Une société spécialisée dans les équipements de filtration industrielle est tenue d'appeler l'attention de son contractant, lorsqu'il n'a pas la même spécialité, sur les risques encourus si ce dernier ne choisit pas l'option que lui a proposée la société.

Cass. com., 9 avril 2013, n° 11-17.029

L'agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat proposé à des conditions exemptes d'abus par le mandant, prend l'initiative de la rupture et ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat.

L'agent commercial qui intervient dans le domaine spécifique des produits en béton a droit au versement de commissions sur les ordres passés jusqu'à six mois après la cessation du contrat.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 avril 2013, n° 12-00752

Cass. 1re civ., 9 avril 2013, n° 11-27.071

Cass. 3e civ., 9 avril 2013, n° 12-13.622

Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-10.159

Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-11.713

Le vice de construction d'un véhicule est indécelable pour le concessionnaire lorsque sa découverte a nécessité un démontage de la pipe d'admission et la vérification de l'état des papillons du moteur, opération non prescrite dans la méthodologie d'entretien fournie par le constructeur.

La dépréciation du véhicule au moment de l'accident causé par le vice caché n'entre pas en ligne de compte lorsque l'acheteur a exercé l'action rédhibitoire, qui entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

Lorsqu'il est établi que le vice en cause est un vice de construction, l'importateur du véhicule, qui a procédé à sa première mise en circulation, doit garantir le concessionnaire de l'intégralité des sommes versées à l'acquéreur.

CA Riom, 1re ch. civ., 8 avril 2013, n° 12-00813

BERTELSMANN/  PEARSON/ PENGUIN RANDOM HOUSE

Commission, April 5, 2013, No M.6789

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 avril 2013, n° 11-04579

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 avril 2013, n° 12-00325

La reprise par la société Glam Media de l'élément distinctif Glam dans un nom de domaine et une dénomination sociale pour désigner des activités identiques à celles exploitées dans le nom de domaine de la société GlamOne est de nature à faire croire aux internautes que les deux sites et les deux sociétés étaient liées, créant un lien de confusion manifeste.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 avril 2013, n° 12-08296

Le juge doit imputer à la durée de préavis qu'il estime raisonnable le délai qui a commencé à courir depuis la notification au partenaire du recours à un appel d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 avril 2013, n° 11-23378

Commission, April 4, 2013, No M.6819

Le parrainé qui manque à son obligation de présenter les produits du parrain à ses clients alors que ce dernier en escomptait un chiffre d'affaires conséquent à hauteur de ses engagements financiers, doit être condamné à réparation, notamment lorsque l'actif de celui-ci, soumis à une procédure collective, s'en est trouvé diminué. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 avril 2013, n° 10-18310

La clause de résiliation anticipée qui met à la charge du consommateur une indemnité calculée selon une formule mathématique tenant compte du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première période contractuelle alors que pour la même période, aucune indemnité n'est imposée au professionnel qui rompt, est déséquilibrée.

La clause de résiliation anticipée qui met à la charge du consommateur le paiement éventuel d'un forfait de repompage qui, en raison de son caractère indéterminé, est laissé à la discrétion du professionnel, est déséquilibrée.

La clause de fixation du prix qui renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et par conséquent non annexé à ce dernier, est contraire à l'article R. 212-1, 1° (ancien art. R. 132-1, 1°) du Code de la consommation. 

La clause qui fixe la durée du contrat à neuf ans est déséquilibrée, en l'absence de réelle négociation, dès lors qu'il n'est pas établi que le professionnel ait proposé au consommateur des durées inférieures.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 4 avril 2013, n° 11-02646

Le vendeur qui, de bonne foi, a pu croire que les travaux effectués plusieurs années avant la vente ont fait disparaître le vice, n'est pas tenu d'indemniser les acheteurs de leur trouble de jouissance, du coût des travaux de remise en état et de la perte de valeur de la chose.

Les juges du fond ne peuvent fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par l'expert désigné en référé pour décrire les désordres de l'immeuble et en déterminer les causes et le coût de la remise en état, dès lors que la restitution partielle du prix doit être arbitrée, à un stade ultérieur, par experts.

Cass. 3e civ., 4 avril 2013, n° 12-14.362

La création d'une entreprise commune n'est pas susceptible d'inciter les maisons mères à coordonner leurs activités sur les marchés sur lesquels elles restent simultanément présentes dès lors que les activités de l'une dans le domaine de la gestion des déchets sont limitées en termes de services et de couverture du territoire alors que l'autre intervient sur toute la chaîne du recyclage et est présente sur l'ensemble du territoire national et que les deux groupes ne sont symétriques ni en taille, ni en couverture géographique ou de services.  

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés SNN et Recycling Invest

ADLC, 4 avril 2013, n° 13-DCC-44

Le contrat d'agent commercial qui a vocation à s'appliquer en France est soumis, en vertu du règlement Bruxelles (I) bis, à la compétence des juridictions françaises, la localité étant désignée, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, en fonction du lieu de livraison effective des marchandises.

Le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action d'un agent commercial fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peut être celui de Vienne, mais de Lyon.

CA Lyon, 3e ch. A, 4 avril 2013, n° 12-07062

La rémunération à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé avec un tiers ne suffit pas à conférer à un opérateur la qualité d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 avril 2013, n° 11-21083

Le changement d'actionnariat au sein de la société de l'agent commercial ne s'assimile pas à une violation de la clause qui prohibe la cession du contrat à un tiers.

Un agent commercial viole gravement son obligation de loyauté en soumissionnant pour son propre compte à un marché à l'occasion duquel il devait présenter l'offre de son mandant.

CA Versailles, 13e ch., 4 avril 2013, n° 11-07036

L'ancien salarié qui constitue une société concurrente est, en l'absence de clause de non-concurrence, libre d'exercer la profession d'agent immobilier, y compris en gérant des copropriétés dans le même ressort géographique, pourvu qu'il n'utilise pas de procédés déloyaux. 

L'envoi par un ancien salarié, créateur d'une société concurrente, d'un mail à une ex-collègue afin d'obtenir les dates d'assemblées générales de deux copropriétés clientes de son ancien employeur, en vue de procéder à une captation de clientèle, caractérise un acte de concurrence déloyale. 

CA Nîmes, 2e ch. B, 4 avril 2013, n° 11-05109

Une baisse de commandes pendant quinze jours, en raison des difficultés générées par la crise économique, ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le transporteur qui refuse les propositions d'adaptation de la relation commerciale faites par son partenaire pour faire face à la crise économique, et préfère se placer sur le terrain judiciaire, prend l'initiative de la rupture des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 avril 2013, n° 10-02735

Le décret du 26 décembre 2003 ne s'applique pas aux relations entre un donneur d'ordre et son transporteur, mais uniquement à celles entre un transporteur et son sous-traitant.

Les motifs de la rupture n'influent pas sur la nécessité d'accorder un préavis au partenaire évincé. 

Une part de chiffre d'affaires réalisée avec l'auteur de la rupture comprise entre 23 et 25 % exclut l'allégation d'une quelconque exclusivité ou d'un état de dépendance. 

Un préavis de trois mois est insuffisant pour rompre des relations de vingt-trois ans sur un marché oligopolistique, où l'exercice de l'activité implique de respecter des réglementations particulières et de disposer d'équipements spécialisés. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 64