CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 14 novembre 2013, n° 12-02309

Après avoir exclu la responsabilité de fabricant du fait de la fourniture d'un produit défectueux, une cour d'appel ne peut retenir qu'il a contribué pour partie à la réalisation du dommage par un défaut d'étude du comportement de l'hélice au regard des phénomènes vibratoires et surtout en omettant d'informer ses clients des restrictions d'usage et de la nécessité de procéder à la vérification annuelle de l'hélice, sans préciser le fondement juridique de sa décision, distinct de celui que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.697

L'assignation du fabricant pour lui rendre communes les opérations d'expertise interrompt la prescription et fait courir la prescription de droit commun, de sorte que l'appel en garantie, intervenu au cours de ce délai n'est pas tardif du seul fait qu'il a été exercé plus de vingt deux mois après l'assignation principale.

L'assignation du fabricant pour lui rendre communes les opérations d'expertise interrompt la prescription et fait courir la prescription de droit commun, de sorte que l'appel en garantie, intervenu au cours de ce délai n'est pas tardif du seul fait qu'il a été exercé plus de vingt deux mois après l'assignation principale [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-11.775

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 134-11 du Code de commerce s'imposent aux parties même si elles ont expressément convenu d'un préavis différent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 12-11818

CA Lyon, 3e ch. A, 14 novembre 2013, n° 11-07568

Un franchiseur, détenteur des droits sur la marque, l'enseigne et le savoir-faire exploités dans ses magasins a intérêt à agir contre des actes de parasitisme mis en œuvre par d'anciens salariés dès lors qu'il lui incombe de garantir à ses franchisés l'exploitation paisible des éléments qu'il met à leur disposition dans le cadre du contrat de franchise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 11-20542

Une clause attributive de compétence prévue au contrat doit être écartée au profit des règles impératives relatives à la compétence des juridictions spécialisées, qui ont pour effet d'attraire l'ensemble du litige devant le même juge, même si le demandeur renonce après l'assignation à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 14 novembre 2013, n° 13-03153

Les entreprises qui n'ont formulé aucune observation au cours de saisies informatiques effectuées par les agents de l'Administration sont malvenues à en contester ultérieurement la régularité.  

Le premier président de la cour d'appel apprécie souverainement si les données informatiques saisies sont étrangères ou non au but de l'autorisation accordée.  

Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.346

L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n° 12-20.687

Le prestataire chargé d'une mission d'assistance commerciale et de communication qui ne dispose du pouvoir ni de présenter des offres au nom de son client, ni de conclure des contrats, ni de percevoir des sommes pour son compte, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 novembre 2013, n° 11-13886

The online purchase of a package holiday which may be divided into two separate contractual relationships between the consumer and the online travel agency situated in another Member State and between the consumer and the travel operator, cannot be classified as a purely domestic situation ruling out the application of Regulation No 1215/2012, replacing Regulation No 44/2001, since the second contractual relationship was inseparably linked to the first and the regulation purports to protect the consumer as 'the weaker party' to the contract by minimizing the possibility of concurrent proceedings.

The concept of 'other party to a contract' laid down in Article 18(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 16(1) of Regulation No 44/2001) also covers the contracting partner of the operator with which the consumer concluded that contract, which has its registered office in the Member State in which the consumer is domiciled.

CJEU, 1st chamber, November 14, 2013, No C-478/12

Grounds of an economic nature, such as the wish to avoid the depreciation of an economic activity, are not overriding reasons in the public interest liable to justify the direct grant of a license for services relating to that activity or of an exclusive right to engage in that activity of certain cross-border interest, by way of derogation from the principles of equal treatment and non-discrimination enshrined in those Articles 49 and 56 TFEU.

An economic operator may, before the national courts, allege an infringement of the obligation of transparency under Articles 49 and 56 TFEU occurring at the time of conclusion of an agreement whereby one or more public entities of that Member State have either granted to an economic operator of that same Member State a license for services of certain cross-border interest or granted an economic operator the exclusive right to engage in an economic activity of cross-border interest.

A public service contract within a Member State is of certain cross-border interest as a result of the financial value of the planned agreement, the location where it is to be performed or its technical characteristics, without it being necessary that an economic operator has actually manifested its interest. 

CJEU, 10th chamber, November 14, 2013, No C-221/12

CJEU, 5th chamber, November 14, 2013, No C-638/11 P

Des motifs de nature économique, telle la volonté d'éviter la dépréciation d'une activité économique, ne constituent pas des raisons impérieuses d'intérêt général de nature à justifier l'attribution directe d'une concession de service public portant sur cette activité ou d'un droit exclusif d'exercer cette activité et présentant un intérêt transfrontalier certain, par dérogation aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination consacrés aux articles 49 et 56 TFUE.

Un opérateur économique peut invoquer devant les juridictions nationales la violation de l'obligation de transparence découlant des articles 49 et 56 TFUE commise à l'occasion de la conclusion d'une convention soit d'attribution par plusieurs entités publiques de l'État membre à un opérateur économique de cet État d'une concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain, soit octroyant à un opérateur économique le droit exclusif d'exercer une activité présentant un tel intérêt.

Une concession de service public à l'intérieur d'un État membre présente un intérêt transfrontalier certain en raison de l'importance économique de la convention, du lieu de son exécution ou de ses caractéristiques techniques, sans qu'il soit requis qu'un opérateur économique ait effectivement manifesté son intérêt.

CJUE, 10e ch., 14 novembre 2013, n° C-221/12

L'achat en ligne d'un voyage à forfait, qui peut se diviser en deux relations contractuelles distinctes entre le consommateur et l'agence de voyage en ligne, située dans un autre État membre, et le consommateur et l'organisateur de voyage, ne saurait être qualifié de situation purement interne excluant l'application du règlement 1215-2012 [remplaçant par le règlement 44-2001], dès lors que le second rapport contractuel est indissociablement lié au premier et que le règlement vise à protéger la partie la plus faible au contrat en évitant au maximum les procédures concurrentes.

La notion d'"autre partie au contrat" qui figure à l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 16, paragraphe 1, du règlement 44-2001) vise également le cocontractant de l'opérateur auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l'État membre du domicile de ce consommateur.

CJUE, 8e ch., 14 novembre 2013, n° C-478/12

Where an undertaking is bought at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, that company is valued in every respect at the market price and the acquirer cannot be regarded as having benefited from an advantage in relation to other market operators.

The private market-economy vendor will opt in principle for the highest offer, where that offer is binding and credible, and the Commission is not required to assess the reasons which led the potential buyer to submit that offer.

The highest bid submitted in a tender procedure which is unlawful on account of the presence of unlawful conditions can nevertheless correspond to the market price where the deficiencies of the conditions of the call for tenders did not affect the amount of that bid by pushing it lower.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 13