Le fait que le juge apprécie dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique au sens de l'article 6, § 1, CEDH, dès lors que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier.

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.730

La commercialisation de chaussures dont la physionomie d'ensemble est très proche de celles du concurrent, mais qui répondent à un phénomène de mode depuis deux ans, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2013, n° 11-19941

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-16.840

Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 10-28.620

sur le différend qui oppose la société ECOFLUENCE à la société ELECTRICTE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 23 octobre 2013, n° 30-38-12

Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 13-82.762

Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.342

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-30.129

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-24.201

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720

CJUE, gr. ch., 22 octobre 2013, n° C-105/12

CJUE, gr. ch., 22 octobre 2013, n° C-95/12

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-27.044

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs s'apprécie compte tenu du nombre de clauses déclarées abusives, de leur nature et de la durée pendant laquelle elles ont trouvé application, indépendamment de savoir si le professionnel a depuis lors mis ses contrats en conformité avec la loi.

Le préjudice associatif est constitué par l'importante activité déployée par l'association pour lutter contre les clauses abusives, dès lors que celle-ci a été contrainte de réexaminer l'ensemble des conventions proposées par le professionnel après leurs modifications successives.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 22 octobre 2013, n° 13-01871

Les relations initialement entretenues entre l'exploitant personne physique d'un fonds de commerce et le fournisseur se poursuivent au travers de la société constituée par l'exploitant lorsque le contrat entre le fournisseur et la société reprend les engagements que ce dernier a précédemment souscrits, du fait de son entrée en vigueur rétroactive à une date où la société n'avait pas encore d'existence juridique.

Le juge ne peut, pour évaluer le préjudice, exiger que la victime produise des éléments comptables postérieurs à la rupture, de nature à démontrer une diminution de son résultat, alors qu'il doit seulement se fonder sur la durée du préavis jugée nécessaire.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-28.704

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-17.344

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.625

Pour apprécier le préjudice de la victime, le juge ne doit pas se fonder sur le préavis accordé par son partenaire, mais sur le préavis dont elle a effectivement bénéficié.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-26.049

La notification par un client à son partenaire habituel de son recours à un appel d'offres pour choisir son prestataire, manifeste son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait courir le délai de préavis.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-25.992

Le fait qu'un tiers revendeur hors réseau utilise le logo de la marque sur un document dans ses locaux à l'occasion de la commercialisation régulière de motocyclettes de la marque, sans tenter de faire croire qu'elle en est un concessionnaire, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Il ne peut être déduit du seul fait que le tiers revendeur hors réseau ne présente pas la totalité des produits de la gamme qu'il s'est servi des véhicules de la marque comme produits d'appel pour vendre d'autres produits.

L'utilisation, par un tiers revendeur hors réseau, de la mention "Prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503", qui porte sur des produits comparables, ne contient pas d'élément de nature à induire en erreur, ne constitue pas une publicité comparative illicite.

Le tiers revendeur hors réseau qui indique que les véhicules qu'il vend bénéficient d'une garantie de 3 ans alors que le constructeur assure une garantie de deux années, sans préciser que l'année supplémentaire de garantie n'est pas octroyée par ce dernier, ne se rend pas coupable de publicité trompeuse.

Le fait qu'un tiers revendeur hors réseau utilise le logo de la marque sur un document dans ses locaux à l'occasion de la commercialisation régulière de motocyclettes de la marque, sans tenter de faire croire qu'il en est un concessionnaire, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Il ne peut être déduit du seul fait que le tiers vendeur hors réseau ne présente pas la totalité des produits de la gamme qu'il s'est servi des véhicules de la marque comme produits d'appel pour vendre d'autres produits.

L'utilisation, par un tiers hors réseau, de la mention "Prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503", ne contient pas d'élément de nature à induire en erreur susceptible d'entraîner la qualification de publicité comparative illicite.

Le tiers revendeur hors réseau qui indique que les véhicules qu'il vend bénéficient d'une garantie de 3 ans alors que le constructeur n'assure qu'une garantie de deux années, sans préciser que l'année supplémentaire de garantie n'est pas octroyée par ce dernier, ne se rend pas coupable de pratique commerciale trompeuse.

Le tiers revendeur hors réseau qui commercialise des motocyclettes de marque sans justifier de leur origine régulière, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

Le constructeur engage sa responsabilité à l'égard du concessionnaire victime de concurrence déloyale lorsqu'il ne respecte pas son obligation de maintenir l'étanchéité du réseau.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-22.281

Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet de réduire la durée du préavis contractuel contenu dans un contrat de réparateur agréé s'il ne tient pas compte, notamment, de la faible ancienneté des relations commerciales en cause.

Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet de réduire la durée du préavis contractuel s'il ne tient pas compte, notamment, de la faible ancienneté des relations commerciales en cause.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-19.500

L'envoi de courriers informant la clientèle de l'introduction d'une action en contrefaçon contre un concurrent, avant même qu'une première décision sur le fond ne soit intervenue, caractérise un acte de dénigrement.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 11-28.711

Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre un arrêt qui statue sur une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 101 et 102 TFUE.

Le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence peut tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.487

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-23.486

Un partenaire ne peut soulever l'exception de compétence tirée de l'article D. 442-3 du Code de commerce qu'en première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et doit désigner la juridiction qu'il estime compétente.

Un partenaire ne peut subitement modifier les conditions de paiement habituellement consenties à son client du seul fait que celui-ci n'aurait pas réglé une facture, alors qu'il ne lui a adressé aucun rappel ni mise en demeure.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 octobre 2013, n° 12-01633

La clause du contrat de sous-agence par laquelle l'agent commercial monnaye la clientèle qu'il cède au sous-agent pour l'exécution du contrat est nulle s'il n'établit pas que ses propres mandants ont donné leur accord à la cession.

Un agent commercial qui accorde à son sous-agent le bénéfice d'un préavis et n'invoque qu'ultérieurement sa faute grave, fondée sur des griefs dont il avait connaissance à la date de la notification de la rupture et qu'il avait tolérés, est tenu au versement l'indemnité de fin de contrat. 

Although Directive 2005/29 requires advertising undertakings to indicate clearly that they have financed editorial content in the media where that content is intended to promote a product or service originating from those traders, the obligation for newspaper publishers under a regional law of a Member State to use the term 'advertisement' in such cases in fact corresponds in essence to the obligations which the European Union legislature has imposed through Directives 89/552 and 2010/13 in the audiovisual field on media providers when their audiovisual services or programs are sponsored by third-party undertakings.

Directive 2005/29 does not apply to newspaper publishers and therefore does not preclude the application of a regional provision of a Member State under which those publishers are required to identify specifically, through the use of the term 'advertisement', any publication in their periodicals for which they receive remuneration, unless it is already evident from the arrangement and layout of the publication that it is an advertisement.

Directive 2005/29 may apply, with regard to the definition of 'trader' in Article 2(b),  in a situation where an operator's commercial practices are put to use by another undertaking, acting in the name and/or on behalf of that operator, with the result that the provisions of that directive could, in certain situations, be relied on as against both that operator and the undertaking, if they satisfy the definition of 'trader'.

Even though Directive 2005/29 defines the concept of "unfair commercial practices" in quite broad terms, the practices covered by it must be commercial in nature, i.e. they must originate from traders, and they must be directly connected with the promotion, sale or supply of their products to consumers.   

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 19