Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29.981

relative à la prise de contrôle exclusif de Pixmania SAS par mutares AG

ADLC, 20 novembre 2013, n° 13-DCC-161

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26.702

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 11-27.849

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-25.290

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-28.367

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-16.099

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-24.652

Commission, November 19, 2013, No M.6984

CA Caen, 1re ch. civ., 19 novembre 2013, n° 11-03139

Même si le fait de qualifier le matériel vendu dans le contrat de vente de matériel de "2e génération", correspondant dans l'esprit du vendeur à du matériel reconditionné, est ambigu puisque l'expression peut également signifier que le matériel vendu est neuf, mais d'une génération antérieure, il ne peut en être déduit l'existence d'une manuvre caractérisée visant à tromper délibérément l'acheteur sur la nature du matériel et à l'amener à contracter, d'autant qu'un matériel reconditionné est un matériel dont les composants ont été en tout ou partie renouvelés et les performances ainsi modifiées, à la différence d'un matériel d'occasion, revendu en l'état.

CA Montpellier, 2e ch., 19 novembre 2013, n° 12-06075

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 novembre 2013, n° 12-06974

CA Angers, ch. civ. A, 19 novembre 2013, n° 13-00018

CA Versailles, 12e ch., 19 novembre 2013, n° 12-02900

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 13-16.602

Le juge ne peut écarter le délai de préavis prévu par le contrat-type en matière de sous-traitance de transport au motif que celui-ci ne serait pas applicable aux parties, alors que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de rupture d'un contrat doivent nécessairement être conformes au contrat-type.

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26.404

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26.539

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020

Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-21.377

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 novembre 2013, n° 11/21510

Le statut de coopérative du groupe acquéreur doit être pris en considération pour vérifier dans quelle mesure son pouvoir de marché lui permet d'exploiter la situation de dépendance économique de ses fournisseurs.  

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, par renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité, dès lors que le statut de coopérative de cette dernière l'oblige à  collecter la totalité du lait produit par ses adhérents, tandis que ceux-ci, dont les conditions d'exclusion sont limitées, bénéficient d'un droit au renouvellement de leur adhésion, qui sécurise leur débouchés dans une conjoncture marquée par une surproduction de lait.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Alliance Agro-Alimentaire Coopérative par la société coopérative Sodiaal Union

ADLC, 15 novembre 2013, n° 13-DCC-162

La société qui lors de la mise en place de son site Internet, active la redirection du nom de domaine et de la dénomination sociale d'une société concurrente vers son propre site, se rend coupable de concurrence déloyale dès lors que la forte similitude des signes et des activités concernés amène les internautes à croire, malgré la présence du nom et du logo de la société imitée sur la première page du site web en cause, à l'existence de liens commerciaux entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 novembre 2013, n° 12-09953

Deux sociétés ne commettent pas d'actes de concurrence parasitaire, lorsqu'elles utilisent la base de données d'une société d'annonces immobilières en ligne pour alimenter leurs propres sites Internet, dès lors que les annonces captées sont dépourvues d'informations essentielles et que l'internaute, s'il veut connaître tout leur contenu, doit se rediriger vers le site de la plaignante.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 12