Le marché des poissons à chair blanche peut être segmenté entre les poissons frais et les poissons surgelés, notamment en raison des écarts de prix entre les produits et de la réglementation qui  oblige à porter à la connaissance du consommateur le caractère frais ou congelé du produit mis en vente.

Il existe un marché du saumon fumé distinct de celui du saumon frais et de celui des autres poissons fumés, compte tenu de son image, de son positionnement, de ses qualités gustatives et de sa forte saisonnalité.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, même si elle confère à la nouvelle entité une gamme étendue de produits concernant les poissons, le saumon (frais et fumé) et les produits traiteur à base de poisson et de foie gras, dès lors qu'elle commercialise ses produits auprès de clients majeurs de la grande distribution alimentaire, dotés d'un fort pouvoir de négociation.

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs des sociétés Norway Seafoods SAS et Norway Seafoods Boulogne SAS par la société Maïsadour

ADLC, 31 octobre 2013, n° 13-DCC-157

Même si les marques "Lyon Mag'" et "Mag2Lyon" sont suffisamment distinctes pour qu'aucune contrefaçon ne puisse résulter de leur comparaison même, les conditions effectives de leur exploitation pourraient caractériser une faute par création d'un risque de confusion, non constitué en l'espèce, aucun principe ne s'opposant à ce que d'anciens salariés fassent connaître qu'ils poursuivent, notamment en matière de journalisme d'information et d'opinion, l'uvre d'une publication précédente, éditée par une société qui a désormais disparu.

Le lancement d'un journal, sous la marque "Mag2Lyon", présenté comme l'héritier du magazine "Lyon Mag", mis en liquidation judiciaire dont la marque a été cédée, ne caractérise pas un comportement parasitaire de la part des anciens salariés de l'entreprise à l'égard du cessionnaire, dès lors que l'actif de la société liquidée a été négocié dans la perspective d'une relance de l'ancien magazine et que "Mag2Lyon" étant déjà dans les kiosques à l'époque du rachat de la marque "Lyon Mag", le cessionnaire a pris la décision de l'acquérir à un prix librement enchéri en connaissance de la valeur de la marque acquise.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2013, n° 12-05332

A consumer may bring proceedings before the courts of his place of domicile against a foreign trader with whom he has concluded a contract, where the latter's commercial activity is directed to the Member State of the consumer, even if the means used to direct the activity, namely an Internet site, does not form the basis of the actual conclusion of the contract with the consumer.

Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that it does not require the existence of a causal link between the means employed to direct the commercial or professional activity - a website -  to the Member State of the consumer's domicile even if the existence of such a causal link constitutes evidence of the connection between the contract and such activity. 

The fact that a trader is established in one Member State close to the border of another Member State, in an urban area extending on both sides of the border, and that he uses a telephone number allocated by the other Member State, by making it available to potential clients domiciled in that other State to save them the cost of an international call, constitutes evidence that his activity is 'directed to' that other Member State within the meaning of Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001).

L'interposition d'un GIE entre une compagnie d'assurances et un expert automobile ne fait pas obstacle à la constatation de relations directes entre ces derniers.

Le courrier par lequel un intermédiaire informe un expert automobile que la compagnie d'assurances avec laquelle il était en relations ne fera plus appel à lui ne vaut pas préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, en l'absence de mandat de rompre confié par la compagnie d'assurances. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 octobre 2013, n° 11-13980

Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.034

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 octobre 2013, n° 12/00541

CA Agen, 1re ch. civ., 30 octobre 2013, n° 12/00800

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 12-09517

Les pneumatiques neufs de remplacement et les pneus rechapés constituent deux marchés distincts, le marché du rechapage se présentant comme un marché de prestation de service "après-vente" vis-à-vis du marché des pneumatiques neufs.  

Une concentration ne présente pas de risque de verrouillage de l'accès à la clientèle dès lors qu'une stratégie visant pour la nouvelle entité à commercialiser exclusivement à travers ses points de vente les pneumatiques de sa marque conduirait à un report très significatif de la clientèle vers des distributeurs concurrents (au nombre de 33 184 contre 107 pour la nouvelle entité) et pourrait amener les manufacturiers concurrents à mettre en place une politique d'exclusivité de leurs pneumatiques dans propres réseaux qui aurait des conséquences négatives sur les ventes de pneus Continental en France.  

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Saci SAS, SCII, Daessle Klein SA, Leclerc Pneus SA et Eco + System SAS par la société Continental Holding France

ADLC, 30 octobre 2013, n° 13-DCC-148

Le fait que la Cour de cassation ait déjà rejeté un pourvoi contre l'ordonnance d'autorisation et qu'une décision de condamnation au fond soit également intervenue ne permet pas de douter de l'impartialité de la décision rendue par la Cour d'appel de Paris dans le cadre du régime transitoire institué par l'ordonnance du 13 novembre 2008.

Le délai particulièrement long écoulé entre la date de l'ordonnance d'autorisation et l'examen du recours exercé contre celle-ci ne cause pas de préjudice aux entreprises visitées lorsqu'il s'explique par l'évolution progressive de la jurisprudence qui, à chaque étape de la procédure, a accordé à ces dernières de nouvelles garanties procédurales.

L'absence de contrôle effectif de la part du juge ne peut se déduire du seul fait que l'ordonnance a été rendue le même jour que la requête et que le nombre de pièces produites soit important.

L'obligation de loyauté qui pèse sur l'Administration ne lui impose pas de soumettre au juge des libertés et de la détention l'intégralité des documents dont elle dispose, a fortiori lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a caché des éléments à décharge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12026

L'absence de contrôle effectif de la part du juge ne peut se déduire du seul fait que l'ordonnance a été rendue le même jour que la requête et que le nombre de pièces produites soit important dès lors que des documents de synthèse lui ont permis de vérifier et d'identifier les éléments déterminants de la demande.

L'origine des documents produits par l'Administration est licite lorsqu'ils proviennent pour partie des procès-verbaux de réunions d'appels d'offres dont la DGCCRF est membre de droit et auxquelles elle a assisté et pour partie de documents transmis par le préfet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12071

Le délai particulièrement long entre la date de l'ordonnance d'autorisation et l'examen du recours exercé contre celle-ci ne cause pas de préjudice aux entreprises visitées lorsqu'il s'explique par l'évolution progressive de la jurisprudence qui, à chaque étape de la procédure, a accordé à ces dernières de nouvelles garanties procédurales.

Le fait que les termes de l'ordonnance d'autorisation soient identiques à ceux de la requête ne traduit pas une absence de contrôle effectif de la part du juge, dès lors que tant la motivation que le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui les a rendus et signés.

Les indices de pratiques anticoncurrentielles peuvent résulter de la réunion d'éléments qui, pris individuellement, seraient insuffisants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12409

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies est régulière lorsque les indices relevés par l'Administration, analysés globalement, ne permettent pas prima facie, d'exclure l'existence de pratiques d'ententes prohibées.

CA Nancy, premier président, 30 octobre 2013, n° 13-00839

CA Rennes, 9e ch. prud'homale, 30 octobre 2013, n° 13-04715

Le franchisé qui, plus de deux ans après l'expiration du contrat, continue, en violation de ses engagements contractuels, à utiliser certains signes distinctifs de la marque, est tenu d'indemniser le franchiseur, même s'il a déposé les plus emblématiques.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 octobre 2013, n° 12-03546

Le distributeur dont la candidature au sein d'un réseau de distribution sélective a été rejetée a le droit d'exiger la communication des modalités quantitatives de détermination du nombre d'agréments maximum par zone géographique, afin de vérifier qu'elles sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 11-06257

L'arrêt des livraisons ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce lorsqu'il ne traduit pas la tentative du fournisseur d'obtenir par la menace des avantages dérogatoires aux accords initiaux mais sanctionne leur inexécution par le distributeur [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un préavis d'un mois et demi est suffisant pour mettre un terme à des relations qui n'ont duré que huit mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 11-05390

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 13-60.158

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-84.189

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-81.683

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 12-24.448

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-85.618

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 12-16.080

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 octobre 2013, n° 11/21339

Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 13-12.234

Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-25.798

Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-24.613

Si des associations peuvent demander réparation d'un intérêt collectif, qui doit être autonome et ne pas se confondre avec l'intérêt général défendu par le Ministère public et l'intérêt particulier de la victime, c'est à la condition d'être visées aux articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale comme pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile.

Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-84.108

CA Montpellier, 2e ch., 29 octobre 2013, n° 12-04143

La mention en langue allemande "tribunal compétent Munich", apposée sur tous les documents commerciaux d'un partenaire sous son adresse postale, ne s'apparente pas à une clause attributive de compétence au sens de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été portée préalablement à la connaissance de celui auquel elle est opposée ni approuvée par lui.

Les conventions de Rome du 19 juin 1980 et de la Haye du 15 juin 1955 ne s'appliquent pas dans le cadre d'une action délictuelle fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dès lors que la relation commerciale brutalement rompue a été exécutée en France, le juge français doit appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, règle de protection de l'ordre public économique reconnue comme loi de police au sens du droit international privé.

La dépendance d'un partenaire, dans le cadre de relations commerciales fondées sur un lien d'exclusivité de fait, à l'égard de son fournisseur, leader mondial dans son secteur d'activité qui est un secteur de pointe et un marché de niche, autorise un allongement du délai de préavis habituel, en raison de la notoriété de la marque et de la difficulté à trouver des produits interchangeables ou substituables.

Pour calculer le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il faut soustraire du chiffre d'affaires réalisé en commun les coûts salariaux, les véhicules de fonction et les frais de déplacement et de téléphone.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 16