Le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil doit être fixé, non au jour de l'apparition des désordres mais à celui de la découverte du vice, c'est-à-dire à compter du dépôt du rapport d'expertise, qui a permis à l'acheteur de prendre connaissance de l'ampleur et des conséquences des défauts affectant la chose.

Des désordres de peinture affectant un portail, aussi contrariants soient-ils, ne remettent pas en cause sa destination qui est de clôturer hermétiquement une propriété.

CA Bourges, ch. civ., 12 décembre 2013, n° 13-00048

CA Versailles, 13e ch., 12 décembre 2013, n° 13-02208

Le manquement de l'agent à son obligation de loyauté après la rupture des relations contractuelles ne justifie pas le non-paiement des commissions qui lui sont dues pour la période antérieure.

CA Amiens, ch. économique, 12 décembre 2013, n° 12-00382

L'agent ne viole pas son obligation de non-concurrence lorsque ses autres mandants offrent des produits qui présentent des caractéristiques différentes, se prêtent à des utilisations distinctes ou sont complémentaires du produit en cause.

L'indemnité de rupture doit être calculée en incluant toutes les activités exercées dans le cadre du mandat, même celles qui font l'objet d'un mode de rémunération différent des autres, dès lors que celui-ci ne constitue qu'une modalité particulière d'exécution du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 11-15755

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 décembre 2013, n° 12-09164

L'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif ne se limite pas aux relations entre fournisseurs et distributeurs mais peut s'étendre aux rapports de sous-traitance.

Des stipulations qui ne font que préciser les conditions d'intervention du sous-traitant, sans instituer un lien de subordination entre les partenaires, ne créent pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

Le fait qu'un contrat comporte beaucoup plus d'obligations à la charge du sous-traitant que du donneur d'ordre ne le rend pas pour autant déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 11-18274

Une publicité comparative est valable lorsque tant les éléments que la méthode de comparaison sont accessibles aux consommateurs, à la fois sur Internet et dans un "book magasin" mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Les franchisés locaux non désignés dans la publicité ne peuvent être tenus responsables d'une campagne de publicité comparative lancée par l'enseigne nationale à laquelle ils appartiennent.

Un annonceur peut choisir les paramètres qui lui sont favorables, dès lors que ceux-ci sont matériellement exacts, vérifiables et n'occultent pas une circonstance précise dont la connaissance serait de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateurs à leur décision d'achat.

Il ne peut être imposé à l'annonceur de conditions plus strictes que celles qui figurent dans la directive 2006-114, telle que la nécessité de produire, parmi les éléments mis à la disposition du public, les constats d'huissier qui attestent des relevés de prix effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 décembre 2013, n° 12-02148

Certification bodies cannot be considered to be undertakings having been granted special or exclusive rights within the meaning of Article 106(1) TFEU since all undertakings falling within the same category have the same rights and competences and no competitive advantages have been created in favor of certain undertakings to the detriment of others supplying the same services.

A private body which issues certificates in return for remuneration on the basis of actual market demand, without having any  decision-making independence capable of being regarded as connected to the exercise of public authority powers, carries out an economic activity within the meaning of Articles 101, 102 and 106 TFEU.

CJEU, 4th chamber, December 12, 2013, No C-327/12

CJEU, 5th chamber, December 12, 2013, No C-425/12

Une entreprise privée, qui est chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exhorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, est obligée de respecter les dispositions de la directive 93-38 relative aux procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98-4, et peut se voir opposer ces dispositions par les autorités d'un État membre.

CJUE, 5e ch., 12 décembre 2013, n° C-425/12

Une récupération tardive d'aide jugée illégale, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du Traité dans la mesure où elle est manifestement inconciliable avec l'obligation de l'Etat membre concerné de procéder à une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

CJUE, 8e ch., 12 décembre 2013, n° C-411/12

La législation nationale qui impose à des sociétés ayant la qualité d'organismes d'attestation des tarifs minimaux pour les services de certification fournis aux entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés de travaux publics peut permettre de garantir la protection des destinataires de ces services, l'appréciation du caractère proportionné de cette législation à l'objectif poursuivi incombant à la juridiction de renvoi.

En interdisant aux entreprises fournissant des services de certification de déroger aux tarifs minimaux qu'elle fixe, une législation nationale constitue un obstacle à la liberté d'établissement car elle prive les entreprises établies dans un autre État membre et répondant aux conditions qu'elle fixe de la possibilité de livrer, par la demande d'honoraires inférieurs à ceux fixés par le texte national, une concurrence plus efficace aux entreprises établies de manière stable dans l'État membre concerné et disposant, de ce fait, de plus grandes facilités que celles ayant leur siège dans un autre État membre pour s'attacher une clientèle.

Un organisme privé qui délivre des certificats en contrepartie d'une rémunération sur la base de la demande réelle du marché, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel susceptible de se rattacher à l'exercice de prérogatives de puissance publique, exerce une activité économique au sens des articles 101, 102 et 106 TFUE. 

Des organismes de certification ne peuvent pas être considérés comme des entreprises investies de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 106, par. 1, TFUE, dès lors que tous ceux qui relèvent de la catégorie en cause sont dotés des mêmes droits et des mêmes compétences et qu'aucun avantage concurrentiel n'a été créé au bénéfice de certains au détriment des autres. 

CJUE, 4e ch., 12 décembre 2013, n° C-327/12

CJEU, 5th chamber, December 12, 2013, No C-303/12

L'article 49 TFUE s'oppose à la réglementation fiscale d'un État membre qui a pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant des revenus à la fois dans ce dernier et dans un autre État membre du bénéfice d'un avantage fiscal, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus plus importants ne percevait pas l'intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

La réglementation fiscale d'un État membre qui établit une différence de traitement fiscal entre les couples citoyens de l'Union résidant sur son territoire en fonction de l'origine et de l'importance de leurs revenus est susceptible de dissuader les ressortissants de cet État d'exercer leur liberté d'établissement par l'exercice d'une activité économique dans un autre État membre tout en continuant à résider dans le premier État.

CJUE, 5e ch., 12 décembre 2013, n° C-303/12

CJUE, 3e ch., 12 décembre 2013, n° C-443/12 

CJUE, 3e ch., 12 décembre 2013, n° C-493/12 

Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-29.020

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-82.048

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-14.030

Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-22.616

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-86.296

La clause d'un contrat de déménagement qui fixe un délai d'un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries n'est pas abusive dès lors qu'elle n'empêche ni ne rend particulièrement plus difficile l'exercice par les consommateurs de leur droit d'agir en justice.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-27.172

La restriction à la faculté de revendre un véhicule constitue un défaut caché qui en affecte l'usage, même s'il peut rouler normalement.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-23.372

La saisie de messages couverts par le secret des correspondances entre avocat et client n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des saisies.

Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-86.427

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 11-20120

Quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de VRP dès lors qu'elle lui a été contractuellement reconnue et qu'aucun avenant au contrat de travail n'est intervenu pour la remettre en cause.

Cass. soc., 11 décembre 2013, n° 12-27.208

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 11-20287

Un partenaire ne peut rompre sans préavis les relations poursuivies pendant deux années à l'expiration d'un contrat de distribution régulièrement résilié.

Lorsque les relations se poursuivent après l'expiration d'un contrat de distribution régulièrement résilié, le préavis doit tenir compte de l'ensemble de la durée de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2013, n° 12-05679

Un verrouillage du marché, par effet de levier, ne peut être établi s'il dépend d'une série de facteurs dont il n'est pas certain qu'ils puissent se produire dans un avenir suffisamment proche sauf à rendre l'analyse prospective des effets d'une concentration conglomérale purement spéculative. 

L'absence d'un rapport de concurrence entre la requérante et les parties à la concentration ne signifie pas nécessairement que le recours est irrecevable dès lors que la requérante intervient sur un marché voisin de celui des parties. 

Les exigences de preuve ne sont pas plus élevées lorsque la Commission autorise une concentration à l'issue d'un première phase d'investigation, en application de l'article 6 du règlement 139-2004, qu'après une deuxième phase d'examen, au titre de l'article 8. 

La Commission qui autorise ou interdit une concentration selon son appréciation de l'évolution économique de l'opération la plus probable, n'est pas tenue de démontrer sans doutes raisonnables que la concentration ne soulève pas de problème de concurrence, dès lors que le contrôle des concentrations ne peut être comparé à celui des aides d'État, fondé sur un système d'interdiction et de dérogation. 

Pour les décisions prises au titre de l'article 6 comme de l'article 8 du règlement 139-2004, le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 

Les parts de marché et le degré de concentration très élevés sur le marché étroit que la Commission n'a pas défini au préalable, mais simplement retenu comme hypothèse de travail, ne peuvent être utilisés comme des indices d'un pouvoir de marché. 

Un effet de réseau anticoncurrentiel dans le secteur des communications vidéo résidentielles n'est pas établi dès lors qu'il n'existe pas de contraintes techniques ou économiques qui empêchent les utilisateurs de télécharger plusieurs applications de communication sur leurs plates-formes informatiques, d'autant plus qu'il s'agit de logiciels gratuits qui sont faciles à télécharger et occupent peu de place sur leurs disques durs.  

Un effet de réseau anticoncurrentiel dans le secteur des communications vidéo résidentielles n'est pas établi dès lors qu'il n'existe aucun obstacle économique ou technique à ce que la migration s'effectue par petit groupe et que les utilisateurs continuent à se servir de plusieurs logiciels de communication à la fois.  

Si l'attractivité d'un logiciel de communication est censée augmenter en fonction du nombre d'utilisateurs, des effets de réseau ne sauraient être significatifs que si ce logiciel permet de contacter également les consommateurs qui se servent d'autres plates-formes pour leurs communications vidéo.  

Un verrouillage du marché ne peut se produire que si la combinaison de produits sur des marchés liés confère à la nouvelle entité la capacité et la motivation d'exploiter, par un effet de levier, la forte position qu'elle occupe sur un marché pour verrouiller la concurrence sur un autre marché.  

TUE, 4e ch., 11 décembre 2013, n° T-79/12

Market foreclosure can only occur if the combination of products in related markets confers on the merged entity the ability and incentive to leverage a strong market position on one market to foreclose competition on another market. 

If the attractiveness of communications software is supposed to increase according to the number of users, network effects can be significant only if that software makes it possible to also contact consumers who use those other platforms for their video calls.

 The very high market share and and very high degree of concentration on the narrow market, which the Commission had not defined beforehand, but merely referred to as a basis for its analysis, cannot be used as indications of market power.

An anticompetitive network effect in the consumer video communications sector is not established where there is no economic or technical obstacle to switching by small group and to users continuing to use several communications programs at the same time.

An anticompetitive network effect in the consumer video communications sector is not established where there are no technical or economic constraints which prevent users from downloading several communications applications on their operating device, especially as the software concerned is free, easy to download and takes up little space on their hard drives. 

For decisions adopted under Article 6 or on the basis of Article 8 of Regulation No 139/2004, the review by the European Union judicature is limited to checking compliance with the rules governing procedure and the statement of reasons, the substantive accuracy of the facts as well as the absence of manifest errors of assessment or misuse of powers. 

The Commission authorizes or prohibits a concentration based on its assessment of the economic outcome attributable to the concentration which is the most likely to ensue, but is not under an obligation to show beyond any reasonable doubt that a concentration does not give rise to any competition concerns, insofar as merger control cannot be compared to the control of State aid which is based on a system of prohibition and exemption.

The standard of proof is no higher where the Commission authorizes a concentration at the end of the first phase of the investigation in application of Article 6 of Regulation No 139/2004, than in the second phase under Article 8 of that regulation. 

The absence of a competitive relationship between an applicant undertaking and the undertakings party to the concentration does not necessarily mean that the action is inadmissible, in particular where the applicant undertaking operates on a neighbouring market to that on which the parties operate.

The market foreclosure effect cannot be established where it depends on a series of factors in relation to which it is not certain that they might all occur in a sufficiently near future, such as is necessary in order for the prospective analysis of the effects of the concentration not to become purely speculative.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 4