Rien ne s'oppose à ce que la Commission tienne compte de sa propre surveillance dans le cadre d'une autre procédure à l'égard de l'entreprise objet de la plainte, ni de celle exercée par les autorités nationales, afin de déterminer la probabilité d'établissement d'une infraction à l'article 102 TFUE.

Dès lors que la Commission n'a pas l'obligation de se prononcer sur l'existence ou non d'une infraction, elle ne peut être contrainte de mener une instruction.

La Commission peut, pour rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, donner la priorité à un seul critère et se dispenser d'apprécier les autres.

L'accès du plaignant aux documents sur lesquels la Commission s'est fondée pour rejeter sa plainte n'est ouvert qu'à compter de la prise de position officielle de cette dernière.

TUE, 3e ch., 16 octobre 2013, n° T-432/10

Le fait que des taxes aient été introduites afin de couvrir le financement de l'audiovisuel public en général n'établit pas, en soi, que ces taxes sont affectées au financement de l'aide en cause, en l'absence d'un lien d'affectation contraignant résultant de dispositions de la loi de finances.

L'existence d'une " affectation économique " résultant d'une corrélation financière entre le produit des nouvelles taxes et le financement de l'aide en cause n'est pas établie dès lors que le montant de l'aide est calculé en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions et donc indépendamment du produit des nouvelles taxes.

Des lors que les taxes concernées ne constituent pas une modalité des aides en cause, la Commission n'a pas commis d'erreur en n'examinant pas dans le cadre de la procédure en cause, la compatibilité de ces taxes avec les articles 49, 56 et 110 TFUE ou les règles de droit dérivé.

L'existence d'un risque de surcompensation n'est pas établie dès lors que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions (FT) est proportionnel et le financement public de sa mission de service public suffisamment transparent, au sens de la communication sur la radiodiffusion, et compte tenu du fait que la France s'est engagée à ce que les ressources publiques allouées à FT n'excèdent pas le coût net d'exécution de service public à sa charge et à éviter tout risque de surcompensation.

Le test effectué sur la base des critères Altmark qui a pour seul objet la qualification d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne se confond pas avec le test de l'article 106, paragraphe 2, TFUE qui permet d'établir si une mesure de compensation d'un service d'intérêt économique général, qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, est compatible avec le marché intérieur.

Si l'efficacité économique d'une entreprise chargée d'un service public constitue un élément à prendre en compte pour qualifier une compensation de service public d'aide d'État conformément au quatrième critère Altmark, elle ne revêt en revanche aucune pertinence pour apprécier la compatibilité d'une telle compensation avec le marché intérieur à la lumière de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

TUE, 3e ch., 16 octobre 2013, n° T-275/11

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, n° 12-20.103

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, n° 12-19.352

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-18.826

Cass. crim., 16 octobre 2013, n° 12-86.189

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-21.917

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729

CA Paris, Pôle 5, 16 octobre 2013, n° 2011/04219 

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-24.881

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-19.491

CA Chambéry, ch. civ. 1er sect., 15 octobre 2013, n° 12/01334

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-24.389

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 13-10.463

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-25.993

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008

Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830

Dès lors que la relation commerciale entre dans le champ d'application de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, comme dans le cas de transactions entre un producteur et un grossiste, les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 15 octobre 2013, n° 12-02276

CA Versailles, 12e ch., 15 octobre 2013, n° 12-06269

Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 12-19.807

Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, n° 12-21.237

Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, n° 12-21.274

Cass. crim., 15 octobre 2013, n° 12-86.588

CA Angers, ch. com. A, 15 octobre 2013, n° 12/02719

Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, n° 12-23.126

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe des opérateurs en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016

ADLC, 14 octobre 2013, n° 13-A-15

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016

ADLC, 14 octobre 2013, n° 13-A-17

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016

ADLC, 14 octobre 2013, n° 13-A-16

BNP PARIBAS FORTIS/  BELGACOM/ BELGIAN MOBILE WALLET

Commission, October 11, 2013, No M.6967

Les animaux d'élevage sont des produits susceptibles d'être défectueux au sens de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 21