L'action qui tend exclusivement à voir ordonner une mesure de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l'envoi de courriers qualifiés de dénigrants, sur laquelle il peut être statué sans avoir à vérifier le bien-fondé des faits allégués au regard des règles découlant de la législation sur les brevets d'invention, ne saurait relever du Tribunal de grande instance de Paris compétent en matière de brevets d'invention.

CA Versailles, 14e ch., 6 novembre 2013, n° 12-08367

Le juge portugais est seul compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce, obligation autonome qui s'exécute au domicile du mandant établi au Portugal, en application de l'article 1247 du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2013, n° 11-22439

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2013, n° 11-21967

Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 10-27.789

The principle of free movement of capital precludes the legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, where the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.

Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-21.877

Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, n° 12-18.844

Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, n° 12-21.843

Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-17.736

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 novembre 2013, n° 12-00627

Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 12-27.963

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-21.799

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 novembre 2013, n° 12/06882

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.362

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-15.012

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510

Le fait que les photos utilisées par les publicités de deux commerçants soient identiques ne démontre pas une recherche de confusion, dès lors que les images en cause, très utilisées dans le secteur d'activité concerné, ont été achetées auprès de la même banque d'images.

Le fait que les photos utilisées par les publicités de deux commerçants soient identiques ne démontre pas une recherche de confusion contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, dès lors que les images en cause, très utilisées dans le secteur d'activité concerné, ont été achetées auprès de la même banque d'images.

CA Rennes, 3e ch. com., 5 novembre 2013, n° 12-02736

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2013, n° 12/01381

Même si, en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, un ancien locataire-gérant ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en s'installant à proximité immédiate du fonds artisanal du bailleur, il en va autrement lorsqu'au moyen de prospectus publicitaires, il cherche à persuader la clientèle que l'activité du centre de contrôle technique qu'il exerçait dans le cadre de son contrat de location-gérance a été transférée là où il exploite désormais son propre centre, dans la même rue, à quelques mètres de distance. 

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2013, n° 12-05667

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne correspond pas à la pratique de vente forcée décrite au point 29 de l'annexe 1 de la directive 2005-29 et à l'article L. 122-3 (devenu l'art. L. 121-12) du Code de la consommation dès lors que l'information très précise délivrée par le fabricant exclut que la bonne foi du consommateur ait pu être surprise sur les conditions de l'offre. 

La commercialisation d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne traduit pas un manquement du fabricant aux exigences de la diligence professionnelle dès lors qu'il est libre de définir son offre commerciale en fonction de sa propre analyse du marché et que le consommateur peut acheter les éléments séparément auprès de ses concurrents. 

La commercialisation d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale agressive en l'absence de harcèlement, de contrainte ou de menace exercée sur le consommateur. 

Un fabricant ne se rend pas coupable de pratique commerciale trompeuse par omission en commercialisant des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés dès lors que par l'intermédiaire de ses revendeurs, il fournit au consommateur des informations précises sur les logiciels préinstallés et sur les caractéristiques principales de l'appareil. 

L'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation n'impose pas au fabricant de détailler le coût de chacun des éléments d'une offre composite, dès lors que le calcul du prix global relève de sa politique commerciale. 

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne correspond pas à la pratique de vente forcée décrite au point 29 de l'annexe 1 de la directive 2005-29 et à l'article L. 122-3 du Code de la consommation dès lors que l'information très précise délivrée par le fabricant exclut que la bonne foi du consommateur ait pu être surprise sur les conditions de l'offre. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 15