Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-80.632

Cass. 3e civ., 27 février 2013, n° 12-12.148

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-27.312

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-87.290

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 26 février 2013, n° 12/08779

Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-28.543

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.029

Le fait de présenter des factures ne correspondant pas aux travaux effectués sur des véhicules, s'agissant du prix et de la traçabilité des pièces fournies, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles des prestations offertes au client, peu important le fait que la tromperie n'affecte pas l'aspect technique de la réparation.

Cass. crim., 26 février 2013, n° 12-85.089

La reprise d'éléments de décor d'un produit Kinder ne peut être fautive en soi, dès lors que les éléments concernés, banals et usuels dans le secteur de la chocolaterie et des confiseries, ne sont pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. 

CA Versailles, 12e ch., 26 février 2013, n° 11-06632

Cass. com., 26 février 2013, n° 12-12.203

Le tribunal de l'Etat membre du domicile d'un codéfendeur - en l'occurrence, le tribunal de grande instance de Paris - est compétent pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale formées contre deux entités du même groupe dont l'une est une société de droit français, dès lors que ces actions s'inscrivent dans une même situation de fait et constituent des demandes connexes au sens de l'article 8, par. 1, du règlement Bruxelles I bis [ancien article 6, paragraphe 1, du réglment 44-2001].

Il y a lieu de retenir la compétence du juge de l'État membre du domicile d'un codéfendeur, dès lors que chacune des sociétés en cause, l'une de droit suédois, l'autre de droit français, est accusée de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale, et qu'en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, il existe un risque de décisions inconciliables, si les demandes sont jugées séparément.

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-27.139

L'acquisition immédiate par la principale concurrente du réseau de bricolage en cause, d'une participation minoritaire dans le capital de la société cible, sans attendre l'expiration du préavis de rupture du contrat de franchise n'est pas fautive, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle lui ait rendu accessibles des données commerciales confidentielles ou un savoir-faire particulier.

La volonté d'éluder le droit de préférence et de préemption reconnu au franchiseur en cas de changement de contrôle peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital de la société franchisée cédée à un tiers, aussitôt contredit par l'octroi à ce dernier de prérogatives exorbitantes.

Cass. com., 26 février 2013, n° 12-13.721

Le pouvoir de négocier visé par l'article L. 134-1 du Code de commerce ne se réduit pas à celui de fixer le prix des marchandises ou services, mais comprend un mandat permanent de visiter, au nom du mandant, la clientèle potentielle, de lui présenter de manière attractive les produits contractuels et de provoquer et recueillir les commandes.

Le mandant qui cesse de payer et d'adresser les relevés de commissions à son agent, par mesure de représailles contre la volonté du fils de ce dernier de représenter un concurrent, prend l'initiative de la rupture.

CA Rennes, 3e ch. com., 26 février 2013, n° 12-00480

La publicité qui présente un opérateur comme le n° 1 des fournisseurs d'accès Internet, sur la base de tests réalisés sur deux communes, en laissant entendre qu'il s'agit d'un classement national, constitue une pratique commerciale trompeuse.

L'extrapolation au territoire national des résultats de tests réalisés à l'échelle de deux communes ne peut être considérée comme une simple exagération de la réalité qui serait admissible en tant que pratique publicitaire habituelle.  

La banalisation du système des renvois à des mentions restrictives et l'évolution du comportement du consommateur d'attention moyenne peuvent faire douter du trouble illicite constitué par une publicité utilisant ce mode opératoire.  

Le classement trompeur effectué dans un tableau comparatif des performances de fournisseurs d'accès Internet contrevient à l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 26 février 2013, n° 12-13819

Il est sans portée sur l'effectivité de la vérification du juge que les motifs retenus soient ceux qui ont été proposés par l'Administration dans le projet d'ordonnance joint à la requête, dès lors qu'en datant et signant l'ordonnance, le juge s'en approprie le contenu qui est donc réputé établi par lui.

Le recours à une enquête fondée sur les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce plutôt que sur celles de l'article L. 450-3 n'est pas disproportionné dès lors que les éléments de preuve des pratiques anticoncurrentielles présumées sont par nature dissimulés et peuvent reposer sur des documents confidentiels.

L'étendue de l'autorisation de visite et saisie n'est pas disproportionnée s'agissant de présomptions de soumissions concertées, dès lors qu'elle est limitée aux entreprises qui ont présenté des offres similaires, dans un secteur économique précis.

CA Aix-en-Provence, premier président, 26 février 2013, n° 12-02190

Les conditions de référencement de fournisseurs au sein d'un réseau mis en place par des organismes complémentaires d'assurance maladie ne constituent pas une restriction de concurrence par objet dès lors qu'elles sont objectivement justifiées par des considérations légitimes, consistant dans la fourniture aux assurés de produits et services de qualité à des prix compétitifs. 

Les conditions de référencement de fournisseurs au sein du réseau mis en place par des organismes complémentaires d'assurance maladie ne produisent pas d'effet restrictif de concurrence dès lors que le réseau en cause ne présente qu'une importance limitée au regard du volume des ventes concernées et que le référencement ne conditionne donc pas l'accès au marché ni ne constitue un avantage concurrentiel. 

Le référencement de fournisseurs au sein d'un réseau d'organismes complémentaires d'assurance maladie ne présente pas de risque d'effets cumulatifs dès lors que les réseaux concurrents n'appliquent pas les mêmes critères d'agrément et ne produisent donc pas d'effets similaires et que la part de marché cumulée de l'ensemble des réseaux de même type n'excède pas 26 %. 

L'encadrement des prix dans le réseau mis en place par des organismes complémentaires d'assurance maladie ne relève pas de la prohibition des prix imposés dès lors que les tarifs en cause sont des maxima et sont proposés par les fournisseurs référencés eux-mêmes, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres qui permet l'accès au réseau. 

L'existence d'une position dominante ne saurait être établie dès lors que, à supposer que les gestionnaires de réseaux d'opticiens agréés puissent être considérés comme des offreurs d'un accès à la clientèle constituée de leurs assurés et les opticiens comme des demandeurs d'un tel accès, il paraît peu probable, au vu du fonctionnement et du développement actuel des réseaux d'opticiens, qu'il n'existe pas de moyens alternatifs entre lesquels les opticiens peuvent arbitrer pour satisfaire leur demande d'un flux additionnel de clients. 

Dès lors qu'une substituabilité parfaite entre produits ou services s'observe rarement, l'Autorité de la concurrence considère comme se trouvant sur un même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande. 

Dans l'hypothèse même où il n'existerait aucun accès à la clientèle sans adhérer au réseau concerné et où Kalivia pourrait être considérée comme détenant une position dominante sur le marché de l'adhésion au réseau dont elle est le gestionnaire, la mise en uvre d'un processus de référencement de fournisseurs discriminatoire ne saurait être considérée comme abusive, dès lors qu'au vu du poids très limité que représente le réseau dans les achats de verres pendant la période concernée, aucun effet restrictif ou aucune probabilité de tels effets ne peut être établi. 

Il n'est pas établi que les opticiens partenaires du réseau concerné aient été contraints de pratiquer des tarifs anormalement bas, contraires à l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que les opticiens sont libres d'adhérer simultanément à plusieurs réseaux afin de ne pas devenir dépendants de la clientèle d'un seul et même réseau et que tout opticien partenaire constatant que les prix minima du réseau sont trop bas pour permettre le maintien de son activité, dispose de la faculté de sortir du réseau en cours de conventionnement. 

Relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l'optique-lunetterie

ADLC, 26 février 2013, n° 13-D-05

Cass. com., 26 février 2013, n° 12-15.216

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531

Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-26.101

La conformité d'un bien peut comprendre l'usage spécial recherché par le consommateur, à la condition que celui-ci démontre qu'il l'a portée à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté d'en tenir compte. 

Même à supposer la non-conformité acquise, la protection du consommateur ne lui accorde qu'un droit subsidiaire à la résolution du contrat, à défaut de réparation ou de remplacement, et si le défaut de conformité n'est pas mineur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 février 2013, n° 12-01709

AMF, 25 février 2013, n° SAN-2013-06

Un vendeur ne peut désigner un scooter, classé véhicule économiquement irréparable du fait des réparations très importantes dont il a fait l'objet à la suite d'un accident, comme présentant un état neuf, quelle que soit la qualité de la remise en état, sans commettre un dol, l'état neuf correspondant nécessairement à un véhicule avec une usure négligeable et n'ayant subi aucun dommage.   

Le vendeur d'un scooter qui prétend faussement que celui-ci bénéficie encore de la garantie constructeur ne peut invoquer sa légitime croyance en la persistance de cette garantie en raison de la pratique de certains concessionnaires, dès lors que compte tenu de l'importance des dégâts subis par le véhicule lors de l'accident, il lui incombait de s'assurer du maintien de cette garantie, élément déterminant de l'achat.   

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 75