CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11/08658

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mai 2013, n° 12/08798

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 mai 2013, n° 12/15416

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071

Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-82.199

Des travaux qui s'inscrivent dans la suite de travaux préalablement commandés, et qui ont été rendus nécessaires par l'urgence, doivent être considérés comme ayant été commandés au sens de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 23 mai 2013, n° 12-08210

Le représentant français du fabricant ne peut être tenu à la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur final d'un véhicule, lorsqu'il n'a participé à la commercialisation de celui-ci ni à titre de vendeur originaire ni à titre de vendeur intermédiaire.

CA Versailles, 3e  ch., 23 mai 2013, n° 11-04830

CA Douai, 3e ch., 23 mai 2013, n° 12-05188

L'importateur en France d'une sableuse fabriquée aux Pays Bas est un producteur au sens de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code de civil, dont la responsabilité doit être réduite lorsque le dommage a été causé conjointement par un défaut de fabrication de la machine et une faute d'utilisation de la victime.   

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 mai 2013, n° 12-01338

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2013, n° 10-22677

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2013, n° 10-23020

Le préavis accordé ne présente un caractère effectif et réel que si les échanges entre les partenaires demeurent au moins équivalents - et non totalement identiques - en volume à ce qu'ils étaient avant la rupture.

L'argument tiré de la crise économique ne peut justifier une baisse très significative des commandes passées en cours de préavis que si celui qui l'invoque est à même d'établir une diminution de son propre volume d'affaires.

Une transaction conclue entre les partenaires afin de fixer les conditions d'un désengagement progressif de la relation commerciale ne peut déroger aux dispositions d'ordre public économique de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La dépendance invoquée par l'une des parties pour justifier l'ampleur de son préjudice ne doit pas procéder d'un choix délibéré de sa part.

Si le juge ne peut pas fixer les prix, qui sont libres et relèvent de la négociation contractuelle, il peut néanmoins examiner si les tarifs fixés par les partenaires créent, ou ont créé, un déséquilibre entre eux et si ce déséquilibre est d'une importance suffisante pour être qualifié de significatif.

Le contexte de crise financière qui affecte tout particulièrement la région dans laquelle la rupture a eu lieu cause indéniablement un trouble à l'ordre public économique, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 50 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2013, n° 12-01166

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.692

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.901

Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-23.035

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.610

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.305

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509

La moto marine qui n'a subi aucun choc, ni incident depuis sa livraison, mais qui quatre mois après sa livraison, est affectée par une rupture d'éléments structurels la rendant impropre à la navigation et résultant soit d'un défaut de conception, soit d'un vice de construction, présente un défaut de conformité dont, en application de l'article [L. 217-7, ancien article L. 211-7] du Code de la consommation, il peut être présumé qu'il existait déjà au moment de la délivrance. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 22 mai 2013, n° 12-03887

Le dirigeant de société peut être tenu responsable à titre personnel en lieu et place de la personne morale lorsqu'un faisceau d'indices concordants établit sa pleine participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des publicités en cause.

Des courriers rédigés de manière à faire croire à leur destinataire qu'il est gagnant d'une loterie et qu'il doit passer commande pour recevoir son lot, sont constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-85.975

Les comptes prévisionnels très optimistes fournis au franchisé manquent de sérieux et sont source d'erreur sur la rentabilité économique de l'exploitation lorsque le franchiseur est incapable de justifier son mode de calcul.

Le franchiseur qui a commis une faute en transmettant des comptes prévisionnels dénués de sérieux au franchisé doit être condamné au comblement de son insuffisance d'actif, déduction faite de la proportion imputable au franchisé eu égard à ses propres fautes de gestion. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 53