relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans par le Groupe Charles André

ADLC, 14 mars 2013, n° 13-DCC-34

Le fait que le recours intenté contre les opérations de visite soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance qui autorise la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.161

Le fait que certains des passages de l'ordonnance d'autorisation soient la reproduction d'éléments de la requête ne révèle pas une absence de contrôle concret des pièces, dès lors que les motifs de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.162

L'Administration viole le principe des droits de la défense, tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, y compris sous l'empire de l'article L. 450-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, lorsque les enquêteurs refusent d'autoriser l'entreprise à se faire assister d'un avocat. 

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.495

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations contraires.

La résistance de l'employeur, sous couvert de renonciation, à exécuter son obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence occasionne au salarié un préjudice dont les juges apprécient souverainement l'étendue.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150

Une clause pénale qui sanctionne à hauteur de 20 % des quantités non acquises la non-réalisation des objectifs est manifestement excessive, lorsque l'engagement du débitant est disproportionné à ses capacités d'écoulement et que faute de production de la bière non acquise, le préjudice du fourniseur est plus virtuel que réel.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 mars 2013, n° 12-01256

La cause d'un engagement d'approvisionnement exclusif portant sur 285 585 euro de commandes est dérisoire lorsqu'en contrepartie, le fournisseur se limite à cautionner un prêt de 25 712 euro, qu'il a d'ailleurs fait garantir par un nantissement sur le fonds de commerce du débitant.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 mars 2013, n° 11-05506

Le licenciement d'un VRP pour insuffisance de résultats procède d'une cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que son chiffre d'affaires a été en diminution constante pendant les trois dernières années d'exécution du contrat et que ses commandes étaient extrêmement faibles par rapport à celles de ses collègues.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.543

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.684

AMF, 13 mars 2013, n° SAN-2013-07

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-26.135

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.661

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365

Le vendeur qui mentionne dans son annonce un kilométrage de 150 000 km alors que le compteur de la voiture en affiche 350 000 et fait croire à l'acquéreur que le moteur a été changé alors qu'il n'en est rien, a commis un dol justifiant l'annulation de la vente. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 12 mars 2013, n° 11-04467

Il existe, au sein du segment d'activité de la banque de détail, un marché distinct de la banque privée qui s'adresse à une clientèle de particuliers fortunés désirant des conseils financiers et fiscaux ainsi qu'une gestion personnalisée de leur portefeuille.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

ADLC, 12 mars 2013, n° 13-DCC-31

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrer des vitrages conformes au devis ayant retardé l'exécution des travaux de rénovation du bâtiment, celui-ci doit être condamné à l'indemnisation du préjudice en résultant.

CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2013, n° 10-05733

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 mars 2013, n° 10-02890

Un distributeur procède à une publicité comparative illicite, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, lorsque certains des produits dont les prix sont comparés sur les tickets de caisse affichés ne figurent pas dans les caddies mis en exposition, empêchant ainsi les consommateurs de vérifier objectivement leurs caractéristiques essentielles.

Un distributeur commet un acte de publicité trompeuse, constitutif de concurrence déloyale, lorsque les prix annoncés sur les tickets de caisse comparatifs exposés à l'entrée du magasin ne sont pas les mêmes que dans ses rayons. 

Si la diffusion d'une publicité comparative illicite cause nécessairement un préjudice au concurrent qu'elle vise, celui-ci doit être apprécié eu égard à la baisse constante de son chiffre d'affaires au cours de l'année de référence.

En vertu de l'article L. 122-3 (ancien art. L. 121-10) du Code de la consommation, un vin d'appellation Bordeaux AOC ne peut être comparé avec un vin d'appellation Cahors. 

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsque le prix des produits figurant sur les tickets de caisse affichés est inférieur aux prix en rayon.

Une publicité comparative est illicite lorsque certains des produits dont les prix sont comparés sur les tickets de caisse affichés ne figurent pas dans les caddies mis en exposition, empêchant ainsi les consommateurs de vérifier objectivement leurs caractéristiques essentielles.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 mars 2013, n° 11-01315

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence illicite d'une société de transport de passagers à l'encontre d'une personne pratiquant le covoiturage au motif que la plaignante ne justifie pas du préjudice résultant de l'activité illégale de transport exercé, tout en retenant que le covoitureur a commis des actes de concurrence déloyale qui lui ont fait perdre une chance de transporter des passagers.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence illicite d'une société de transport de passagers à l'encontre d'une personne pratiquant le covoiturage au motif que la plaignante ne justifie pas du préjudice résultant de l'activité illégale de transport exercé, tout en retenant que le covoitureur a commis des actes de concurrence déloyale qui lui ont fait perdre une chance de transporter des passagers évaluée à 10 % compte tenu du comportement des personnes transportées et des possibilités de recourir à d'autres conducteurs.

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-21.908

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.393

L'existence d'une tolérance administrative exclut de considérer que le fait de désigner les dimensions d'un écran d'ordinateur en pouces plutôt qu'en centimètres, constitue un trouble manifestement illicite.

CA Angers, ch. com. A, 12 mars 2013, n° 11-02945

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.628

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.596

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.748

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765

The judge hearing the application for interim measures cannot rule out, prima facie, the possibility that the very detailed information relating to the undertaking's customers and specific aspects of its relations with them is known only to a limited number of persons and that its disclosure would be liable to cause serious harm to the applicant.

The case law of the General Court ruling that the disclosure of information previously kept secret causes purely financial damage must be abandoned as it disregards the fundamental rights relied upon by the person seeking interim protection for that information, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, under Articles 7 and 47 of the Charter.

The fundamental right to respect of one's private life, pursuant to Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, also covers the commercial activity of an undertaking.

An undertaking's interest in not having its business secrets disclosed must prevail over the Commission's interest in publishing a full-text version of its decision, as a judgment ordering annulment delivered after publication of the information at issue would no longer have any practical effect for the applicant.

An undertaking can only obtain the stay of enforcement of a Commission decision if it establishes its necessity for the protection of its own interests, not those of its employees.

GC, president, March 11, 2013, No T-462/12 R

Relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles

ADLC, 11 mars 2013, n° 13-A-08

Une entreprise ne peut obtenir le sursis à exécution d'une décision de la Commission que si elle établit qu'il est nécessaire à la protection de ses intérêts propres, et non à ceux de ses employés.

L'intérêt d'une entreprise à ne pas voir divulguer ses secrets d'affaires prime sur celui de la Commission à publier une version intégrale de sa décision, un arrêt d'annulation prononcé au fond par la suite n'ayant plus aucun effet utile pour la requérante.

Le droit fondamental au respect de la vie privée, visé à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, couvre également l'activité commerciale d'une entreprise.

La jurisprudence du Tribunal selon laquelle la divulgation d'une information jusqu'alors gardée secrète n'entraînerait qu'un préjudice financier doit être abandonnée, dans la mesure où elle fait abstraction des droits fondamentaux invoqués par celui qui demande la protection provisoire de ces informations, reconnus, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, par les articles 7 et 47 de la charte.

Le juge des référés ne peut exclure, prima facie, que la divulgation d'informations très détaillées relatives aux clients de l'entreprise et à la nature particulière des relations d'affaires qu'elle entretient avec eux, qui ne sont connues que d'un nombre très restreint de personnes, soit susceptible de causer un préjudice sérieux à la requérante.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 71