CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 novembre 2013, n° 12/06882

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.362

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-15.012

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510

Le fait que les photos utilisées par les publicités de deux commerçants soient identiques ne démontre pas une recherche de confusion, dès lors que les images en cause, très utilisées dans le secteur d'activité concerné, ont été achetées auprès de la même banque d'images.

Le fait que les photos utilisées par les publicités de deux commerçants soient identiques ne démontre pas une recherche de confusion contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, dès lors que les images en cause, très utilisées dans le secteur d'activité concerné, ont été achetées auprès de la même banque d'images.

CA Rennes, 3e ch. com., 5 novembre 2013, n° 12-02736

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2013, n° 12/01381

Même si, en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, un ancien locataire-gérant ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en s'installant à proximité immédiate du fonds artisanal du bailleur, il en va autrement lorsqu'au moyen de prospectus publicitaires, il cherche à persuader la clientèle que l'activité du centre de contrôle technique qu'il exerçait dans le cadre de son contrat de location-gérance a été transférée là où il exploite désormais son propre centre, dans la même rue, à quelques mètres de distance. 

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2013, n° 12-05667

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne correspond pas à la pratique de vente forcée décrite au point 29 de l'annexe 1 de la directive 2005-29 et à l'article L. 122-3 (devenu l'art. L. 121-12) du Code de la consommation dès lors que l'information très précise délivrée par le fabricant exclut que la bonne foi du consommateur ait pu être surprise sur les conditions de l'offre. 

La commercialisation d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne traduit pas un manquement du fabricant aux exigences de la diligence professionnelle dès lors qu'il est libre de définir son offre commerciale en fonction de sa propre analyse du marché et que le consommateur peut acheter les éléments séparément auprès de ses concurrents. 

La commercialisation d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale agressive en l'absence de harcèlement, de contrainte ou de menace exercée sur le consommateur. 

Un fabricant ne se rend pas coupable de pratique commerciale trompeuse par omission en commercialisant des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés dès lors que par l'intermédiaire de ses revendeurs, il fournit au consommateur des informations précises sur les logiciels préinstallés et sur les caractéristiques principales de l'appareil. 

L'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation n'impose pas au fabricant de détailler le coût de chacun des éléments d'une offre composite, dès lors que le calcul du prix global relève de sa politique commerciale. 

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne correspond pas à la pratique de vente forcée décrite au point 29 de l'annexe 1 de la directive 2005-29 et à l'article L. 122-3 du Code de la consommation dès lors que l'information très précise délivrée par le fabricant exclut que la bonne foi du consommateur ait pu être surprise sur les conditions de l'offre. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 5 novembre 2013, n° 12-07664

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 11-25.111

CA Paris, Pôle 05 ch. 08, 5 novembre 2013, n° 12/14409

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 11-21.716

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.825

Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, n° 12-28.310

Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-14.645

Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, n° 11-28.272

Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, n° 12-13.923

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 4 novembre 2013, n° 12/04348

Cass. soc., 31 octobre 2013, n° 12-18.915

Le marché des poissons à chair blanche peut être segmenté entre les poissons frais et les poissons surgelés, notamment en raison des écarts de prix entre les produits et de la réglementation qui  oblige à porter à la connaissance du consommateur le caractère frais ou congelé du produit mis en vente.

Il existe un marché du saumon fumé distinct de celui du saumon frais et de celui des autres poissons fumés, compte tenu de son image, de son positionnement, de ses qualités gustatives et de sa forte saisonnalité.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, même si elle confère à la nouvelle entité une gamme étendue de produits concernant les poissons, le saumon (frais et fumé) et les produits traiteur à base de poisson et de foie gras, dès lors qu'elle commercialise ses produits auprès de clients majeurs de la grande distribution alimentaire, dotés d'un fort pouvoir de négociation.

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs des sociétés Norway Seafoods SAS et Norway Seafoods Boulogne SAS par la société Maïsadour

ADLC, 31 octobre 2013, n° 13-DCC-157

Même si les marques "Lyon Mag'" et "Mag2Lyon" sont suffisamment distinctes pour qu'aucune contrefaçon ne puisse résulter de leur comparaison même, les conditions effectives de leur exploitation pourraient caractériser une faute par création d'un risque de confusion, non constitué en l'espèce, aucun principe ne s'opposant à ce que d'anciens salariés fassent connaître qu'ils poursuivent, notamment en matière de journalisme d'information et d'opinion, l'uvre d'une publication précédente, éditée par une société qui a désormais disparu.

Le lancement d'un journal, sous la marque "Mag2Lyon", présenté comme l'héritier du magazine "Lyon Mag", mis en liquidation judiciaire dont la marque a été cédée, ne caractérise pas un comportement parasitaire de la part des anciens salariés de l'entreprise à l'égard du cessionnaire, dès lors que l'actif de la société liquidée a été négocié dans la perspective d'une relance de l'ancien magazine et que "Mag2Lyon" étant déjà dans les kiosques à l'époque du rachat de la marque "Lyon Mag", le cessionnaire a pris la décision de l'acquérir à un prix librement enchéri en connaissance de la valeur de la marque acquise.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2013, n° 12-05332

A consumer may bring proceedings before the courts of his place of domicile against a foreign trader with whom he has concluded a contract, where the latter's commercial activity is directed to the Member State of the consumer, even if the means used to direct the activity, namely an Internet site, does not form the basis of the actual conclusion of the contract with the consumer.

Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that it does not require the existence of a causal link between the means employed to direct the commercial or professional activity - a website -  to the Member State of the consumer's domicile even if the existence of such a causal link constitutes evidence of the connection between the contract and such activity. 

The fact that a trader is established in one Member State close to the border of another Member State, in an urban area extending on both sides of the border, and that he uses a telephone number allocated by the other Member State, by making it available to potential clients domiciled in that other State to save them the cost of an international call, constitutes evidence that his activity is 'directed to' that other Member State within the meaning of Article 17(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1)(c) of Regulation No 44/2001).

L'interposition d'un GIE entre une compagnie d'assurances et un expert automobile ne fait pas obstacle à la constatation de relations directes entre ces derniers.

Le courrier par lequel un intermédiaire informe un expert automobile que la compagnie d'assurances avec laquelle il était en relations ne fera plus appel à lui ne vaut pas préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, en l'absence de mandat de rompre confié par la compagnie d'assurances. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 octobre 2013, n° 11-13980

Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.034

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 octobre 2013, n° 12/00541

CA Agen, 1re ch. civ., 30 octobre 2013, n° 12/00800

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 12-09517

Les pneumatiques neufs de remplacement et les pneus rechapés constituent deux marchés distincts, le marché du rechapage se présentant comme un marché de prestation de service "après-vente" vis-à-vis du marché des pneumatiques neufs.  

Une concentration ne présente pas de risque de verrouillage de l'accès à la clientèle dès lors qu'une stratégie visant pour la nouvelle entité à commercialiser exclusivement à travers ses points de vente les pneumatiques de sa marque conduirait à un report très significatif de la clientèle vers des distributeurs concurrents (au nombre de 33 184 contre 107 pour la nouvelle entité) et pourrait amener les manufacturiers concurrents à mettre en place une politique d'exclusivité de leurs pneumatiques dans propres réseaux qui aurait des conséquences négatives sur les ventes de pneus Continental en France.  

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Saci SAS, SCII, Daessle Klein SA, Leclerc Pneus SA et Eco + System SAS par la société Continental Holding France

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 16