Le principe de l'image fidèle énoncé à l'article 2, paragraphes 3 à 5, de la directive 78-660 ne permet pas de déroger au principe de l'évaluation des actifs sur la base de leur prix d'acquisition ou de leur coût de revient, figurant à l'article 32 du même texte, au profit d'une évaluation sur la base de leur valeur réelle, lorsque le prix d'acquisition ou le coût de revient de ces actifs est manifestement inférieur à leur valeur réelle.

CJUE, 10e ch., 3 octobre 2013, n° C-322/12

En prévoyant que certains intérêts versés par une société résidente à une société établie dans un pays tiers, avec laquelle elle entretient des relations spéciales, ne sont pas déductibles aux fins de la détermination du bénéfice imposable de cette société résidente, une réglementation nationale est de nature à prévenir des pratiques qui n'auraient d'autre but que d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national. 

CJUE, 4e ch., 3 octobre 2013, n° C-282/12

CJEU, 4th chamber, October 3, 2013, No C-282/12

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur garantis par l'État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une œuvre à l'encontre de la société établie dans un autre État membre, qui a, dans celui-ci, reproduit cette œuvre sur un support matériel vendu ensuite par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l'intermédiaire d'un site Internet également accessible dans le ressort de la juridiction saisie, dont la compétence se limite au seul dommage causé sur le territoire de l'État membre dont elle relève.

CJUE, 4e ch., 3 octobre 2013, n° C-170/12

La directive 1999-44 s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, lorsqu'un consommateur a droit à une réduction adéquate du prix d'un bien fixé par le contrat de vente mais se borne à demander en justice la résolution du contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité, ne permet pas au juge national d'accorder d'office une telle réduction.

La directive 1999-44 s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, lorsqu'un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d'un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution du contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité du bien, ne permet pas au juge national d'accorder d'office une telle réduction, quand bien même le consommateur n'est autorisé ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un recours à cet effet.

En l'absence d'une réglementation de l'Union, les modalités procédurales destinées à assurer la sauvegarde des droits que le consommateur tirent de la directive 1999-44, relèvent de l'ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l'autonomie procédurale, ces modalités ne devant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) ni être aménagés de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité).

CJUE, 1re ch., 3 octobre 2013, n° C-32/12

Un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie, doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Un organisme chargé de la gestion d'un régime légal d'assurance maladie relève du champ d'application personnel de la directive 2005-29, dès lors que ses affiliés, qui risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme, doivent être considérés comme des consommateurs, sans que la nature publique ou privée de ce dernier ou le fait qu'il poursuive une mission d'intérêt général n'entre en ligne de compte.

CJUE, 1re ch., 3 octobre 2013, n° C-59/12

By virtue of Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3)of Regulation No 44/2001), where there is an alleged infringement of a copyright which is protected by the Member State of the court seized, that court has jurisdiction to hear an action to establish liability brought by the author of a work against a company established in another Member State, which has in the latter State reproduced that work on a material support which is subsequently marketed by companies established in a third Member State through an internet site which is also accessible in the Member State of the court seized, the latter's jurisdiction being limited to the damage caused in the territory of that Member State.

CJEU, 4th chamber, October 3, 2013, No C-170/12

Les interventions directes du mandant auprès d'un client de l'agent ne justifient pas la résiliation du contrat à ses torts dès lors qu'elles s'expliquent par les mauvaises relations entre le client et l'agent, qui a d'ailleurs été commissionné pour l'ensemble des affaires conclues.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2013, n° 11-08331

CA Nîmes, ch. com., 3 octobre 2013, n° 12/01122

CA Bastia, ch. civ. B, 2 octobre 2013, n° 12/00179

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, n° 12-20.504

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 octobre 2013, n° 11/20383

Cass. 3e civ., 2 octobre 2013, n° 12-13.302

 KONINKLIJKE REESINK/ PON  EUROPEAN MATERIAL HANDLING BUSINESSES

Commission, October 2, 2013, No M.7032

Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de bail pour erreur, lorsque la locataire justifie de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial, la perspective d'une situation avantageuse, prise en considération dans la détermination du prix du bail, constituant une qualité essentielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d'aléa.

Relative à la compensation en faveur de Simet SpA pour des services publics de transport fournis entre 1987 et 2003 [aide d'État SA.33037 (2012/C) - Italie]

Commission, 2 octobre 2013, n° 2014-201

La violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans des conditions du droit commun. 

Une cour d'appel ne peut considérer que le manquement à l'obligation d'information a trait au conseil donné avant l'acquisition et ne constitue pas un manquement à une obligation relative à l'exécution du contrat et qu'il n'existe pas de cause de résolution du contrat, dès lors que le vendeur avait en l'espèce rempli cette obligation auprès de l'acquéreur. 

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, n° 12-21.017

L'appel en garantie du vendeur intermédiaire ne peut être rejeté au motif qu'il aurait dû s'informer auprès du fabricant sur les caractéristiques du produit vendu alors que ce dernier n'a émis l'avis technique précisant les exigences de pose que postérieurement à la vente et ne l'a pas informé de la technique particulière à mettre en œuvre dans les cuisines collectives.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, n° 12-19.693

La validité de la clause de non-concurrence qui lie le mandataire d'assurance, n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. 

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, n° 12-22.846

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2013, n° 10-22249

Un franchiseur vicie le consentement du franchisé en ne lui communiquant pas, concomitamment à la signature du contrat de franchise, le contrat de location-gérance du fonds de commerce correspondant, dont la rupture peut intervenir après un an d'exploitation et entraîne celle du contrat de franchise.

L'annulation du contrat de franchise oblige le franchiseur à restituer le droit d'entrée et les redevances versées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2013, n° 10-19115

Un ancien distributeur exclusif manque à son engagement de faire disparaître tout signe de nature à laisser penser qu'il existe toujours des liens avec la marque ainsi qu'à son obligation de discrétion en organisant, après la rupture du contrat, une opération tapageuse de liquidation des produits contractuels.

CA Nancy, 2e ch. com., 2 octobre 2013, n° 12-01543

Un fournisseur viole ses obligations lorsqu'il commercialise sur le territoire de son distributeur des produits portant la marque couverte par la clause d'exclusivité, sans respecter la procédure contractuelle permettant d'y déroger en cas de non-atteinte des objectifs par le distributeur.

Un fournisseur engage sa responsabilité à l'égard du distributeur lorsqu'il n'engage pas les actions publicitaires stipulées au contrat.

Un fournisseur commet un agissement parasitaire en se prévalant, pour le lancement d'un nouveau produit dont la commercialisation n'est pas confiée au distributeur exclusif, des campagnes de publicité diffusées pour la promotion des produits contractuels.

Le fabricant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du distributeur lorsque les agissements déloyaux du fournisseur n'ont pu être commis qu'avec sa participation et son accord.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle se matérialise par la non-reconduction, par le fournisseur, d'un contrat à durée déterminée d'une année non renouvelable qui avait pour seul objet de permettre au distributeur de se reconvertir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2013, n° 12-01735

L'utilisation comme nom de domaine d'un signe quasiment identique à celui utilisé antérieurement par autrui, pour l'exploitation de produits et services similaires, caractérise un acte de confusion. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 24