Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398

Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.956

CA Poitiers, 2e ch. civ., 21 mai 2013, n° 12/00237

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 mai 2013, n° 11-03351

Le vendeur de meubles pliants, offrant couchage et rangement sous forme d'armoire et de bibliothèque dans l'optique d'un gain de place doit informer précisément le consommateur sur les dimensions du mobilier et sur sa compatibilité avec l'espace indiqué en procédant à toutes le vérifications nécessaires, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le bon de commande ne mentionnant que les dimensions des meubles repliés et non dépliés. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 mai 2013, n° 12-05824

L'inscription d'un individu au registre des agents commerciaux ne suffit pas à exclure sa qualité de salarié lorsque les conditions d'exercice effectif de son activité démontrent qu'il ne dispose d'aucune autonomie ni marge de négociation dans ses rapports avec la clientèle et qu'il doit rendre compte de son activité de manière détaillée à son cocontractant.

CA Versailles, 6e ch., 21 mai 2013, n° 13-00978

GC, 5th chamber, May 17, 2013, No T-146/09

Le fabricant d'un produit complexe et nouveau doit fournir à l'acquéreur, fut-il utilisateur professionnel de ce matériel une information complète et loyale sur les conditions d'utilisation du produit, de sorte qu'en n'informant pas l'acheteur que l'appareil n'avait pas, en violation de la réglementation, la certification exigée lors de la vente, le vendeur a dissimulé un élément déterminant qui, s'il avait été connu de ce dernier l'aurait dissuadé de contracter, justifiant ainsi l'annulation de la vente pour réticence dolosive.

CA Rennes, 2e ch., 17 mai 2013, n° 10-08773

La remise en état du véhicule affecté de vices sans l'accord exprès de l'acheteur ne fait pas obstacle à l'exercice, par ce dernier, de l'action rédhibitoire.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 17 mai 2013, n° 12-00213

The General Court is empowered by virtue of its unlimited jurisdiction to reduce or increase the amount of the fine handed down by the Commission without being bound by the latter's calculations.

Where an undertaking has interrupted its participation in the cartel for a period of two years for which the Commission has no evidence that exchanges were pursued, the infringement cannot be categorized as continuous but only repeated if there is a single objective which it pursued both before and after the interruption - which may be deduced from the identical nature of the objectives of the practices at issue, of the goods concerned, of the undertakings which participated in the collusion, of the main rules for its implementation, of the natural persons involved on behalf of the undertakings and of the geographical scope of those practices.

GC, 1st chamber, May 17, 2013, No T-147/09

The General Court, which has unlimited jurisdiction under Article 31 of Regulation No 1/2003, may reduce or increase the amount of the fine imposed by the Commission and is not bound by the latter's calculations.  

The Commission departs from the criteria that it imposed itself in paragraph 26 of the Leniency Notice when it does not take sufficient account of the early stage at which an undertaking cooperated nor the degree of added value of the evidence which it supplied.

The fact that an undertaking has set up a compliance program does not  mean that the Commission is required to reduce the fine imposed on it on the basis of an attenuating circumstance. 

Where fines are imposed on several undertakings involved in the same infringement, the Commission is not required to ensure that the amount of the fine imposed on a small or medium-sized undertaking is not higher, as a percentage of turnover, than the amount of the fines imposed on larger undertakings.

European Union law contains no generally-applicable principle that the penalty must be proportionate to the turnover achieved by the undertaking from sales of the product covered by the infringement.

A single infringement which is not continuing may be characterized as a single infringement and as a repeated infringement where the participation of the undertakings in the agreement was interrupted but the infringement committed before and after that period has the same features in particular, by reference to the identity of the objectives and practices at issue, the products concerned, the undertakings which took part in the collusion, the principal means of implementing it, the natural persons involved on behalf of the undertakings and the geographic scope of those practices. 

The fact that an undertaking participated in a cartel only to protect itself from commercial reprisals does not exonerate it from liability as the parties' intentions are irrelevant.

The disclosure by an undertaking of information to its competitors in preparation for an anticompetitive agreement is sufficient to prove the existence of a concerted practice within the meaning of Article 101 TFEU.

The Commission may, in order to establish the participation of an undertaking in a concerted practice, take into account evidence submitted by that undertaking in a leniency application where that evidence did not make it possible to establish additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement. 

GC, 1st chamber, May 17, 2013, No T-154/09

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 mai 2013, n° 11-07146

La Commission peut tenir compte, pour établir la participation d'une entreprise à une pratique concertée, de documents remis par cette dernière dans le cadre de sa demande de clémence, lorsque ceux-ci ne lui ont pas permis de constater des éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l'infraction.

Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l'existence d'une pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE.

Le fait qu'une entreprise ait participé à une entente uniquement pour se mettre à l'abri de représailles commerciales ne l'exonère pas de sa responsabilité, les intentions des parties étant indifférentes. 

Une infraction unique et non continue peut être qualifiée de répétée, lorsque la participation des entreprises à l'entente s'est interrompue mais que les caractéristiques de l'infraction avant et après la période d'interruption sont les mêmes au regard des objectifs poursuivis, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en uvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et du champ d'application géographique des pratiques. 

Le Tribunal, qui dispose en vertu de l'article 31 du règlement 1-2003 d'une compétence de pleine juridiction, peut réduire ou augmenter le montant de l'amende prononcée par la Commission, sans être lié par les calculs de cette dernière. 

Il n'existe pas, en droit de l'Union, de principe général selon lequel la sanction doit être proportionnée au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au travers de la vente du produit  objet de l'infraction. 

Lorsque des sanctions sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, la Commission n'est pas tenue de s'assurer que le montant de l'amende infligée à une entreprise de petite ou moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d'affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes.

La mise en place d'un programme de conformité n'impose pas à la Commission de réduire le montant de l'amende au titre des circonstances atténuantes.

La Commission méconnaît les critères qu'elle s'est imposés au paragraphe 26 de la communication sur la coopération lorsqu'elle ne tient pas suffisamment compte du caractère précoce de la collaboration apportée par une entreprise et de la valeur ajoutée significative des éléments de preuve qu'elle lui a soumis.

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-154/09

Lorsqu'une entreprise a interrompu sa participation à l'entente pendant deux années, sans que la Commission dispose d'aucun élément susceptible d'établir la continuité des échanges au cours de cette période, l'infraction ne peut être qualifiée de continue, mais de répétée s'il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l'interruption, qui peut être déduit de l'identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en uvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et du champ d'application géographique des pratiques.

Le Tribunal tire de sa compétence de pleine juridiction le pouvoir de réduire ou augmenter le montant de l'amende prononcée par la Commission, sans être lié par les calculs de cette dernière.

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-147/09

La Commission ne peut recourir au principe de la continuité économique pour contourner l'acquisition de la prescription lorsque la filiale, auteur des pratiques, a été cédée aux conditions du marché à un tiers dénué de liens structurels avec le cédant. 

Une filiale ne peut être tenue responsable du comportement de la société mère que si elle a elle-même participé à l'entente mais non lorsque l'infraction a été commise par la société mère avant sa constitution.

Le fait que l'entente ait été conclue par la personne physique aux commandes de la société, à l'insu de cette dernière, ne l'exonère pas de sa responsabilité, dès lors qu'elle a conféré à cette personne une large marge de manœuvre. 

En vertu de son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal peut réduire le montant de l'amende de 25,61 à 6,4 millions d'euro lorsque la Commission a imputé à une entreprise une participation à l'entente pendant 19 ans alors qu'elle ne pouvait être tenue responsable de l'infraction que pour cinq années. 

L'incidence d'une entente sur la concurrence au sein de l'EEE est plus correctement reflétée en prenant en considération les ventes facturées que livrées dans l'EEE, dès lors que si la plupart des produits concernés ont pour destination finale des régions non européennes, les principaux équipementiers au monde sont situés dans les différents pays de l'Union/EEE. 

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-146/09

Cass. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768

AMF, 17 mai 2013, n° SAN-2013-13

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.086

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.736

Le juge impose à l'acquéreur une condition non exigée par l'article 1644 du Code civil en rejetant sa demande de résolution de la vente au motif qu'il n'a pas accepté une intervention qui aurait permis à la chose de fonctionner conformément à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 1, 16 mai 2013, n° 12-00437

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 16 mai 2013, n° 11-05685

L'article 1642 du Code civil n'impose pas à l'acheteur d'un bateau de plaisance de prendre la précaution d'effectuer un essai préalable à l'acquisition.

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.746

La diffusion auprès de professionnels d'un message informatique qui impute publiquement à un concurrent nommément désigné des pratiques anormales et insinue que l'intérêt du consommateur l'indiffère, constitue un acte de dénigrement, au vu de l'absence de modération des critiques.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mai 2013, n° 12-02685

CA Rouen, ch. civ. et com., 16 mai 2013, n° 12-03234

Where there are a number of perpetrators, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) does not allow jurisdiction to be established on the ground of a harmful event by the imputing the behavior of one of the presumed perpetrators of damage, who is not a party to the dispute, to the other presumed perpetrators of that damage who have not acted within the jurisdiction of the court seized.

CJEU, 1st chamber, May 16, 2013, No C-228/11

En cas de pluralité d'auteurs d'un dommage, l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) s'oppose à l'imputation, au titre du lieu du fait générateur du dommage, des agissements de l'un d'eux commis dans le ressort de la juridiction saisie, mais qui n'est pas partie au litige, aux autres qui n'ont pas agi dans le ressort de celle-ci.

CJUE, 1re ch., 16 mai 2013, n° C-228/11

Le fait que le prétendu secret de fabrication concédé par le franchiseur soit dans le domaine public ou banal ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise pour dol ou absence de cause dès lors que le savoir-faire transmis ne se limite pas aux procédés de fabrication, mais consiste également dans des méthodes de commercialisation qui permettent à un néophyte d'obtenir un très rapide retour sur investissement et de rentabiliser au mieux son capital de départ. 

Le franchisé diplômé d'un institut d'études économiques et commerciales avec une spécialisation en marketing et qui exerçait auparavant la profession de district manager d'une enseigne dans le cadre de laquelle il était chargé de l'animation de trois réseaux de distribution, ne peut prétendre avoir été trompé par un manque d'information de la part du franchiseur. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 54