CA Pau, 1re ch., 18 janvier 2013, n° 11-04136

Le fait que le dysfonctionnement d'un véhicule soit intervenu en cours de garantie contractuelle ne fait pas obstacle à ce que l'acquéreur poursuive la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 18 janvier 2013, n° 11-04294

Une viticulteur commet un acte de parasitisme, lorsqu'il substitue sur ses bouteilles à son étiquetage traditionnel de couleur blanche un élément distinctif d'un concurrent - une nuance de couleur entourée d'un liseré doré - afin de suggérer une appartenance à la lignée des grands crus de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 janvier 2013, n° 11/20286

Le laboratoire qui commercialise ses produits sous la classe I de la directive 93-42 relative aux dispositifs médicaux qui les dispense de certification par un organisme agréé, alors qu'ils relèvent en réalité de la classe III et devraient être soumis à une procédure plus contraignante, profite d'un avantage concurrentiel illicite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 janvier 2013, n° 10-21703

Le fait, pour un fournisseur, de contracter directement avec le principal client de son partenaire, privant ce dernier d'un important volume d'affaires, ne s'assimile pas à une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 janvier 2013, n° 11-05550

CA Limoges, ch. civ., 17 janvier 2013, n° 11/01356

CJEU, 1st chamber, January 17, 2013, No C-206/11

CJEU, 3rd chamber, January 17, 2013, No C-391/12

CA Rennes, 2e ch., 17 janvier 2013, n° 10-08869

Le vendeur qui n'informe pas l'acheteur sur l'état réel du véhicule lors de l'achat, a failli à son obligation légale de professionnel qui ne pouvait ignorer le vice de corrosion généralisé qui affectait le véhicule et dont il doit la garantie, au-delà de la vétusté dont il se prévaut pour un véhicule d'occasion, de telle sorte que la vente doit être résolue.

CA Rennes, 2e ch., 17 janvier 2013, n° 10-05232

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

ADLC, 17 janvier 2013, n° 13-A-01

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 17 janvier 2013, n° 11-04889

Si le fait d'avoir revendu très rapidement un véhicule affecté d'un vice est insuffisant à lui seul à établir la connaissance de celui-ci par un vendeur non professionnel, ce dernier n'a pu que constater, tout comme l'acquéreur dès les premiers jours d'usage, que le moteur présentait une anormale perte de puissance même s'il en a ignoré la cause technique.

Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur les cotisations d'assurance exposées pendant l'immobilisation de son véhicule et les frais de gardiennage, mais pas de l'indemniser de la diminution de sa valeur vénale, qui n'est pas imputable à l'immobilisation.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 17 janvier 2013, n° 12-09142

Une société ayant procédé à un contrôle technique d'un véhicule a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du vendeur dès lors qu'elle n'a pas décelé l'importante corrosion affectant le véhicule, pourtant décelable sans démontage des pièces, et qui ne pouvait lui échapper en sa qualité de professionnel.

CA Pau, 1re ch., 17 janvier 2013, n° 11-03907

Un franchiseur vicie le consentement des candidats à la franchise en leur transmettant des données tronquées (résultats d'exploitation concernant 10 % seulement de ses magasins succursalistes et correspondant à leur 4e ou 5e année d'activité) qui les ont conduit à établir un prévisionnel, validé par ses soins, de 60 % supérieur à leurs réalisations effectives et ayant entraîné de rapides difficultés de trésorerie.

La clause par laquelle le franchiseur s'affranchit de son obligation de réaliser une étude du marché local est dépourvue d'effet dès lors que l'article L. 330-3 du Code de commerce est d'ordre public.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 17 janvier 2013, n° 12-02274

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2013, n° 10-08921

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2013, n° 11-10099

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 17 janvier 2013, n° 11-02841

Le débiteur d'une obligation d'approvisionnement exclusif ne peut contester la violation de son engagement en soutenant que les produits concurrents commandés sont fabriqués à partir d'une autre matière, dès lors que cette différence n'influe ni sur les propriétés, ni sur l'usage des produits en cause. 

L'argument selon lequel les prix du fournisseur seraient très supérieurs à ceux de ses concurrents n'autorise pas le débiteur d'une clause d'approvisionnement exclusif à violer ses engagements. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 17 janvier 2013, n° 12-01266

La résiliation pour réorganisation avec préavis abrégé est justifiée, tant économiquement que juridiquement, lorsque, pour continuer à bénéficier de l'exemption de ses accords, le constructeur a été conduit à mettre un terme au régime de l'exclusivité territoriale et à ouvrir son réseau au multimarquisme dans des délais réduits.

Un constructeur ne peut se voir reprocher un refus discriminatoire de communication de ses critères d'agrément pour la revente par un ancien concessionnaire qui ne s'est pas positionné comme candidat à l'agrément, mais comme revendeur de son fonds de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2013, n° 08-15357

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui institue une responsabilité délictuelle, s'applique même si le contrat entre les partenaires en cause est arrivé à terme et a été remplacé par des relations informelles.

La rupture est imputable non au partenaire qui a annoncé son intention de rompre et suggéré des modalités de désengagement progressif constituant une modification majeure des conditions initiales, mais à celui qui a refusé en bloc toute négociation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2013, n° 11-05373

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui invoque le trouble manifestement illicite qui résulterait de la commercialisation de ses produits sur Internet par un tiers non agréé doit apporter la preuve de la licéité de son réseau au regard des règles de concurrence.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui néglige d'apporter la preuve de la licéité de son réseau au regard des règles de concurrence, alors que l'Autorité de la concurrence a estimé à diverses reprises que l'interdiction de revente sur Internet imposée à ses membres était anticoncurrentielle, ne peut invoquer ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 17 janvier 2013, n° 11-17764

Une annonce de liquidation constitue une "pratique commerciale" au sens de l'article 2 de la directive 2005-29, dès lors qu'elle concerne la vente de marchandises aux consommateurs à des conditions ou à des prix avantageux et s'inscrit dans le cadre d'une stratégie commerciale qui vise directement à la promotion et à la vente de ces marchandises.

L'annonce d'une vente en liquidation par un professionnel qui ne dispose pas d'une autorisation préalable de l'administration compétente ne correspond à aucune des pratiques énumérées à l'annexe I de la directive 2005-29.

Une juridiction nationale ne peut ordonner la cessation d'une pratique commerciale qui ne relève pas de l'annexe I de la directive 2005-29, au seul motif que son auteur n'a pas obtenu d'autorisation préalable de l'administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive.

Une juridiction nationale ne peut ordonner la cessation d'une pratique commerciale qui ne relève pas de l'annexe I de cette directive, au seul motif que son auteur n'a pas obtenu d'autorisation préalable de l'administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive 2005-29 [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

L'annonce d'une vente en liquidation par un professionnel qui ne dispose pas d'une autorisation préalable de l'administration compétente ne correspond à aucune des pratiques énumérées à l'annexe I de la directive 2005-29 [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

Une juridiction nationale ne peut ordonner la cessation d'une liquidation au motif qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de l'administration compétente, sans procéder à une appréciation du caractère déloyal de la pratique au regard des articles 5 à 9 de la directive 2005-29.

CJUE, 1re ch., 17 janvier 2013, n° C-206/11

CA Grenoble, ch. com., 17 janvier 2013, n° 10/01164

relative à la prise de contrôle exclusif de 42 sociétés du groupe ICTS par la société Cyrus Investissements 1 SARL

ADLC, 17 janvier 2013, n° 13-DCC-09

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-27.101

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-26.557

Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 11-85.974

L'erreur affectant la mention du kilométrage parcouru par un véhicule d'occasion caractérise, en raison de son importance significative, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 11-28.387

L'acquisition par la partie notifiante d'une structure spécialisée dans les services de logistique amont en vue d'internaliser en partie ces coûts n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, dès lors que cette opération n'est pas de nature à verrouiller l'accès des places de marché concurrentes à de tels services ni celui des opérateurs de services logistiques amont aux acteurs de la vente à distance, l'acquéreur n'étant qu'un acteur modeste du e-commerce dont la part de marché la plus élevée ne dépasse pas 5%. 

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Alpha Direct Services par Rakuten Europe

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 85