Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.095

CA Montpellier, 2e ch., 17 décembre 2013, n° 12-08320

L'utilisation de l'image de marque et de la notoriété de l'opérateur historique, qui n'est pas en soi abusive, peut devenir anticoncurrentielle lorsqu'elle conduit à entretenir la confusion entre une activité de service public et l'activité concurrentielle, particulièrement dans le cadre d'un marché de création récente ou récemment ouvert à la concurrence. 

Un opérateur historique commet un abus de position dominante lorsqu'il utilise son image de marque (marque, logo) et sa notoriété dans des circonstances particulières de marché qui amplifient un avantage concurrentiel que ses concurrents ne peuvent pas répliquer.

En mettant à la disposition de sa filiale, active dans le filière photovoltaïque, une série de moyens matériels et immatériels et en permettant ainsi à cette dernière de bénéficier de son image de marque et de sa la notoriété d'opérateur historique, EDF a entretenu la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de sa filiale, lui procurant ainsi un avantage non-réplicable.

L'usage de la marque et du logo d'un opérateur historique par l'une de ses filiales sur un marché de diversification ouvert à la concurrence est susceptible de devenir anticoncurrentiel lorsque 1) ce marché présente un lien de connexité très étroit avec celui sur lequel le titulaire de la marque est dominant ou d'autres marchés amont ou aval où il joue un rôle prépondérant, 2) la demande sur le marché connexe au marché dominé émane de particuliers dont le niveau d'expertise est faible, qui présentent une forte aversion au risque et sont sensibles à l'image de marque et à la notoriété des opérateurs présents sur le marché, 3) l'offre sur le marché connexe concurrentiel se caractérise par la présence d'opérateurs de petite et moyenne taille ne disposant pas d'une marque notoire comme celle d'EDF, 4) les pratiques ont lieu sur un marché émergent ou récemment ouvert à la concurrence sur lequel les investissements requis sont irréversibles.

L'emploi de la marque d'un opérateur historique peut conférer un avantage concurrentiel non-réplicable pour les concurrents, lorsque la puissance de la marque de l'opérateur historique ne peut être efficacement contrebalancée, du fait de l'absence de notoriété des marques concurrentes ou que les consommateurs recherchent avant tout du fait de la forte asymétrie d'information, une marque susceptible de leur inspirer confiance.

L'utilisation des informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole et de ses missions de service public a constitué un avantage concurrentiel significatif pour sa filiale en lui permettant d'assurer la promotion de ses offres auprès d'un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents. 

Le test du profit sacrifié, qui revient à considérer comme anticoncurrentielles les pratiques se traduisant à court terme par une perte de profit par l'entreprise qui les met en uvre, n'a de pertinence que pour des pratiques d'éviction qui impliquent un sacrifice. 

Même si la diversification d'une entreprise en position dominante peut avoir un impact bénéfique sur la concurrence, en dégageant des synergies et en stimulant la concurrence sur ces nouveaux marchés, tel n'est pas le cas en l'espèce, les effets pro-concurrentiels n'apparaissant nullement prouvés et les moyens déployés par EDF au profit de sa filiale ne pouvant par leur nature et par leur ampleur que fausser le jeu de la concurrence. 

Le test de l'absence de sens économique, selon lequel des pratiques sont anticoncurrentielles dès lors qu'elles n'ont aucun sens économique pour l'entreprise les mettant en uvre, en dehors de la réduction ou de l'élimination de la concurrence qu'elles produisent, n'est pas probant dès lors que l'abus de position dominante est une pratique objective pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver l'intentionnalité de son auteur et que des pratiques peuvent simultanément revêtir un sens économique et nénmoins entraîner un effet anticoncurrentiel. 

Le test du concurrent aussi efficace conduit à considérer que les concurrents d'EDF ne pouvaient répondre à l'utilisation de ses différents actifs au soutien de la commercialisation des offres de sa filiale du fait de la position dominante d'EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, de son image sur les marchés connexes à la fourniture d'électricité, et du coût limité auquel la filiale d'EDF a eu accès à ces ressources, dans un contexte de marché émergent, puis de crise du secteur, ces comportements ayant contribué à fragiliser des concurrents aussi efficaces, qui ont de fait disparu du marché dès que d'autres difficultés (moratoire, baisse des tarifs, etc.) sont survenues. 

Le test de l'atteinte au surplus du consommateur qui n'exonère pas les pratiques en cause de leur caractère anticoncurrentiel, permet de conclure au contraire qu'elles ont dissuadé la fililale d'EDF de mettre en place d'autres stratégies d'attraction de la clientèle fondées sur les prix ou la qualité et limité la variété de l'offre, en conduisant des opérateurs concurrents à renoncer à proposer des services photovoltaïques. 

Les tests économiques ne peuvent, pour déterminer le caractère anticoncurrentiel des pratiques examinées, se substituer à l'analyse concrète de leur objet ou effets réels ou potentiels. 

Le montant de l'amende peut ne pas être calculé en fonction de la valeur des ventes du dernier exercice comptable complet de participation à l'infraction lorsque celui-ci n'est pas représentatif,  notamment parce que les effets de la pratique sont plus caractérisés l'année suivante, même s'il a été mis un terme à l'infraction en cours d'année.

Des pratiques d'éviction mises en œuvre par une entreprise en position dominante constituent des infractions d'autant plus graves qu'elles sont nombreuses et se cumulent sur une même période de temps.

Des pratiques d'éviction mises en œuvre sur un marché émergent et en forte croissance, caractérisé par l'atomicité de l'offre et la prépondérance d'acteurs de petite taille et au champ d'action géographiquement limité, sont susceptibles de causer un dommage important à l'économie.

Des pratiques causent un dommage certain à l'économie lorsqu'elles permettent à une entreprise de disposer d'une notoriété inégalée, qui crée une barrière importante à l'entrée sur le marché.

Des pratiques déjà sanctionnées qui visent, comme celles en cause, à évincer les concurrents et entraver leur développement peuvent être prises en considération au titre de la récidive, même si elles ne sont pas mises en œuvre sur le même marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d'électricité photovoltaïque

ADLC, 17 décembre 2013, n° 13-D-20

Il ne saurait y avoir méconnaissance par le parc de loisirs de son obligation d'information concernant le risque d'utilisation de la tyrolienne litigieuse dès lors que la victime a reçu toutes les informations utiles avant de débuter le parcours, les règles et consignes de sécurité ayant été donnés et les futurs articipants ayant été mis en mesure de démontrer leur bonne compréhension de celles-ci. 

CA Montpellier, 1re ch. D, 17 décembre 2013, n° 12-01540

Relative à la prise de contrôle conjoint de Sogestop N par les groupes CNP et Humanis

ADLC, 17 décembre 2013, n° 13-DCC-194

Une clause qui attribue compétence aux juridictions belges pour tout litige qui découlerait des relations contractuelles entre les parties est suffisamment large pour s'appliquer aux faits de rupture brutale de relations commerciales établies, même si la responsabilité qui découle de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce revêt une nature délictuelle et si ces dispositions sont d'ordre public en droit français.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 décembre 2013, n° 13-13637

L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. 

Il ne peut être fait échec, pour cause de connexité, au caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, sauf en cas d'indivisibilité, qui ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions contraires. 

Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-26.938

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 17 décembre 2013, n° 12/03870

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 17 décembre 2013, n° 12/13053

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-22.167

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-25.366

Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.297

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-20.268

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-26.070

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-15.916

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510

Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998

Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 13-80.279

Il existe un marché de l'approvisionnement en parfum et cosmétiques de luxe, dans lequel les détaillants se fournissent directement auprès des fabricants.

Il existe un marché de la prestation de soins esthétiques.

L’opération qui risque d’affecter d’une manière significative la concurrence sur plusieurs marchés locaux et un marché national qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts sans avoir d'impact sur d'autres marchés à l'intérieur de l'UE, doit être renvoyée à l’autorité nationale lorsque celle-ci a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des affaires concernant des marchés similaires, que les effets concurrentiels sont limités à l’Etat membre et quelle s’avère être la mieux placée pour en connaître.

La dimension des marchés de la vente au détail de parfums et de cosmétiques de luxe et de la prestation de soins esthétiques corresponds à des zones de chalandises qui s'étendent à un rayon de 20 kms de temps parcouru en voiture ou en transport en commun autour du point de vente.

Commission, 16 décembre 2013, n° M.7094

GC, 2nd chamber, December 13, 2013, No T-244/08

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 décembre 2013, n° 12-00857

Le fait que deux sociétés se présentent vers l'extérieur comme faisant partie du même groupe constitue un élément pertinent qui, sans nécessairement être à lui seul suffisant, peut être pris en considération parmi d'autres pour justifier la conclusion selon laquelle elles font partie de la même unité économique. 

Le contrôle du conseil de surveillance de la filiale par des représentants de la société mère, les rapports réguliers de la filiale à la société mère sur ses activités commerciales et l'exercice par cette dernière d'une influence dans la désignation du personnel de direction de sa filiale constituent des indices de l'existence de liens personnels et organisationnels entre elles, qui permet d'imputer à la société mère le comportement infractionnel de la filiale. 

La notion d'unité économique peut s'appliquer aux sociétés commerciales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat. 

Le fait que la société mère ne détienne que temporairement le capital de la filiale auteur de l'infraction, dans la perspective d'une cession ultérieure, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante sur le comportement de celle-ci tant que la cession n'a pas eu lieu. 

Le seul fait que la société mère et sa filiale soient actives dans des secteurs économiques distincts, voire que le personnel de la société mère ne dispose d'aucune expertise dans le secteur commercial spécifique dans lequel la filiale exerce ses activités, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante, même si la filiale dispose d'une certaine autonomie dans sa gestion commerciale. 

Même si la société mère et sa filiale sont actives dans des secteurs économiques distincts, l'influence que les évolutions du prix du produit fourni par la société mère exerce sur celui du produit fini fourni par la filiale démontre l'existence d'un lien entre les deux activités, caractéristique d'un but économique unique. 

La nomination, par la société mère, de la majorité des membres du conseil de surveillance de la filiale, immédiatement après l'acquisition d'une participation majoritaire dans le capital de cette dernière, lui assure un contrôle effectif sur les décisions de cet organe, qui dispose de pouvoirs suffisants pour exercer une influence déterminante sur le comportement de la filiale. 

Le fait que le directeur général en exercice au sein de la filiale ait été maintenu dans ses fonctions après l'acquisition, par la société mère, d'une participation majoritaire, ou que, lorsqu'il a démissionné, il ait été remplacé par une personne n'ayant pas de liens antérieurs avec la société mère, n'exclut pas l'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur la filiale. 

L'envoi à la société mère de rapports réguliers contenant des informations détaillées sur l'évolution des prix des matières premières, sur les modifications prévues par produit ainsi que sur les volumes livrés à d'autres fournisseurs, procure à cette dernière une parfaite connaissance des activités commerciales de la filiale qui lui permet d'exercer une influence déterminante sur son comportement sur le marché. 

Il n'est pas nécessaire de vérifier si la société mère a agi délibérément ou par négligence lorsque sa responsabilité dans l'infraction découle des liens personnels et organisationnels qui l'unissent à la filiale auteur de l'infraction.

Un coefficient de dissuasion peut être appliqué à l'amende infligée à la société mère même si elle n'a pas personnellement commis l'infraction et si aucune amende n'est infligée à la filiale en raison de son état de faillite.

TUE, 3e ch., 13 décembre 2013, n° T-399/09

A deterrent multiplier can be applied to the fine imposed on an undertaking even if it was not personally involved in the infringement and if the subsidiary recieves no fine due to its state of bankruptcy.

It is not necessary to verify whether the parent company acted  intentionally or as a result of negligence insofar as its liability results from the personal and organizational links with the subsidiary having committed the infringement.

The sending of regular reports to the parent company containing detailed information of price changes, planned price changes per product and the volumes supplied to other suppliers, gives the parent a perfect knowledge of the subsidiary's business activities and thus allows it to exercise a decisive influence over its behavior on the market.

The fact that the existing managing director was maintained in his post at the subsidiary after the parent company's acquisition of a majority shareholding, or the fact that, when that director resigned, he was replaced by a person with no previous links to the parent, does not preclude the exercise of a decisive influence by the parent company over its subsidiary.

The appointment by the parent compnay of the majority of the subsidary's supervisory board, immediately after becoming the majority shareholder of the latter, ensures that it has effective control over the decisions of that body, which has sufficient power to exercise a decisive influence over the behavior of the subsidiary.

Even though the parent company and its subsidiary are active in different economic sectors, the influence of changes in the price of the product supplied by the parent company on the finished product provided by the subsidiary shows the existence of a connection between the two activities which is characteristic of a single economic aim.

The mere fact that the parent company and its subsidiary are active in different economic sectors, or even that the personnel of the parent company have no expertise in the specific commercial sector in which the subsidiary is active does not preclude the exercise of a decisive influence by the parent company over its subsidiary, even if the latter enjoyed a certain level of autonomy in the management of its business.

The fact that the parent company only temporarily holds the capital of the subsidiary responsible for the infringement, which it intends to dispose of in the future, does not prevent it from exercising a decisive influence over its subsidiary until that disposal takes place.

The concept of economic unity can apply to commercial companies which are owned, directly or indirectly, by the State.

Supervision of the subsidiary's supervisory board by representatives of the parent company, regular reports from the subisidary to the parent on its commercial activities and the exercise by the parent of an influence in the appointment of its subsidiary's management personnel all constitute indications of the existence of personal and organizational links between the two companies giving rise to the attribution to the parent company of the subsidiary's unlawful conduct. 

The fact that two companies present themselves towards the outside world as forming part of the same group constitutes relevant evidence which, without necessarily being sufficient in itself, may be taken into consideration along with other evidence in order to justify the conclusion that they form part of the same economic unit.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 3