L'opérateur d'un métamoteur de recherche dédié procède à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsque le métamoteur fournit à l'utilisateur final un formulaire de recherche offrant les mêmes fonctionnalités que le moteur de recherche de la base, traduit en "temps réel" les requêtes des utilisateurs dans le moteur de recherche de cette base et présente à l'utilisateur un résultat sous l'apparence extérieur de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, dans un ordre utilisant des critères comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base pour présenter les résultats.

Un métamoteur de recherche dédié qui permet à l'utilisateur final d'explorer toutes les données figurant dans une base de données protégée, tout en utilisant le moteur de recherche de cette dernière et en offrant les mêmes avantages de recherche, caractérise une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données au sens de la directive 96-9, dès lors qu'en détournant les utilisateurs de son site Internet, le métamoteur prive le fabricant de cette base des revenus, notamment publicitaires, censés lui permettre d'amortir le coût de son investissement.

CJUE, 5e ch., 19 décembre 2013, n° C-202/12

Un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l'électricité sur le territoire national, constitue une intervention au moyen de ressources d'État.

CJUE, 2e ch., 19 décembre 2013, n° C-262/12

La responsabilité de la société émettrice qui a divulgué des informations inexactes en violation du droit des marchés peut ne pas être limitée à la valeur des actions, calculée selon le cours de celle-ci si la société est cotée en Bourse, au moment de la levée d el'option.

Les articles 12 et 13 de la directive 2009-101 ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, en cas de divulgation par une société émettrice d'informations inexactes en violation du droit des marchés de capitaux, prévoit l'annulation rétroactive du contrat d'achat de telles actions.

Une réglementation nationale peut, d'une part, prévoir la responsabilité d'une société anonyme, en qualité d'émettrice, à l'égard d'un acquéreur d'actions de la même société, sur le fondement de la violation des obligations d'information prévues par les directives 2003-71 concernant les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières et 2004-109 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises sur un marché réglementé, et, d'autre part, imposer, en raison de cette responsabilité, l'obligation pour la société concernée de rembourser l'acquéreur un montant correspondant au prix d'acquisition des actions et de reprendre celles-ci.

CJUE, 2e ch., 19 décembre 2013, n° C-174/12

CJUE, 10e ch., 19 décembre 2013, n° C-586/12 P

Les contestations relatives à un contrat de concession international doivent être portées, en vertu de l'article 7, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement 44-2001) devant le juge du lieu où les services ont été ou auraient dû été fournis.

Pour être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement Bruxelles I bis, un contrat de concession suppose la fourniture d'une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération, sachant qu'une telle activité requiert de la part du concessionnaire l'accomplissement d'actes positifs (participation au développement de la diffusion des produits concernés par le contrat de distribution et à la stratégie commerciale du concédant), à l'exclusion de simples abstentions, et que le critère de rémunération - qui ne saurait être entendu au sens strict du versement d'une somme d'argent -, peut consister pour le concessionnaire dans l'avantage concurrentiel procuré par sa sélection, les aides en matière d'accès aux supports de publicité, les actions de formation ou encore les facilités de paiement en résultant.

Dès lors que la notion de "services" implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération, un contrat de concession peut être qualifié de contrat de fourniture de services aux fins de l'application de la règle de compétence figurant à l'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012.

Dans un litige relatif à la résiliation d'une concession de vente, l'article 4 s'oppose à l'application d'une réglementation nationale conférant compétence à la juridiction saisie, lorsque le demandeur/concessionnaire est établi sur le territoire national et que la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du défendeur/concédant sur le territoire d'un autre Etat membre.

La règle de compétence relative aux litiges portant sur des contrats de fourniture de service énoncée à l'article 7, paragraphe 1, b), second tiret du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b), second tiret du règlement 44-2001) s'applique à l'action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d'un contrat de concession, dès lors que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution des marchandises vendues par le concédant, condition qui relève du contrôle du juge national.

Lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, l'article 4 du règlement 1215-2012 (ancien article 2 du règlement 44-2001) s'oppose à l'application d'une règle de compétence nationale relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée qui permet au concessionnaire lésé, en cas de résiliation produisant effet dans tout ou partie du territoire national concerné, d'assigner le concédant, dans cet État membre, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant.

CJUE, 1re ch., 19 décembre 2013, n° C-9/12

Les déclarations d'une entreprise à laquelle il est reproché d'avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par d'autres entreprises, ne peuvent constituer une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise par ces dernières si elles ne sont pas corroborées par d'autres éléments de preuve.

Les déclarations du représentant d'une entreprise qui vont à l'encontre des intérêts de cette dernière, en ce qu'elles comportent la reconnaissance de sa participation à l'infraction, présentent une valeur provante élevée.

Il n'existe pas de principe selon lequel les déclarations effectuées dans le cadre de la communication sur la coopération ne peuvent être corroborées par des déclarations de même nature, mais seulement par des éléments de preuve contemporains de l'infraction.

La notion d'objectif unique, qui permet de définir l'infraction unique et complexe, ne peut être déterminée par une référence générale à une distorsion de concurrence sur le marché concerné, sous peine de réunir sous cette qualification toute une série de comportements disparates observés dans un même secteur économique.

Il n'est pas nécessaire, pour caractériser une infraction unique et complexe, de vérifier si les différents comportements qui la composent présentent un lien de complémentarité.

La Commission ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH lorsqu'elle n'offre pas spontanément aux parties la faculté d'interroger elles-mêmes des témoins.

CJUE, 4e ch., 19 décembre 2013, n° C-239/11 P

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 décembre 2013, n° 368208

Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 12-26.459

An undertaking holding a dominant position in the market for the supply of traction current to railway undertakings, which belongs to a vertically integrated group which is also active on the downstream rail transport markets implements a margin squeeze, when its pricing practice for traction current prevents at least as efficient railway undertakings from competing effectively in downstream markets.

The commitments to introduce a new pricing system for traction current with separate prices for electricity and for access to the traction current grid and to charge the same price for electricity to all railway undertakings without volume- or duration-based discounts are sufficient to remedy the margin squeeze practice identified.

Commission, December 18, 2013, No 39.678

L'entreprise en position dominante sur le marché de la fourniture du courant de traction aux entreprises ferroviaires, qui appartient à un groupe verticalement intégré présent sur les marchés avals du transport ferroviaire, met en œuvre une pratique de compression de marges, lorsque sa tarification en matière de courant de traction empêche des entreprises ferroviaires au moins aussi efficientes d'exercer une concurrence efficace sur les marchés avals.

Les engagements d'introduire un nouveau système de tarification du courant de traction faisant la distinction entre les prix de l'électricité et ceux de l'accès au réseau de courant de traction et de facturer l'électricité au même prix à toutes les entreprises ferroviaires sans appliquer de rabais fondés sur le volume ou la durée sont de nature à remédier à la pratique de compression de marges relevée.

Commission, 18 décembre 2013, n° 39.678

L'agent commercial qui, sans en avertir le mandant, prend une participation de 47 % dans le capital d'une société concurrente, quoique n'offrant pas exactement des produits de la même gamme de prix, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 18 décembre 2013, n° 12-01336

L'entreprise qui a conclu un contrat de location de matériel vidéo et qui ne démontre pas avoir été induite en erreur sur les caractéristiques du bien, ses qualités, sa composition, sur les prix ou le mode de calcul du prix, ou sur la portée de ses engagements, ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse, peu importe le fait qu'elle aurait pu se procurer les différents éléments composant son "pack vidéo" à des conditions moins onéreuses.

L’entreprise qui souscrit à un contrat de location de longue durée portant sur un matériel vidéo ne peut invoquer l’existence d’une pratique commerciale trompeuse au motif qu’elle aurait été induite en erreur sur la durée du contrat, sur ses conditions de location, ou encore qu’elle aurait été incitée à croire qu’elle pouvait à tout moment résilier le contrat dès lors qu’il était mentionné de manière claire et apparente « durée initiale de la location : 20 loyers trimestriels », ce qui démontre que le contrat a été conclu pour une durée déterminée.

Le simple fait que les conditions générales remises par loueur de matériel vidéo à l’entreprise locataire sont rédigées en petits caractères d’imprimerie d’un millimètre ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse.

L’entreprise qui souscrit à un contrat de location de matériel ne peut se prévaloir des dispositions contre les clauses abusives de l’article L. 132-1 devenu les articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code de la consommation dès lors qu’elle y a adhéré dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce d’esthétique et coiffure et pour les besoins de son exploitation, sans qu’il importe à cet égard les compétences techniques qu’elle possède.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 décembre 2013, n° 12-04315

Dès lors que la valeur de la cession du portefeuille est plus élevée que la valeur courante du marché et que la banque d'un Etat membre exerce et continuera d'exercer ses activités dans le secteur financier c'est à dire un secteur ouvert à une âpre concurrence internationale, la cession d'actifs dépréciées à la Société slovène de gestion des actifs bancaires (SGAB) constitue un avantage qui renforce la position de NLB à l'égard des concurrents, lesquels ne bénéficient pas du même soutien public, et qui est susceptible de fausser ou de menacer la concurrence. 

concernant l'aide d'État SA.33229 (2012-C) - (ex 2011-N) - Restructuration de NLB - Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d.

Commission, 18 décembre 2013, n° C-2013 9632

La responsabilité des prestataires de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux, n’est pas régie par la directive 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que leur faculté, ainsi que celle de la victime à mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive, soit préservée.

La responsabilité pour faute du chirurgien qui a implanté dans le corps de son patient une prothèse de hanche défectueuse et celle de l’établissement de santé qui l'a fournie ne saurait être engagée, dès lors que l’alerte dont le matériel prothétique a fait l’objet est postérieure à l’intervention, de sorte qu’ils n’en connaissaient pas les risques lors de la fourniture et de l’implantation dans le corps et qu’au surplus il n’a pas fait l’objet de la moindre complication ou trouble ni a été source d’un quelconque dommage.

Le défaut de sécurité de la prothèse en cause, sous la forme d'une fracture de la tête prothétique, directement et certainement à l’origine, selon l'expert, du dommage subi par la victime, engage la responsabilité de son producteur lorsque, la traçabilité et la proximité temporelle avec l'alerte des sociétés savantes, des différents laboratoires fabricants et distributeurs au sujet d'une série de rupture de têtes de prothèses, attestent et confirment les problèmes posés.

La tête de prothèse de hanche qui fait partie du lot, parmi les neufs ayant fait l'objet d'une action de rappel, qui comporte le taux de rupture le plus élevé - 23,3% - engage la responsabilité de son fabricant.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 18 décembre 2013, n° 10-13952

Le recours à une mise en concurrence avant toute commande prive les relations commerciales de toute permanence et les place dans une situation de précarité, même si un prestataire a emporté les appels d'offres pendant trois années consécutives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 décembre 2013, n° 11-10266

Le ministre, lorsqu'il agit en cessation des pratiques pour l'avenir, n'intervient pas dans la sphère contractuelle et n'a donc pas à informer les fournisseurs de l'exercice de l'action.

L'élément de soumission exigé par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce peut être caractérisé par l'insertion de clauses déséquilibrées dans des contrats que les fournisseurs n'ont pas le pouvoir de négocier, dès lors qu'ils ne peuvent se permettre d'être déréférencés.

Faire systématiquement prévaloir les conditions générales d'achat du distributeur sur les conditions générales de vente des fournisseurs, sans négociation possible, contrairement à ce qu'exige l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, revient à imposer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La clause qui impose un paiement systématique des factures de services du distributeur à trente jours, alors que celui-ci règle ses achats de marchandises jusqu'à soixante jours, institue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

L'insertion d'une clause contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce doit être sanctionnée lorsque le contrat ne comporte pas d'autres stipulations susceptibles de rééquilibrer la relation. 

Le contrat qui prévoit un escompte pour paiement anticipé des achats de marchandises, sans que soit stipulé réciproquement un escompte pour le paiement anticipé des factures de coopération commerciale, est déséquilibré.

La clause qui impose au fournisseur la charge du retour des produits dégradés par la clientèle, alors qu'il ne maîtrise pas totalement leurs conditions de commercialisation, est déséquilibrée.

Une clause pénale, bien que par principe déséquilibrée, viole l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce lorsqu'elle ne s'impose qu'aux fournisseurs, sans jamais sanctionner les manquements du distributeur.

L'insertion de nombreuses clauses déséquilibrées dans les contrats entre plusieurs fournisseurs et un distributeur expose ce dernier à une amende civile de 500 000 euro.

Le contrat qui prévoit un escompte pour paiement anticipé des achats de marchandises, sans prévoir réciproquement d'escompte pour le paiement anticipé des factures de coopération commerciale, est déséquilibré.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 décembre 2013, n° 12-00150

Un franchiseur ne peut unilatéralement modifier les conditions de calcul de la redevance ni le taux de la prestation logistique en cours de contrat, même si de tels changements peuvent profiter au franchisé.

Le franchiseur/centrale n'est tenu de rétrocéder à ses franchisés ni la marge arrière, ni les autres réductions de prix hors facture que lui accordent les fournisseurs, lorsque le contrat de franchise ne prévoit que le transfert des avantages portés sur la  facture. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 décembre 2013, n° 11-12358

Toute pratique abusive qui rend plus difficile l'entrée sur le marché national doit être considérée comme affectant sensiblement le commerce.

La circonstance que des ententes ou des abus de position dominante soient commis sur le territoire d'un seul État membre ne fait pas obstacle à l'applicabilité des règles de concurrence de l'Union.

La BHD, principe actif du princeps Subutex et de ses génériques, qui constitue un psychotrope relevant du 5e niveau de la classification ATC - médicaments utilisés dans la dépendance opioïde - forme en soi un marché, distinct de celui de l'autre molécule relevant de cette catégorie, la méthadone, stupéfiant soumis à un régime de prescription médicale et de délivrance officinale beaucoup plus contraignant.

Un laboratoire commet un abus de position dominante lorsqu'il met en œuvre une stratégie de dénigrement à l'encontre d'un générique concurrent à partir d'actions de communication mises en œuvre pendant trois ans et demi auprès des médecins et pharmaciens.

Un laboratoire commet un abus de position dominante lorsqu'il met en œuvre des délais de paiement, des escomptes pour paiement comptant et des remises quantitatives, qui, à l'instar de remises de fidélité, ont empêché l'approvisionnement des pharmaciens auprès d'un concurrent.

Une cession partielle d'actifs ne remet pas en cause l'existence juridique de l'entreprise auteur de l'infraction, qui peut se voir imputer les griefs notifiés.

La prescription peut être interrompue à l'égard d'une entreprise suspectée d'entente même lorsque la saisine de l'Autorité ne vise que des pratiques d'abus de position dominante, dès lors que l'entente a eu pour objet de préparer l'abus.

Un fabricant et son licencié concluent une entente anticoncurrentielle lorsqu'ils arrêtent une communication dénigrante auprès des médecins et pharmaciens qui tend à retarder ou décourager l'entrée de médicaments génériques sur le marché.

L'octroi de remises tarifaires fidélisantes aux pharmaciens afin de provoquer une saturation de leurs linéaires au détriment des médicaments génériques caractérise une entente anticoncurrentielle.

Conformément au droit de l'Union, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'étayer la présomption de responsabilité qui s'attache à la détention de 100 % du capital de la filiale par d'autres éléments ni de démontrer la participation directe de la société mère à l'infraction.

L'existence de sociétés intermédiaires entre la filiale, auteur des pratiques en cause, et sa société mère ne permet pas de renverser la présomption d'imputabilité.

Pour calculer la valeur des ventes en relation avec l'infraction lorsque celle-ci consiste dans une pratique de dénigrement, il faut tenir compte non de l'espace de temps pendant lequel les entreprises ont mené l'action de communication en cause, mais de la durée de ses effets.

Il n'y a pas lieu d'exclure les ventes destinées aux exportations parallèles pour calculer la valeur des ventes en relation avec l'infraction lorsque ces ventes ont été réalisées en France.

La particulière gravité de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la santé publique, où la concurrence est déjà réduite par la réglementation, est encore renforcée lorsqu'elles visent à entraver l'entrée sur le marché de médicaments génériques.

Une stratégie d'éviction mise en œuvre par une entreprise en situation de monopole constitue une infraction très grave, à plus forte raison lorsqu'elle se caractérise par le cumul d'une pratique de dénigrement et de remises fidélisantes.

La non-contestation des griefs accompagnée de l'engagement de mettre en œuvre un programme de conformité qui prévoit notamment qu'au moins 24 mois avant qu'un médicament princeps commercialisé par l'entreprise ne tombe dans le domaine public, ses commerciaux suivront une formation spécifique interdisant le dénigrement des médicaments génériques, justifie une réduction de 20 % du montant de la sanction.

L'appartenance de l'entreprise auteur des pratiques à un groupe international qui se situe au troisième rang mondial des laboratoires pharmaceutiques et dispose de ressources financières conséquentes justifie une augmentation de 50 % du montant de base de la saction.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

ADLC, 18 décembre 2013, n° 13-D-21

Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375

CA Bastia, ch. civ., 18 décembre 2013, n° 12/00943

Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-17.874

Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-21.198

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 décembre 2013, n° 12/03309

CA Versailles, 12e ch., 17 décembre 2013, n° 12/04947

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-25.638

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-29.822

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-25.365

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.095

CA Montpellier, 2e ch., 17 décembre 2013, n° 12-08320

L'utilisation de l'image de marque et de la notoriété de l'opérateur historique, qui n'est pas en soi abusive, peut devenir anticoncurrentielle lorsqu'elle conduit à entretenir la confusion entre une activité de service public et l'activité concurrentielle, particulièrement dans le cadre d'un marché de création récente ou récemment ouvert à la concurrence. 

Un opérateur historique commet un abus de position dominante lorsqu'il utilise son image de marque (marque, logo) et sa notoriété dans des circonstances particulières de marché qui amplifient un avantage concurrentiel que ses concurrents ne peuvent pas répliquer.

En mettant à la disposition de sa filiale, active dans le filière photovoltaïque, une série de moyens matériels et immatériels et en permettant ainsi à cette dernière de bénéficier de son image de marque et de sa la notoriété d'opérateur historique, EDF a entretenu la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de sa filiale, lui procurant ainsi un avantage non-réplicable.

L'usage de la marque et du logo d'un opérateur historique par l'une de ses filiales sur un marché de diversification ouvert à la concurrence est susceptible de devenir anticoncurrentiel lorsque 1) ce marché présente un lien de connexité très étroit avec celui sur lequel le titulaire de la marque est dominant ou d'autres marchés amont ou aval où il joue un rôle prépondérant, 2) la demande sur le marché connexe au marché dominé émane de particuliers dont le niveau d'expertise est faible, qui présentent une forte aversion au risque et sont sensibles à l'image de marque et à la notoriété des opérateurs présents sur le marché, 3) l'offre sur le marché connexe concurrentiel se caractérise par la présence d'opérateurs de petite et moyenne taille ne disposant pas d'une marque notoire comme celle d'EDF, 4) les pratiques ont lieu sur un marché émergent ou récemment ouvert à la concurrence sur lequel les investissements requis sont irréversibles.

L'emploi de la marque d'un opérateur historique peut conférer un avantage concurrentiel non-réplicable pour les concurrents, lorsque la puissance de la marque de l'opérateur historique ne peut être efficacement contrebalancée, du fait de l'absence de notoriété des marques concurrentes ou que les consommateurs recherchent avant tout du fait de la forte asymétrie d'information, une marque susceptible de leur inspirer confiance.

L'utilisation des informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole et de ses missions de service public a constitué un avantage concurrentiel significatif pour sa filiale en lui permettant d'assurer la promotion de ses offres auprès d'un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents. 

Le test du profit sacrifié, qui revient à considérer comme anticoncurrentielles les pratiques se traduisant à court terme par une perte de profit par l'entreprise qui les met en uvre, n'a de pertinence que pour des pratiques d'éviction qui impliquent un sacrifice. 

Même si la diversification d'une entreprise en position dominante peut avoir un impact bénéfique sur la concurrence, en dégageant des synergies et en stimulant la concurrence sur ces nouveaux marchés, tel n'est pas le cas en l'espèce, les effets pro-concurrentiels n'apparaissant nullement prouvés et les moyens déployés par EDF au profit de sa filiale ne pouvant par leur nature et par leur ampleur que fausser le jeu de la concurrence. 

Le test de l'absence de sens économique, selon lequel des pratiques sont anticoncurrentielles dès lors qu'elles n'ont aucun sens économique pour l'entreprise les mettant en uvre, en dehors de la réduction ou de l'élimination de la concurrence qu'elles produisent, n'est pas probant dès lors que l'abus de position dominante est une pratique objective pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver l'intentionnalité de son auteur et que des pratiques peuvent simultanément revêtir un sens économique et nénmoins entraîner un effet anticoncurrentiel. 

Le test du concurrent aussi efficace conduit à considérer que les concurrents d'EDF ne pouvaient répondre à l'utilisation de ses différents actifs au soutien de la commercialisation des offres de sa filiale du fait de la position dominante d'EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, de son image sur les marchés connexes à la fourniture d'électricité, et du coût limité auquel la filiale d'EDF a eu accès à ces ressources, dans un contexte de marché émergent, puis de crise du secteur, ces comportements ayant contribué à fragiliser des concurrents aussi efficaces, qui ont de fait disparu du marché dès que d'autres difficultés (moratoire, baisse des tarifs, etc.) sont survenues. 

Le test de l'atteinte au surplus du consommateur qui n'exonère pas les pratiques en cause de leur caractère anticoncurrentiel, permet de conclure au contraire qu'elles ont dissuadé la fililale d'EDF de mettre en place d'autres stratégies d'attraction de la clientèle fondées sur les prix ou la qualité et limité la variété de l'offre, en conduisant des opérateurs concurrents à renoncer à proposer des services photovoltaïques. 

Les tests économiques ne peuvent, pour déterminer le caractère anticoncurrentiel des pratiques examinées, se substituer à l'analyse concrète de leur objet ou effets réels ou potentiels. 

Le montant de l'amende peut ne pas être calculé en fonction de la valeur des ventes du dernier exercice comptable complet de participation à l'infraction lorsque celui-ci n'est pas représentatif,  notamment parce que les effets de la pratique sont plus caractérisés l'année suivante, même s'il a été mis un terme à l'infraction en cours d'année.

Des pratiques d'éviction mises en œuvre par une entreprise en position dominante constituent des infractions d'autant plus graves qu'elles sont nombreuses et se cumulent sur une même période de temps.

Des pratiques d'éviction mises en œuvre sur un marché émergent et en forte croissance, caractérisé par l'atomicité de l'offre et la prépondérance d'acteurs de petite taille et au champ d'action géographiquement limité, sont susceptibles de causer un dommage important à l'économie.

Des pratiques causent un dommage certain à l'économie lorsqu'elles permettent à une entreprise de disposer d'une notoriété inégalée, qui crée une barrière importante à l'entrée sur le marché.

Des pratiques déjà sanctionnées qui visent, comme celles en cause, à évincer les concurrents et entraver leur développement peuvent être prises en considération au titre de la récidive, même si elles ne sont pas mises en œuvre sur le même marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d'électricité photovoltaïque

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 2