La procédure d'appel d'offres, qui vaut notification de la rupture des relations commerciales, fait courir le délai de préavis, même si les relations se sont poursuivies au-delà du terme initialement prévu par la consultation, dès lors que celui-ci a été prolongé et que le partenaire était informé des conséquences de cette mise en concurrence.  

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 12/06968

Le contrat peut priver l'agent de toute rémunération pour les opérations conclues directement par le mandant, sans son intervention, même s'il bénéficie d'une exclusivité sur son secteur géographique.

L'agent commercial qui met fin au contrat en raison de son âge et de sa maladie peut prétendre au versement de l'indemnité de rupture.

CA Rennes, 3e ch. com., 15 janvier 2013, n° 11-06193

Une entreprise peut rompre la relation établie sans préavis, lorsque son partenaire a gravement manqué à son obligation de bonne foi en mettant à disposition d'un concurrent son matériel après reconditionnement. 

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 12-00079

Le client qui, après avoir notifié la rupture des relations commerciales, adopte une attitude ambivalente sur la continuité du courant d'affaires, met son partenaire dans l'impossibilité de mettre à profit le préavis accordé pour chercher à se reconvertir. 

Le juge ne peut accorder de dommages-intérêts à la victime de la rupture pour l'indemniser des investissements réalisés au cours des relations sans préciser en quoi l'absence de préavis a été de nature à engendrer un préjudice à ce titre.  

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-17.553

La caducité, au-delà de 10 ans, de la clause d'approvisionnement exclusif d'une durée de 35 ans stipulée dans un contrat de distribution qui est lié de manière indissociable à un contrat de sous-licence de marque, s'étend à l'ensemble contractuel.

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17.797

Les cédants d'un fonds de commerce de café-restaurant, liés par une clause de non-concurrence d'une durée de 10 ans, applicable dans un rayon de 20 km, violent cet engagement lorsqu'ils proposent dans le cadre de l'exploitation de leur hôtel, des forfaits "soirée-repas" à leurs clients, incluant une prestation de restauration assurée par des restaurateurs des environs, autres que le cessionnaire du fonds.

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 11-05157

Le faible niveau de qualité des informations soumises à l'appui d'une plainte ne dispense pas la Commission de son obligation d'ouvrir la phase préliminaire d'examen ni de clôturer cet examen par voie de décision au titre de l'article 4 du règlement 659/1999 (remplacé par le règlement 2015/1589). 

L'inobservation manifeste des formalités requises pour une décision de clôture de la phase préliminaire d'examen au titre de l'article 4 du règlement 659/1999 (remplacé par le règlement 2015/1589) ne fait pas obstacle à une telle qualification, dès lors que pour déterminer si un acte de la Commission constitue une décision, il convient de prendre en compte uniquement la substance de celui-ci, faute de quoi la Commission pourrait se soustraire au contrôle du juge par la simple méconnaissance de certaines exigences formelles. 

Si les statuts de l'association professionnelle ne prévoit pas expressément la possibilité pour celle-ci d'introduire un recours devant le Tribunal, une telle habilitation est toutefois implicitement couverte par la mission d' "étudier des problèmes administratifs et juridiques" et de "déterminer les modalités à suivre aux fins de leur résolution", mentionnée au sein de ces statuts. 

L'absence de mention, dans le procès-verbal de la réunion de l'association professionnelle, d'une habilitation spécifique à introduire le recours litigieux contre la décision de la Commission, qui n'a pas encore été adoptée à la date de cette réunion, est dépourvue de pertinence, dès lors qu'il ressort de ce procès-verbal que les représentants des membres de l'association partaient du principe que les attributions statutaires de celle-ci pouvaient inclure l'introduction d'un recours en justice. 



Il n'est pas nécessaire qu'une association dont les missions statutaires incluent la défense des intérêts de ses membres dispose, en plus, d'un mandat ou d'une procuration spécifiques, établis par les membres dont elle défend les intérêts, afin de se voir reconnaître la qualité pour agir devant les juridictions de l'Union. 

La lettre du représentant d'un des membres de l'association, dans laquelle il déclare que sa société n'a aucun intérêt au recours en cause, est dépourvue de pertinence aux fins de l'appréciation de l'intérêt à agir de l'association, dès lors que, l'introduction de recours en justice étant couverte par ses missions statutaires, le fait que certains de ses membres puissent, par la suite, se distancier de l'introduction d'un recours n'est pas de nature à supprimer son intérêt à agir. 

L'association qui identifie dans la requête les sociétés membres particulièrement affectées par les mesures mises en cause dans la plainte agit, dans le cadre du recours litigieux, pour protéger non pas ses propres intérêts en tant qu'association mais ceux de certains de ses membres. 

L'attribution sans appel d'offres de la concession pour un tronçon d'autoroutes d'environ 32 km dans marché qui porte sur 5 500 km d'autoroutes à péage ne peut être considérée comme constituant une affectation substantielle de la position concurrentielle des acteurs qui n'ont pas eu l'occasion d'augmenter la longueur de leurs réseaux respectifs, dès lors, l'association requérante doit établir que ses membres sont affectés par la décision de la Commission d'une manière différente par rapport à tout autre acteur économique désireux d'exploiter la concession en cause pour qu'ils soient individuellement concernés par cette décision. 

Le fait que les membres d'une association soient recevables à introduire eux-mêmes un recours contre la décision de la Commission qui refuse d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de l'augmentation du péage qui a impacté leurs résultats commerciaux et les a, eux seules, négativement affectées, rend également recevable le recours introduit par l'association en représentation de leurs intérêts, dès lors que ces sociétés se trouvent dans une situation de fait qui les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire de la décision litigieuse. 

Lorsque les sommes qui correspondent au produit de l'augmentation du péage en cause transitent directement et exclusivement entre sociétés privées, sans qu'un quelconque organisme public en acquière, serait-ce de manière passagère, la possession ou le contrôle, elles ne constituent pas des ressources étatiques au sens de l'article 107 TFUE. 

TUE, 4e ch., 15 janvier 2013, n° T-182/10

Ni le règlement automobile, ni le droit national, n'imposent à un constructeur qui a mis en place un réseau de distribution sélective quantitative de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter son numerus clausus, dès lors que celui-ci est précis et vérifiable.  

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 10-12.734

CA Versailles, 12e ch., 15 janvier 2013, n° 11/04447

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.173

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 15 janvier 2013, n° 11/03911

Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-26.039

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-27.648

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 janvier 2013, n° 12/17592

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 janvier 2013, n° 12/00045

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-27.238

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-12.495

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-26.632

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.731

Cass. civ., 14 janvier 2013, n° 12-00.014

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 janvier 2013, n° 12/01304

Le vendeur d'un véhicule affecté d'un vice est fondé à appeler en garantie le garagiste intervenu sur le véhicule avant la vente dès lors que le vice trouve son origine directe dans l'intervention de ce dernier qui a gravement manqué à ses obligations, en se contentant de procéder au changement d'une pièce en raison de son avarie, mais sans rechercher ni réparer la cause de celle-ci.

CA Limoges, ch. civ., 11 janvier 2013, n° 11-01406

L'adoption, par une société, d'une dénomination sociale et d'un nom commercial similaires à ceux d'une concurrente, dont le siège social est géographiquement proche, constitue une faute de concurrence déloyale génératrice d'un risque de confusion entre les signes en cause.

L'adoption, par une société, d'une dénomination sociale et d'un nom commercial similaires à ceux d'une concurrente est fautive, lorsqu'elle a pour conséquence de faire croire à la clientèle qu'elle en constitue une émanation, afin de bénéficier indûment de la notoriété et des investissements de cette dernière, installée antérieurement.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 91