CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-23488

La permanence du renouvellement des contrats conclus entre les parties pendant une durée de sept à huit ans, caractérise l'existence d'une relation commerciale établie même si des procédures d'appel d'offres ont été lancées à l'expiration de chacun d'eux.

Une société de conseil ne peut se prétendre en état de dépendance à l'égard de son client lorsqu'elle ne démontre pas que celui-ci a exigé d'elle un investissement total de ses personnels au service de l'accomplissement de la mission ou l'a empêchée de diversifier ses activités, a fortiori lorsqu'elle ne réalise que 35 % de son chiffre d'affaires avec lui et que les activités en cause, bien que propres au secteur bancaire, peuvent être adaptées et exercées dans de nombreux autres secteurs économiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 11-14423

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique même si les relations entre les parties ont été ponctuelles, lorsqu'elles se sont régulièrement répétées dans la continuité.

Pour le calcul de la durée de la relation, dans l'hypothèse de relations interrompues pendant cinq ans, il ne faut tenir compte que du courant d'affaires intervenu entre les parties depuis la reprise.

En l'absence d'écrit informant le prestataire du lancement d'un appel d'offres pour la réalisation de la mission, la rupture doit être considérée comme brutale.

Dans le cadre d'une entreprise de services, la marge brute se calcule par soustraction du chiffre d'affaires hors taxes des charges encourues pour la réalisation de la prestation, comme les salaires et frais de déplacement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-24267

A decision by which a national authority extends to all traders in an agricultural industry an inter-trade agreement which introduces a contribution in order to make it possible to implement publicity activities, research activities and activities in defense of the sector's interests, does not constitute State aid since the resources derived from those contributions are not under public control or available to the public authorities and the actions carried out by the organization are not attributable to the State.

CJEU, 5th chamber, May 30, 2013, No C-677/11

The General Court does not violate the principle of protection of legitimate expectations when, as it is entitled in the context of its unlimited jurisdiction, it increases the amount of the fine imposed without adopting the Commission's self-imposed methods of calculation.

The plea is inadmissible where, far from alleging distortion of the facts or of the evidence, it merely claims that the settled case-law of the Court of Justice - according to which it is sufficient for the Commission to establish that the undertaking concerned participated in meetings having an anticompetitive purpose, without manifestly opposing it, in order to prove to the requisite legal standard that the undertaking participated in the cartel - is inappropriate to the circumstances of the case.

CJEU, 7th chamber, May 30, 2013, No C-70/12 P

CJEU, 1st chamber, May 30, 2013, No C-488/11

CJEU, 1st chamber, May 30, 2013, No C-397/11

La directive 93-13 s'applique au contrat de bail à usage d'habitation conclu entre un bailleur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et un locataire, qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Lorsque le juge national, saisi d'une action introduite par un professionnel à l'encontre d'un consommateur, a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d'examiner d'office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d'ordre public et le cas échéant de l'annuler, il est tenu, si cette clause entre dans le champ d'application de la directive 93-13, d'en apprécier d'office le caractère éventuellement abusif au regard des critères de la directive et d'appliquer la même sanction.

Le juge national qui a établi le caractère abusif d'une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut se limiter, comme l'y autorise le droit national, à en modérer le montant mais doit purement et simplement en écarter l'application.

Le juge national qui a établi le caractère abusif d'une clause pénale, dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ne peut pas se limiter, comme l'y autorise le droit national, à modérer le montant de la pénalité, mais lui impose d'écarter purement et simplement l'application de la clause au consommateur. 

Le juge national qui a le pouvoir, selon son droit interne, d'annuler une clause contraire à l'ordre public ou à une disposition légale contraignante, doit, après avoir ouvert un débat contradictoire entre les parties, annuler d'office la clause contractuelle qui revêt un caractère abusif au regard de la directive 93-13. 

Le juge national, qui est compétent, selon les règles procédurales internes, pour examiner d'office la validité d'un acte juridique au regard des règles nationales d'ordre public, doit exercer cette compétence pour apprécier d'office, au regard des critères de la directive 93-13, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de cette dernière.

Sous réserve des clauses reflétant des dispositions nationales, législatives ou réglementaires, impératives, la directive 93-13 s'applique au contrat de bail à usage d'habitation conclu entre un bailleur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et un locataire, qui n'agit pas à des fins professionnelles, dès lors que la directive définit les contrats auxquels elle s'applique par référence à la qualité des contractants. 

CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, n° C-488/11

Le fait de proposer un contrat d'échange à un client afin de couvrir le risque de variation du taux d'intérêt d'un produit financier, souscrit par le client, constitue un service de conseil en investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004-39, pour autant que la recommandation de souscription du contrat d'échange est adressée au client en qualité d'investisseur, qu'elle est présentée comme adaptée à ses besoins ou fondée sur l'examen de sa situation propre et qu'elle n'est pas exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public.

CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, n° C-604/11

Dès lors qu'une juridiction nationale, saisie en appel d'un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d'examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l'invalidité de ces clauses, elle doit apprécier, d'office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de la directive 93-13.

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause contractuelle est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui en découlent, selon le droit national, et d'apprécier si le contrat concerné peut subsister sans elle.

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause contractuelle est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent, selon le droit national, de cette constatation afin que le consommateur ne soit pas lié par celle-ci et d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le contrat concerné peut substituer sans cette clause.

Une juridiction nationale doit apprécier, d'office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif des clauses soumises à son évaluation, au regard des critères de la directive 93-13, dès lors que, saisie en appel d'un litige relatif à la validité de clauses incluses dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sur la base d'un formulaire prérédigé par le premier, elle peut, selon ses règles procédurales internes, examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, requalifier le fondement juridique invoqué en faveur de l'invalidité des clauses.

L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, selon lequel les clauses abusives ne lient pas les consommateurs, constitue une disposition impérative qui tend à substituer à l'équilibre formel établi par le contrat un équilibre réel de nature à rétablir l'égalité entre les cocontractants.

CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, n° C-397/11

La décision d'une autorité nationale d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole, un accord interprofessionnel instituant une cotisation en vue de permettre des actions de communication, de recherche et de défense des intérêts du secteur ne constitue pas un élément d'une aide d'État, dès lors que les ressources provenant de ces cotisations ne sont pas sous contrôle public, ni à la disposition des autorités publiques et que les actions menées par l'organisation ne sont pas imputables à l'État.

CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, n° C-677/11

Un moyen qui, loin de faire valoir une dénaturation des faits ou des éléments de preuve, se borne à qualifier d'inappropriée aux circonstances de l'espèce la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle il suffit que la Commission démontre que l'entreprise concernée a participé à des réunions ayant un objectif anticoncurrentiel, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance de droit la participation de cette entreprise à l'entente, est irrecevable.

Le Tribunal ne viole pas le principe de protection de la confiance légitime en majorant, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le montant de l'amende infligée sans retenir les méthodes de calcul que la Commission s'est imposée.

CJUE, 7e ch., 30 mai 2013, n° C-70/12 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 mai 2013, n° 2011/20135

CA Lyon, 6e ch., 30 mai 2013, n° 12/02269

CA Reims, ch. soc., 29 mai 2013, n° 12/01150

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.458

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-12.000

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-12.952

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.541

The concentration which gives the new entity a near-monopoly position with a market share of 80-90%, while eliminating the intense competition between the parties in a market where the possibility for customers to switch suppliers is limited, current competitors have a limited ability to increase supply in the event of price increases and/or decreases in quality and potential market entries are unlikely, is likely to significantly impede competition. 



Even if the merger gives the new entity a strong market share of between 70 and more than 90% depending on whether or not the provision of financial clearing services is integrated internally into the relevant market, the merger is not likely to significantly impede competition as in the market for data exchange services in which the merged entity has a comparable market share in particular due  to the fundamental difference in the essence of the two services, financial clearing services being simpler and more standardized than data exchange services, as customers consider it much simpler and less risky to switch between financial clearing service providers than between data exchange service providers.

The commitment to divest the businesses of the target company that would have given rise to very significant overlaps is likely to preserve effective competition in the relevant markets, thus allowing the purchaser of the divested business to replace the constraint exerted by the target on the notifying party. 

Commission, May 29, 2013, No M.6690

La concentration qui confère à la nouvelle entité une position quasi-monopolistique avec une part de marché de 80-90 %, tout en supprimant la concurrence intense à laquelle se livrent les parties, sur un marché où la possibilité pour les clients de changer de fournisseur est réduite, où les concurrents actuels disposent d'une capacité limitée d'accroître l'offre en cas d'augmentation des prix et/ou de baisse de la qualité et où les entrées potentielles sont peu probables, est de nature à entraver la concurrence de manière significative. 

Même si la concentration confère à la nouvelle entité une forte part de marché comprise entre 70 et plus de 90% selon que l'on intègre ou pas au marché pertinent la prestation de services de compensation financière en interne, la concentration n'est pas de nature à entraver la concurrence de manière significative comme sur le marché des services d'échange de données sur lequel l'entité issue de la concentration dispose d'un part de marché comparable, eu égard notamment à la différence fondamentale que présente la nature de ces deux services, les services de compensation financière étant plus simples et plus normalisés que les services d'échange de données, les clients considérant qu'il est beaucoup plus simple et moins risqué de changer de prestataire de services de compensation financière que de prestataire de services d'échange de données. 

L'engagement de céder les activités de la société cible qui auraient donné lieu à des chevauchements très importants est de nature à préserver une concurrence effective sur les marchés pertinents permettant ainsi à l'acquéreur de l'activité cédée de se substituer à la pression concurrentielle exercée par la cible sur la partie notifiante.  

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Syniverse/ MACH 

Commission, 29 mai 2013, n° M.6690

La résiliation du contrat par l'agent est justifiée lorsqu'en dépit de multiples mises en garde, le mandant persiste à payer ses commissions avec des retards supérieurs à un mois.

CA Rouen, 1re ch., 29 mai 2013, n° 12-03663

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.647

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2013, n° 10-11299

La renonciation du gérant de station-service au bénéfice des articles 1999 et 2000 du Code civil n'est pas valable lorsque le contenu de ces textes n'est pas intégralement reproduit dans le contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2013, n° 11-04291

Si la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, la simple implication de celui-ci dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 11-24.156

sur le différend qui oppose la société ROUMEAS TP à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 53