GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-422/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-398/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-401/08

Le vendeur qui connaît ou doit connaître, en raison de sa qualification professionnelle, un fait dont il sait l'importance déterminante pour l'acheteur doit en informer ce dernier. 

Le vendeur d'armes en ligne qui sait que son client est domicilié en Tunisie puisque son adresse figure sur les factures, manque à son obligation d'information en ne l'avertissant pas de l'interdiction d'importation des armes acquises en Tunisie, interdiction qu'il ne pouvait ignorer en raison de sa qualification professionnelle. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 12 avril 2013, n° 12-02009

Where the Commission has no documentary evidence allowing it to establish that the parallel conduct identified (territorial limitation of mandates which societies for the collective management of copyright grant themselves mutually) is the result of concerted behavior, it must provide sufficient evidence to render implausible the explanations given by the collecting societies concerned for their parallel conduct i.e. the need to ensure the effectiveness of the fight against the unauthorized use of musical works.

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-420/08

Where the Commission has no documentary evidence allowing it to establish that the parallel conduct identified (territorial limitation of mandates which societies for the collective management of copyright grant themselves mutually) is the result of concerted behavior between the parties at issue, it must provide sufficient evidence to render implausible the explanations given by the collecting societies for their parallel conduct i.e. the need to ensure the effectiveness of the fight against the unauthorized use of musical works.

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-419/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-418/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-417/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-416/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-415/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-414/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-413/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-411/08

A membership clause has an anticompetitive object which means that the Commisison is not required to examine its concrete effects where it is intended to allow collecting societies to divide the authors according to their nationality or to make it more difficult for an author to affiliate with a collecting society other than the one established in the country of which he is a national.

Where an exclusivity clause has an anticompetitive object, it is not necessary to examine its effects.

The Commission does not have to bring proof of the intention to restrict competition in determining that an infringement has such a restriction as its object.

The fact that a clause having an anticompettitive object has not been implemented by the parties to the agreement is not sufficient to remove it from the prohibition in Article101 TFEU.

Although an exclusivity clause is not in itself prohibited by Article 101(1)TFEU, such is not the case where it pursues an anticompetitive object  i.e. where it is intended to grant to one sole collecting society, in a defined territory, the exclusive right to grant licences in respect of a given repertoire, thereby creating a monopoly, for each collecting society, over the grant of licences for the exploitation of musical works on the territory in which it is established.

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-401/08

The burden of proof in respect of the cumulative conditions of Article 101(3) TFEU, in principle borne by undertakings, is not reversed merely because the case concerns the cultural sphere and Article 167 TFEU requires the Union to take into consideration the objective of the protection of cultural diversity.

The restriction of competition stemming from a system of national territorial limitations is neither objectively necessary nor inherent to the protection of copyright where other methods are available which make possible the grant of multi-repertoire licenses.

An undertaking may not raise a new plea  in the course of the hearing that it had not put forward in its written pleadings.

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-451/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-442/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-434/08

CJEU, 6th chamber, April 12, 2013, No T-428/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-421/08

La qualification de relations commerciales établies n'est pas conditionnée à l'existence d'un échange permanent et continu entre les partenaires, une succession de contrats ponctuels pouvant suffire, pourvu qu'elle fasse ressortir la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale.

Le délai de préavis court à compter de la première lettre de notification de la rupture, même si son auteur est ultérieurement revenu sur ses termes pour allonger le délai accordé.

La réduction progressive des commandes en cours de préavis équivaut à une inexécution partielle de celui-ci. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 avril 2013, n° 11-01161

L'utilisation sans bourse délier, pour le référencement d'un site Internet, du code source et des mots clés d'un concurrent qui constituent les termes essentiels de la communication de ce dernier et entrent dans son nom de domaine, est fautive. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 avril 2013, n° 12-00113

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective des droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme apportées par les entreprises en cause, tirées de la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées d'œuvres musicales.

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-421/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-425/08

Une clause d'affiliation poursuit un objet anticoncurrentiel, qui dispense la Commission de vérifier ses effets concrets, lorsqu'elle  permet aux sociétés de gestion collective de se répartir les auteurs selon leur nationalité ou rend plus difficile la possibilité pour un auteur de s'affilier à une société de gestion autre que celle du pays dont il est ressortissant. 

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective de droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme apportées par les entreprises en cause, tirées de la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées d'œuvres musicales.

Pour établir l'objet anticoncurrentiel d'une entente de répartition de marché, la Commission n'est pas tenue d'apporter la preuve de l'intention des entreprises en cause de restreindre la concurrence. 

Le fait qu'une clause ayant un objet anticoncurrentiel n'ait pas été mise en œuvre par les parties à l'entente ne suffit pas à la soustraire à la prohibition de l'article 101 TFUE. 

La Commission peut, lorsqu'il existe un intérêt légitime à le faire, constater qu'une infraction a été mise en œuvre dans le passé, même si celle-ci a cessé.

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-432/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-434/08

Une entreprise ne peut, en cours d'audience, invoquer un moyen nouveau par rapport à ceux qu'elle a soulevés dans ses conclusions.

La restriction de concurrence qui découle d'un système de limitations territoriales nationales n'est pas objectivement nécessaire ni inhérente à la protection des droits d'auteur lorsque d'autres méthodes permettant la concession de licences multirépertoires sont envisageables.

La charge de la preuve des conditions cumulatives de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, qui pèse en principe sur les entreprises, n'est pas renversée du seul fait que le litige intervient dans le domaine culturel, où l'article 167 impose à l'Union de tenir compte de l'objectif de protection de la diversité culturelle. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 61