial value of the planned agreement, the location where it is to be performed or its technical characteristics, without it being necessary that an economic operator has actually manifested its interest. 

CJEU, 10th chamber, November 14, 2013, No C-221/12

CJEU, 5th chamber, November 14, 2013, No C-638/11 P

Des motifs de nature économique, telle la volonté d'éviter la dépréciation d'une activité économique, ne constituent pas des raisons impérieuses d'intérêt général de nature à justifier l'attribution directe d'une concession de service public portant sur cette activité ou d'un droit exclusif d'exercer cette activité et présentant un intérêt transfrontalier certain, par dérogation aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination consacrés aux articles 49 et 56 TFUE.

Un opérateur économique peut invoquer devant les juridictions nationales la violation de l'obligation de transparence découlant des articles 49 et 56 TFUE commise à l'occasion de la conclusion d'une convention soit d'attribution par plusieurs entités publiques de l'État membre à un opérateur économique de cet État d'une concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain, soit octroyant à un opérateur économique le droit exclusif d'exercer une activité présentant un tel intérêt.

Une concession de service public à l'intérieur d'un État membre présente un intérêt transfrontalier certain en raison de l'importance économique de la convention, du lieu de son exécution ou de ses caractéristiques techniques, sans qu'il soit requis qu'un opérateur économique ait effectivement manifesté son intérêt.

CJUE, 10e ch., 14 novembre 2013, n° C-221/12

L'achat en ligne d'un voyage à forfait, qui peut se diviser en deux relations contractuelles distinctes entre le consommateur et l'agence de voyage en ligne, située dans un autre État membre, et le consommateur et l'organisateur de voyage, ne saurait être qualifié de situation purement interne excluant l'application du règlement 1215-2012 [remplaçant par le règlement 44-2001], dès lors que le second rapport contractuel est indissociablement lié au premier et que le règlement vise à protéger la partie la plus faible au contrat en évitant au maximum les procédures concurrentes.

La notion d'"autre partie au contrat" qui figure à l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 16, paragraphe 1, du règlement 44-2001) vise également le cocontractant de l'opérateur auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l'État membre du domicile de ce consommateur.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 12