Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979

The concentration is not compatible with the internal market insofar as the new entity's non-integrator competitors, unlike the new entity, will be unable to exert a sufficient competitive constraint in the network industry concerned, which requires investment in infrastructure and sometimes the outsourcing of certain activities to third parties, even though outsourcing  reduces control over the value chain, operational efficiency and the quality of the services provided.

The merger, which would give the parties a significant combined market share in many EEA States and would decrease the number of competitors from four to three or even from three to two in a significant part of that market, where the parties are close competitors and the other undertakings offer much more distant substitutes, is likely to harm competition since, absent any countervailing buyer power, the new entity would have an incentive to increase prices post merger.

Despite the proposed structural (divestiture of assets) and behavioral (provision of access) commitments, the concentration is declared incompatible with the internal market, since the only interested purchaser which had no intention to purchase, lease or charter aircraft would probably not have developed a network capable of handling intra-EEA international express deliveries in the EEA as efficiently as an integrator.

Commission, January 30, 2013, No M.6570

La concentration n'est pas compatible avec le marché intérieur dès lors que les concurrents de la nouvelle entité, non-intégrateurs, contrairement à celle-ci, n'exerceront pas une pression concurrente suffisante dans l'industrie en réseau concernée, qui requiert d'investir dans les infrastructures et parfois d'externaliser certaines activités vers des tiers, même si l'externalisation réduit le contrôle sur la chaîne de valeur, l'efficience opérationnelle et la qualité des services fournis.

La concentration qui permettrait aux parties de disposer d'une part de marché cumulée importante dans de nombreux États de l'EEE et ferait passer le nombre de concurrents de quatre à trois, voire de trois à deux sur une partie importante de ce marché, alors que les parties sont des concurrents proches et que les autres entreprises offrent des substituts beaucoup plus éloignés, est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, en l'absence de puissance d'achat compensatrice, la nouvelle entité aurait un intérêt à augmenter les prix à l'issue de l'opération.

Malgré les engagements structurel (cession d'actifs) et comportemental (fourniture d'accès) proposés, la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où le seul repreneur intéressé qui n'avait pas l'intention d'acquérir, de louer ou d'affréter un avion, n'aurait vraisemblablement pas développé un réseau capable de traiter les livraisons express internationales intra-EEE dans l'EEE de manière aussi efficiente qu'un intégrateur.

Commission, 30 janvier 2013, n° M.6570

La notion de non-professionnel retenue par l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation n'exclut pas les personnes morales comme les SCI de la protection contre les clauses abusives et d'autant moins celles constituées par des indivisaires liés familialement pour gérer un bien indivis à l'origine, et non pour exercer une activité professionnelle de gestion ou d'administrations de biens.

CA Montpellier, 1re ch. B, 30 janvier 2013, n° 11-05020

L'acheteur ne peut solliciter la garantie de l'importateur du véhicule que s'il est établi que, au moment où ce dernier a vendu le véhicule, le vice existait à tout le moins en germe.

Les difficultés rencontrées par les acquéreurs d'un véhicule affecté de vices au cours de leur voyage, celui-ci ayant fait l'objet de plusieurs pannes et ayant du être rapatrié en France, sont incontestablement à l'origine d'un préjudice moral dont ils sont fondés à demander la réparation.

L'acheteur ne peut solliciter la garantie de l'importateur du véhicule que pour autant qu'il est établi que, au moment où ce dernier a vendu le véhicule, le vice existait à tout le moins en germe.

La combinaison des clauses d'un contrat d'assurance, selon lequelles seules sont garanties les réparations "rendues nécessaires par un incident mécanique d'origine aléatoire", "les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés" mais que se trouve exclu "un évènement ayant pris naissance antérieurement à la souscription de la présente garantie" conduit à écarter le jeu du contrat d'assurance dans l'hypothèse d'un vice caché préexistant à la vente.

CA Rouen, 1re ch. civ., 30 janvier 2013, n° 12-02505

Le vice de fabrication affectant le volant moteur, qui à trois reprises s'est révélé mettre le véhicule en panne en l'immobilisant totalement, rend le véhicule impropre à son usage normal dès lors qu'il l'empêche de rouler.

CA Rouen, 1re ch. civ., 30 janvier 2013, n° 11-04297

La publicité figurant sur un site Internet, sur lequel les marchands déposent leurs offres et qui présente les offres comparables aux consommateurs, ne peut être qualifiée de comparative dès lors que ce site Internet n'est pas concurrent des sociétés marchandes déposant les offres.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 janvier 2013, n° 11-01721

Les courriers type adressés aux copropriétés d'immeuble par une entreprise d'audit en ascenseurs qui imputent à deux sociétés de maintenance des manquements à la sécurité, alors que les anomalies relevées soit sont inexactes, soit ne constituent que des problèmes d'entretien courants sans représenter la moindre menace pour la santé des usagers ou refléter un mauvais entretien, sont fautifs.

Une entreprise d'audit en ascenseurs qui, à la suite d'un examen succinct des installations d'ascenseurs de copropriétés d'immeuble, a dénigré le travail des sociétés de maintenance, afin d'y substituer ses propres prestataires agréés, commet un acte de désorganisation, dès lors qu'il a entraîné la résiliation de vingt cinq contrats d'entretien et la captation de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2013, n° 10-07885

Cass. 3e civ., 30 janvier 2013, n° 11-21.652

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 janvier 2013, n° 11/01982

Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 janvier 2013, n° 12/00344

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 29 janvier 2013, n° 12/01827

Cass. 3e civ., 29 janvier 2013, n° 12-11.944

relatif à deux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisir

ADLC, 29 janvier 2013, n° 13-A-03

Le vendeur non-professionnel d'un véhicule d'occasion ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, au motif que la vente est intervenue "en l'état", dès lors qu'il a caché volontairement à l'acquéreur l'état réel du véhicule vendu, en lui remettant un certificat de contrôle technique manifestement incomplet, et que cela caractérise des manœuvres sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté.

CA Nîmes, 1re ch. A, 29 janvier 2013, n° 11-03747

La clause qui organise le versement d'une indemnité de clientèle égale à 1 % du montant des commandes réalisées par l'intermédiaire de l'agent à chaque fois que celui-ci est commissionné ne lui assure pas une indemnisation complète de son préjudice et doit être déclarée non avenue.

L'indemnité réparant le préjudice consécutif à la cessation d'un contrat d'agence qui a duré un an doit s'élever à une année de commissions. 

CA Montpellier, 2e ch., 29 janvier 2013, n° 11-08105

Les fournisseurs ne doivent pas nécessairement être informés de l'exercice de l'action du ministre préalablement à son déclenchement, mais doivent au moins l'être avant l'appel, afin de pouvoir exercer leurs droits propres.

Le ministre qui informe tardivement les fournisseurs de l'exercice de son action perd le droit de demander la nullité des conventions et ne peut plus solliciter que le prononcé d'une amende civile.

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie lorsque les contrats-cadre qu'il propose ne stipulent que le mode de calcul de sa rémunération au titre d'opérations promotionnelles, sans prévoir aucune mise en avant des produits du fournisseur.

Un distributeur viole l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce en obtenant une rémunération de son fournisseur au titre des opérations d'inventaire réalisées dans son magasin, alors qu'il s'agit d'une obligation légale qui lui incombe personnellement. 

Le ministre de l'Economie peut au titre de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce demander le prononcé d'une amende civile pour violation de l'actuel article 441-3 (ancien art. L. 441-7), consistant dans l'obtention d'une rémunération non pas en contrepartie d'un service rendu, mais de la seule évolution du chiffre d'affaires du fournisseur. 

Le fait que le contrat stipulant le paiement d'une remise sur chiffre d'affaires soit conclu en fin de période ne signifie pas que le distributeur a obtenu un avantage rétroactif, dès lors qu'il se limite à régulariser comptablement une lettre d'accord signée en milieu d'année précédente. 

Le distributeur qui a obtenu 30 880 euro de rémunérations illicites encourt une amende civile de 60 000 euro. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 29 janvier 2013, n° 11-03252

La preuve d'un acte de concurrence déloyale ne peut être établie par un faisceau de présomptions.

Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-26.957

Il n'y a pas de risque de confusion entre une ligne "maison de campagne", à dominante bois peint en blanc reconnaissable et une gamme de la plaignante, d'aspect bois ciré, qui prend le parti d'évoquer le contenu de rangements non visibles.

Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-27.351

L'utilisation, sous la forme de mot-clé, de la dénomination sociale et du nom de domaine d'un concurrent n'est pas nécessairement fautive, en l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites Internet concernés.

L'affichage du site d'un concurrent à la suite d'un clic sur le nom d'une entreprise ou l'inclusion de la formule "pourquoi payer plus cher" dans le lien vers le site appelé ne correspondent à aucun des cas de publicité trompeuse énumérés à l'article L. 121-1 (devenu l'art. L. 121-2) du Code de la consommation dans sa version issue de la loi du 26 juillet 1993.

Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-21.011

Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-28.924

En l'absence de clause expresse d'intuitus personae et en vertu du principe d'autonomie de la personne morale, le changement de dirigeant de la société concessionnaire ne justifie pas la rupture immédiate des relations commerciales établies par le concédant. 

L'adéquation du préavis accordé à la durée des relations commerciales s'apprécie à la date à laquelle l'auteur de la rupture notifie son intention d'y mettre fin, indépendamment du comportement ultérieur des partenaires. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 82