Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.916

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-26.158

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-14.803

GC, 2nd chamber, November 12, 2013, No T-570/08 RENV

CA Dijon, 1re ch. civ., 12 novembre 2013, n° 10-02117

Where a State concludes and agreement with an economic operator which does not involve any State aid element for the purposes of Article 107 TFEU, the fact that, subsequently, conditions external to such an agreement change in such a way that the operator in question is in an advantageous position vis-à-vis other operators that have not concluded a similar agreement is not a sufficient basis on which to conclude that, together, the agreement and the subsequent modification of the conditions external to that agreement can be regarded as constituting State aid.

The fact that only one operator has concluded an agreement setting a fee rate and its subsequent modification is not sufficient to establish the selective nature of the agreement, since that may result inter alia from an absence of interest by any other operator. 

GC, 2nd chamber, November 12, 2013, No T-499/10

Lorsqu'un État conclut avec un opérateur économique un accord qui n'implique pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107 TFUE, le fait que, par la suite, les conditions extérieures à un tel accord changent de sorte que l'opérateur en question se trouve en position avantageuse par rapport à d'autres opérateurs n'ayant pas conclu d'accord similaire ne peut suffire pour que, pris ensemble, l'accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme constitutifs d'une aide d'État.

La circonstance selon laquelle seul un opérateur a conclu un accord fixant un taux de redevance et sa modification ultérieure, ne suffit pas à établir le caractère sélectif de l'accord, dès lors qu'une telle circonstance peut notamment résulter de l'absence d'intérêt de la part de tout autre opérateur.

TUE, 2e ch., 12 novembre 2013, n° T-499/10

Le fait que la Commission ait incité un État membre à demander une prolongation de délai, qui participe de l'obligation de coopération loyale, est sans incidence sur le caractère raisonnable ou non dudit délai (de 20 jours ouvrables fixé) fixé dans la demande de renseignements.  

L'injonction de répondre au questionnaire en cause afin d'apprécier la mesure étatique au regard des articles 107 et 108 n'apparaît pas disproportionnée, même si elle impose le recours à des experts externes et donc des coûts importants, compte tenu de la taille de l'entreprise requérante et de l'enjeu économique du dossier en cause.  

TUE, 2e ch., 12 novembre 2013, n° T-570/08 RENV

CA Rennes, 2e ch., 8 novembre 2013, n° 11-01391

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 novembre 2013, n° 12-01151

Relatif au projet d'agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy

ADLC, 7 novembre 2013, n° 13-A-20

CA Metz, ch. com., 7 novembre 2013, n° 10/02740

Un distributeur ne peut être poursuivi au titre des publicités comparatives diffusées par son fournisseur.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 novembre 2013, n° 12-03363

Le franchiseur qui n'a pas remis de comptes prévisionnels personnalisés, mais seulement fait état, sur son site Internet, d'une estimation de chiffre d'affaires réalisable après deux ans d'activité, ne peut se voir reprocher aucun dol.

Un franchisé qui indique avoir été accompagné, dès l'origine du projet, par un expert-comptable avec lequel il a travaillé sur le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de financement ne peut prétendre avoir commis une erreur sur la rentabilité de l'affaire imputable au franchiseur.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause du fait de l'inexpérience du franchiseur dès lors que le franchisé, qui a disposé de cinq mois pour mûrir son projet, n'a pas considéré au moment de sa conclusion que le délai d'exploitation du restaurant pilote était insuffisant pour mettre au point, exploiter un concept, développer un savoir-faire et mettre à profit l'expérience pour la transmettre à un tiers.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 novembre 2013, n° 12-03645

La crise économique de 2008 n'ayant présenté ni caractère imprévisible, ni caractère irrésistible, la rupture est imputable au mandant, qui est tenu d'accorder un préavis à l'agent commercial.

Le délai prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce étant un délai de forclusion et non de prescription, la partie qui invoque son écoulement n'est pas tenue de l'opposer avant toute défense au fond.

Le délai prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne court pas à compter de l'annonce de la cessation future des relations, mais seulement de leur arrêt effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2013, n° 11-20579

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2013, n° 11-13606

CA Versailles, 13e ch., 7 novembre 2013, n° 07-05457

La règle selon laquelle un contribuable résident qui encourt une perte lors de la vente d'un immeuble sis en France ne peut pas faire valoir cette perte en Finlande peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres et de garantir la cohérence du régime fiscal finlandais dès lors qu'il existe un lien direct - même contribuable, même impôt - entre l'avantage concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé.

La législation nationale qui n'a pas pour objectif d'éviter que des montages purement artificiels bénéficient d'un avantage fiscal mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle les pertes de revenus proviennent d'un immeuble sis dans un autre État membre ne peut être justifiée par la nécessité de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

CJUE, 1re ch., 7 novembre 2013, n° C-322/11

Il doit ressortir avec clarté de la réglementation nationale en cause que ce sont non pas les règles spécifiques relatives à l'obligation de motivation et aux conséquences d'une violation de cette obligation, mais les articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, qui doivent être appliqués pour la solution de la même question de droit interne, lorsque figurent dans une réglementation nationale à la fois des règles spécifiques pour la solution d'une question de droit interne et une disposition qui renvoie aux principes tirés du droit de l'Union, afin que le renvoi opéré par le droit national aux règles de l'Union soit direct et inconditionnel. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 14