Il existe, au sein du segment d'activité de la banque de détail, un marché distinct de la banque privée qui s'adresse à une clientèle de particuliers fortunés désirant des conseils financiers et fiscaux ainsi qu'une gestion personnalisée de leur portefeuille.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

ADLC, 12 mars 2013, n° 13-DCC-31

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrer des vitrages conformes au devis ayant retardé l'exécution des travaux de rénovation du bâtiment, celui-ci doit être condamné à l'indemnisation du préjudice en résultant.

CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2013, n° 10-05733

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 mars 2013, n° 10-02890

Un distributeur procède à une publicité comparative illicite, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, lorsque certains des produits dont les prix sont comparés sur les tickets de caisse affichés ne figurent pas dans les caddies mis en exposition, empêchant ainsi les consommateurs de vérifier objectivement leurs caractéristiques essentielles.

Un distributeur commet un acte de publicité trompeuse, constitutif de concurrence déloyale, lorsque les prix annoncés sur les tickets de caisse comparatifs exposés à l'entrée du magasin ne sont pas les mêmes que dans ses rayons. 

Si la diffusion d'une publicité comparative illicite cause nécessairement un préjudice au concurrent qu'elle vise, celui-ci doit être apprécié eu égard à la baisse constante de son chiffre d'affaires au cours de l'année de référence.

En vertu de l'article L. 122-3 (ancien art. L. 121-10) du Code de la consommation, un vin d'appellation Bordeaux AOC ne peut être comparé avec un vin d'appellation Cahors. 

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsque le prix des produits figurant sur les tickets de caisse affichés est inférieur aux prix en rayon.

Une publicité comparative est illicite lorsque certains des produits dont les prix sont comparés sur les tickets de caisse affichés ne figurent pas dans les caddies mis en exposition, empêchant ainsi les consommateurs de vérifier objectivement leurs caractéristiques essentielles.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 mars 2013, n° 11-01315

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence illicite d'une société de transport de passagers à l'encontre d'une personne pratiquant le covoiturage au motif que la plaignante ne justifie pas du préjudice résultant de l'activité illégale de transport exercé, tout en retenant que le covoitureur a commis des actes de concurrence déloyale qui lui ont fait perdre une chance de transporter des passagers.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence illicite d'une société de transport de passagers à l'encontre d'une personne pratiquant le covoiturage au motif que la plaignante ne justifie pas du préjudice résultant de l'activité illégale de transport exercé, tout en retenant que le covoitureur a commis des actes de concurrence déloyale qui lui ont fait perdre une chance de transporter des passagers évaluée à 10 % compte tenu du comportement des personnes transportées et des possibilités de recourir à d'autres conducteurs.

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-21.908

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.393

L'existence d'une tolérance administrative exclut de considérer que le fait de désigner les dimensions d'un écran d'ordinateur en pouces plutôt qu'en centimètres, constitue un trouble manifestement illicite.

CA Angers, ch. com. A, 12 mars 2013, n° 11-02945

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-12.372

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.628

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.596

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.748

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970

Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765

The judge hearing the application for interim measures cannot rule out, prima facie, the possibility that the very detailed information relating to the undertaking's customers and specific aspects of its relations with them is known only to a limited number of persons and that its disclosure would be liable to cause serious harm to the applicant.

The case law of the General Court ruling that the disclosure of information previously kept secret causes purely financial damage must be abandoned as it disregards the fundamental rights relied upon by the person seeking interim protection for that information, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, under Articles 7 and 47 of the Charter.

The fundamental right to respect of one's private life, pursuant to Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, also covers the commercial activity of an undertaking.

An undertaking's interest in not having its business secrets disclosed must prevail over the Commission's interest in publishing a full-text version of its decision, as a judgment ordering annulment delivered after publication of the information at issue would no longer have any practical effect for the applicant.

An undertaking can only obtain the stay of enforcement of a Commission decision if it establishes its necessity for the protection of its own interests, not those of its employees.

GC, president, March 11, 2013, No T-462/12 R

Relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles

ADLC, 11 mars 2013, n° 13-A-08

Une entreprise ne peut obtenir le sursis à exécution d'une décision de la Commission que si elle établit qu'il est nécessaire à la protection de ses intérêts propres, et non à ceux de ses employés.

L'intérêt d'une entreprise à ne pas voir divulguer ses secrets d'affaires prime sur celui de la Commission à publier une version intégrale de sa décision, un arrêt d'annulation prononcé au fond par la suite n'ayant plus aucun effet utile pour la requérante.

Le droit fondamental au respect de la vie privée, visé à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, couvre également l'activité commerciale d'une entreprise.

La jurisprudence du Tribunal selon laquelle la divulgation d'une information jusqu'alors gardée secrète n'entraînerait qu'un préjudice financier doit être abandonnée, dans la mesure où elle fait abstraction des droits fondamentaux invoqués par celui qui demande la protection provisoire de ces informations, reconnus, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, par les articles 7 et 47 de la charte.

Le juge des référés ne peut exclure, prima facie, que la divulgation d'informations très détaillées relatives aux clients de l'entreprise et à la nature particulière des relations d'affaires qu'elle entretient avec eux, qui ne sont connues que d'un nombre très restreint de personnes, soit susceptible de causer un préjudice sérieux à la requérante.

TUE, président, 11 mars 2013, n° T-462/12 R

Le fait pour un salarié démissionnaire d'avoir démarché les clients de son employeur pour le compte de la société qu'il a créée alors qu'il était encore en poste, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale. 

Le fait pour d'anciens salariés d'avoir utilisé le fichier clients de leur ancien employeur au profit d'un société concurrente qu'ils co-gérent, en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle entre ces deux sociétés, constitue un acte de concurrence déloyale. 

L'utilisation par d'anciens salariés devenus co-gérants d'une société concurrente, de documents commerciaux, notamment de devis, de nature à créer la confusion avec ceux utilisés par leur ancien employeur, de façon à en capter la clientèle, est fautive. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 11 mars 2013, n° 11-06224

FLEXTRONICS  INTERNATIONAL /  CERTAIN ASSETS  BELONGING TO  MOTOROLA MOBILITY

Commission, March 8, 2013, No M.6853

Commission, March 8, 2013, No M.6801

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 7 mars 2013, n° 11/18352

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 7 mars 2013, n° 12/04852

CA Nîmes, 1re ch. a, 7 mars 2013, n° 12/00125

MERCURIA ENERGY  ASSET MANAGEMENT /  SINOMART KTS  DEVELOPMENT /  VESTA TERMINALS

Commission, March 7, 2013, No M.6807

National legislation which provides for a general prohibition of selling goods at a loss, without any need to determine, having regard to the facts of each particular case, whether the commercial transaction at issue is unfair, is contrary to Directive No 2005/29.

Selling at a loss, which serves the purpose of attracting consumers to the business premises of a trader and encouraging them to make purchases, constitutes a commercial practice within the meaning of Article 2 of Directive No 2005/29.

CJEU, 6th chamber, March 7, 2013, No C-343/12

L'annonce d'un pourcentage de produits gratuits dans les lots de produits vendus est trompeuse lorsque la gratuité est pour partie fictive, et pour partie invérifiable en l'absence de produit de référence identique précédemment commercialisé.

Un distributeur ne peut se retrancher derrière le fait que les promotions seraient décidées et imposées par les fournisseurs, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte que ces promotions correspondent à des produits de référence fiables et d'intervenir en magasin sur les prix de vente ou le mode de présentation des produits.

L'infraction de pratique commerciale trompeuse est constituée même en l'absence d'intention frauduleuse, dès lors qu'il appartient au distributeur de veiller à l'exactitude des annonces.

CA Rouen, ch. corr., 7 mars 2013, n° 12-00512

L'annonce d'un pourcentage de produits gratuits dans les lots de produits vendus est trompeuse lorsque la gratuité est pour partie fictive, et pour partie invérifiable, en l'absence de produit de référence identique précédemment commercialisé.

Un distributeur ne peut se retrancher derrière le fait que les promotions seraient décidées et imposées par les fournisseurs, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte qu'elles correspondent à des produits de référence fiables et d'intervenir en magasin sur les prix de vente ou le mode de présentation des produits.

Un distributeur doit mettre en place un système de vérification des réferences de produit avant la publication d'annonces promotionnelles et ne peut invoquer la difficulté matérielle d'organisation d'un tel procédé, qui n'est en outre pas insurmontable, pour se dispenser de son obligation.

CA Rouen, ch. corr., 7 mars 2013, n° 12-00514

TUE, 3e ch., 7 mars 2013, n° T-64/12

La seule existence du fumus boni juris ne suffit pas à démontrer l'urgence dans le cadre d'un référé, dès lors qu'il s'agit de conditions distinctes, et par conséquent la nécessité d'accorder les mesures provisoires sollicitées par le requérant.

Un préjudice financier objectivement considérable et qui résulte de l'obligation d'exercer définitivement un choix commercial important dans un délai inopportun peut être considéré comme grave, même en l'absence d'informations sur la taille de l'entreprise.

La mesure provisoire de prorogation des délais octroyés par la Commission pour exécuter un engagement, sollicitée par un requérant, ne peut être accordée que si son rejet serait susceptible de constituer la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué.

Le préjudice financier d'une entreprise ne peut être considéré comme grave que s'il est établi que la survenance future des circonstances à l'origine de celui-ci est probable.

Le préjudice qui se chiffre en termes de vente à perte et de régression de la rentabilité en ce qui concerne un investissement ne risque pas, pour l'entreprise dotée d'une forte puissance financière, de mettre en péril sa viabilité.

Pour établir que son préjudice ne peut être chiffré, l'entreprise doit au moins apporter des éléments suffisants pour en apprécier la nature et l'importance.

CJUE, vice-président, 7 mars 2013, n° C-551/12 P(R)

A system of prior approval of insurance premium rate increases does not go beyond the objective of consumer protection where it safeguards consumers against sharp, unexpected increases in premiums which will deprive them of the benefit of that insurance and still allow insurance undertakings to freely set the basic premium, insofar as there are no less restrictive measures which might be used to achieve, under the same conditions, the objective of protecting consumers.

A system of prior approval of insurance premium rate increases which obliges undertakings wishing to enter the market of a Member State having introduced such a system not only to change their terms and rates to meet the requirements imposed by it, but also to determine their premium positioning and their commercial strategy when they first set their premiums, with the risk that future premium rate increases will be insufficient to cover the costs with which they will be faced, constitutes a restriction on the freedom of establishment and the freedom to provide services where it dissuades insurance undertakings from opening a branch in the Member State concerned or from offering their services there.

CJEU, 4th chamber, March 7, 2013, No C-577/11

The transmission of works included in a terrestrial broadcast and the making available of those works over the internet must be authorized individually and separately by the authors concerned given that each is made under specific conditions using a different means of transmission for the protected works, and each is intended for a public.

The concept of 'communication to the public' within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29 covers a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast made by an organization other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organization who may receive the retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of the terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 75