sur le différend qui oppose la société ROUMEAS TP à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 212-38-11

sur le différend qui oppose la société GARDRHO à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 219-38-11

sur le différend qui oppose la société BBC SOLAR à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 217-38-11

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 218-38-11

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-14.041

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.563

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.111

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-22.834

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 mai 2013

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mai 2013, n° 12/00724

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-19.682

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049

L'installation d'une pompe à chaleur insuffisante à assurer seule le chauffage à partir d'une température extérieure inférieure à 3 degrés constitue un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme de la chose convenue.

Le vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance conforme, même si la convention ne porte pas sur l'installation d'une pompe à chaleur suffisante à assurer seule le chauffage de la maison d'habitation, a au surplus méconnu son obligation de renseignement en application de l'article 1615 du Code civil, dès lors qu'il lui incombait de s'enquérir des besoins précis de son client et de l'avertir de l'inadaptation, par nature, du système proposé.

CA Agen, 1re ch. civ., 28 mai 2013, n° 12-00926

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Chambéry, 1re ch. civ. sect. 1, 28 mai 2013, n° 12-00733

Les franchisés d'un réseau de magasins spécialisés dans le rachat d'or aux particuliers ne peuvent reprocher à leur franchiseur d'être entré en contact avec un tiers pour la création de kiosques dans les centres commerciaux, dès lors que le contrat de franchise lui réserve expressément la possibilité de développer un réseau indépendant.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 28 mai 2013, n° 12-02261

En l'absence de notification de la cession au franchisé et de consentement explicite de ce dernier, le master franchisé auquel le franchiseur a cédé les contrats de franchise est sans droit pour agir en règlement des redevances impayées.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.090

Une société qui emploie un salarié d'une société concurrente, en violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de celui-ci, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-17.069

Le franchisé qui s'est vu remettre le document d'information précontractuelle six mois avant la signature du contrat et sur lequel pèse une obligation de se renseigner ne peut se plaindre du manquement du franchiseur à son obligation de présenter l'état du marché local.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256

La renonciation à une clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.879

Le fait qu'un mandat de gestion soit régi par les dispositions du Code monétaire et financier n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 mai 2013, n° 2012-08492

Une entente relative à des livraisons qui ne concernent que 0,2 % des ventes sur le marché en cause n'affecte pas sensiblement le commerce entre Etats membres et ne relève pas de l'article 101 TFUE.

La communication de nouvelles pièces après l'écoulement du délai de marqueur ne remet pas en cause la position du demandeur de clémence, lorsque ces pièces ne constituent pas l'essentiel des informations divulguées par l'entreprise et sont transmises avant la délivrance de l'avis de clémence.

Les entreprises allemandes qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire d'un mois pour présenter leurs observations et qui ont soumis de longues et précises observations en réponse ne peuvent se plaindre de ne pas s'être vu notifier les griefs dans leur langue.

Le temps de parole de 90 minutes accordé aux entreprises pour présenter leur défense lors de la séance de l'Autorité n'est pas insuffisant eu égard aux usages au sein de l'institution, y compris dans le cadre d'affaires longues et complexes, a fortiori lorsque leurs arguments ont pu être complétés et développés dans une note en délibéré longue de 17 pages.

Une infraction complexe commise sur le marché de la distribution des commodités chimiques est caractérisée lorsque plusieurs entreprises poursuivent un objectif commun de rétablissement de leur rentabilité et de préservation de leurs parts de marché au travers d'accords de répartition de marché et de coordination de prix conclus à différentes époques et sur plusieurs zones géographiques régionales, qui présentent des liens étroits de similarité et de complémentarité.

La caractérisation d'une infraction complexe ne nécessite pas d'établir une identité parfaite entre les ententes appréhendées, ni la conscience qu'auraient les entreprises concernées de participer à une infraction globale, ni l'existence d'un accord de volontés sur le plan d'ensemble.

Une société mère renverse la présomption d'influence déterminante exercée sur le comportement d'une filiale lorsqu'elle démontre qu'elle n'a acquis cette dernière que pour ses activités dans des secteurs non concernés par l'infraction et entendait, dès l'origine, céder rapidement les autres activités, comme l'illustre leur exclusion de son périmètre de consolidation et l'absence de désignation de mandataires communs.

Le fait qu'une société mère ne se comporte que comme une société holding de participation, n'ait pas les mêmes dirigeants que ceux de sa filiale, ou exerce ses activités sur des marchés distincts, ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel.

La première entreprise à avoir déposé une demande de clémence et qui a fait preuve d'une coopération totale, permanente et rapide, notamment en répondant avec diligence et de manière circonstanciée aux demandes de communication d'informations, ainsi que d'auditions, a porté à la connaissance de l'Autorité l'existence de nombreuses pratiques anticoncurrentielles et en a favorisé l'établissement, peut bénéficier d'une exonération totale de sanction.

Le revirement d'une entreprise qui, au cours de la procédure, a remis en cause plusieurs des informations qu'elle avait elle-même communiquées aux services d'instruction dans le cadre de sa demande de clémence, démontre son absence d'esprit de coopération totale, permanente et véritable qui justifie une réduction moindre de la sanction.

L'entreprise qui a respecté les conditions fixées par l'avis de clémence ne peut se voir octroyer un taux de réduction de sanction supérieur au taux maximum envisagé par l'Autorité, sauf à priver la procédure de clémence de toute prévisibilité.

L'ancienne société mère, qui ne forme plus une unité économique avec son ancienne filiale au moment du dépôt par cette dernière de sa demande de clémence, et qui n'a pas elle-même introduit une telle demande, ne peut bénéficier d'aucune immunité totale ou de réduction d'amende à ce titre.

Les procédures de clémence et de non-contestation des griefs peuvent se conjuguer, bien qu'elles poursuivent des objectifs distincts, si le cumul est susceptible d'entraîner des gains procéduraux suffisants, comme lorsqu'il existe une différence entre les faits dénoncés dans la demande de clémence et ceux retenus dans la notification des griefs.

L'engagement de mettre en place un programme de conformité constitué d'un dispositif d'informations, de formation et de sensibilisation des salariés aux règles de concurrence, d'encadrement pour le futur des contacts avec des entreprises concurrentes et d'alerte permettant aux salariés et aux dirigeants du groupe de révéler des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance, dont la mise en uvre est placée sous le contrôle d'un responsable conformité qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à sa mission et qui prévoit la sanction des éventuels manquements aux règles de concurrence des dirigeants et des salariés ainsi qu'un audit des pratiques commerciales de l'entreprise par des avocats spécialisés en droit de la concurrence, apparaît substantiel, crédible et vérifiable.

L'entreprise qui n'a pas déposé de demande de clémence mais qui, tout au long de la procédure, a coopéré avec les services de l'Autorité, en leur communiquant des documents relatifs aux pratiques dénoncées et en leur expliquant à la fois le périmètre, la durée ainsi que l'objet et les modalités de fonctionnement de l'entente, à l'occasion d'auditions, de demandes d'informations ou dans le cadre de ses écritures, peut se voir accorder le bénéfice d'une exonération totale de sanction.

Le rôle d'initiateur de la pratique joué par une entreprise justifie une augmentation de 15 % du montant de base de la sanction.

L'entreprise dont l'activité ne se limite pas aux régions dans lesquelles l'infraction a été mise en œuvre, ni aux produits en cause, dont le chiffre d'affaires est environ huit fois plus élevé que la valeur des ventes retenues comme assiette de la sanction et qui appartient à un groupe d'envergure mondiale au sein duquel elle consolide ses comptes, encourt une augmentation de 15 % du montant de la sanction.

L'Autorité de la concurrence n'a pas pour pratique de tenir compte de la mise en place de programmes de conformité en dehors du cadre de la procédure de non-contestation des griefs.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

ADLC, 28 mai 2013, n° 13-D-12

Il n'y a pas lieu de retrancher du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise, pour le calcul du montant de la sanction, la part relative au marché des villes de moins de 10 000 habitants, dès lors qu'au moment où l'entente a été stoppée, les participants avaient entrepris de l'étendre aux "petites affaires".

La Cour d'appel de Paris apprécie de manière concrète l'atteinte globale portée à l'économie lorsqu'elle souligne l'effet d'éviction de l'entente, estime à 6 à 7 % le surprix qui en est résulté, et constate la rigidification des parts de marché respectives ou du moins l'allocation sous-optimlale de celles-ci au regard du seul mérite des entreprises.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-18.195

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-18.990

Cass. soc., 28 mai 2013, n° 11-28.094

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la régie d’exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines à la société France Télécom

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 54