Le fait de vendre sur un site Internet un produit au nom devenu générique n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 2 juillet 2013, n° 12-04490

Le fait pour deux salariés démissionnaires ayant créé une société concurrente de celle de leur ancien employeur, d'en imiter la plaquette et de reprendre à son compte toutes les missions réalisées par les équipes de cette société, en s'en appropriant les clients, dépasse la simple valorisation du savoir-faire des associés, et crée un risque de confusion.

CA Versailles, 12e ch., 2 juillet 2013, n° 12-02524

relative à la création de la Banque Publique d’Investissement, entreprise commune de l’État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 2 juillet 2013, n° 13-DCC-81

Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-18.902

Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-22.284

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas à la résiliation d'un contrat à durée déterminée en cours d'exécution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2013, n° 12-21565

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2013, n° 12-01138

CA Poitiers, 1re ch. civ., 28 juin 2013, n° 12/01131

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 juin 2013, n° 12-03985

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 27 juin 2013, n° 12-04005

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 27 juin 2013, n° 10-15686

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 27 juin 2013, n° 11-01142

L'acquéreur d'un navire d'une longueur de 8,52 m au lieu de 7,90 m, entraînant ainsi un changement de catégorie tarifaire à régler à la régie autonome du port de plaisance où il est stationné, ne peut obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'article [1133, ancien 1110] du Code civil, dès lors qu'il ne démontre pas que le montant annuel de la redevance était, au contraire de la place de port qu'il a bien repris, un élément déterminant de la vente.

L'acquéreur d'un navire d'une longueur de 8,52 m au lieu de 7,90 m, qui implique un changement de catégorie tarifaire à régler à la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue, ne peut obtenir l'annulation de la vente pour dol, dès lors qu'il n'établit pas que le vendeur se serait livré à des manœuvres ayant pour but de le tromper sur la longueur du navire et l'amener à contracter, d'autant plus que lors de la visite précédant la vente, il était à même d'en prendre les mesures.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 juin 2013, n° 12-02775

L'acheteur d'un "Home Cinéma" est fondé à demander l'annulation de la vente pour erreur, dès lors que ni la plaquette, ni le contrat ne faisaient clairement ressortir que cet équipement ne permettait pas l'activation de la haute définition sur le bouquet numérique CanalSat, alors que c'est ce qui a motivé l'achat.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 juin 2013, n° 12-00638

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne sont pas opposables à une association sans but lucratif régie par la loi de 1901.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 juin 2013, n° 12-05867

CA Grenoble, ch. com., 27 juin 2013, n° 10-01429

Une faute, même grave, commise par l'agent au cours du préavis de rupture, ne peut le priver du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.

CA Pau, 1re ch., 27 juin 2013, n° 12-01851

Un franchiseur trompe le candidat sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'il ne lui communique pas des éléments d'analyse qu'il est le seul à détenir, notamment les chiffres d'affaires des franchises ouvertes dans des villes similaires, qui lui auraient permis de réaliser un compte prévisionnel sérieux.

Un franchiseur encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs s'il n'apporte aucune solution à ses défaillances récurrentes dans l'approvisionnement du franchisé, tant en termes de qualité que de quantités.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 juin 2013, n° 11-03644

Même lorsque les divers chefs de demande sont divisibles, il ne peut être dérogé à l'application de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 27 juin 2013, n° 12-03759

Même s'il n'existe pas un marché de l'intermodalité en tant que tel, le rôle particulier du mode ferroviaire au sein de la chaîne de transports est de nature à conférer à l'opérateur historique détenteur du monopole public du transport ferroviaire des voyageurs, ainsi qu'à ses filiales, un avantage concurrentiel significatif sur les marchés de transport connexes.

En tant qu'entreprise détentrice d'un monopole légal soumise à la diversification de ses activités, la SNCF bénéficie d'" effets d'expérience " fondés sur des moyens et savoir-faire avantageux tirés de l'exécution de services ferroviaires.

L'existence d'un lien de connexité entre les marchés ferroviaires en monopole et le marché de l'assistance technique aux exploitants de réseaux de transport urbain résulte des besoins d'intermodalité dans les offres de transport urbain et de la pratique des entités adjudicatrices ou délégantes qui formulent des appels d'offres visant la fourniture de prestations sur l'ensemble du réseau couvrant l'agglomération et concernant l'ensemble des modes. 

La structure du groupe SNCF et le lien explicite créé entre l'Epic SNCF et Keolis, via SNCF Partenariat, qui rendent possible la proposition ou la mise en place d'une offre de transport multimodale autour du ferroviaire "lourd", impossible à répliquer pour un concurrent n'appartenant pas au groupe, apparaissent de nature à avantager Keolis. 

Il ne saurait être exclu que la configuration consistant à associer en groupement avec Keolis une structure proche de l'Epic SNCF, SNC Partenariat, porte atteinte à l'autonomie d'action de Keolis et constitue une forme de substitution de l'Epic à Keolis dans la soumission ou la présentation d'offres aux autorités organisatrices de transport, susceptible d'entraîner une perturbation durable des marchés, notamment par subventions croisées. 

L'octroi de mesures conservatoires doit être refusé dans la mesure où l'effet "vitrine" - perte d'image auprès des collectivités, clientes ou prospects, résultant de la perte d'un contrat de référence - et l'effet "boule de neige" que les pratiques en cause sont susceptibles d'entraîner, ne sont pas de nature à faire disparaître les concurrents. 

Relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes

ADLC, 27 juin 2013, n° 13-D-16

CJEU, 5th chamber, June 27, 2013, No C-320/12

CJEU, 4th chamber, June 27, 2013, No C-457/11

CJEU, 1st chamber, June 27, 2013, No C-575/11

Même si les motifs présentés à l'article [5, paragraphe 4, de la directive 2015-2436] présentent un caractère facultatif, le texte ne permet pas aux États membres d'instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distinguerait de celui établi par cette disposition et se justifierait par le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaît ou aurait dû connaître une marque étrangère.

La notion de mauvaise foi au sens de l'article [5, paragraphe 4, c), de la directive 2015-2436] constitue une notion autonome du droit européen qui doit s'interpréter de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union, et notamment de la même manière que dans le contexte du règlement sur la marque communautaire.

La circonstance que le demandeur sait ou devait savoir qu'un tiers utilise une marque à l'étranger, au moment du dépôt de sa demande, qui peut être confondue avec la marque dont il sollicite l'enregistrement, ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence de sa mauvaise foi au sens de l'article [5, paragraphe 4, c), de la directive 2015-2436].

Même si les motifs présentés à l'article [5, paragraphe 4, de la directive 2015-2436] présentent un caractère facultatif, le texte ne permet pas aux États membres d'instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingurait de celui établi par cette disposition et se justifierait par le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaît ou aurait dû connaître une marque étrangère.

CJUE, 5e ch., 27 juin 2013, n° C-320/12

La " reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires " englobe les reproductions effectuées à l'aide d'une imprimante et d'un ordinateur personnel, lorsque ces appareils sont reliés entre eux.

Les États membres peuvent instaurer une "redevance pour copie privée" à la charge des personnes qui disposent d'un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l'œuvre protégée sur papier ou support similaire, telle une imprimante reliée à un ordinateur,  dans la mesure où celles-ci ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable due en contrepartie du préjudice subi par l'auteur à l'issue de l'utilisation d'un tel procédé ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction au moyen d'un seul appareil.

Dans le cadre d'une exception ou limitation du droit de reproduction, l'acte par lequel le titulaire de droits a autorisé la reproduction de son œuvre ou d'un autre objet protégé est sans incidence sur la compensation équitable, que celle-ci soit obligatoire ou facultative.

Durant la période allant du 22 juin 2001, date d'entrée en vigueur de la directive 2001-29, au 22 décembre 2002, date d'expiration du délai de transposition de la directive, les actes d'utilisation des œuvres et des autres objets protégés ne sont pas affectés par le texte.

La compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par les auteurs résultant de la copie privée de leurs œuvres faite sans leur autorisation.

CJUE, 4e ch., 27 juin 2013, n° C-457/11

L'article 49 TFUE s'oppose à une législation nationale qui exclut l'accès partiel à une profession réglementée dans l'État membre d'accueil à un ressortissant de cet État ayant obtenu dans un autre État membre un titre l'autorisant à exercer dans ce dernier une partie des activités de la profession concernée lorsque les différences entre les domaines d'activités sont telles qu'il faudrait suivre une formation complète pour accéder à la profession réglementée dans l'État d'accueil.

L'objectif légitime de protection des consommateurs peut être atteint par des moyens moins contraignants que l'exclusion totale d'un accès, même partiel, à une profession réglementée, comme notamment l'obligation de porter le titre professionnel d'origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré que dans la langue du pays membre d'accueil.

Les États membres, qui doivent exercer leurs compétences en matière de conditions d'accès à une profession réglementée dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité, ne peuvent exclure tout accès partiel à une profession sans établir l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 41