CA Douai, 2e ch. sect. 2, 24 octobre 2013, n° 13-03072

Le représentant qui n'a le pouvoir de modifier ni les prix du représenté ni les conditions des prestations offertes ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

La rupture immédiate des relations commerciales est justifiée lorsque le représentant obtient le versement de pots-de-vin de la part des clients du représenté en rémunération de ses prestations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 octobre 2013, n° 11-13392

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 octobre 2013, n° 2012/14904

CA Paris, Pôle 5  ch. 9, 24 octobre 2013, n° 12/15029

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-12.095

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2013, n° 11/01688

CA Bastia, ch. civ., 23 octobre 2013, n° 12/00617

Le fait que le juge apprécie dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique au sens de l'article 6, § 1, CEDH dès lors que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier.

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 11-10.848

Le fait que le juge apprécie dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique au sens de l'article 6, § 1, CEDH, dès lors que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier.

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.730

La commercialisation de chaussures dont la physionomie d'ensemble est très proche de celles du concurrent, mais qui répondent à un phénomène de mode depuis deux ans, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2013, n° 11-19941

sur le différend qui oppose la société ECOFLUENCE à la société ELECTRICTE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 23 octobre 2013, n° 30-38-12

Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 13-82.762

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.342

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-30.129

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-24.201

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720

CJUE, gr. ch., 22 octobre 2013, n° C-105/12

CJUE, gr. ch., 22 octobre 2013, n° C-95/12

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-27.044

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs s'apprécie compte tenu du nombre de clauses déclarées abusives, de leur nature et de la durée pendant laquelle elles ont trouvé application, indépendamment de savoir si le professionnel a depuis lors mis ses contrats en conformité avec la loi.

Le préjudice associatif est constitué par l'importante activité déployée par l'association pour lutter contre les clauses abusives, dès lors que celle-ci a été contrainte de réexaminer l'ensemble des conventions proposées par le professionnel après leurs modifications successives.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 22 octobre 2013, n° 13-01871

Les relations initialement entretenues entre l'exploitant personne physique d'un fonds de commerce et le fournisseur se poursuivent au travers de la société constituée par l'exploitant lorsque le contrat entre le fournisseur et la société reprend les engagements que ce dernier a précédemment souscrits, du fait de son entrée en vigueur rétroactive à une date où la société n'avait pas encore d'existence juridique.

Le juge ne peut, pour évaluer le préjudice, exiger que la victime produise des éléments comptables postérieurs à la rupture, de nature à démontrer une diminution de son résultat, alors qu'il doit seulement se fonder sur la durée du préavis jugée nécessaire.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-28.704

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-17.344

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.625

Pour apprécier le préjudice de la victime, le juge ne doit pas se fonder sur le préavis accordé par son partenaire, mais sur le préavis dont elle a effectivement bénéficié.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-26.049

La notification par un client à son partenaire habituel de son recours à un appel d'offres pour choisir son prestataire, manifeste son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait courir le délai de préavis.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-25.992

Le fait qu'un tiers revendeur hors réseau utilise le logo de la marque sur un document dans ses locaux à l'occasion de la commercialisation régulière de motocyclettes de la marque, sans tenter de faire croire qu'elle en est un concessionnaire, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Il ne peut être déduit du seul fait que le tiers revendeur hors réseau ne présente pas la totalité des produits de la gamme qu'il s'est servi des véhicules de la marque comme produits d'appel pour vendre d'autres produits.

L'utilisation, par un tiers revendeur hors réseau, de la mention "Prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503", qui porte sur des produits comparables, ne contient pas d'élément de nature à induire en erreur, ne constitue pas une publicité comparative illicite.

Le tiers revendeur hors réseau qui indique que les véhicules qu'il vend bénéficient d'une garantie de 3 ans alors que le constructeur assure une garantie de deux années, sans préciser que l'année supplémentaire de garantie n'est pas octroyée par ce dernier, ne se rend pas coupable de publicité trompeuse.

Le fait qu'un tiers revendeur hors réseau utilise le logo de la marque sur un document dans ses locaux à l'occasion de la commercialisation régulière de motocyclettes de la marque, sans tenter de faire croire qu'il en est un concessionnaire, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Il ne peut être déduit du seul fait que le tiers vendeur hors réseau ne présente pas la totalité des produits de la gamme qu'il s'est servi des véhicules de la marque comme produits d'appel pour vendre d'autres produits.

L'utilisation, par un tiers hors réseau, de la mention "Prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503", ne contient pas d'élément de nature à induire en erreur susceptible d'entraîner la qualification de publicité comparative illicite.

Le tiers revendeur hors réseau qui indique que les véhicules qu'il vend bénéficient d'une garantie de 3 ans alors que le constructeur n'assure qu'une garantie de deux années, sans préciser que l'année supplémentaire de garantie n'est pas octroyée par ce dernier, ne se rend pas coupable de pratique commerciale trompeuse.

Le tiers revendeur hors réseau qui commercialise des motocyclettes de marque sans justifier de leur origine régulière, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

Le constructeur engage sa responsabilité à l'égard du concessionnaire victime de concurrence déloyale lorsqu'il ne respecte pas son obligation de maintenir l'étanchéité du réseau.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-22.281

Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet de réduire la durée du préavis contractuel contenu dans un contrat de réparateur agréé s'il ne tient pas compte, notamment, de la faible ancienneté des relations commerciales en cause.

Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet de réduire la durée du préavis contractuel s'il ne tient pas compte, notamment, de la faible ancienneté des relations commerciales en cause.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-19.500

L'envoi de courriers informant la clientèle de l'introduction d'une action en contrefaçon contre un concurrent, avant même qu'une première décision sur le fond ne soit intervenue, caractérise un acte de dénigrement.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 11-28.711

Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre un arrêt qui statue sur une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 101 et 102 TFUE.

Le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence peut tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 18