En vertu de l'article 46 du Code de procédure civile, l'agent commercial qui agit en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, peut saisir la juridiction du lieu d'exécution de sa prestation.

L'agent commercial qui, en dépit de multiples demandes d'explications, dissimule à son mandant la représentation simultanée de sociétés qui produisent des produits de style très proche des siens et par conséquent susceptibles de s'adresser à la même clientèle, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial est valable même si elle ne comporte pas de contrepartie financière.

CA Riom, ch. com., 16 janvier 2013, n° 11-02966

Le grief fondé sur l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce, tenant aux conditions d'acquisition par le tiers revendeur des produits protégés par le droit de marque, ne peut prospérer lorsque les faits qui le caractérisent ne se distinguent pas de ceux retenus pour qualifier l'usage illicite de marque.

CA Nancy, 2e ch. com., 16 janvier 2013, n° 11-01754

Un fournisseur lié depuis quinze ans au même distributeur exclusif, placé dans une situation de dépendance à son égard, ne saurait se contenter, pour rompre les relations commerciales, du préavis contractuel de six mois, mais doit accorder un préavis de dix-huit mois.

Un fournisseur lié depuis quinze ans au même distributeur exclusif, placé dans une situation de dépendance à son égard, ne saurait se contenter pour rompre les relations commerciales, du préavis contractuel de six mois, mais doit accorder un préavis de dix-huit mois.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 janvier 2013, n° 10-05985

L'ancien franchisé qui, plus d'un an après la rupture du contrat, n'a ni supprimé son référencement en qualité de membre du réseau sur divers sites Internet, ni fait rectifier les mentions portées sur le registre du commerce et des sociétés, ni même retiré l'affichage de la marque sur ses vitrines, commet des actes de contrefaçon de marque, dont il doit réparation au franchiseur. 

Where the liability of the parent company is derived exclusively from that of its subsidiary and where the parent company and its subsidiary have brought parallel actions having the same object, the General Court is entitled, without ruling ultra petita, to take account of the outcome of the action brought by the subsidiary and to annul the contested decision in respect of the parent.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 janvier 2013, n° 11-10912

Le client, qui réduit unilatéralement le périmètre d'intervention de son prestataire à la seule ville de Paris, alors qu'il couvrait initialement tout le territoire de la France métropolitaine, apporte une modification suffisamment importante au courant d'affaires pour être qualifiée de rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2013, n° 10-09965

CA Montpellier, 1re ch. B, 16 janvier 2013, n° 12-00161

Le fournisseur dont la répartition du capital a été modifiée ne peut invoquer, pour échapper aux liens du contrat, la clause résolutoire en cas de changement de l'actionnariat de l'autre partie. 

Le distributeur dont le contrat a été rompu de manière anticipée a droit à la réparation de sa perte de marge sur le chiffre d'affaires qu'il aurait réalisé jusqu'au terme prévu du contrat, déduction faite des coûts variables et de 50 % des frais fixes. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2013, n° 11-09594

La régularité de la rupture, notifiée en respectant le délai de préavis contractuel, ne saurait être remise en cause par l'invocation des bons résultats du concessionnaire.

Des investissements engagés en 2005 pour un coût de 42 000 euro, correspondant à des travaux de rénovation de façade, d'isolation du local de vente et de chauffage, ne sauraient remettre en cause la rupture notifiée fin 2007, dès lors qu'il n'ont rien de spécifique à la marque et n'ont pas été demandés par le concédant.

Un préavis de six mois, accordé à l'occasion de la rupture de relations qui ont duré sept ans, entre un constructeur et un distributeur multimarques, est conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La clause de non-concurrence qui interdit, pendant un an à compter de la rupture, au distributeur de revendre les produits contractuels, qu'il pourrait se procurer au moyen d'importations parallèles, constitue une restriction caractérisée exclue de l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2013, n° 11-13734

La société qui commercialise, à bas prix, des répliques exactes des modèles d'une concurrente en reprenant les même coloris et les mêmes imprimés, recherche un effet de gamme de nature à créer dans l'esprit du consommateur un risque de confusion sur l'origine des produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 janvier 2013, n° 10-18796

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-19.605

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 16 janvier 2013, n° 10/23356

Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 11-88.852

CA Reims, ch. soc., 16 janvier 2013, n° 12/00448

Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-81.496

Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-13.027

Cass. soc., 16 janvier 2013, n° 11-26.398

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-13.509

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-25.665

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-24.514

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-40.086

CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 janvier 2013, n° 12/01584

GC, 4th chamber, January 15, 2013, No T-182/10

La peine d'affichage sanctionnant le délit de détention de denrées alimentaires corrompues ne peut exceder sept jours [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 12-82.320

L'obligation pour le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile d'être commerçant, l'absence de toute autonomie et faculté d'initiative dans l'organisation et l'exercice de son activité et l'interdiction formelle de toute négociation, sont exclusives du statut d'agent commercial.

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 11-03403

La procédure d'appel d'offres, qui vaut notification de la rupture des relations commerciales, fait courir le délai de préavis, même si les relations se sont poursuivies au-delà du terme initialement prévu par la consultation, dès lors que celui-ci a été prolongé et que le partenaire était informé des conséquences de cette mise en concurrence.  

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 12/06968

Le contrat peut priver l'agent de toute rémunération pour les opérations conclues directement par le mandant, sans son intervention, même s'il bénéficie d'une exclusivité sur son secteur géographique.

L'agent commercial qui met fin au contrat en raison de son âge et de sa maladie peut prétendre au versement de l'indemnité de rupture.

CA Rennes, 3e ch. com., 15 janvier 2013, n° 11-06193

Une entreprise peut rompre la relation établie sans préavis, lorsque son partenaire a gravement manqué à son obligation de bonne foi en mettant à disposition d'un concurrent son matériel après reconditionnement. 

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 12-00079

Le client qui, après avoir notifié la rupture des relations commerciales, adopte une attitude ambivalente sur la continuité du courant d'affaires, met son partenaire dans l'impossibilité de mettre à profit le préavis accordé pour chercher à se reconvertir. 

Le juge ne peut accorder de dommages-intérêts à la victime de la rupture pour l'indemniser des investissements réalisés au cours des relations sans préciser en quoi l'absence de préavis a été de nature à engendrer un préjudice à ce titre.  

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-17.553

La caducité, au-delà de 10 ans, de la clause d'approvisionnement exclusif d'une durée de 35 ans stipulée dans un contrat de distribution qui est lié de manière indissociable à un contrat de sous-licence de marque, s'étend à l'ensemble contractuel.

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17.797

Les cédants d'un fonds de commerce de café-restaurant, liés par une clause de non-concurrence d'une durée de 10 ans, applicable dans un rayon de 20 km, violent cet engagement lorsqu'ils proposent dans le cadre de l'exploitation de leur hôtel, des forfaits "soirée-repas" à leurs clients, incluant une prestation de restauration assurée par des restaurateurs des environs, autres que le cessionnaire du fonds.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 86