Where an undertaking is bought at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, that company is valued in every respect at the market price and the acquirer cannot be regarded as having benefited from an advantage in relation to other market operators.

The private market-economy vendor will opt in principle for the highest offer, where that offer is binding and credible, and the Commission is not required to assess the reasons which led the potential buyer to submit that offer.

The highest bid submitted in a tender procedure which is unlawful on account of the presence of unlawful conditions can nevertheless correspond to the market price where the deficiencies of the conditions of the call for tenders did not affect the amount of that bid by pushing it lower.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 14 novembre 2013, n° 12-08162

CJUE, 5e ch., 14 novembre 2013, n° C-638/11 P

Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-25.872

Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.036

Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-25.454

Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.930

CJUE, 8e ch., 14 novembre 2013, n° C-210/13 

Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.991

Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-88.309

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-26.530

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 11-28.341

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-17.728

CA Bastia, ch. civ. A, 13 novembre 2013, n° 11/00407

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-21.661

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-28.572

CA Versailles, 14e ch., 13 novembre 2013, n° 12-08848

En cas de rupture anticipée du contrat, le préjudice du franchiseur ne peut s'élever à l'intégralité des redevances qui auraient dû lui être versées jusqu'à son terme, dès lors que la résiliation le dispense d'en fournir la contrepartie.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 novembre 2013, n° 12-00189

Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-87.191

Le franchiseur/centrale d'achat n'est pas tenu de reverser les rémunérations obtenues des fournisseurs au titre des services qu'il leur rend dès lors que celles-ci se distinguent formellement des ristournes qu'il est expressément chargé de négocier pour le compte des franchisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2013, n° 11-21733

La diminution de 5 % du taux de remise accordé à un grossiste pour des opérations qui ne concernent que 35 % de son chiffre d'affaires ne constitue pas une modification substantielle des conditions consenties caractéristique d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le fait que le distributeur n'ait pas subi de perte de chiffre d'affaires dans l'année qui a suivi la rupture ne remet pas en cause la brutalité de la mesure.

La rupture est imputable à la société mère qui a ordonné à ses filiales de ne plus se fournir auprès d'un grossiste déterminé, et non à ces dernières, en dépit de leur personnalité morale propre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2013, n° 11-22014

Une entreprise sous-traitante dans le domaine du transport, dont la prestation dépend par nature des commandes obtenues par le donneur d'ordre auprès de différents industriels de l'automobile, ne peut pas légitimement s'attendre à la stabilité de la relation.

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.361

Le seul dépôt d'une marque ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Le fait, pour un ancien dirigeant, révoqué de se fonctions, et à la tête d'une nouvelle entreprise concurrente, d'avoir "privé de ses forces vives" - 16 salariés débauchés en 3 mois - son ancienne société, dont il a au surplus détourné la clientèle, est constitutif de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 13