Cass. com., 26 mars 2013, n° 11-21.060

Commission, March 26, 2013, No M.6782

Des composants minéraux vitaminés contenant un taux excessif de cadmium, s'ils sont manifestement impropres à leur destination, puisqu'ils entraînent une perte d'appétence, des croissances anormalement basses et partant une diminution des rendements dans les élevages, ne sont pas défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4], car il n'est pas établi qu'ils soient toxiques pour la santé des animaux. 

CA Versailles, 12e ch., 26 mars 2013, n° 12-01406

Le professionnel alerté des risques présentés par le traitement aux PCP des chais de bois et qui a néanmoins fait le choix d'acquérir, d'occasion, des caisses palettes en bois sans procéder aux vérifications élémentaires incombant à un professionnel averti et qui lui auraient permis de se convaincre lui-même du défaut, est irrecevable à agir en garantie des vices cachés.

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-10.204

Le crédit-preneur est sans qualité pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur lorsque le contrat de crédit-bail, qui lui conférait mandat pour agir, a été résilié de plein droit à la suite du sinistre total ayant affecté la chose.

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.866

L'absence de revêtement Epoxy dans la paroi intérieure d'une cuve, révélée à l'issue d'un rapport d'expertise qui a exclu qu'un seul examen visuel puisse la déceler, ne constitue pas un vice apparent, même pour un professionnel. 

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.077

L'opération qui porte sur la mise en commun, au sein d'une seule structure juridique, des outils industriels, des fonds de commerce et du personnel affecté à l'activité de fabrication d'aliments pour animaux d'élevage de trois groupes coopératifs agricoles avec une répartition du capital à 51%, 26 % et 23 %, sachant que les deux principaux actionnaires seront liés par un pacte d'associés leur conférant un contrôle conjoint tandis que l'actionnaire minoritaire disposera de droits de veto concernant les décisions stratégiques, constitue une concentration.

L'entreprise propriétaire des éléments corporels (terrains, bâtiments et matériel) et incorporels (fonds de commerce et clientèle) se rapportant aux six sites de production actuellement détenus par les trois sociétés mères, qui bénéficiera d'une licence pour commercialiser des aliments pour animaux, emploiera directement 80 personnes, aura pleinement accès au marché dans la mesure où les ventes qu'elle conclura avec ses sociétés mères seront réalisées aux conditions du marché et où la valeur de ses achats auprès de ces dernières sera inférieure à 20 % de la valeur de ses ventes, peut être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice.

Même si les sociétés mères restent présentes sur certains marchés, tout risque de coordination peut être exclu dès lors que seuls deux marchés présentent un lien suffisamment direct avec l'activité de l'entreprise commune et que les mères n'y détiennent que des parts de marché inférieures à 2 %.

Relative à la création d'une entreprise commune regroupant les activités d'alimentation animale d'Unicor, Qualisol et InVivo dans le sud de la France

ADLC, 26 mars 2013, n° 13-DCC-37

Le Président de l'Autorité de la concurrence, qui a le droit d'introduire une action devant les juridictions civiles et commerciales, peut également interjeter appel des jugements rendus.

CA Caen, 1re ch. civ., 26 mars 2013, n° 11-03883

L'acheteur qui acquiert un bateau présentant un surpoids de plus de 45 % par rapport au poids inscrit dans les documents administratifs du navire, qui implique que l'embarcation ne peut contenir le nombre de personnes défini sans mise en danger de la vie des occupants, est fondé à demander l'annulation de la vente.

CA Caen, 1re ch. civ., 26 mars 2013, n° 10-02560

Un franchisé ne peut se plaindre d'un dol du franchiseur lorsque les nombreuses annotations portées de sa main sur le document d'information précontractuelle annexé au contrat établissent qu'il a fortement négocié les conditions proposées.

Le peu d'expérimentation du savoir-faire ne saurait entraîner l'annulation du contrat pour défaut de cause lorsqu'il est établi que le candidat était informé qu'il faisait partie des premiers franchisés.

Le savoir-faire qui a permis au franchisé de réaliser un chiffre d'affaires de 500 000 euro dès son premier exercice ne peut se voir reprocher son défaut d'originalité.

Le franchisé qui, au démarrage de son activité, a bénéficié de l'intervention d'un représentant du franchiseur pendant trois semaines, de visites régulières suivies de comptes-rendus dans lesquels étaient évoqués les points forts et les points faibles de son exploitation et figuraient des conseils, ne peut invoquer un manquement du franchiseur à son obligation d'assistance.

CA Angers, ch. com. A, 26 mars 2013, n° 11-02802

CA Versailles, 12e ch., 26 mars 2013, n° 11-08801

La compétence des juridictions spécialisées est commandée par la seule invocation de l'article L. 442-1 du Code de commerce, indépendamment de son bien-fondé.

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.685

Cass. com., 26 mars 2013, n° 11-24.148

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.930

Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.870

Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-40.106

GOLDMAN SACHS/ TPG  LUNDY / EXCEPTION GROUP LIMITED

Commission, March 25, 2013, No M.6837

Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que la condamnation pénale pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, infraction qui n'est plus réprimée par l'article L. 310-5 du Code de commerce depuis le 1er janvier 2009, doit être annulée.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 25 mars 2013, n° 12-03278

Concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 67