Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12.065

AMF, 5 juin 2013, n° SAN-2013-14

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-22.958

Cass. soc., 5 juin 2013, n° 12-27.478

CA Besançon, 2e ch. civ., 5 juin 2013, n° 12/01616

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 juin 2013, n° 11/17399

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 juin 2013, n° 11/05795

Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-84.654

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.165

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.097

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.366

Si l'acheteur d'une chose viciée qui a accepté la remise en état proposée par le vendeur ne peut plus invoquer l'action en garantie, dès lors que le vice originaire a disparu, il peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. 

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.786

Des défauts graves, qui ne permettent pas à un tour d'usiner certaines pièces en phase d'ébauche, et qui persistent en dépit des interventions du vendeur, l'empêchent d'être utilisé conformément à sa destination.

Le vendeur originaire de la chose, appelé en garantie, ne peut être tenu au remboursement de plus que ce qu'il a obtenu du vendeur intermédiaire.

Cass. com., 4 juin 2013, n° 11-24.601

Un concédant peut baisser la marge du concessionnaire sur la vente de certains types de véhicules s'il compense une telle mesure par l'octroi d'une marge complémentaire au moins égale en cas de réalisation des objectifs.

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.694

L'adoption, pour l'exploitation d'un commerce, Speed Allo Pizza, en concurrence directe avec la société Speed Rabbit Pizza, des références visuelles utilisées par cette dernière (couleurs jaune et noire, bandeau en damier noir et blanc, inscription de la dénomination de la société en lettres noires sur fond jaune) pour la devanture de magasin, les documents et les véhicules commerciaux, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 11-06153

Le fait de profiter de ses fonctions d'administrateur d'une société pour tenter de détourner un client au profit de son activité concurrente d'auto entrepreneur caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 12-03521

Une clause attributive de juridiction rédigée dans une taille de police identique à celle de tous les autres articles du contrat de concession et mise en relief par un titre de taille nettement supérieure à celle du texte, est suffisamment apparente pour être opposable au concessionnaire.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive n'est pas brutal lorsque le constructeur a prévenu le concessionnaire de sa non-reconduction plus de dix-huit mois à l'avance et réaffirmé très clairement et sans aucune ambiguïté ses intentions à trois reprises.

Le constructeur qui n'a pris aucun engagement contractuel en ce sens n'est pas tenu d'agréer les repreneurs présentés par son concessionnaire.

La rupture non fautive d'un contrat de concession, qui ne constitue pas un trouble manifestement illicite, ne saurait justifier une prorogation des relations contractuelles entre les parties par le juge des référés.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 4 juin 2013, n° 12-23210

Le Tribunal de commerce de Paris, et non celui de Nanterre, est compétent pour connaître d'une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et sur une demande connexe en paiement de factures.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 12-08681

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige relatif à la rupture d'un contrat international de distribution exclusive dont la prestation caractéristique - qui est de diffuser et promouvoir les produits contractuels - s'exécute en France.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 49