L'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation relatif au principe de sécurité des services ne concerne que les professionnels du Code de la consommation, de sorte qu'il ne saurait être applicable à un professeur de danse qui n'est nullement une professionnelle des voyages organisés et n'a fait que permettre à quelques-unes de ses élèves de la rejoindre en Afrique pour participer à un stage de danse, en leur assurant un hébergement, la nourriture et les cours. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 27 février 2013, n° 11-08581

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ne délègue pas ses pouvoirs en autorisant le chef du service investigations à saisir lui-même le magistrat compétent pour autoriser les visites et saisies. 

Le juge qui autorise les visites et saisies peut se fonder sur des déclarations anonymes si elles lui sont soumises au moyen de documents établis et signés par les agents de l'Administration qui permettent d'en apprécier la teneur, et sont corroborées par d'autres éléments d'information. 

L'ordonnance qui vise le secteur des dispositifs médicaux cardiologiques, décrit et analyse des agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1, I, 4°, du Code de commerce et 101-1 TFUE, ne délivre pas une autorisation indéterminée. 

Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-80.338

Lorsqu'il n'est pas établi que l'entente a entraîné un surcoût pour le maître d'œuvre alors que les travaux ont entièrement et correctement été exécutés, aucune indemnisation ne lui est due en l'absence de préjudice matériel.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.767

La pratique des ordonnances pré-rédigées par l'Administration ne remet pas en cause le principe d'impartialité, dès lors que les motifs et le dispositif d'une ordonnance sur requête sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82.446

La société qui commercialise, dans divers coloris, deux modèles qui reprennent au dos l'emblème du chien bouledogue français "Mascotte Léon", élément d'identification de la marque "Comptoir des Cotonniers", crée un effet de gamme fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 février 2013, n° 11-11980

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.470

Le premier président de la cour d'appel qui estime que l'ordonnance d'autorisation n'est pas valable ne peut se contenter de l'annuler mais doit aussi examiner les pièces produites et se prononcer sur le bien-fondé de la requête.

Le premier président de la cour d'appel qui infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la restitution des documents saisis tant que sa décision n'est pas définitive.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.471

Le contrat est causé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un manuel opératoire composé d'un ensemble cohérent et complet de documents détaillant l'ensemble des activités liées à l'exploitation et contenant des recettes de fabrication singulières, ce savoir-faire étant organisé autour d'une méthode commerciale originale qui a nécessité des efforts de développement et de mise au point.

Le franchisé qui a reçu une formation initiale sous la forme d'un stage auprès d'un autre membre du réseau et qui n'établit pas avoir requis en vain une quelconque assistance en cours de contrat ne peut se prévaloir d'aucun manquement du franchiseur à ce titre.

Le franchisé qui n'établit pas les manquements qu'il impute au franchiseur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier le non-versement des redevances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 février 2013, n° 10-21270

Le distributeur qui ne respecte pas les objectifs de commande conditionnant le bénéfice de son exclusivité territoriale, doit dédommager le fournisseur de la perte de marge nette sur les ventes qui auraient dû être réalisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 février 2013, n° 10-01186

L'ordonnance d'autorisation est valablement notifiée à une secrétaire de direction intérimaire dès lors que l'occupant des lieux, arrivé après le commencement des opérations, a accepté qu'elle le représente en apposant sa signature, à coté de la sienne, sur le procès-verbal.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82.447

Aid granted to the main producer and supplier of fertilizer of a Member State realizing 26% of its turnover on exports is likely to distort competition and to have an effect on trade between Members States.

GC, 5th chamber, February 27, 2013, No T-387/11

Les aides en cause sont directement imputables à l'Etat concerné, dès lors que leur bénéficiaire est une banque publique de développement opérant à des taux préférentiels, qui poursuit des objectifs d'intérêt général, dispose d'un statut juridique différent de celui d'une simple banque commerciale et est soumise à une tutelle intense des pouvoirs publics.

Une aide accordée au principal fabricant et fournisseur d'engrais d'un Etat membre réalisant 26 % de son chiffre d'affaires à l'exportation, est susceptible de provoquer une distorsion de concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 78