CA Metz, ch. com., 7 novembre 2013, n° 10/02740

Un distributeur ne peut être poursuivi au titre des publicités comparatives diffusées par son fournisseur.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 novembre 2013, n° 12-03363

Le franchiseur qui n'a pas remis de comptes prévisionnels personnalisés, mais seulement fait état, sur son site Internet, d'une estimation de chiffre d'affaires réalisable après deux ans d'activité, ne peut se voir reprocher aucun dol.

Un franchisé qui indique avoir été accompagné, dès l'origine du projet, par un expert-comptable avec lequel il a travaillé sur le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de financement ne peut prétendre avoir commis une erreur sur la rentabilité de l'affaire imputable au franchiseur.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause du fait de l'inexpérience du franchiseur dès lors que le franchisé, qui a disposé de cinq mois pour mûrir son projet, n'a pas considéré au moment de sa conclusion que le délai d'exploitation du restaurant pilote était insuffisant pour mettre au point, exploiter un concept, développer un savoir-faire et mettre à profit l'expérience pour la transmettre à un tiers.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 novembre 2013, n° 12-03645

La crise économique de 2008 n'ayant présenté ni caractère imprévisible, ni caractère irrésistible, la rupture est imputable au mandant, qui est tenu d'accorder un préavis à l'agent commercial.

Le délai prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce étant un délai de forclusion et non de prescription, la partie qui invoque son écoulement n'est pas tenue de l'opposer avant toute défense au fond.

Le délai prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne court pas à compter de l'annonce de la cessation future des relations, mais seulement de leur arrêt effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2013, n° 11-20579

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2013, n° 11-13606

CA Versailles, 13e ch., 7 novembre 2013, n° 07-05457

La règle selon laquelle un contribuable résident qui encourt une perte lors de la vente d'un immeuble sis en France ne peut pas faire valoir cette perte en Finlande peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres et de garantir la cohérence du régime fiscal finlandais dès lors qu'il existe un lien direct - même contribuable, même impôt - entre l'avantage concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé.

La législation nationale qui n'a pas pour objectif d'éviter que des montages purement artificiels bénéficient d'un avantage fiscal mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle les pertes de revenus proviennent d'un immeuble sis dans un autre État membre ne peut être justifiée par la nécessité de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

CJUE, 1re ch., 7 novembre 2013, n° C-322/11

Il doit ressortir avec clarté de la réglementation nationale en cause que ce sont non pas les règles spécifiques relatives à l'obligation de motivation et aux conséquences d'une violation de cette obligation, mais les articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, qui doivent être appliqués pour la solution de la même question de droit interne, lorsque figurent dans une réglementation nationale à la fois des règles spécifiques pour la solution d'une question de droit interne et une disposition qui renvoie aux principes tirés du droit de l'Union, afin que le renvoi opéré par le droit national aux règles de l'Union soit direct et inconditionnel. 

CJUE, 5e ch., 7 novembre 2013, n° C-313/12

CJUE, 2e ch., 7 novembre 2013, n° C-587/12 P

CJUE, 2e ch., 7 novembre 2013, n° C-560/12 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 7 novembre 2013, n° 12/02222

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 7 novembre 2013, n° 12/16808

Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 12-23.532

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 novembre 2013, n° 10/17437

Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, n° 12-25.816

CA Nancy, 2e ch. com., 6 novembre 2013, n° 12-01326

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2013, n° 06/05658

L'action qui tend exclusivement à voir ordonner une mesure de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l'envoi de courriers qualifiés de dénigrants, sur laquelle il peut être statué sans avoir à vérifier le bien-fondé des faits allégués au regard des règles découlant de la législation sur les brevets d'invention, ne saurait relever du Tribunal de grande instance de Paris compétent en matière de brevets d'invention.

CA Versailles, 14e ch., 6 novembre 2013, n° 12-08367

Le juge portugais est seul compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce, obligation autonome qui s'exécute au domicile du mandant établi au Portugal, en application de l'article 1247 du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2013, n° 11-22439

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2013, n° 11-21967

Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 10-27.789

The principle of free movement of capital precludes the legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, where the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 15