CJEU, 3rd chamber, December 12, 2013, No C-493/12

CA Versailles, 13e ch., 12 décembre 2013, n° 12/01591

CJEU, 3rd chamber, December 12, 2013, No C-443/12

Un importateur automobile ne peut résilier le contrat de concession conclu avec une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement lorsque l'administrateur judiciaire lui a notifié son option de poursuivre l'exécution du contrat.

Le dédit du repreneur proposé par un concessionnaire ne peut être imputé à un refus d'agrément abusif du constructeur dès lors qu'il est intervenu avant même que ce dernier ne formalise sa réponse.

CA Versailles, 3e  ch., 12 décembre 2013, n° 11-07816

Dans le cas d'une chaîne de contrats complexe, composée d'un contrat d'entreprise succédant à un contrat de vente, le sous-acquéreur, y compris lorsqu'il s'agit d'un maitre d'ouvrage, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, de sorte qu'il dispose à l'égard du fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 

La garantie légale de conformité énoncée aux articles [L. 217-1, ancien article L. 211-1] et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. 

CA Metz, 3e ch., 12 décembre 2013, n° 13-00115

Le fait que les documents qui ont fondé la requête ne soient pas accessibles auprès du greffe de la juridiction, au motif qu'ils auraient été perdus, ne suffit pas à jeter un doute légitime sur l'effectivité du contrôle exercé par le juge, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement précis lors du dépôt de la demande et que l'Administration les a communiqués au conseil de l'entreprise sur simple demande.

En l'absence de preuve que certains éléments dont l'Administration disposait et qu'elle n'a pas fournis au juge auraient pu modifier l'appréciation de ce dernier, il ne peut lui être reproché de n'avoir soumis que ceux qui étaient de nature à garantir le succès de sa requête.

CA Fort-de-France, premier président, 12 décembre 2013, n° 13-00360

Le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil doit être fixé, non au jour de l'apparition des désordres mais à celui de la découverte du vice, c'est-à-dire à compter du dépôt du rapport d'expertise, qui a permis à l'acheteur de prendre connaissance de l'ampleur et des conséquences des défauts affectant la chose.

Des désordres de peinture affectant un portail, aussi contrariants soient-ils, ne remettent pas en cause sa destination qui est de clôturer hermétiquement une propriété.

CA Bourges, ch. civ., 12 décembre 2013, n° 13-00048

CA Versailles, 13e ch., 12 décembre 2013, n° 13-02208

Le manquement de l'agent à son obligation de loyauté après la rupture des relations contractuelles ne justifie pas le non-paiement des commissions qui lui sont dues pour la période antérieure.

CA Amiens, ch. économique, 12 décembre 2013, n° 12-00382

L'agent ne viole pas son obligation de non-concurrence lorsque ses autres mandants offrent des produits qui présentent des caractéristiques différentes, se prêtent à des utilisations distinctes ou sont complémentaires du produit en cause.

L'indemnité de rupture doit être calculée en incluant toutes les activités exercées dans le cadre du mandat, même celles qui font l'objet d'un mode de rémunération différent des autres, dès lors que celui-ci ne constitue qu'une modalité particulière d'exécution du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 11-15755

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 décembre 2013, n° 12-09164

L'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif ne se limite pas aux relations entre fournisseurs et distributeurs mais peut s'étendre aux rapports de sous-traitance.

Des stipulations qui ne font que préciser les conditions d'intervention du sous-traitant, sans instituer un lien de subordination entre les partenaires, ne créent pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

Le fait qu'un contrat comporte beaucoup plus d'obligations à la charge du sous-traitant que du donneur d'ordre ne le rend pas pour autant déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 11-18274

Une publicité comparative est valable lorsque tant les éléments que la méthode de comparaison sont accessibles aux consommateurs, à la fois sur Internet et dans un "book magasin" mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Les franchisés locaux non désignés dans la publicité ne peuvent être tenus responsables d'une campagne de publicité comparative lancée par l'enseigne nationale à laquelle ils appartiennent.

Un annonceur peut choisir les paramètres qui lui sont favorables, dès lors que ceux-ci sont matériellement exacts, vérifiables et n'occultent pas une circonstance précise dont la connaissance serait de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateurs à leur décision d'achat.

Il ne peut être imposé à l'annonceur de conditions plus strictes que celles qui figurent dans la directive 2006-114, telle que la nécessité de produire, parmi les éléments mis à la disposition du public, les constats d'huissier qui attestent des relevés de prix effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 12-02148

Certification bodies cannot be considered to be undertakings having been granted special or exclusive rights within the meaning of Article 106(1) TFEU since all undertakings falling within the same category have the same rights and competences and no competitive advantages have been created in favor of certain undertakings to the detriment of others supplying the same services.

A private body which issues certificates in return for remuneration on the basis of actual market demand, without having any  decision-making independence capable of being regarded as connected to the exercise of public authority powers, carries out an economic activity within the meaning of Articles 101, 102 and 106 TFEU.

CJEU, 4th chamber, December 12, 2013, No C-327/12

CJEU, 5th chamber, December 12, 2013, No C-425/12

Une entreprise privée, qui est chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exhorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, est obligée de respecter les dispositions de la directive 93-38 relative aux procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98-4, et peut se voir opposer ces dispositions par les autorités d'un État membre.

CJUE, 5e ch., 12 décembre 2013, n° C-425/12

Une récupération tardive d'aide jugée illégale, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du Traité dans la mesure où elle est manifestement inconciliable avec l'obligation de l'Etat membre concerné de procéder à une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

CJUE, 8e ch., 12 décembre 2013, n° C-411/12

La législation nationale qui impose à des sociétés ayant la qualité d'organismes d'attestation des tarifs minimaux pour les services de certification fournis aux entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés de travaux publics peut permettre de garantir la protection des destinataires de ces services, l'appréciation du caractère proportionné de cette législation à l'objectif poursuivi incombant à la juridiction de renvoi.

En interdisant aux entreprises fournissant des services de certification de déroger aux tarifs minimaux qu'elle fixe, une législation nationale constitue un obstacle à la liberté d'établissement car elle prive les entreprises établies dans un autre État membre et répondant aux conditions qu'elle fixe de la possibilité de livrer, par la demande d'honoraires inférieurs à ceux fixés par le texte national, une concurrence plus efficace aux entreprises établies de manière stable dans l'État membre concerné et disposant, de ce fait, de plus grandes facilités que celles ayant leur siège dans un autre État membre pour s'attacher une clientèle.

Un organisme privé qui délivre des certificats en contrepartie d'une rémunération sur la base de la demande réelle du marché, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel susceptible de se rattacher à l'exercice de prérogatives de puissance publique, exerce une activité économique au sens des articles 101, 102 et 106 TFUE. 

Des organismes de certification ne peuvent pas être considérés comme des entreprises investies de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 106, par. 1, TFUE, dès lors que tous ceux qui relèvent de la catégorie en cause sont dotés des mêmes droits et des mêmes compétences et qu'aucun avantage concurrentiel n'a été créé au bénéfice de certains au détriment des autres. 

CJUE, 4e ch., 12 décembre 2013, n° C-327/12

CJEU, 5th chamber, December 12, 2013, No C-303/12

L'article 49 TFUE s'oppose à la réglementation fiscale d'un État membre qui a pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant des revenus à la fois dans ce dernier et dans un autre État membre du bénéfice d'un avantage fiscal, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus plus importants ne percevait pas l'intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

La réglementation fiscale d'un État membre qui établit une différence de traitement fiscal entre les couples citoyens de l'Union résidant sur son territoire en fonction de l'origine et de l'importance de leurs revenus est susceptible de dissuader les ressortissants de cet État d'exercer leur liberté d'établissement par l'exercice d'une activité économique dans un autre État membre tout en continuant à résider dans le premier État.

CJUE, 5e ch., 12 décembre 2013, n° C-303/12

CJUE, 3e ch., 12 décembre 2013, n° C-443/12 

CJUE, 3e ch., 12 décembre 2013, n° C-493/12 

Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-29.020

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-82.048

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-14.030

Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-22.616

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-86.296

La clause d'un contrat de déménagement qui fixe un délai d'un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries n'est pas abusive dès lors qu'elle n'empêche ni ne rend particulièrement plus difficile l'exercice par les consommateurs de leur droit d'agir en justice.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-27.172

La restriction à la faculté de revendre un véhicule constitue un défaut caché qui en affecte l'usage, même s'il peut rouler normalement.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-23.372

La saisie de messages couverts par le secret des correspondances entre avocat et client n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des saisies.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 4