Le fait que la Cour de cassation ait déjà rejeté un pourvoi contre l'ordonnance d'autorisation et qu'une décision de condamnation au fond soit également intervenue ne permet pas de douter de l'impartialité de la décision rendue par la Cour d'appel de Paris dans le cadre du régime transitoire institué par l'ordonnance du 13 novembre 2008.

Le délai particulièrement long écoulé entre la date de l'ordonnance d'autorisation et l'examen du recours exercé contre celle-ci ne cause pas de préjudice aux entreprises visitées lorsqu'il s'explique par l'évolution progressive de la jurisprudence qui, à chaque étape de la procédure, a accordé à ces dernières de nouvelles garanties procédurales.

L'absence de contrôle effectif de la part du juge ne peut se déduire du seul fait que l'ordonnance a été rendue le même jour que la requête et que le nombre de pièces produites soit important.

L'obligation de loyauté qui pèse sur l'Administration ne lui impose pas de soumettre au juge des libertés et de la détention l'intégralité des documents dont elle dispose, a fortiori lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a caché des éléments à décharge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12026

L'absence de contrôle effectif de la part du juge ne peut se déduire du seul fait que l'ordonnance a été rendue le même jour que la requête et que le nombre de pièces produites soit important dès lors que des documents de synthèse lui ont permis de vérifier et d'identifier les éléments déterminants de la demande.

L'origine des documents produits par l'Administration est licite lorsqu'ils proviennent pour partie des procès-verbaux de réunions d'appels d'offres dont la DGCCRF est membre de droit et auxquelles elle a assisté et pour partie de documents transmis par le préfet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12071

Le délai particulièrement long entre la date de l'ordonnance d'autorisation et l'examen du recours exercé contre celle-ci ne cause pas de préjudice aux entreprises visitées lorsqu'il s'explique par l'évolution progressive de la jurisprudence qui, à chaque étape de la procédure, a accordé à ces dernières de nouvelles garanties procédurales.

Le fait que les termes de l'ordonnance d'autorisation soient identiques à ceux de la requête ne traduit pas une absence de contrôle effectif de la part du juge, dès lors que tant la motivation que le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui les a rendus et signés.

Les indices de pratiques anticoncurrentielles peuvent résulter de la réunion d'éléments qui, pris individuellement, seraient insuffisants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 octobre 2013, n° 2012-12409

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies est régulière lorsque les indices relevés par l'Administration, analysés globalement, ne permettent pas prima facie, d'exclure l'existence de pratiques d'ententes prohibées.

CA Nancy, premier président, 30 octobre 2013, n° 13-00839

CA Rennes, 9e ch. prud'homale, 30 octobre 2013, n° 13-04715

Le franchisé qui, plus de deux ans après l'expiration du contrat, continue, en violation de ses engagements contractuels, à utiliser certains signes distinctifs de la marque, est tenu d'indemniser le franchiseur, même s'il a déposé les plus emblématiques.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 octobre 2013, n° 12-03546

Le distributeur dont la candidature au sein d'un réseau de distribution sélective a été rejetée a le droit d'exiger la communication des modalités quantitatives de détermination du nombre d'agréments maximum par zone géographique, afin de vérifier qu'elles sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 11-06257

L'arrêt des livraisons ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce lorsqu'il ne traduit pas la tentative du fournisseur d'obtenir par la menace des avantages dérogatoires aux accords initiaux mais sanctionne leur inexécution par le distributeur [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un préavis d'un mois et demi est suffisant pour mettre un terme à des relations qui n'ont duré que huit mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2013, n° 11-05390

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 13-60.158

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-84.189

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-81.683

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 12-24.448

Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-85.618

Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 12-16.080

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 octobre 2013, n° 11/21339

Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 13-12.234

Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-25.798

Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-24.613

Si des associations peuvent demander réparation d'un intérêt collectif, qui doit être autonome et ne pas se confondre avec l'intérêt général défendu par le Ministère public et l'intérêt particulier de la victime, c'est à la condition d'être visées aux articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale comme pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile.

Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-84.108

CA Montpellier, 2e ch., 29 octobre 2013, n° 12-04143

La mention en langue allemande "tribunal compétent Munich", apposée sur tous les documents commerciaux d'un partenaire sous son adresse postale, ne s'apparente pas à une clause attributive de compétence au sens de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été portée préalablement à la connaissance de celui auquel elle est opposée ni approuvée par lui.

Les conventions de Rome du 19 juin 1980 et de la Haye du 15 juin 1955 ne s'appliquent pas dans le cadre d'une action délictuelle fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dès lors que la relation commerciale brutalement rompue a été exécutée en France, le juge français doit appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, règle de protection de l'ordre public économique reconnue comme loi de police au sens du droit international privé.

La dépendance d'un partenaire, dans le cadre de relations commerciales fondées sur un lien d'exclusivité de fait, à l'égard de son fournisseur, leader mondial dans son secteur d'activité qui est un secteur de pointe et un marché de niche, autorise un allongement du délai de préavis habituel, en raison de la notoriété de la marque et de la difficulté à trouver des produits interchangeables ou substituables.

Pour calculer le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il faut soustraire du chiffre d'affaires réalisé en commun les coûts salariaux, les véhicules de fonction et les frais de déplacement et de téléphone.

CA Versailles, 12e ch., 29 octobre 2013, n° 12-01461

Les dispositifs contractuels et capitalistiques prévus dans un contrat de franchise, tels qu'une longue durée d'engagement, un droit d'entrée à paiement différé, une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle ou un droit de préemption, peuvent dissuader l'affilié de sortir du réseau, et renforcer la position dominante de son animateur.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée d'un an et la clause de pénalité prévus au contrat d'enseigne ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'intervient. 

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins détenus en propre et de ceux exploités en franchise ou affiliés, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur ou à la tête du réseau.

Le contrat liant les points de vente à une enseigne de bricolage qui les oblige à respecter la politique commerciale élaborée par le franchiseur en matière publicitaire, à participer à des campagnes promotionnelles, à s'approvisionner à 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par cette société, à ne pas modifier leur point de vente sans l'accord du franchiseur et à accorder à celui-ci un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession de leur magasin implique que les magasins franchisés du réseau soient pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché du groupe, en dépit de leur statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation du franchiseur à leur capital et de l'absence, dans la charte du réseau, de stipulation donnant au franchiseur le pouvoir de fixer les prix de vente aux consommateurs.

Eu égard au degré de concentration élevé d'un certain nombre de zones de chalandise dans le secteur de la distribution alimentaire, certains dispositifs contractuels et capitalistiques qui coexistent au sein d'une même relation commerciale, comme des durées d'engagement relativement longues, des droits d'entrée à paiement différé, des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles et des droits de priorité lors des rachats de magasins, peuvent avoir pour objet ou effet de dissuader l'affilié de sortir du réseau, alors même que cette mobilité inter-enseignes des magasins indépendants constitue un facteur important de concurrence entre les groupes de la distribution alimentaire.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée de un an et la clause de pénalité, prévus au contrat d'enseigne, ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu, et ce, tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'est entreprise. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d'éléments d'équipement de l'habitat

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-D-19

Lorsque l'assignation introductive d'instance vise en son dispositif les articles L. 441-11 (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce et 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées ne sont pas applicables.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 octobre 2013, n° 13-09733

A contracting authority may, without violating the principle of equal treatment, ask a candidate, after the deadline for applying to take part in a tendering procedure, to provide documents describing that candidate's situation - such as a copy of its published balance sheet - which can be objectively shown to pre-date that deadline, so long as it was not expressly laid down in the contract documents that, unless such documents were provided, the application would be rejected, and the request should not unduly favor or disadvantage the candidate or candidates to which it is addressed.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 octobre 2013, n° 13-09815

Le marché des bases de données professionnelles se distingue de celui des publications professionnelles spécialisées en raison des différences de support utilisé (magazine/autres supports), de la présentation des informations (études journalistiques/listing d'informations brutes), mais aussi de leur mode de distribution (abonnement principalement/vente en librairie, sur commande ou distribution gratuite).

Au sein du marché aval de l'organisation d'évènements, l'organisation de foires et salons doit être distinguée de celle des autres événements (congrès, expositions, colloques ou conventions). 

Même si elle permet à la nouvelle entité d'étendre sa présence sur différents médias et marchés de services à destination des professionnels (l'automobile, l'industrie, l'assurance, la finance, la distribution et le tourisme, pour l'acquéreur et les collectivités territoriales et la construction, pour la cible), l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'accroît pas les possibilités pour la nouvelle entité de recourir à des offres conjointes et où les parts de marché de cette dernière sont trop faibles pour rendre l'exercice d'un effet de levier probable. 

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif du groupe Moniteur par Infopro Digital 

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-DCC-150

CA Angers, ch. com. a, 29 octobre 2013, n° 12/02053

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 29 octobre 2013, n° 356108

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Européenne des Desserts par Equistone Partners Europe SAS

ADLC, 29 octobre 2013, n° 13-DCC-151

Le vendeur qui, lors de la transaction, établit, au titre de l'acompte versé, un reçu au nom d'une société polonaise, en réalité inexistante, tout en affirmant que le véhicule avait été mis en circulation en 1989 au lieu de 1985, commet un dol de nature à entraîner l'annulation de la vente.  

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 28 octobre 2013, n° 13-01541

Un distributeur de bouteilles de gaz GPL ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial dès lors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de négocier les prix et conditions de vente définis par son cocontractant avec les clients.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 17