CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 septembre 2013, n° 2012/15279

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 septembre 2013, n° 2012/15281

CA Metz, 1re ch., 19 septembre 2013, n° 12/00799

CA Versailles, 13e ch., 19 septembre 2013, n° 13/01535

Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 11-60.195

La recevabilité de la demande du ministre relative à la seule cessation des pratiques pour l'avenir n'est pas subordonnée à l'information des fournisseurs.

La caractérisation de l'infraction prévue à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce suppose la réunion de deux éléments : la tentative de soumission d'un partenaire à une pratique et l'instauration d'un déséquilibre significatif.

Le déséquilibre significatif peut résulter de l'absence de réciprocité ou de la disproportion entre les obligations des parties.

La tentative de soumission ne résulte pas tant de l'exercice de pressions irrésistibles ou d'une coercition, que de l'existence d'un rapport de force économique déséquilibré entre les parties dont il se déduit la dépendance du partenaire, influencé par de simples suggestions, invitations fermes ou pressions.

Les règles du droit de la consommation prohibant les clauses qui réduisent le droit à réparation des consommateurs sont transposables aux contentieux fondés sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

Le fait d'imposer aux fournisseurs de renoncer à la restitution des sommes indûment versées, ordonnée par décision de justice, constitue en soi un déséquilibre significatif dans la mesure où une telle obligation leur est évidemment défavorable. 

L'amende civile infligée à un distributeur doit être portée à 2 millions d'euro lorsque la persistance de son comportement révèle le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction initiale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 12-03177

Une comparaison qui ne repose pas sur un panel suffisamment représentatif de produits couramment consommés, mais uniquement sur quatorze articles sélectionnés par l'annonceur, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation. 

Une publicité comparative est dénigrante au sens de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation lorsqu'elle véhicule l'idée que les magasins concurrents pratiquent des prix nettement supérieurs à ceux de l'annonceur.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 11-18653

La distribution dans les autres Etats membres n'étant pas régie par les règles de la distribution sélective, un distributeur français hors réseau de distribution sélective peut librement s'approvisionner auprès de distributeurs étrangers (qui par ailleurs ne peuvent pas non plus se voir interdire une telle fourniture, qui équivaudrait à une interdiction de vente passive).  

La tête de réseau qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale de la part de tiers revendeurs doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

La licéité d'un réseau de distribution sélective peut être appréciée au regard du règlement restriction verticales utilisé comme guide d'analyse utile même en l'absence d'affectation du commerce entre Etats membres. 

La tête de réseau ne peut invoquer le bénéfice de l'exemption automatique de son réseau si elle n'établit pas que sa part de marché est inférieure à 30 %. 

Des critères de sélection imprécis et flous, qui ne répondent pas à l'exigence d'objectivité, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective viole l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'il fait une application discriminatoire des critères de sélection, notamment en livrant à des points de vente non agréés.

L'interdiction faite aux membres du réseau de vendre aux comités d'entreprise et aux associations sportives constitue une restriction des ventes aux consommateurs finals prohibée par l'article 4 du règlement restrictions verticales.

Le fabricant qui, licitement, fait coexister un réseau de distribution sélective en France et un réseau parallèle dans d'autres Etats membres, ne peut reprocher à un revendeur français non agréé de s'approvisionner à l'étranger.

Un fabricant peut, licitement, fait coexister un réseau de distribution sélective en France et un réseau parallèle dans d'autres Etats membres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 09-28475

L'adoption pour une activité locale de courtage automobile, d'un signe - reflexauto - constituant l'inversion du signe d'un site Internet préexistant publiant des annonces nationales automobiles - autoreflex - intrinsèquement banal dans sa dénomination et peu distinctif, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l'absence de risque de confusion entre les sites et activités concernés.

Le fait de se prétendre n° 1 du courtage automobile ne peut causer de préjudice à une entreprise active dans le domaine de l'édition d'annonces de ventes d'automobiles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 septembre 2013, n° 12-05601

Il est loisible à un fabricant tête de réseau, de faire coexister un double réseau comportant des distributeurs agréés et un réseau parallèle dès lors qu'il permet aux consommateurs de bénéficier d'une offre plus abondante et plus diversifiée.

Si une certaine souplesse est admissible en ce qui concerne la justification du recours à la distribution sélective par la nature particulière du produit, lorsqu'il ne s'agit pas d'un produit de luxe ou d'une grande complexité technique, le fournisseur ne peut se fonder pour y recourir sur la seule renommée de ses articles.

Les conditions draconiennes imposées aux membres d'un réseau de distribution sélective qui souhaitent commercialiser les produits contractuels sur Internet, dès lors qu'elles requièrent des moyens humains et financiers que de petits revendeurs ne peuvent pas mettre en œuvre, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 11-18667

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 septembre 2013, n° 12/03337

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-19.093

Cass. 3e civ., 17 septembre 2013, n° 12-20.041

Cass. 3e civ., 17 septembre 2013, n° 12-19.779

Cass. 3e civ., 17 septembre 2013, n° 12-17.746

CA Versailles, 12e ch., 17 septembre 2013, n° 11/08075

CA Caen, 1re ch. civ., 17 septembre 2013, n° 11/03191

Cass. 3e civ., 17 septembre 2013, n° 12-21.724

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-17.741

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-20.984

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-10.261

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-30.158

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-17.657

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-21.871

La présence de sucre d'une densité plus ou moins importante ne saurait rendre une confiserie impropre à la consommation, ni lui conférer un défaut de sécurité au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.  

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 17 septembre 2013, n° 12-00234

CA Metz, 1re ch., 17 septembre 2013, n° 10-02436

Il n'y a pas lieu d'ordonner la poursuite des relations commerciales en référé lorsque le juge du fond a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé la rupture fondée.

Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-20.147

Le débauchage massif, simultané et planifié de 27 des 30 membres de l'équipe en charge de l'activité d'actuariat-conseil d'une société concurrente, constituée de salariés hautement qualifiés et très spécialisés parmi lesquels les deux associés la dirigeant, et l'appropriation de la clientèle et du chiffre d'affaires correspondant, caractérisent des manuvres déloyales ayant eu pour objet et pour effet la désorganisation complète et durable du département d'actuariat de cette entreprise.

Le transfert de clientèle et de chiffre d'affaires résultant du débauchage de 90 % des effectifs d'un département entier d'une société concurrente, en vue de s'approprier, en quelques mois l'activité d'actuariat-conseil de cette dernière, générée par le savoir-faire et l'expérience d'une équipe complète, homogène et formée à laquelle la clientèle était attachée, pour s'implanter en France à moindre frais, caractérise un comportement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch., 17 septembre 2013, n° 11-06203

Une clause de reconduction tacite incluse dans un contrat de location d'espace publicitaire entre commerçants ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque la faculté de mettre un terme au contrat appartient de manière égale à chacune d'elles.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 29