Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-15.490

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 juin 2013, n° 11/05520

Le seul fait de rappeler les règles du démarchage alors qu'aucun formulaire de rétractaion n'est joint au contrat signé ne caractérise pas la volonté du professionnel de se soumettre conventionnellement au Code de la consommation. 

Les contrats conclus dans une foire ne relèvent pas de la réglementation du démarchage à domicile.

CA Chambéry, ch. corr., 12 juin 2013, n° 13-00011

CA Riom, ch. com., 12 juin 2013, n° 12-01323

La recevabilité de l'intervention d'une association de consommateurs, qui n'est pas limitée aux cas de non-respect d'une disposition législative ou règlementaire relevant du droit de la consommation, peut être reconnue s'agissant d'une infraction au droit des assurances.

L'UFC Que Choisir disposant de moyens de communication qui lui sont propres et lui permettent d'informer les consommateurs par le biais de ses interventions et revues, il n'y pas lieu d'ordonner la publication du jugement, ni d'insérer un communiqué judiciaire dans les relevés de comptes des clients de la banque en cause.

CA Riom, ch. com., 12 juin 2013, n° 11-03154

Une insuffisance de chiffre d'affaires de l'agent ne saurait constituer une faute grave lorsqu'elle est invoquée avant la fin de l'année, après seulement huit mois d'activité dans l'exercice, alors que ses résultats sont en progression par rapport à ceux réalisés au cours de la même période de l'exercice précédent.

La rupture anticipée d'un contrat d'agence, fondée sur des fautes graves non établies, justifie l'allocation de l'indemnité biennale, d'une indemnité couvrant la perte de commissions jusqu'à la fin du contrat et de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

L'agent commercial ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de remploi dès lors que l'assujettissement à l'impôt ne constitue pas un préjudice réparable.

CA Agen, 1re ch. com., 12 juin 2013, n° 12-00270

Le client du transporteur qui a respecté le délai de préavis prévu par le contrat-type de sous-traitance en matière de transport public de marchandises approuvé par le décret du 26 décembre 2003, ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 juin 2013, n° 12-00405

L'information des fournisseurs, exigée par le Conseil constitutionnel, ne doit pas nécessairement précéder l'introduction de l'action mais peut intervenir en cours d'instance.

L'action du ministre est irrecevable lorsque, visant à l'annulation d'une convention tripartite, il n'informe que les fournisseurs et non les tiers. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2013, n° 11-03025

L'exploitant soumis aux décisions d'approvisionnement unilatérales du fournisseur, qui ne dispose d'aucune liberté pour déterminer ses horaires de travail ou ses congés, et dont l'activité fait l'objet d'un contrôle étroit et régulier, est un salarié et non un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail.

CA Versailles, 17e ch., 12 juin 2013, n° 10-03340

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-16.864

sur le différend qui oppose les sociétés BBC SOLAR et PESENTI à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 juin 2013, n° 216-38-11

sur le différend qui oppose la société CATHEDRALE à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 juin 2013, n° 214-38-11

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-18.522

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 12 juin 2013, n° 349185

Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317

Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 11-12.283

Cass. 3e civ., 12 juin 2013

CA Dijon, 1re ch. civ., 11 juin 2013, n° 12/00091

Le juge qui estime que le préavis aurait dû être de deux ans ne peut octroyer des dommages-intérêts correspondant à deux années de marge brute lorsque la victime de la rupture a bénéficié d'un préavis effectif de dix mois et demi.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.229

Un mandant ne peut se voir imputer l'initiative de la rupture du contrat, notifiée par l'agent, du seul fait que pour régler un conflit interne causé par ce dernier, il l'a installé dans un nouveau bureau.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.181

Un mandant ne peut s'opposer à une demande en paiement de commissions au motif que celle-ci serait indéterminée, s'il n'a pas satisfait à son obligation d'information en produisant les documents comptables nécessaires au calcul de la rémunération l'agent.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-17.634

Lorsque l'auteur de la rupture a prolongé le préavis initialement accordé, il faut tenir compte, pour apprécier sa responsabilité, de la durée de préavis réellement effectuée et non de celle qui figure dans le préavis notifié par écrit.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.424

Une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne peut tendre à la réparation du préjudice constitué par la perte partielle du fonds de commerce et les coûts de licenciement de personnel, dès lors qu'il s'agit de préjudices causés par la rupture elle-même et non par sa brutalité.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.846

Une cour d'appel ne peut rejeter une action en concurrence déloyale au motif qu'elle n'est pas fondée sur des faits distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon, alors que l'action en contrefaçon de marque a été déclarée prescrite.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.236

La preuve d'une entente verticale reprochée à un fournisseur n'exige pas l'identification de tous les distributeurs ayant participé à l'entente, a fortiori lorsque celle-ci n'est pas retenue à l'encontre de tous les distributeurs des différents réseaux mais seulement des membres des trois plus grandes enseignes de distribution mises en cause.

Les relevés de prix ne constituent qu'un indice parmi d'autres permettant de caractériser l'application significative des prix déterminés par un fournisseur.

En présence de preuves directes du consentement du distributeur à la politique tarifaire du distributeur - comptes-rendus de réunions et déclarations convergentes des organes de direction des sociétés mises en cause -, il n'est pas nécessaire de recourir à la méthode du faisceau d'indices constitué par le triple test.

Pour vérifier les prix effectivement pratiqués par un distributeur, il faut se référer aux prix affichés en magasin, sans tenir compte des remises effectuées en caisse.

L'existence d'une infraction unique et continue peut être retenue même si les comportements identifiés sont morcelés et disparates, dès lors qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la persistance de la pratique durant chaque année calendaire de la période de référence et pour chaque entreprise.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961

La charte adoptée par un conseil ordinal et un syndicat de vétérinaires afin de fixer une grille tarifaire unique ainsi qu'une répartition des interventions des vétérinaires pour les prestations exécutées au profit des SPA de la région et la tentative d'étendre ces pratiques à d'autres zones, constitue une restriction de concurrence par objet.

La règle de minimis posée par l'article L. 464-6-1 du Code de commerce ne s'applique pas aux pratiques de fixation de prix ou de répartition de marchés.

La contribution éventuelle au progrès économique d'accords de prix et de répartition de marchés ne permet pas d'exempter les accords lorsqu'il n'est pas établi qu'ils soient indispensables pour atteindre l'objectif poursuivi de garantie d'une meilleure qualité des soins.

Lorsque la procédure concerne des instances ordinales ou des associations professionnelles, l'assiette de la sanction est représentée par les cotisations perçues de leurs membres.

La gravité intrinsèque d'accords de prix et de répartition de marchés est renforcée lorsqu'ils s'accompagnent de pressions en vue de leur application, telles des menaces de poursuites disciplinaires à l'égard des membres qui ne s'y conformeraient pas.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 49