CA Versailles, 14e ch., 13 novembre 2013, n° 12-08848

En cas de rupture anticipée du contrat, le préjudice du franchiseur ne peut s'élever à l'intégralité des redevances qui auraient dû lui être versées jusqu'à son terme, dès lors que la résiliation le dispense d'en fournir la contrepartie.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 novembre 2013, n° 12-00189

Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-87.191

Le franchiseur/centrale d'achat n'est pas tenu de reverser les rémunérations obtenues des fournisseurs au titre des services qu'il leur rend dès lors que celles-ci se distinguent formellement des ristournes qu'il est expressément chargé de négocier pour le compte des franchisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2013, n° 11-21733

La diminution de 5 % du taux de remise accordé à un grossiste pour des opérations qui ne concernent que 35 % de son chiffre d'affaires ne constitue pas une modification substantielle des conditions consenties caractéristique d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le fait que le distributeur n'ait pas subi de perte de chiffre d'affaires dans l'année qui a suivi la rupture ne remet pas en cause la brutalité de la mesure.

La rupture est imputable à la société mère qui a ordonné à ses filiales de ne plus se fournir auprès d'un grossiste déterminé, et non à ces dernières, en dépit de leur personnalité morale propre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2013, n° 11-22014

Une entreprise sous-traitante dans le domaine du transport, dont la prestation dépend par nature des commandes obtenues par le donneur d'ordre auprès de différents industriels de l'automobile, ne peut pas légitimement s'attendre à la stabilité de la relation.

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.361

Le seul dépôt d'une marque ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Le fait, pour un ancien dirigeant, révoqué de se fonctions, et à la tête d'une nouvelle entreprise concurrente, d'avoir "privé de ses forces vives" - 16 salariés débauchés en 3 mois - son ancienne société, dont il a au surplus détourné la clientèle, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-26.439

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-23.730

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.870

CA Bastia, ch. civ. b, 13 novembre 2013, n° 12/00139

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-26.121

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-21.165

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-21.572

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-21.854

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-23.982

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-23.980

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675

Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.916

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-26.158

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-14.803

GC, 2nd chamber, November 12, 2013, No T-570/08 RENV

CA Dijon, 1re ch. civ., 12 novembre 2013, n° 10-02117

Where a State concludes and agreement with an economic operator which does not involve any State aid element for the purposes of Article 107 TFEU, the fact that, subsequently, conditions external to such an agreement change in such a way that the operator in question is in an advantageous position vis-à-vis other operators that have not concluded a similar agreement is not a sufficient basis on which to conclude that, together, the agreement and the subsequent modification of the conditions external to that agreement can be regarded as constituting State aid.

The fact that only one operator has concluded an agreement setting a fee rate and its subsequent modification is not sufficient to establish the selective nature of the agreement, since that may result inter alia from an absence of interest by any other operator. 

GC, 2nd chamber, November 12, 2013, No T-499/10

Lorsqu'un État conclut avec un opérateur économique un accord qui n'implique pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107 TFUE, le fait que, par la suite, les conditions extérieures à un tel accord changent de sorte que l'opérateur en question se trouve en position avantageuse par rapport à d'autres opérateurs n'ayant pas conclu d'accord similaire ne peut suffire pour que, pris ensemble, l'accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme constitutifs d'une aide d'État.

La circonstance selon laquelle seul un opérateur a conclu un accord fixant un taux de redevance et sa modification ultérieure, ne suffit pas à établir le caractère sélectif de l'accord, dès lors qu'une telle circonstance peut notamment résulter de l'absence d'intérêt de la part de tout autre opérateur.

TUE, 2e ch., 12 novembre 2013, n° T-499/10

Le fait que la Commission ait incité un État membre à demander une prolongation de délai, qui participe de l'obligation de coopération loyale, est sans incidence sur le caractère raisonnable ou non dudit délai (de 20 jours ouvrables fixé) fixé dans la demande de renseignements.  

L'injonction de répondre au questionnaire en cause afin d'apprécier la mesure étatique au regard des articles 107 et 108 n'apparaît pas disproportionnée, même si elle impose le recours à des experts externes et donc des coûts importants, compte tenu de la taille de l'entreprise requérante et de l'enjeu économique du dossier en cause.  

TUE, 2e ch., 12 novembre 2013, n° T-570/08 RENV

CA Rennes, 2e ch., 8 novembre 2013, n° 11-01391

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 novembre 2013, n° 12-01151

Relatif au projet d'agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 14