Il ne saurait y avoir méconnaissance par le parc de loisirs de son obligation d'information concernant le risque d'utilisation de la tyrolienne litigieuse dès lors que la victime a reçu toutes les informations utiles avant de débuter le parcours, les règles et consignes de sécurité ayant été donnés et les futurs articipants ayant été mis en mesure de démontrer leur bonne compréhension de celles-ci. 

CA Montpellier, 1re ch. D, 17 décembre 2013, n° 12-01540

Relative à la prise de contrôle conjoint de Sogestop N par les groupes CNP et Humanis

ADLC, 17 décembre 2013, n° 13-DCC-194

Une clause qui attribue compétence aux juridictions belges pour tout litige qui découlerait des relations contractuelles entre les parties est suffisamment large pour s'appliquer aux faits de rupture brutale de relations commerciales établies, même si la responsabilité qui découle de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce revêt une nature délictuelle et si ces dispositions sont d'ordre public en droit français.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 décembre 2013, n° 13-13637

L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. 

Il ne peut être fait échec, pour cause de connexité, au caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, sauf en cas d'indivisibilité, qui ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions contraires. 

Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-26.938

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-25.366

Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.297

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-20.268

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-26.070

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-15.916

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998

Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 13-80.279

Il existe un marché de l'approvisionnement en parfum et cosmétiques de luxe, dans lequel les détaillants se fournissent directement auprès des fabricants.

Il existe un marché de la prestation de soins esthétiques.

L’opération qui risque d’affecter d’une manière significative la concurrence sur plusieurs marchés locaux et un marché national qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts sans avoir d'impact sur d'autres marchés à l'intérieur de l'UE, doit être renvoyée à l’autorité nationale lorsque celle-ci a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des affaires concernant des marchés similaires, que les effets concurrentiels sont limités à l’Etat membre et quelle s’avère être la mieux placée pour en connaître.

La dimension des marchés de la vente au détail de parfums et de cosmétiques de luxe et de la prestation de soins esthétiques corresponds à des zones de chalandises qui s'étendent à un rayon de 20 kms de temps parcouru en voiture ou en transport en commun autour du point de vente.

Commission, 16 décembre 2013, n° M.7094

GC, 2nd chamber, December 13, 2013, No T-244/08

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 décembre 2013, n° 12-00857

Le fait que deux sociétés se présentent vers l'extérieur comme faisant partie du même groupe constitue un élément pertinent qui, sans nécessairement être à lui seul suffisant, peut être pris en considération parmi d'autres pour justifier la conclusion selon laquelle elles font partie de la même unité économique. 

Le contrôle du conseil de surveillance de la filiale par des représentants de la société mère, les rapports réguliers de la filiale à la société mère sur ses activités commerciales et l'exercice par cette dernière d'une influence dans la désignation du personnel de direction de sa filiale constituent des indices de l'existence de liens personnels et organisationnels entre elles, qui permet d'imputer à la société mère le comportement infractionnel de la filiale. 

La notion d'unité économique peut s'appliquer aux sociétés commerciales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat. 

Le fait que la société mère ne détienne que temporairement le capital de la filiale auteur de l'infraction, dans la perspective d'une cession ultérieure, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante sur le comportement de celle-ci tant que la cession n'a pas eu lieu. 

Le seul fait que la société mère et sa filiale soient actives dans des secteurs économiques distincts, voire que le personnel de la société mère ne dispose d'aucune expertise dans le secteur commercial spécifique dans lequel la filiale exerce ses activités, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante, même si la filiale dispose d'une certaine autonomie dans sa gestion commerciale. 

Même si la société mère et sa filiale sont actives dans des secteurs économiques distincts, l'influence que les évolutions du prix du produit fourni par la société mère exerce sur celui du produit fini fourni par la filiale démontre l'existence d'un lien entre les deux activités, caractéristique d'un but économique unique. 

La nomination, par la société mère, de la majorité des membres du conseil de surveillance de la filiale, immédiatement après l'acquisition d'une participation majoritaire dans le capital de cette dernière, lui assure un contrôle effectif sur les décisions de cet organe, qui dispose de pouvoirs suffisants pour exercer une influence déterminante sur le comportement de la filiale. 

Le fait que le directeur général en exercice au sein de la filiale ait été maintenu dans ses fonctions après l'acquisition, par la société mère, d'une participation majoritaire, ou que, lorsqu'il a démissionné, il ait été remplacé par une personne n'ayant pas de liens antérieurs avec la société mère, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur la filiale. 

L'envoi à la société mère de rapports réguliers contenant des informations détaillées sur l'évolution des prix des matières premières, sur les modifications prévues par produit ainsi que sur les volumes livrés à d'autres fournisseurs, procure à cette dernière une parfaite connaissance des activités commerciales de la filiale qui lui permet d'exercer une influence déterminante sur son comportement sur le marché. 

Il n'est pas nécessaire de vérifier si la société mère a agi délibérément ou par négligence lorsque sa responsabilité dans l'infraction découle des liens personnels et organisationnels qui l'unissent à la filiale auteur de l'infraction.

Un coefficient de dissuasion peut être appliqué à l'amende infligée à la société mère même si elle n'a pas personnellement commis l'infraction et si aucune amende n'est infligée à la filiale en raison de son état de faillite.

TUE, 3e ch., 13 décembre 2013, n° T-399/09

A deterrent multiplier can be applied to the fine imposed on an undertaking even if it was not personally involved in the infringement and if the subsidiary recieves no fine due to its state of bankruptcy.

It is not necessary to verify whether the parent company acted  intentionally or as a result of negligence insofar as its liability results from the personal and organizational links with the subsidiary having committed the infringement.

The sending of regular reports to the parent company containing detailed information of price changes, planned price changes per product and the volumes supplied to other suppliers, gives the parent a perfect knowledge of the subsidiary's business activities and thus allows it to exercise a decisive influence over its behavior on the market.

The fact that the existing managing director was maintained in his post at the subsidiary after the parent company's acquisition of a majority shareholding, or the fact that, when that director resigned, he was replaced by a person with no previous links to the parent, does not preclude the exercise of a decisive influence by the parent company over its subsidiary.

The appointment by the parent compnay of the majority of the subsidary's supervisory board, immediately after becoming the majority shareholder of the latter, ensures that it has effective control over the decisions of that body, which has sufficient power to exercise a decisive influence over the behavior of the subsidiary.

Even though the parent company and its subsidiary are active in different economic sectors, the influence of changes in the price of the product supplied by the parent company on the finished product provided by the subsidiary shows the existence of a connection between the two activities which is characteristic of a single economic aim.

The mere fact that the parent company and its subsidiary are active in different economic sectors, or even that the personnel of the parent company have no expertise in the specific commercial sector in which the subsidiary is active does not preclude the exercise of a decisive influence by the parent company over its subsidiary, even if the latter enjoyed a certain level of autonomy in the management of its business.

The fact that the parent company only temporarily holds the capital of the subsidiary responsible for the infringement, which it intends to dispose of in the future, does not prevent it from exercising a decisive influence over its subsidiary until that disposal takes place.

The concept of economic unity can apply to commercial companies which are owned, directly or indirectly, by the State.

Supervision of the subsidiary's supervisory board by representatives of the parent company, regular reports from the subisidary to the parent on its commercial activities and the exercise by the parent of an influence in the appointment of its subsidiary's management personnel all constitute indications of the existence of personal and organizational links between the two companies giving rise to the attribution to the parent company of the subsidiary's unlawful conduct. 

The fact that two companies present themselves towards the outside world as forming part of the same group constitutes relevant evidence which, without necessarily being sufficient in itself, may be taken into consideration along with other evidence in order to justify the conclusion that they form part of the same economic unit.

GC, 3rd chamber, December 13, 2013, No T-399/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 décembre 2013, n° 13/04114

Cass. 3e civ., 13 décembre 2013, n° 11-26.878

CJEU, 3rd chamber, December 12, 2013, No C-493/12

CA Versailles, 13e ch., 12 décembre 2013, n° 12/01591

CJEU, 3rd chamber, December 12, 2013, No C-443/12

Un importateur automobile ne peut résilier le contrat de concession conclu avec une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement lorsque l'administrateur judiciaire lui a notifié son option de poursuivre l'exécution du contrat.

Le dédit du repreneur proposé par un concessionnaire ne peut être imputé à un refus d'agrément abusif du constructeur dès lors qu'il est intervenu avant même que ce dernier ne formalise sa réponse.

CA Versailles, 3e  ch., 12 décembre 2013, n° 11-07816

Dans le cas d'une chaîne de contrats complexe, composée d'un contrat d'entreprise succédant à un contrat de vente, le sous-acquéreur, y compris lorsqu'il s'agit d'un maitre d'ouvrage, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, de sorte qu'il dispose à l'égard du fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 

La garantie légale de conformité énoncée aux articles [L. 217-1, ancien article L. 211-1] et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. 

CA Metz, 3e ch., 12 décembre 2013, n° 13-00115

Le fait que les documents qui ont fondé la requête ne soient pas accessibles auprès du greffe de la juridiction, au motif qu'ils auraient été perdus, ne suffit pas à jeter un doute légitime sur l'effectivité du contrôle exercé par le juge, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement précis lors du dépôt de la demande et que l'Administration les a communiqués au conseil de l'entreprise sur simple demande.

En l'absence de preuve que certains éléments dont l'Administration disposait et qu'elle n'a pas fournis au juge auraient pu modifier l'appréciation de ce dernier, il ne peut lui être reproché de n'avoir soumis que ceux qui étaient de nature à garantir le succès de sa requête.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 3