The letter sent by an airline company to the Commission which contains information relative to a State aid requires the Commission to examine that information and to inform the applicant that there are insufficient grounds for taking a view in that case, failing which it has not fulfilled its obligation to adopt a position and is in a situation of having failed to act.

Article 20(2) of Regulation No 659/1999, which enables interested parties to report alleged unlawful State aid to the Commission is not subject to any formal requirements, such as using the standard form made available to interested parties for reporting unlawful State aid.

CJEU, 10th chamber, May 16, 2013, No C-615/11 P

Il suffit que les pratiques en cause soient susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable, sans qu'il soit nécessaire de constater leur effet concret.

La charte et les accords commerciaux qui conditionnent le référencement de revendeurs sur le site Internet du fournisseur au respect des prix communiqués poursuivent un objet anticoncurrentiel.

La diffusion prétendument limitée d'une charte prescrivant le respect de prix conseillés ne remet pas en cause l'existence d'une pratique de prix imposés dès lors que les recommandations figurent également sur d'autres documents communiqués à tous les distributeurs, tels les bons de commande et de livraison, et que les prix ont parfois été pré-étiquetés sur les produits livrés. 

La gravité d'une pratique de prix imposés résulte du fait qu'elle est assise sur des documents contractuels qui ont facilité sa généralisation et concerne des produits achetés sur demande de prescripteurs vulnérables. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de chiffrer de manière précise le dommage à l'économie et en particulier de reconstituer les prix qui auraient prévalu en l'absence des pratiques dénoncées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 16 mai 2013, n° 2012-01227

L'article 20, paragraphe 2, du règlement 659-1999 qui permet à toute personne intéressée d'informer la Commission de l'existence d'une aide prétendument illégale n'impose aucune condition de forme, telle que l'utilisation du formulaire type de dénonciation d'une aide d'État.

La lettre adressée par une compagnie aérienne à la Commission qui contient des informations relatives à une aide d'État oblige la Commission à examiner celles-ci et à informer la requérante qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas, faute de quoi l'autorité manque à son obligation de prendre position et se trouve en situation de carence.

CJUE, 10e ch., 16 mai 2013, n° C-615/11 P

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-26.365

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 mai 2013, n° 10/09724

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.216

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.101

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078

Lorsqu'une ville et d'autres autorités publiques qui utilisent des ressources appartenant à l'Etat ou contrôlées par lui accordent un subside direct et fournissent un terrain de construction, leurs ressources constituent des ressources d'Etat. 

Le subside accordé par un comité financé au moins en partie par l'Etat, dont les statuts sont arrêtés par le ministère de la culture, lequel a un contrat de performance avec le comité pendant la période de financement, constitue une ressource d'Etat. 


La contribution de l'État à la construction d'une arène, qui comprend l'octroi d'un terrain et le subside d'un comité financé en partie par l'Etat, confère un avantage économique au propriétaire de l'arène, étant donné qu'elle est nécessaire à sa construction, qui, autrement, n'aurait pas été construite aux conditions du marché. 

L'aide à la construction d'une arène conçue pour plusieurs types d'événements - musicaux, culturels et sportifs - prestigieux de stature internationale fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres dès lors que le marché de l'organisation de ce type d'événements est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de lieux et les organisateurs d'événements. 

La construction d'une arène polyvalente répond à un objectif politique d'intérêt général lorsqu'elle améliore l'accès et la participation du grand public aux sports et à la culture et l'offre de biens culturels, et qu'elle complète les arènes existantes, au lieu de s'y substituer, par la création de capacités supplémentaires et la diversification des types d'événements. 




Le financement public d'une arène polyvalente est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE dès lors que la participation de l'Etat au projet est nécessaire et proportionné, que l'utilisation de l'arène n'est pas discriminatoire et ne favorise aucune entreprise en particulier, et qu'elle ne crée pas de distorsion indue de la concurrence. 



Relative à l'aide d'État SA.33728 (12/C) que le Danemark envisage de mettre en œuvre en faveur du financement d'une nouvelle arène polyvalente, à Copenhague

Commission, 15 mai 2013, n° 12-C

Le fait pour un salarié de travailler, pendant ses jours de repos, pour sa propre entreprise dont au moins une partie de l'activité est concurrente de celle de son employeur, sans le prévenir et alors que par ses fonctions et son ancienneté il a connaissance de la clientèle et des prix pratiqués par ce dernier caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Reims, ch. soc., 15 mai 2013, n° 12-00883

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour absence de cause du seul fait que le franchiseur n'a pas publié son contrat de licence au registre national des marques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2013, n° 11-08620

Les multiples retards de paiement du distributeur, qualifiés de manquements graves dans le contrat, justifient une rupture sans préavis, même si le fournisseur a fait preuve de compréhension dans le passé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2013, n° 09-24687

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 15 mai 2013, n° 356054

Commission, May 14, 2013, No M.6884

Le fait de vendre un bois dont le taux d'humidité est totalement inadapté à l'ouvrage constitue une faute lourde, dès lors que si l'obligation d'information est moindre en présence d'un acquéreur professionnel, il appartient au fabricant ou au vendeur de bonne foi de proposer un bien en conformité avec les normes usuelles, ou à défaut de mettre en garde l'acheteur sur les particularités du produit.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. 14, 14 mai 2013, n° 11-02680

Même si chacun des éléments pris isolément ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, leur ensemble (utilisation de cônes, association de la couleur grise à une couleur vive, enroulement du flexible) révèle la reprise sans nécessité de multiples caractéristiques évocatrices de l'univers des aspirateurs Dyson, de nature à créer la confusion dans l'esprit des consommateurs.

La reprise sans nécessité des axes de communication (visuels et slogans) d'un concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale.

La reprise injustifiée des caractéristiques évocatrices des produits Dyson et de la communication publicitaire et promotionnelle y afférente, caractérise un comportement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch., 14 mai 2013, n° 11-07597

CA Montpellier, 2e ch., 14 mai 2013, n° 12/01690

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsqu'il propose à l'agent de signer un accord de fin d'agence justifié par la réorganisation de son service commercial qui fixe une indemnité dérisoire et inacceptable, même si après le refus de l'agent, il lui notifie sa décision de ne pas donner suite à la proposition, tout en engageant des mesures défavorables aux intérêts des agents.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 14 mai 2013, n° 11-07294

Le caractère approximatif du nombre d'articles réellement retenus pour les besoins de la comparaison au regard du nombre de références invoquées dans la publicité entache celle-ci d'illégalité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 14 mai 2013, n° 11-05916

Dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, le titulaire d'une marque n'est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, à partir d'un mot clef identique à la marque, que si la publicité ne permet pas (ou difficilement) à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent de lui ou d'une entreprise économiquement liée ou, au contraire, d'un tiers.

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.534

La juridiction commerciale peut trancher la question de la complicité de violation d'une clause de non-concurrence, même si la juridiction prud'homale n'a pas statué sur la validité de cette clause et sur sa violation éventuelle par le salarié.  

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351

La Cour d'appel de Versailles, qui n'est pas compétente pour statuer en appel sur de nouveaux moyens fondés sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, doit les déclarer irrecevables et se prononcer uniquement sur les autres moyens soulevés.

CA Versailles, 12e ch., 14 mai 2013, n° 11-09150

L'augmentation des tarifs du fournisseur et son défaut de réponse à la lettre de protestation du distributeur ne caractérisent pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'une telle mesure fait suite à un courrier du fournisseur engageant le distributeur à passer commande rapidement afin d'éviter les effets de l'inflation, laissé sans réponse pendant trois mois. 

CA Versailles, 12e ch., 14 mai 2013, n° 11-05310

Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-20.981

En vertu de l'article 7, 1° sous b du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1° sous b) du règlement 44-2001), les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître du litige entre un mandant et son agent commercial luxembourgeois qui a exercé l'essentiel de son activité en Belgique et au Luxembourg.

Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-26.631

Les aides accordées à un distributeur pour lui permettre d'atteindre ses objectifs ne valent pas reconnaissance d'exclusivité, a fortiori lorsque le fournisseur démontre qu'une partie de son chiffre d'affaires est réalisée par d'autres grossistes.

Le préavis de six mois accordé à un distributeur en relations avec le fournisseur depuis trois ans est suffisant lorsqu'il lui a permis de réorienter ses activités.

Le distributeur qui n'est lié par aucune exclusivité envers son fournisseur puisqu'il commercialise des produits concurrents et qui a pu réorienter ses activités au cours du préavis, ne peut se prévaloir de son état de dépendance.

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-16.432

Un distributeur ne peut se plaindre d'une absence totale de préavis lorsqu'il résulte des termes clairs et précis de deux courriers que lui a adressés le constructeur, plus d'un an avant la date de la rupture, que ce dernier n'avait pas l'intention de renouveler le contrat à son échéance mais n'excluait pas d'examiner sa candidature pour un nouveau contrat.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 55