Les dispositifs contractuels et capitalistiques prévus dans un contrat de franchise, tels qu'une longue durée d'engagement, un droit d'entrée à paiement différé, une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle ou un droit de préemption, peuvent dissuader l'affilié de sortir du réseau, et renforcer la position dominante de son animateur.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée d'un an et la clause de pénalité prévus au contrat d'enseigne ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'intervient. 

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins détenus en propre et de ceux exploités en franchise ou affiliés, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur ou à la tête du réseau.

Le contrat liant les points de vente à une enseigne de bricolage qui les oblige à respecter la politique commerciale élaborée par le franchiseur en matière publicitaire, à participer à des campagnes promotionnelles, à s'approvisionner à 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par cette société, à ne pas modifier leur point de vente sans l'accord du franchiseur et à accorder à celui-ci un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession de leur magasin implique que les magasins franchisés du réseau soient pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché du groupe, en dépit de leur statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation du franchiseur à leur capital et de l'absence, dans la charte du réseau, de stipulation donnant au franchiseur le pouvoir de fixer les prix de vente aux consommateurs.

Eu égard au degré de concentration élevé d'un certain nombre de zones de chalandise dans le secteur de la distribution alimentaire, certains dispositifs contractuels et capitalistiques qui coexistent au sein d'une même relation commerciale, comme des durées d'engagement relativement longues, des droits d'entrée à paiement différé, des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles et des droits de priorité lors des rachats de magasins, peuvent avoir pour objet ou effet de dissuader l'affilié de sortir du réseau, alors même que cette mobilité inter-enseignes des magasins indépendants constitue un facteur important de concurrence entre les groupes de la distribution alimentaire.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée de un an et la clause de pénalité, prévus au contrat d'enseigne, ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu, et ce, tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'est entreprise. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d'éléments d'équipement de l'habitat

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-D-19

Lorsque l'assignation introductive d'instance vise en son dispositif les articles L. 441-11 (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce et 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées ne sont pas applicables.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 octobre 2013, n° 13-09733

A contracting authority may, without violating the principle of equal treatment, ask a candidate, after the deadline for applying to take part in a tendering procedure, to provide documents describing that candidate's situation - such as a copy of its published balance sheet - which can be objectively shown to pre-date that deadline, so long as it was not expressly laid down in the contract documents that, unless such documents were provided, the application would be rejected, and the request should not unduly favor or disadvantage the candidate or candidates to which it is addressed.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 octobre 2013, n° 13-09815

Le marché des bases de données professionnelles se distingue de celui des publications professionnelles spécialisées en raison des différences de support utilisé (magazine/autres supports), de la présentation des informations (études journalistiques/listing d'informations brutes), mais aussi de leur mode de distribution (abonnement principalement/vente en librairie, sur commande ou distribution gratuite).

Au sein du marché aval de l'organisation d'évènements, l'organisation de foires et salons doit être distinguée de celle des autres événements (congrès, expositions, colloques ou conventions). 

Même si elle permet à la nouvelle entité d'étendre sa présence sur différents médias et marchés de services à destination des professionnels (l'automobile, l'industrie, l'assurance, la finance, la distribution et le tourisme, pour l'acquéreur et les collectivités territoriales et la construction, pour la cible), l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'accroît pas les possibilités pour la nouvelle entité de recourir à des offres conjointes et où les parts de marché de cette dernière sont trop faibles pour rendre l'exercice d'un effet de levier probable. 

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif du groupe Moniteur par Infopro Digital 

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-DCC-150

CA Angers, ch. com. a, 29 octobre 2013, n° 12/02053

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 29 octobre 2013, n° 356108

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Européenne des Desserts par Equistone Partners Europe SAS

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-DCC-151

Le vendeur qui, lors de la transaction, établit, au titre de l'acompte versé, un reçu au nom d'une société polonaise, en réalité inexistante, tout en affirmant que le véhicule avait été mis en circulation en 1989 au lieu de 1985, commet un dol de nature à entraîner l'annulation de la vente.  

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 28 octobre 2013, n° 13-01541

Un distributeur de bouteilles de gaz GPL ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial dès lors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de négocier les prix et conditions de vente définis par son cocontractant avec les clients.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 28 octobre 2013, n° 12-00867

L'apport partiel d'actifs effectué par la société détentrice du contrat d'agence à une autre société, qui vise la transmission des droits et actions liés à la branche d'activité de négoce pour certains types de produits, ne comprend pas le contrat d'agence, dès lors que la notion d'activité de négoce couvre, en vertu de l'article L. 110-1 du Code de commerce, l'ensemble des activités d'un commerçant, alors que l'activité d'agence est une activité civile qui n'implique pas l'achat pour revendre.

The national authority is required to check whether the rules contained in a code of conduct, in particular the existence of the criterion relating to the dignity of the profession, are necessary for the implementation of a legitimate objective connected to the guarantees provided to the final consumers of the services of geologists.

The code of conduct drawn up by a professional organization constitutes a decision of an assocation of undertakings under Article 101 TFEU insofar as it is binding on its members and that it is possible to impose penalties on them in the event of non-compliance.

A professional organization of geologists acts as an association of undertakings within the meaning of Article 101(1) TFEU when it draws up rules of professional conduct for its members.

CA Agen, 1re ch. com., 28 octobre 2013, n° 11-01932

CA Rennes, 2e ch., 25 octobre 2013, n° 10-05625

La dévalorisation du produit, inhérente à l'acte de contrefaçon et de nature à l'aggraver, ne constitue pas un fait distinct susceptible de fonder une action en concurrence déloyale.  

La simple démonstration de l'embauche d'une attachée de presse par une société qui entend ainsi assurer la promotion de ses collections, et non seulement celle des modèles reproduits, ne suffit pas à démontrer l'existence d'investissements du prétendu parasité.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 octobre 2013, n° 13-02338

Le détournement, par un ancien salarié, au profit de son nouvel employeur, des bases de données, du fichier service après-vente, des fichiers clients et fournisseurs, des bons de commande et d'intervention, des devis de matériel et de maintenance, des brochures commerciales, des plans de fabrication des pièces et de l'accès aux données et pages du site Internet de son ancien employeur, constitue une appropriation indue du travail de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 octobre 2013, n° 12-14117

La reproduction, sans aucune nécessité technique, de la couleur et de la forme d'un produit concurrent qui a rencontré beaucoup de succès, dans le même blister à l'intérieur duquel les éléments sont présentés de la même façon, caractérise un comportement parasitaire.

Le fait, pour un annonceur, de prétendre que ses produits sont les premiers à présenter certaines fonctionnalités, alors que d'autres du même type existent déjà sur le marché, n'induit pas les consommateurs en erreur sur une qualité substantielle du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 octobre 2013, n° 12-22521

La clause de résiliation anticipée contenue dans un contrat de distribution exclusive ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsqu'elle leur confère le même droit, aux mêmes conditions.

Un préavis contractuel de huit mois, qui ne suffit pas pour mettre un terme à des relations établies depuis 19 ans, caractérisées par un rapport d'exclusivité et la notoriété des produits concernés, doit être porté à douze mois.

Un concédant ne donne pas de faux espoirs de pérennité au distributeur en lui demandant des investissements ou en les encourageant.

A national provision, which prohibits, as a general rule, economic operators participating in a tendering procedure for a public works contract from relying on the capacities of more than one undertaking for the same qualification category, is not contrary to Directive 2004/18. 

Directive 2004/18 permits the combining of the capacities of several economic operators for the purpose of satisfying the minimum capacity requirements set by the contracting authority, provided that the candidate or tenderer relying on the capacities of one or more other entities proves to that authority that it will actually have at its disposal the resources of those entities necessary for the execution of the contract.

Un préavis contractuel de huit mois, qui ne suffit pas  pour mettre un terme à des relations établies depuis 19 ans, caractérisées par un rapport d'exclusivité et la notoriété des produits concernés, doit être porté à douze mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 octobre 2013, n° 11-20079

Même si la société Google bénéficie d'une part de marché élevée dans le domaine de la publicité liée aux moteurs de recherche, qui lui assure une position dominante, elle est néanmoins soumise à la pression concurrentielle de deux groupes internationaux, Yahoo et Microsoft et de sites communautaires tels que Twitter et Facebook, sur un marché où la situation des intervenants est évolutive et dépend de la satisfaction du service apporté à l'Internaute, qui a tout loisir de se tourner vers un concurrent plus performant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 octobre 2013, n° 11-11656

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 octobre 2013, n° 12/14659

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 octobre 2013, n° 12/14281

The highest bid submitted in a tender procedure which is unlawful on account of the presence of unlawful conditions can nevertheless correspond to the market price where the deficiencies of the conditions of the call for tenders did not affect the amount of that bid by pushing it lower.

The private market-economy vendor will opt in principle for the highest bid, where it is binding and credible, without it being necessary for the Commission to examine the reasons that lead the potential buyer to make such a bid. 

Where an undertaking is bought at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that undertaking in the situation it is in, that undertaking was valued at the market price and the acquirer cannot be regarded as having benefited from an advantage in relation to other market operators.

CJEU, 2nd chamber, October 24, 2013, No C-214/12 P

CA Nîmes, 1re ch. civ., 24 octobre 2013, n° 12-00170

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 24 octobre 2013, n° 12-03877

Une personne morale ne peut invoquer les dispositions du Code de la consommation à l'encontre d'un démarcheur.

CA Lyon, 3e ch. A, 24 octobre 2013, n° 12-01400

Les défauts affectant les produits livrés, renvoient non à l'article 1604 ou à l'article 1147 du Code civil mais à l'article 1641 du même Code, ce qui implique de démontrer que les défauts reprochés étaient cachés au moment de la vente et qu'ils rendent les biens  impropres à leur usage ou qu'ils en diminuent tellement leur usage qu'il ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’acheteur de plaques de béton présentant au moment de la livraison, des nids d'abeille sur une face, des éraflures à l'origine non déterminées, un béton parfois non lissé sur les faces fond de moule, et dont les épaisseurs ainsi que les dimensions en hauteur de plaques sont irrégulières, ne peut invoquer la garantie des vices cachés dès lors que l'ensemble de ces défauts étaient apparents lors de la prise en charge de la commande par l’acquéreur, d'autant que ce dernier, qui a assuré lui-même la mise en œuvre, doit être considéré comme quelqu'un d'averti.

Le syndicat intercommunal qui acquiert pour la construction d’une clôture, des plaques de béton dont les dimensions en hauteur ne sont pas régulières ne peut invoquer la garantie des vices cachés, même s'il n'a pas pu prendre connaissance des irrégularités lors de la livraison mais seulement à la mise en œuvre, dès lors que qu’il continue à les utiliser malgré la parfaite connaissance des défauts, ce dont la cour conclut qu’il ne considérait pas que l’ensemble des éléments vendus étaient impropres à leur usage ou le diminuait à un point tel qu’il ne les aurait pas acquis.

CA Montpellier, 1re ch. A, 24 octobre 2013, n° 11-07370

En dépit des liens privilégiés, allégués de frauduleux, qui ont pu s'instaurer entre les salariés de la société cliente et le prestataire, les relations commerciales sont établies entre les deux personnes morales.

La rupture immédiate de relations commerciales établies, fondée sur des soupçons de fraude entre le prestataire et les salariés du client, au détriment de ce dernier, présente un caractère brutal dès lors que la preuve du concert frauduleux n'est pas apportée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 octobre 2013, n° 11-10991

Une association ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne vise que les producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 octobre 2013, n° 12-17506

Le juge de l'Union ne peut s'appuyer sur la marge d'appréciation dont dispose la Commission ni en ce qui concerne le choix des éléments pris en considération lors de l'application de la communication sur la coopération ni en ce qui concerne l'évaluation de ces éléments, pour renoncer à exercer un contrôle approfondi tant en droit qu'en fait.

Si, dans les domaines donnant lieu à des appréciations économiques complexes, la Commission dispose d'une marge d'appréciation en matière économique, le juge de l'Union ne doit pas pour autant s'abstenir de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, s'ils constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

CJUE, 10e ch., 24 octobre 2013, n° C-510/11 P

Whilst, in areas giving rise to complex economic assessments, the Commission has a margin of discretion with regard to economic matters, that does not mean that the courts of the European Union must refrain from reviewing whether the evidence relied on is factually accurate, reliable and consistent and contains all the information which must be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn from it.

The European Union judicature cannot use the Commission's margin of discretion - either as regards the choice of factors taken into account in the application of the Leniency Notice or as regards the assessment of those factors - as a basis for dispensing with the conduct of an in-depth review of the law and of the facts.

CJEU, 10th chamber, October 24, 2013, No C-510/11 P

Le Tribunal commet une erreur de droit lorsqu'il juge que la décision d'ouverture formelle d'examen de la Commission de 2002 qui porte sur les mêmes mesures que celles ayant fait l'objet d'une précédente décision d'ouverture en 1999, ne constitue pas un acte attaquable, au motif que les effets juridiques autonomes attachés à une procédure formelle d'examen ont déjà été produits à la suite de la décision d'ouverture de 1999, dès lors que, par la décision litigieuse, la Commission a clôturé la procédure ouverte par la décision de 1999.

CJUE, 2e ch., 24 octobre 2013, n° C-77/12 P

L'offre la plus élevée soumise dans le cadre d'une procédure d'adjudication irrégulière en raison de conditions illicites peut néanmoins correspondre au prix du marché, lorsque les carences entachant les conditions de l'appel d'offres n'ont pas influé sur le montant de cette offre en provoquant une diminution de celle-ci.

Le vendeur privé en économie de marché opte pour l'offre d'achat la plus élevée, lorsqu'elle a valeur d'engagement et qu'elle est crédible, sans qu'il y ait lieu pour la Commission d'examiner les raisons qui conduisent l'acheteur potentiel à proposer une telle offre.

Lorsqu'une entreprise est rachetée au prix le plus élevé qu'un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence est prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouve, il y a lieu de retenir qu'elle a été évaluée au prix du marché et que l'acheteur ne peut être considéré comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs présents sur le marché.

CJUE, 2e ch., 24 octobre 2013, n° C-214/12 P

La validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur aucun manquement à l'obligation d'assistance lorsque les représentants de ce dernier ont effectué plusieurs visites sur son site, attiré son attention sur ses problèmes d'implantation et de positionnement prix et préconisé à chaque fois des actions à entreprendre. 

Un franchiseur ne peut se voir imputer une violation de la clause d'exclusivité du seul fait de l'installation, sur le territoire d'un membre du réseau, d'un franchisé appartenant au même groupe de sociétés, dès lors que ce dernier exploite une enseigne et un concept différents. 

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise ne relève ni de l'article 101 TFUE, ni du règlement restrictions verticales, lorsqu'elle n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. 

Le fait que la vente de fleurs en libre-service ne soit pas un concept propre au franchiseur ou qu'il existe d'autres réseaux exerçant des activités similaires n'a pas pour effet de remettre en cause l'existence du savoir-faire. 

Une clause de non-concurrence limitée à un an et à la ville dans laquelle le franchisé exerce son activité est proportionnée. 

Une clause de non-concurrence qui n'interdit que le commerce de fleurs en libre-service, sans prohiber l'exercice de l'activité selon les méthodes traditionnelles, n'apporte pas de restriction importante à la liberté de l'ancien franchisé. 

La validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 17