CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 11-20120

Quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de VRP dès lors qu'elle lui a été contractuellement reconnue et qu'aucun avenant au contrat de travail n'est intervenu pour la remettre en cause.

Cass. soc., 11 décembre 2013, n° 12-27.208

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 11-20287

Un partenaire ne peut rompre sans préavis les relations poursuivies pendant deux années à l'expiration d'un contrat de distribution régulièrement résilié.

Lorsque les relations se poursuivent après l'expiration d'un contrat de distribution régulièrement résilié, le préavis doit tenir compte de l'ensemble de la durée de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 12-05679

Un verrouillage du marché, par effet de levier, ne peut être établi s'il dépend d'une série de facteurs dont il n'est pas certain qu'ils puissent se produire dans un avenir suffisamment proche sauf à rendre l'analyse prospective des effets d'une concentration conglomérale purement spéculative. 

L'absence d'un rapport de concurrence entre la requérante et les parties à la concentration ne signifie pas nécessairement que le recours est irrecevable dès lors que la requérante intervient sur un marché voisin de celui des parties. 

Les exigences de preuve ne sont pas plus élevées lorsque la Commission autorise une concentration à l'issue d'un première phase d'investigation, en application de l'article 6 du règlement 139-2004, qu'après une deuxième phase d'examen, au titre de l'article 8. 

La Commission qui autorise ou interdit une concentration selon son appréciation de l'évolution économique de l'opération la plus probable, n'est pas tenue de démontrer sans doutes raisonnables que la concentration ne soulève pas de problème de concurrence, dès lors que le contrôle des concentrations ne peut être comparé à celui des aides d'État, fondé sur un système d'interdiction et de dérogation. 

Pour les décisions prises au titre de l'article 6 comme de l'article 8 du règlement 139-2004, le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 

Les parts de marché et le degré de concentration très élevés sur le marché étroit que la Commission n'a pas défini au préalable, mais simplement retenu comme hypothèse de travail, ne peuvent être utilisés comme des indices d'un pouvoir de marché. 

Un effet de réseau anticoncurrentiel dans le secteur des communications vidéo résidentielles n'est pas établi dès lors qu'il n'existe pas de contraintes techniques ou économiques qui empêchent les utilisateurs de télécharger plusieurs applications de communication sur leurs plates-formes informatiques, d'autant plus qu'il s'agit de logiciels gratuits qui sont faciles à télécharger et occupent peu de place sur leurs disques durs.  

Un effet de réseau anticoncurrentiel dans le secteur des communications vidéo résidentielles n'est pas établi dès lors qu'il n'existe aucun obstacle économique ou technique à ce que la migration s'effectue par petit groupe et que les utilisateurs continuent à se servir de plusieurs logiciels de communication à la fois.  

Si l'attractivité d'un logiciel de communication est censée augmenter en fonction du nombre d'utilisateurs, des effets de réseau ne sauraient être significatifs que si ce logiciel permet de contacter également les consommateurs qui se servent d'autres plates-formes pour leurs communications vidéo.  

Un verrouillage du marché ne peut se produire que si la combinaison de produits sur des marchés liés confère à la nouvelle entité la capacité et la motivation d'exploiter, par un effet de levier, la forte position qu'elle occupe sur un marché pour verrouiller la concurrence sur un autre marché.  

TUE, 4e ch., 11 décembre 2013, n° T-79/12

Market foreclosure can only occur if the combination of products in related markets confers on the merged entity the ability and incentive to leverage a strong market position on one market to foreclose competition on another market. 

If the attractiveness of communications software is supposed to increase according to the number of users, network effects can be significant only if that software makes it possible to also contact consumers who use those other platforms for their video calls.

 The very high market share and and very high degree of concentration on the narrow market, which the Commission had not defined beforehand, but merely referred to as a basis for its analysis, cannot be used as indications of market power.

An anticompetitive network effect in the consumer video communications sector is not established where there is no economic or technical obstacle to switching by small group and to users continuing to use several communications programs at the same time.

An anticompetitive network effect in the consumer video communications sector is not established where there are no technical or economic constraints which prevent users from downloading several communications applications on their operating device, especially as the software concerned is free, easy to download and takes up little space on their hard drives. 

For decisions adopted under Article 6 or on the basis of Article 8 of Regulation No 139/2004, the review by the European Union judicature is limited to checking compliance with the rules governing procedure and the statement of reasons, the substantive accuracy of the facts as well as the absence of manifest errors of assessment or misuse of powers. 

The Commission authorizes or prohibits a concentration based on its assessment of the economic outcome attributable to the concentration which is the most likely to ensue, but is not under an obligation to show beyond any reasonable doubt that a concentration does not give rise to any competition concerns, insofar as merger control cannot be compared to the control of State aid which is based on a system of prohibition and exemption.

The standard of proof is no higher where the Commission authorizes a concentration at the end of the first phase of the investigation in application of Article 6 of Regulation No 139/2004, than in the second phase under Article 8 of that regulation. 

The absence of a competitive relationship between an applicant undertaking and the undertakings party to the concentration does not necessarily mean that the action is inadmissible, in particular where the applicant undertaking operates on a neighbouring market to that on which the parties operate.

The market foreclosure effect cannot be established where it depends on a series of factors in relation to which it is not certain that they might all occur in a sufficiently near future, such as is necessary in order for the prospective analysis of the effects of the concentration not to become purely speculative.

GC, 4th chamber, December 11, 2013, No T-79/12

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 11-22.031

CA Paris, Pôle 2 ch. 7, 11 décembre 2013

sur le différend qui oppose la société JL ENERGY à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, Pôle 5 ch. 5-7, 11 décembre 2013, n° 165-38-11

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-87.706

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-25.974

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-21.818

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, n° 11-25.331

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, n° 09-71.287

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 décembre 2013, n° 13-00521

L'opération formalisée par un contrat de cessions d'actions entre l'Etat français et GIAT dont il détient plus de 80 % du capital, consistant dans l'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote d'une autre entreprise sous contrôle étatique, SNPE, se traduit par la prise de contrôle exclusif de SNPE par GIAT, dès lors qu'en l'absence de pacte d'actionnaires, la gouvernance dérogatoire propre aux participations de l'Etat ne permet pas aux représentants étatiques d'exercer une influence significative sur ces deux entités distinctes, disposant chacune d'un pouvoir de décision autonome.  

Une concentration n'est pas de nature à verrouiller le marché de l'accès à la clientèle dès lors que l'acquéreur s'approvisionnait déjà avant l'opération en quasi-totalité auprès de la cible et que le passage d'une simple relation commerciale à des liens structurels qui ne représente qu'une perte marginale de chiffre d'affaires pour les concurrents de la cible, est peu susceptible d'avoir des effets significatifs sur le fonctionnement concurrentiels des marchés concernés.  

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif de SNPE par Giat Industries 

ADLC, 10 décembre 2013, n° 13-DCC-181

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir vicié son consentement en lui dissimulant l'ouverture d'un magasin concurrent, dès lors qu'elle n'a eu lieu qu'après la conclusion du contrat et qu'il avait été mis en garde contre une telle éventualité dans l'étude de marché local.

Des comptes prévisionnels dépourvus de nature contractuelle, remis au candidat plus d'un an avant la signature du contrat de franchise, sont d'autant moins susceptibles d'avoir déterminé son consentement qu'il était assisté d'un expert-comptable capable d'en apprécier la valeur.

L'écart de moins de 10 % entre les prévisions du franchiseur et les réalisations effectives du franchisé au cours de sa première année d'exploitation ne suffit pas pour caractériser la volonté de tromper ce dernier sur la rentabilité de l'opération. 

Le non-paiement des redevances par le franchisé pendant plus de dix-huit mois, fondé sur un ensemble de griefs non établis à l'encontre du franchiseur, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une résiliation unilatérale du contrat. 

CA Montpellier, 2e ch., 10 décembre 2013, n° 12-01380

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque le mandant résilie le contrat d'agence au cours de la période d'essai.

Un mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas lui avoir soumis pour approbation certaines de ses initiatives commerciales lorsque celles-ci se situent dans la continuité de son action antérieure et qu'il ne démontre pas qu'elles ont été source de pertes pour l'entreprise.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 décembre 2013, n° 12-02529

Le franchiseur qui communique aux franchisés des informations détaillées sur l'ensemble des produits en placement financier et immobilier, leur permettant d'acquérir une connaissance exhaustive et approfondie du métier de vendeur de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de défiscalisation, les fait profiter d'un véritable avantage concurrentiel et d'un savoir-faire original.

Un franchiseur ne remplit pas son obligation de dresser un état du marché local lorsque l'annexe au contrat dont il se prévaut n'est qu'un support vierge destiné à permettre au candidat de réaliser lui-même son étude et ne contenant aucune information fournie par lui.

Un candidat précédemment ingénieur dans le domaine de l'industrie automobile ne dispose pas d'une expérience qui lui permettrait d'apprécier les comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur pour l'exercice d'une activité dans le domaine financier et immobilier.

L'installation d'une filiale sur la zone du franchisé constitue une violation de la clause d'exclusivité par le franchiseur, même si les actes de concurrence déloyale contestés ne sont pas commis par un salarié de la filiale.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.890

L'action en concurrence déloyale peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut d'atteinte à un droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872

Le franchiseur qui communique aux franchisés des informations détaillées sur l'ensemble des produits en placement financier et immobilier, leur permettant d'acquérir un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier de vendeur de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de défiscalisation, les fait profiter d'un véritable avantage concurrentiel et d'un savoir-faire original.

Un franchiseur ne remplit pas son obligation de dresser un état du marché local lorsque l'annexe au contrat dont il se prévaut n'est qu'un support vierge devant permettre au candidat de réaliser lui-même son étude, et ne contient aucune information fournie par lui.

Un candidat précédemment consultant auprès de collectivités locales ne dispose pas d'une expérience qui lui permettrait d'apprécier les comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur pour l'exercice d'une activité dans le domaine financier et immobilier.

Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.115

Une décision d'autorisation du Conseil autorisant un État membre à accorder des exonérations de droits d'accise ne préjuge pas de ce que ces exonérations constituent des aides d'État, au sens de l'article 107, par. 1, TFUE, celles-ci devant être, conformément à l'article 108, notifiées et autorisées par la Commission à laquelle ces deux dispositions réservent un rôle central dans la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide, par rapport au pouvoir d'exception, d'interprétation stricte, dont est investi le Conseil par l'article 108, par. 2, al. 3.

Un moyen tiré de la violation de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, en raison de la non-imputabilité de la mesure en question à un État membre ne peut être relevé d'office dès lors qu'il porte sur la légalité au fond de la décision attaquée. 

CJUE, gr. ch., 10 décembre 2013, n° C-272/12 P

A plea may not be raised by the court of its own motion based on an infringement of Article 107(1) TFEU because of the non-attributability of the measure in question to a Member State, where that plea goes to the substantive legality of the contested decision.

A Council decision authorizing a Member State to grant exemptions from excise duties does not alter the fact that those exemptions constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and, in accordance with Article 108, require notification to and authoriziation by the Commission, to which both articles reserve a central role in determining whether aid is incompatible as against the Council's power to derogate pursuant to the third subparagraph of Article 108(2)(3) TFEU, which must be interpreted strictly. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 5