Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-26.597

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 avril 2013, n° 11/12554

Cass. 3e civ., 24 avril 2013, n° 12-11.640

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-11.825

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 10-16.063

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28.640

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-81.955

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-11.993

Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-28.054

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-22.843

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.113

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-13.256

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-19.184

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-14.283

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-17.189

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-13.690

Cass. com., 23 avril 2013

Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963

La société qui appose sa marque sur le produit défectueux à l'origine du dommage doit être regardé comme "producteur" au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil, peu important qu'elle n'en soit pas le fabriquant ou qu'une entreprise italienne soit à l'origine de l'arrivée du produit en Europe.

Le producteur qui ne justifie pas avoir procédé au regard des exigences essentielles de sécurité à une analyse de conformité du produit distribué sous sa marque a commis une faute, cause exclusive de l'accident subi par la victime du fait du défaut de son produit.

Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-81.830

L'appel exercé contre une ordonnance d'autorisation de visite et saisies doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance qui l'a rendue.

CA Pau, ch. speciale, 23 avril 2013, n° 12-03984

Le contrat de coopération commerciale qui, au sein d'un réseau de franchise, fixe la rémunération de services de promotion de produits floraux détachables des simples obligations résultant des achats et ventes, est causé, même si ces services ne sont pas spécifiques aux produits du fournisseur ou n'ont pas nécessairement été fournis.

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-16.004

La compétence d'ordre public des juridictions spécialisées, instituée par l'article L. 420-7 du Code de commerce, s'impose aux parties lorsque le droit de la concurrence est invoqué aussi bien en demande qu'en défense.

CA Versailles, 12e ch., 23 avril 2013, n° 11-08186

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-11.668

Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-26.047

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-12.101

Cass. 3e civ., 23 avril 2013, n° 11-27.798

Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-83.244

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-16.035

sur le différend qui oppose la société SFNL (ex SOLAIS ENERGIE) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 avril 2013, n° 222-38-11

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 61