Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.423

Cass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.861

Malgré l'existence de marchés amont affectés qui pourraient être de dimension plus large que nationale, l'impact sur la concurrence de la création de l'entreprise commune est limité à l'Etat membre dans la mesure où les marchés avals sont de dimension au plus nationale, où seule une stratégie de verrouillage des intrants peut être envisagée, et où les parts de marché du groupe de l'une des parties sont limitées puisqu'elles sont inférieures à 10 à 20%.

L'opération de concentration risque d'affecter d'une manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés de mission locale ou nationale eu égard au fait que cette opération implique plusieurs marchés affecté et que les parts de marché combinées des parties sont supérieures de 10 à 20% sur les différents marchés locaux en question. 

Commission, 27 mai 2013, n° M.6845

Le vendeur qui publie sur Internet une annonce relative à un "Espace neuf 21 000 km ; année modèle : 2001 ; kilométrage : 21 000 km [...]", mais vend en réalité à l'acheteur un véhicule qui a parcouru 199 224 km et dépourvu d'autorisation de circuler conformément à la législation française alors qu'il lui a laissé indûment croire que les documents en langue néerlandaise qu'il lui avait fournis allaient lui permettre de faire le immatriculer à son nom, commet un dol.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 mai 2013, n° 12-03288

 SUMITOMO ELECTRIC  INDUSTRIES/ ANVIS GROUP

Commission, May 24, 2013, No M.6876

Pre-impregnated decor paper forms a distinct market resulting from differences with other types of decor papers in terms of physical characteristics, end-uses, price and specialization of producers in the supply chains.

The merger that brings together the two main suppliers, placing the new entity in a monopoly or near-monopoly situation in a market characterized by high barriers to entry, namely extensive know-how, lengthy qualification procedures and significant capital investments to acquire ad hoc machinery, is likely to impede competition insofar as the merged entity would wield unmatched market power and be able to raise prices

The merger, which gives the new entity a market share of more than 70-80% both in the EEA and worldwide, excluding China, in the presence of a single competitor, with the entry of other competitors being unlikely and customers not considered to have sufficient bargaining power to constrain the behavior of the merged entity, is likely to impede competition. 

The concentration is declared compatible subject to compliance with certain asset disposal commitments which, after their modification, reduce the purchaser's dependence on a subsidiary of the parent companies, reduce the complexity of operations at the shared plant  and provide additional safeguards against access to the purchaser's confidential information. 

Commission, May 24, 2013, No M.6576

Les papiers décors pré-imprégnés forment un marché en soi dans la mesure où ils présentent des différences avec les papiers décors en général en termes de caractéristiques physiques, d'utilisations finales, de prix et de spécialisation des producteurs dans les chaînes d'approvisionnement. 

La concentration qui réunit les deux principaux fournisseurs, plaçant la nouvelle entreprise en situation de monopole, ou de quasi-monopole sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées, à savoir un vaste savoir-faire, de longues procédures de qualification et d'importants investissements en capital pour acquérir les machines ad hoc, est de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'entité issue de la concentration disposerait d'un pouvoir de marché inégalé et serait en mesure d'augmenter les prix. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de plus de 70-80 % tant à l'échelle de l'EEE que du monde entier, à l'exclusion de la Chine, en présence d'un seul concurrent, l'arrivée d'autres concurrents étant peu probable, et les clients n'étant pas considérés comme ayant un pouvoir de négociation suffisant pour exercer une contrainte sur le comportement de l'entité issue de la concentration, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

La concentration est déclarée compatible sous réserve du respect de certains engagements de cession d'actifs qui, après modifications, réduisent la dépendance du repreneur à l'égard d'une filiale des sociétés mères, rendent moins complexes l'exploitation des installations en commun, et procurent des garanties supplémentaires contre l'accès aux informations confidentielles de l'acquéreur. 

Commission, 24 mai 2013, n° M.6576

Si, en vertu de l'article [L. 217-8, ancien article L. 211-8] du Code de la consommation, la conformité ne peut ête contestée par l'acheteur qui invoque un défaut qu'il connaissait, tel n'est pas le cas d'une simple difficulté technique que l'acheteur n'a pas caché et dont le professionnel a pu se convaincre lors du mesurage de la piscine et à laquelle il avait déja été confronté lors de la pose d'un précédent abri. 

La dépose de l'abri non conforme et la dépose d'un nouvel abri n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la réparation, au sens de l'article [L. 217-9, ancien article L. 211-9] du Code de la consommation, lorsque la réparation, s'agissant d'un problème de conception, est impossible.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 24 mai 2013, n° 11-19278

Le fait d'adopter systématiquement dans des délais très brefs le même mode opératoire de communication promotionnelle qu'une sociéte concurrente - création d'un profil Facebook un mois après elle, d'un blog quelques jours après elle, et reprise systématique de sa communication commerciale -, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

L'utilisation de mots-clés de référencement qui correspondent aux marques déposées par un concurrent ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les annonces déclenchées sont classées sous la rubrique "liens commerciaux" du moteur de recherche, dans une colonne séparée de celle afférente aux résultats naturels de recherche, et que le message indique toujours le nom de l'annonceur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11-22319

L'omission d'une information dans une brochure touristique ne peut altérer substantiellement le comportement du consommateur lorsque ce dernier ne démontre pas qu'elle était un élément déterminant de son choix.  

Le professionnel du tourisme qui vend à un client un séjour au village de Cancun comprenant parmi les activités proposées la pratique du ski nautique sans l'avertir préalablement de la possible présence de crocodiles dans le lagon manque à son obligation d'information, indépendamment de la dangerosité de ces animaux, dès lors que la présence de crocodiles a une incidence sur l'exercice de l'activité de ski nautique, ce que le professionnel n'ignorait pas, puisqu'il a présenté à son client une décharge de responsabilité sur ce point dès son arrivée. 

En vertu des articles L. 111-1 du Code de la consommation et L. 211-8 et L. 211-9 du Code du tourisme, l'agence de voyage doit délivrer au consommateur une information complète sur les conditions et les prestations des forfaits touristiques qu'elle propose au consommateur. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11-12825

Le prestataire qui n'est tenu par aucune exclusivité et prend le risque de ne pas diversifier sa clientèle ne peut imputer sa dépendance à son client.

Le prestataire informé deux ans à l'avance de la réorganisation future de l'activité de son client, et de la réduction significative du volume d'affaires qui en résultera pour lui, ne peut invoquer le caractère brutal de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2013, n° 13-02502

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mai 2013, n° 12/01942

CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 24 mai 2013, n° 11/05719

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 24 mai 2013, n° 12/08259

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11/08658

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mai 2013, n° 12/08798

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 mai 2013, n° 12/15416

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071

Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-82.199

Des travaux qui s'inscrivent dans la suite de travaux préalablement commandés, et qui ont été rendus nécessaires par l'urgence, doivent être considérés comme ayant été commandés au sens de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 23 mai 2013, n° 12-08210

Le représentant français du fabricant ne peut être tenu à la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur final d'un véhicule, lorsqu'il n'a participé à la commercialisation de celui-ci ni à titre de vendeur originaire ni à titre de vendeur intermédiaire.

CA Versailles, 3e  ch., 23 mai 2013, n° 11-04830

CA Douai, 3e ch., 23 mai 2013, n° 12-05188

L'importateur en France d'une sableuse fabriquée aux Pays Bas est un producteur au sens de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code de civil, dont la responsabilité doit être réduite lorsque le dommage a été causé conjointement par un défaut de fabrication de la machine et une faute d'utilisation de la victime.   

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 mai 2013, n° 12-01338

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2013, n° 10-22677

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2013, n° 10-23020

Le préavis accordé ne présente un caractère effectif et réel que si les échanges entre les partenaires demeurent au moins équivalents - et non totalement identiques - en volume à ce qu'ils étaient avant la rupture.

L'argument tiré de la crise économique ne peut justifier une baisse très significative des commandes passées en cours de préavis que si celui qui l'invoque est à même d'établir une diminution de son propre volume d'affaires.

Une transaction conclue entre les partenaires afin de fixer les conditions d'un désengagement progressif de la relation commerciale ne peut déroger aux dispositions d'ordre public économique de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La dépendance invoquée par l'une des parties pour justifier l'ampleur de son préjudice ne doit pas procéder d'un choix délibéré de sa part.

Si le juge ne peut pas fixer les prix, qui sont libres et relèvent de la négociation contractuelle, il peut néanmoins examiner si les tarifs fixés par les partenaires créent, ou ont créé, un déséquilibre entre eux et si ce déséquilibre est d'une importance suffisante pour être qualifié de significatif.

Le contexte de crise financière qui affecte tout particulièrement la région dans laquelle la rupture a eu lieu cause indéniablement un trouble à l'ordre public économique, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 50 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 55