Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-29.334

L'action en suppression des clauses abusives fondée sur l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est une action civile quasi-delictuelle soumise aux règles de compétence territoriale prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Dans le cadre de l'action fondée sur l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation, la preuve que les clauses du contrat-type critiqué ont effectivement été utilisées dans des contrats déterminés n'est pas requise.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 décembre 2013, n° 13-02048

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 13/01515

BLACKSTONE/ CAMBOURNE/  GOLDMAN SACHS/ ROTHESAY

Commission, November 29, 2013, No M.7044

Commission, November 29, 2013, No M.7005

Un syndicat de cheminots souscrivant un contrat de location pour les besoins de son activité professionnelle ne peut être assimilé à un consommateur et exercer en conséquence un droit de rétractation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 novembre 2013, n° 12-00590

La garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque le dysfonctionnement critiqué s'explique par une utilisation non conforme du véhicule aux préconisations du constructeur.

Une immobilisation des véhicules hybrides achetés pendant 442 jours justifie une indemnisation à hauteur de  6 591 euro à laquelle s'ajoutent les frais relatifs à l'utilisation d'un véhicule de réserve à plus forte consommation de carburant.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2013, n° 12-02518

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 29 novembre 2013, n° 12-02882

Un importateur non agréé de produits couverts par un réseau de distribution exclusive démontre l'existence d'un risque de cloisonnement des marchés, imposant au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen, lorsqu'il établit que dans les faits, les ventes passives sont interdites à l'intérieur du réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-15203

La reprise, sans nécessité technique, de deux noms de domaine, du nom commercial et de l'enseigne, à l'identique, sous la même orthographe sans espace, d'une société directement concurrente disposant sur ces signes distinctifs d'une antériorité, pour déclencher à son profit une annonce publicitaire en ligne, caractérise un comportement parasitaire.

La reprise à l'identique du nom commercial d'une société directement concurrente qui dispose d'une antériorité sur ses signes, pour déclencher à son profit une annonce publicitaire en ligne dans le moteur de recherche Google constitue, par la confusion qu'elle engendre sur l'origine des produits, une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-14553

La copie quasi-servile d'un modèle de sculpture, déclinée comme l'original dans des matières et ornements différents, et baptisée "Bob le chien" au lieu de "Jack le chien", caractérise un comportement parasitaire, en ce qu'elle reprend la démarche artistique d'autrui entreprise avec succès 20 ans plus tôt.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-21082

Il ne peut y avoir de confusion entre une idée imprécise, insuffisamment élaborée et formalisée, et une émission de télévision finalisée et diffusée dès lors que le public ne pourra faire le lien entre le projet sommaire revendiqué et l'uvre finalisée présentée sur la chaîne de télévision concernée.

La reprise de l'option consistant à suivre la campagne présidentielle à travers un document immersion au sein de différentes familles d'électeurs, telle qu'exposée dans le projet du prétendu parasité, n'est pas fautive dès lors que ce type de documentaire consistant à placer le citoyen au centre du débat s'inscrit dans "l'air du temps" depuis plusieurs années et que le défendeur exploite déjà de telles émissions correspondant à ses activités habituelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2013, n° 12-07381

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 novembre 2013, n° 12-03413

CA Lyon, 3e ch. A, 28 novembre 2013, n° 12-08584

L'ancien distributeur qui continue d'utiliser les références de son fournisseur commet un acte de concurrence parasitaire à l'égard du distributeur exclusif.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 novembre 2013, n° 11-22290

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 novembre 2013, n° 11-20719

CJEU, 2nd chamber, November 28, 2013, No C-13/12 P

Dès lors que les parties n'ont pas établi que l'omission par les institutions du versement d'une offre d'engagement au dossier confidentiel, les ont privées de meilleures chances de voir leur engagement être accepté par la Commission, le Tribunal, qui n'a pas reconnu ce comportement comme illégal, n'a pas violé les principes de bonne administration et des droits de la défense.

La notion d'"industrie de l'Union" au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 384/96, vise l'ensemble des producteurs de l'Union de produits similaires, ou le groupe des producteurs dont les productions additionnées constituent une part majeure au sens de l'article 5, paragraphe 4, du même règlement, de la production de l'Union totale de ces produits.

Les institutions doivent évaluer l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à savoir de l'ensemble des producteurs de l'Union ou, à tout le moins, sur la situation de producteurs de l'Union qui ont soutenu l'ouverture de la procédure antidumping dont les productions additionnées représentent plus de 50% de la production de l'Union totale du produit concerné.

Dans certaines circonstances, un préjudice causé individuellement à un producteur de l'Union par un facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping doit être pris en considération, dès lors qu'il a contribué au préjudice qui a été observé pour l'industrie de l'Union dans son ensemble. 

CJUE, 2e ch., 28 novembre 2013, n° C-13/12 P

Cass. 2e civ., 28 novembre 2013, n° 12-28.331

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) des sociétés Ardis, Badis, Nidis, Saudis, Eldis, Puidis, Pedis, Cydis, Breadis, Clemendis et Carbudis 

ADLC, 28 novembre 2013, n° 13-DCC-144

CA Versailles, 14e ch., 27 novembre 2013, n° 13/00670

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 novembre 2013, n° 12/00763

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 11-28.585

SUNTORY/  GLAXOSMITHKLINE (RIBENA & LUCOZADE SOFT DRINKS BUSINESS)

Commission, November 27, 2013, No M.7057

La clause de non-garantie figurant dans la notice d'utilisation d'une machine à laver, selon laquelle il ne faut jamais essayer de faire fonctionner l'appareil s'il est endommagé ne peut s'appliquer lorsque celui-ci, acheté neuf, ne présentait avant son incendie qu'un simple dérapage technique auto-réparable.

Le revendeur qui se présente comme un spécialiste du matériel électroménager ne peut s'opposer à l'application, dans ses rapports avec le fabricant, de la clause qui limite la responsabilité de ce dernier au prix de vente du produit.

CA Poitiers, 3e ch. civ., 27 novembre 2013, n° 11-04395

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-24.651

Relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-Mer 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 8