Bien que les défauts affectant une presse ne soient pas tous graves, la multiplicité des pannes, leur répétitivité et leur persistance au-delà de la période nécessaire à la mise au point d'un nouveau matériel de haute technicité, et l'absence de solutions techniques efficaces pour remédier à certains défauts, conduisent à considérer que la presse était atteinte de vices cachés.

Le vendeur ne peut pas opposer à l'acheteur les clauses limitant la mise en jeu de la garantie contractuelle figurant dans les conditions générales de vente, pour échapper à l'indemnisation du préjudice résultant des vices cachés, dès lors que la vente est résolue sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Versailles, 13e ch., 14 février 2013, n° 11-07185

Le commerçant qui fait réaliser un site Internet pour promouvoir son activité n'est pas le partenaire économique du prestataire, et ne peut par conséquent invoquer de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives, dès lors que l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce exige des relations caractérisées par une volonté commune d'exercer de concert des activités de production, de distribution ou de services. 

CA Nancy, 2e ch. civ., 14 février 2013, n° 12-00378

La non-réalisation des objectifs ou la baisse des résultats de l'agent commercial ne constituent pas à elles seules des fautes graves.

Le mandant qui indique dans la lettre de rupture qu'il respectera le délai de préavis légal, ne peut ultérieurement prétendre que l'agent a commis une faute grave.

Conformément aux usages de la profession repris par une jurisprudence constante, l'agent commercial qui n'a ni commis de faute dans l'exercice de son mandat ni pris l'initiative de la rupture, peut revendiquer le paiement d'une indemnité équivalente à ce qu'il aurait perçu au titre des commissions pendant deux ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 février 2013, n° 11-05973

L'Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires à l'encontre d'EDF pour défaut d'urgence, mais poursuit l'instruction du dossier au fond afin d'apprécier si le groupe a mis en œuvre des pratiques de discrimination et de favoritisme.

Relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque

ADLC, 14 février 2013, n° 13-D-04

La rupture de relations établies depuis douze ans notifiée dix jours seulement avant sa prise d'effet présente un caractère brutal même si le fournisseur indique au distributeur évincé qu'il continuera de l'approvisionner jusqu'à l'ouverture de sa filiale.

La rupture d'une relation de distribution établie depuis douze ans crée des doutes sur le sérieux du distributeur auprès de ses clients et porte une atteinte à son image qui doit être réparée par l'allocation de 15 000 euro de dommages-intérêts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 février 2013, n° 11-03588

Des modifications substantielles des conditions antérieures, proposées à l'occasion de la renégociation d'accords de cession de droits, qui se traduisent par une perte d'au moins 500 000 euro pour l'un des partenaires, caractérisent une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 février 2013, n° 11-11546

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 14 février 2013, n° 12/01254

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 13 février 2013, n° 11/05224

Il appartient au juge de répondre aux conclusions d'une partie qui fait valoir que la prescription d'un an pour agir en garantie des vices cachés prévue par la loi suisse, courant dès la date de la livraison des marchandises et expirant avant même que le vendeur intermédiaire n'ait été en mesure d'agir contre le fabricant, est contraire à la conception française de l'ordre public international.

Cass. 1re civ., 13 février 2013, n° 10-24.850

Un juge ne saurait relever que le nouveau délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil a valeur interprétative du "bref délai" de l'ancien article 1648, et a vocation à s'appliquer aux procédures en cours, peu important la date de découverte du vice ou la date de la vente, dès lors que ce nouveau délai de deux ans n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Cass. 1re civ., 13 février 2013, n° 11-27.967

La revente de parfums de marque par un soldeur n'enfreint pas l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce lorsqu'il n'est pas établi que ce dernier les a acquis illicitement ou savait que son propre vendeur s'est approvisionné en violation d'une interdiction de revente en dehors d'un réseau de distribution sélective.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 13 février 2013, n° 11-04958

Le salarié encore lié par une clause de non-concurrence, qui entre au service d'une société concurrente immédiatement après sa démission, viole son engagement de non-concurrence. 

Le fait que l'employeur n'ait pas versé à son salarié la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l'entreprise (mais un mois plus tard) ne saurait libérer ce dernier de son engagement de non-concurrence. 

Le salarié qui est entré au service d'une société concurrente dès la prise d'effet de sa démission en violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, ne peut prétendre au versement de la contrepartie financière de la clause.  

Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-24.356

La durée ponctuelle d'une entente n'exclut pas la possibilité d'une affectation sensible des échanges, qui peut découler, notamment dans le cadre d'ententes portant sur des appels d'offres, d'autres éléments tels que le montant des marchés en cause, la nature des produits ou des services concernés, l'importance des entreprises qui y participent, leur État membre d'établissement, ou encore les modalités de mise en uvre des pratiques ainsi que leurs effets actuels ou potentiels sur la concurrence.

Une entente qui a vocation à produire ses effets sur l'ensemble du territoire d'un État membre, est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, indépendamment de la localisation précise de ses participants.

L'accord par lequel plusieurs abatteurs s'entendent pour fixer des objectifs de baisse coordonnée de leurs abattages pendant un total de douze semaines, afin de provoquer une baisse du prix payé aux éleveurs, constitue une entente de limitation de la production au sens des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Lorsque les pratiques visées par la communication des griefs poursuivent des objets distincts, sont intervenues pendant des périodes différentes et n'impliquent pas systématiquement les mêmes parties, l'Autorité de la concurrence imposera une sanction pécuniaire distincte pour chacune des infractions constatées, même si elles concernent globalement le même secteur.

Lorsque l'entente concerne les achats des participants sur un marché amont, et non leurs ventes sur le marché aval, la valeur des ventes ne constitue pas une référence appropriée pour déterminer l'assiette de la sanction pécuniaire. 

L'entreprise qui s'engage, en complément de sa non-contestation des griefs à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence prévoyant la mise en place d'un système d'audit et de contrôle, des activités de formation, ainsi qu'un contrôle régulier de la mise en uvre effective du programme, peut prétendre à une réduction d'amende de 18 %.

L'assiette de la sanction doit être, pour une association professionnelle qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ou de ventes, le montant des cotisations professionnelles qu'elle perçoit de ses membres.

La gravité intrinsèque d'une consigne de prix diffusée par une association professionnelle est encore renforcée lorsque celle-ci a maintenu ses pratiques nonobstant le rappel au respect de la réglementation que lui a adressé la DGCCRF.

Les facultés contributives d'une association professionnelle ne se limitent pas à ses seules ressources immédiatement disponibles, mais incluent le complément de cotisations qu'elle a la faculté de lever auprès de ses adhérents. 

Une entreprise qui consacre 95 % de son activité au secteur concerné par l'infraction peut prétendre à 60 % de réduction du montant de son amende. 

Lorsque l'entreprise étend ses activités bien au-delà des seuls produits concernés par l'infraction et appartient à un groupe de grande taille qui dispose de ressources financières conséquentes, sans commune mesure avec celles des autres parties à l'entente, il y a lieu d'augmenter de 10 % le montant de base de l'amende.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier

ADLC, 13 février 2013, n° 13-D-03

Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 11-22.427

Cass. 1re civ., 13 février 2013, n° 11-26.998

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 février 2013, n° 10/21279

Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 12-12.016

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 13 février 2013, n° 10/23285

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 février 2013, n° 11/14124

Cass. 3e civ., 12 février 2013, n° 11-27.030

Cass. com., 12 février 2013, n° 11-25.914

Une société, active dans le négoce de vin, se rend coupable d'agissements parasitaires en adressant, par télécopie, à un groupe de sociétés, un prospectus commercial sur lequel figurent des bouteilles de vins dont les étiquettes personnalisées reprennent le nom du groupe et celui de l'un de ses dirigeants.

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-14.045

Il n'est pas nécessaire de segmenter le marché de la viande fraîche de volaille entre la viande vendue sous marque de distributeur (MDD) et celle vendue sous marque de fabricant (MDF), dans la mesure où il n'existe pas de différence de qualité substantielle entre ces deux types de produits, les différences de prix résultant essentiellement des coûts marketing ou commerciaux supportés par les MDF et par le fait que les chaînes de production de MDD sont généralement plus longues.

Le marché de la viande fraîche de volaille revêt une dimension nationale en raison des contraintes de production, de conservation et de livraison.

La faiblesse des parts de marché de la nouvelle entité et l'existence de concurrents importants permet d'écarter tout effet unilatéral lié à l'opération sur les marchés de la commercialisation de viande fraîche de volaille, quel que soit le canal de distribution concerné.

Relative à prise de contrôle de certains actifs du groupe Doux par la société Glon Sanders Holding

ADLC, 12 février 2013, n° 13-DCC-13

Le contrat de sponsoring stipulant que le sportif parrainé participera à des opérations commerciales visant à mettre en avant les produits du parrain, et au cours desquelles des clichés destinés à être publiés dans un but publicitaire seront nécessairement pris, prévoit implicitement le droit pour le parrain d'exploiter le nom et l'image du parrainé dans ses publications commerciales.

Le parrain peut résilier le contrat de sponsoring sans mise en demeure préalable, dès lors que les stipulations contractuelles prévoient une possibilité de résiliation immédiate, et que le sportif parrainé ne justifie pas avoir participé au nombre d'épreuves prévu au contrat.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 12 février 2013, n° 12-06145

Les premières manifestations de vices affectant la coque d'un navire sous forme d'infiltrations, qui ont par la suite été réparées, n'ont pas fait courir le délai pour agir au regard de l'article 1648 du Code civil dès lors que la découverte du vice doit être fixée à la date du dépot du rapport d'expertise intervenu plus de deux ans après.

Le défaut d'étanchéité de la liaison coque/pont, affectant la qualité d'insubmersibilité de la coque d'un navire, constitue un vice de construction rendant la chose impropre à sa destination.

CA Montpellier, 2e ch., 12 février 2013, n° 11-07929

Une ordonnance d'autorisation ne présente pas de caractère général et indéterminé du seul fait que le secteur sur lequel les investigations doivent porter n'est pas précisé dans son dispositif, dès lors que ce dernier n'est pas détachable des motifs, qui visent expressément un secteur particulier.

L'autorisation de visites et saisies repose sur des présomptions suffisantes lorsque le juge des libertés et de la détention se fonde sur un ensemble de documents d'origine apparemment licite qui convergent dans le sens d'une possible entente de prix entre entreprises concurrentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 12 février 2013, n° 12-06621

CA Rennes, 3e ch. com., 12 février 2013, n° 11-04290

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.603

Les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui transposent dans l'ordre juridique interne la directive 86-653 du 18 décembre 1986, constituent une loi de police dans l'ordre européen, dont l'article 16 de la Convention de la Haye et 7 de la Convention de Rome réservent expressément l'application.

En l'absence de faute grave de l'agent, le mandant qui rompt le contrat doit accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 134-11 du Code de commerce.

L'indemnité de fin de contrat, compte tenu de l'ancienneté des relations contractuelles et de l'absence de préavis utile, doit être fixée à une somme qui correspond à deux années de commissions.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 12 février 2013, n° 11-22021

L'interdiction opposée aux avocats des entreprises visitées d'assister aux opérations ne constitue pas une cause d'annulation de celles-ci, dès lors que le recours porte sur des visites réalisées à une date où la présence d'un conseil ne s'imposait pas encore. 

En vertu de l'article L. 450-7 du Code de commerce, les agents de l'Administration ne peuvent se voir opposer le secret professionnel par les établissements de crédit visités, à plus forte raison lorsque l'enquête porte sur des atteintes au droit de la concurrence commises au détriment de leur clientèle. 

Le refus des agents de l'Administration de consigner les réserves de l'occupant des lieux sur le procès-verbal ne fait pas grief, dès lors que la signature de ce document n'est pas obligatoire. 

La saisie indifférenciée de l'intégralité d'une messagerie électronique n'est pas une cause de nullité des opérations dès lors qu'elle comporte en tout ou partie des informations qui entrent dans le champ de l'ordonnance et qu'un découpage message par message réalisé sur place entraînerait une immobilisation longue et préjudiciable à l'activité de l'entreprise. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 78