Si la critique de prix élevés relève du droit de libre critique qui appartient à tout consommateur, ce droit dégénère en abus, constitutif de dénigrement, lorsque la cherté des prestations de l'entreprise ciblée est dénoncée, sous le titre Stop à la vaste opération d'enfumage et d'escroquerie organisée!" ou les termes "l'arnaque cessera", les vocables utilisés, à connotation pénale, procédant de toute évidence d'une intention malveillante et dépassant le droit d'information.

Une association qui lance, sur Internet, des appels massifs au boycott des services d'une compagnie aérienne qu'elle vise nommément, commet un acte de dénigrement.

La dénonciation, par une association, d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, qui attribue à la plaignante des pratiques illicites passibles de sanctions devant les autorités compétentes, est dénigrante.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 novembre 2013, n° 12-23396

Un sous-traitant ne peut pas s'attendre à la cessation des relations, même après la restructuration qui affecte son donneur d'ordres, lorsque celui-ci lui adresse un courrier de félicitations qui envisage les perspectives d'activité pour les années à venir.

Des relations de 37 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis d'au moins un an, à plus forte raison lorsque le sous-traitant est placé dans la dépendance du donneur d'ordres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 11-13100

La notion d'utilisateur averti, qui n'est ni un consommateur moyen normalement informé, ni un expert ou homme de l'art capable d'observer dans le détail les différences minimes susceptibles d'exister entre les dessins et modèles, s'entend de l'utilisateur doté d'une vigilande particulière que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, qu'il soit un particulier ou un professionnel utilisant le produit concerné.

TUE, 6e ch., 21 novembre 2013, n° T-337/12

CFI, 6th chamber, November 21, 2013, No T-337/12

Article 49 TFEU does not preclude the legislation of a Member State under which a motor vehicle, which is registered and is already the subject of taxation as a result of its registration in another Member State, is the subject of a tax when it is first used on the national road network, where that vehicle is intended, essentially, to be actually used on a long-term basis in both those Member States and where the tax disadvantage suffered results from the non-discriminatory exercise by both Member States of their tax competences.

CFI, 2nd chamber, November 21, 2013, No C-302/12

Where, in accordance with Article 108(3) TFEU, the Commission has initiated the formal examination procedure with regard to a measure which has not been notified and is being implemented, a national court hearing an application for the cessation of the implementation of that measure and the recovery of payments already made is required to adopt all the necessary measures in order to draw the appropriate conclusions from an infringement of the obligation to suspend the implementation of that measure (suspension injunction, recovery injunction, interim measures). 

Where the national court entertains doubts as to whether the measure at issue constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or as to the validity or interpretation of the decision to initiate the formal examination procedure, it may seek clarification from the Commission and, in accordance with the second and third paragraphs of Article 267 TFEU, it may or must refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.

National courts may not, without frustrating the effectiveness of Article 108(3) TFEU, hold that a measure does not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and therefore refuse to suspend its implementation, where the Commission had just stated in its decision to initiate the formal examination procedure that that measure was capable of presenting aid elements. 

CFI, 2nd chamber, November 21, 2013, No C-284/12

Les juridictions nationales ne peuvent, sans mettre en échec l'effet utile de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, estimer qu'une mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, et, partant, refuser de suspendre son exécution, lorsque la Commission a constaté, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que cette mesure est susceptible de présenter des éléments d'aide. 

Lorsque la juridiction nationale éprouve des doutes sur le point de savoir si la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE ou quant à la validité ou à l'interprétation de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, elle peut demander à la Commission des éclaircissements et peut ou doit, conformément à l'article 267, deuxième et troisième alinéas, TFUE, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Lorsque, en application de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure non notifiée en cours d'exécution, une juridiction nationale, saisie d'une demande tendant à la cessation de l'exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d'adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d'une éventuelle violation de l'obligation de suspension de l'exécution de la mesure (suspension de l'exécution de la mesure, injonction de récupération, mesures provisoires).

By virtue of the Rome Convention of 19 June 1980, the law of a Member State of the European Union, which has been chosen by the parties to a commercial agency contract, may be rejected by the court of another Member State before which the case has been brought in favor of the law of the forum, if it has been established that it is of a mandatory nature and that it meets the minimum protection requirements laid down by Council Directive 86/653/EEC.

CJUE, 2e ch., 21 novembre 2013, n° C-284/12

Une réglementation nationale qui soumet à une taxe, lors de la première utilisation sur le réseau national routier, un véhicule immatriculé, ayant déjà fait l'objet d'une taxation en raison de son immatriculation dans un autre État membre, ne contrevient pas à l'article 49 TFUE, dès lors que ce véhicule sera essentiellement utilisé effectivement et durablement dans ces deux États et que le désavantage fiscal découle de l'exercice non discriminatoire par ces États de leurs compétences fiscales.

CJUE, 2e ch., 21 novembre 2013, n° C-302/12

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 12/08313

CA Montpellier, 1ere ch. sect. ao1, 21 novembre 2013, n° 11/07365

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 20 novembre 2013, n° 13/19494

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 20 novembre 2013, n° 13-00657

Concernant les aides d'État SA.16237 (C58-02) (ex N118-02) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM

Commission, 20 novembre 2013, n° C-2013 7066

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en ce qui concerne les produits pour le vignoble, même si elle conduit à la détention de parts de marché départementales excédant 25 % sur la plupart des segments, dès lors qu'il n'existe pas de chevauchement territorial entre les activités des parties et du fait que la demande des viticulteurs est étroitement liée aux zones de production des AOC.  

Article 56 TFEU precludes national legislation which provides for the confiscation and destruction of gaming machines and the closure of the establishments in which those machines are made available, insofar as that legislation does not actually pursue the objective of protecting gamblers or fighting crime and does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling or to fight gambling-related crime in a consistent and systematic manner.

Relative à la fusion-absorption des sociétés coopératives agricoles Epis-Centre, Epis-Sem et Agralys par l'Union de Coopératives Agricoles Axereal

ADLC, 20 novembre 2013, n° 13-DCC-170

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'offres groupées de saumon et de foie gras, compte tenu de la présence de concurrents capables de développer ce type de produits, du faible intérêt commercial d'éventuelles ventes liées de foie gras et de saumon surgelé et de l'existence de clients distributeurs, GMS et magasins spécialisés dans les ventes de produits surgelés qui disposent d'un pouvoir de négociation important.

There is no infringement of the principle of proportionality or misuse of powers by the Commission where it has merely required the recovery of the unlawful aid contained in the Power Purchase Agreements (PPAs) without imposing the termination of those agreements, even if the Hungarian authorities have opted for the latter option to comply with the contested decision.

The fact that an economic sector has been liberalized at European Union level may serve to indicate that the aid has a real or potential effect on competition and affects trade between Member States.

It is clear from the assessment of the conduct of an operator who is trying to procure a certain volume of electricity on the best possible commercial terms, that the power purchase agreements (PPAs) in question which combine "long-term capacity reservation, a minimum guaranteed off-take and price-setting mechanisms covering variable, fixed and capital costs" without providing the hedging on energy prices that a market operator would expect from a long-term contract, do not correspond to usual contracts on European wholesale markets and provide power generators with guarantees that a buyer would not accept if it were acting on purely commercial grounds.

A power purchase agreement (PPA) which is still applicable after the date of accession of Hungary to the European Union must be classified as new aid, insofar as it does not constitute existing aid either on the basis of Article 108 TFEU or under the Appendix to Annex IV to the Act of Accession in which it is not listed. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Ledun Pêcheurs d'Islande par la société Maïsadour

ADLC, 20 novembre 2013, n° 13-DCC-169

Le produit qui se révèle anormalement dangereux, même en l'absence d'un vice intrinsèque prouvé de fabrication ou de conception, lorsqu'il en est fait un usage normal ou un usage, qui sans être normal, était raisonnablement prévisible, doit être considéré comme défectueux. 

L'appréciation de la défectuosité d'un produit au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil doit s'effectuer in abstracto au regard de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Le fait que le produit incriminé bénéficie d'une certification ISO ou soit homologué est sans incidence sur la responsabilité encourue au titre des produits défectueux. 

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 20 novembre 2013, n° 12-01612

Le vendeur de la chose ne peut, dans le cadre de l'action rédhibitoire, limiter son obligation de restitution du prix à la valeur Argus du véhicule litigieux, quel que soit son kilométrage.

Le constructeur qui connait les vices de la chose, pour avoir édité une note à son sujet à destination de ses concessionnaires chargés de l'après-vente, est tenu à des dommages et intérêts envers l'acquéreur.

CA Metz, 1re ch., 20 novembre 2013, n° 10-03219

Un ingénieur commercial démissionnaire viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail en devenant directeur France d'une société concurrente dès lors que, indépendamment de leur dénomination, ses nouvelles fonctions sont de même nature.

Une clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience.

Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé d'exécuter son préavis, et la décision de l'employeur de ne pas lui verser une contrepartie financière en raison de la violation de sa clause de non-concurrence, ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation, aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente. 

Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-20.074

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2013, n° 11-22195

Le fait de détenir 40 à 60 % du marché de la cartographie fine permettant la géolocalisation de points de vente sur les sites Internet des entreprises confère à tout le moins une position prééminente, à Google, par ailleurs en position dominante sur le marché de la publicité en ligne.

Le lien de connexité entre les marchés dominé et non dominé résulte d'une appréciation au cas par cas, à partir d'un faisceau d'indices tirés de la nature des marchés concernés (mêmes demandeurs ou offreurs sur les deux marchés ; marchés bifaces ; existence d'un rapport vertical entre les deux marchés) ou de la stratégie de l'entreprise en position dominante elle-même qui établit un lien entre eux en y intervenant simultanément.

Le marché de la cartographie fine permettant la géolocalisation de points de vente sur les sites Internet des entreprises et celui de la publicité en ligne sont des marchés connexes et bifaces car ils font appel aux mêmes matières premières, Google justifiant fonder son modèle économique de gratuité du service Google Maps API par la publicité réalisée sur le moteur de recherche et les revenus provenant des entreprises adhérentes au service payant de Google Maps API.

Une pratique de prix prédateurs ne peut être exclue du seul fait que la plaignante est dans l'impossibilité de démontrer une possible récupération de ses pertes par le supposé prédateur.

Si le droit de la concurrence prohibe les abus commis sur des marchés connexes où l'opérateur n'est pas nécessairement dominant, c'est à la condition que la démonstration du lien de causalité entre la position dominante et l'abus soit établie par " des circonstances particulières " telles que le pouvoir de marché détenu sur le marché dominé s'étend aussi au marché non dominé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2013, n° 12-02931

La société dénommée "Koesion Foncier" qui utilise la dénomination sociale "Koesio" d'une autre société pour exercer une activité économique identique ou similaire, crée un risque de confusion dans l'esprit du public. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 novembre 2013, n° 12-09197

La stipulation d'une clause de non-concurrence affectée d'une cause de nullité cause nécessairement un préjudice au VRP, même s'il s'en est immédiatement affranchi.

Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-16.049

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2013, n° 12-10268

Lorsque le ministre se borne à demander la cessation des pratiques dénoncées pour l'avenir et abandonne sa demande de nullité des clauses déséquilibrées, il n'est pas tenu d'informer les fournisseurs de l'exercice de son action.

L'élément de "soumission" des fournisseurs à des clauses déséquilibrées résulte du défaut de réponse du distributeur à leurs demandes de modifications ou à leurs réserves, qui confère aux accords le caractère de contrats d'adhésion.

La mise en œuvre de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce n'est pas limitée aux hypothèses d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

La clause qui permet aux parties de résilier le contrat huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée, sans avoir à faire la preuve de sa réception et sans que le destinataire puisse corriger le manquement allégué présente un caractère déséquilibré, d'autant que la réciprocité de son application est plus que théorique.

Le déséquilibre d'une clause est caractérisé lorsqu'aucune autre clause du contrat ne vient le compenser.

Les conditions contractuelles sont déséquilibrées lorsque pour le règlement des prestations du distributeur, les fournisseurs sont tenus à des délais de paiement intangibles de trente jours alors que pour le paiement des marchandises, le distributeur bénéficie de délais négociables de quarante-cinq jours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2013, n° 12-04791

L'Autorité de la concurrence, dont les agents sont soumis au secret professionnel, dispose d'un intérêt légitime à la rétractation de l'ordonnance qui lui a imposé de communiquer des pièces de la procédure suivie devant elle, dès lors que l'entreprise qui en demande la communication dans le cadre du procès civil est elle-même en leur possession.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 novembre 2013, n° 12-05813

Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, n° 13-10.081

Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-25.266

sur le différend qui oppose la société Enelios à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 11