Cass. 1re civ., 23 janvier 2013, n° 10-22.815

Concernant l'aide d'État SA.24123 (2012-C) (ex 2011-NN) mise à exécution par les Pays-Bas Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam- Voorburg

Commission, 23 janvier 2013, n° 2013-247

En ne faisant pas procéder à la réparation du véhicule après le jugement confortant les conclusions de l'expertise, alors qu'ils souhaitaient exercer l'action estimatoire et non rédhibitoire, et en laissant augmenter les frais consécutifs au vice caché, du fait de la prolongation du contentieux dans des proportions excessives par rapport à la valeur du bien, les acheteurs ont eu une attitude déraisonnable et ont ainsi contribué à l'ampleur du préjudice dont ils demandent la réparation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2013, n° 11-02529

La copie servile de l'apparence des blocs optiques produits et commercialisés par un concurrent, qui n'est pas justifiée par des impératifs techniques ou fonctionnels, est fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 janvier 2013, n° 10-13867

Le seul fait pour un fournisseur de communiquer ses tarifs à un candidat à la distribution pour l'aider à réaliser une étude de marché ne permet pas de caractériser l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2013, n° 10-21751

Cass. 3e civ., 23 janvier 2013, n° 11-20.313

Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 10-20.568

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-28.212

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-27.391

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-27.420

Where the liability of the parent company derives solely from that of its subsidiary and where both have brought parallel actions with the same subject-matter, the General Court does not rule ultra petita by taking account of the outcome of the action brought by the subsidiary and may, if appropriate, annul the contested decision also as regards the parent company.

CJEU, gr. chamber, January 22, 2013, No C-286/11 P 

As the the recovery of improperly granted aid must be carried out in accordance with the rules and procedures laid down by national law, the Commission is  not obliged to specify the rules by which the calculation of the rate of tax on profits had to be carried out by the Member State concerned, since that calculation falls to the authorities of that Member State, in accordance with its internal rules.

In the event that the aid granted takes the form of a tax deferral over several years and, therefore, an interest-free government advance or an interest-free loan, it is appropriate, with a view to approaching the re-establishment of the previous situation, to order the recovery of all the interest that the beneficiary would have had to pay at the market rates, as the Commission has power to determine the rate of interest enabling such restoration to be effected. 

The Commission cannot impose on the beneficiary undertaking a sanction that is not provided for under European Law by requiring the recovery of an amount greater than that corresponding to the aid that it actually received, even if it is implemented long after the aid in question was granted.

GC, 2nd chamber, extended composition, January 22, 2013, No T-308/00 RENV

Un franchiseur ne peut invoquer le trouble illicite que lui causerait la rupture anticipée du contrat lorsqu'il n'a pas réagi dans le délai d'un mois à la mise en demeure que lui a adressée le franchisé lui enjoignant de remédier aux manquements contractuels dénoncés. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 janvier 2013, n° 12-11374

Le fait que les informations publiées sur un site comparateur de prix soient incomplètes sur les caractéristiques essentielles des produits en cause n'est pas constitutif de pratique commerciale trompeuse, dès lors que l'internaute peut obtenir tous les renseignements utiles sur les sites marchands des commerçants référencés.

L'absence de mise à jour en temps réel des offres présentées sur un site comparateur et l'existence d'un délai de 24 h pour le traitement des modifications n'est pas susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur, qui peut prendre connaissance de l'information exacte et actualisée en cliquant sur le lien vers le site marchand du commerçant référencé. 

L'indication de la réduction de prix et de la période de validité de l'offre prévue par l'arrêté du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015] ne s'impose pas aux sites comparateurs de prix, mais aux sites marchands qu'ils référencent. 

L'annonceur n'a pas à prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations contenues dans la publicité comparative lorsque celle-ci a déjà été retirée.  

Est licite la publicité qui compare le prix de 3 500 produits de deux enseignes de supermarchés différents, lorsque le consommateur a la possibilité de vérifier l'information donnée.

La publicité qui compare le prix de 3 500 produits de deux enseignes de supermarchés différents est licite, lorsque la différence de prix est réelle. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 janvier 2013, n° 11-05403

Article 15 of Directive 2010/13, which requires any broadcaster holding exclusive broadcasting rights to provide access to the signal for the purpose of making short news reports and stipulates that compensation for the holder of the exclusive rights must not exceed the additional costs directly incurred in providing access to the signal, violates neither the freedom to conduct a business nor the principle of equal treatment or proportionality.

An economic operator which has acquired broadcasting rights on a contractual basis cannot rely on an established legal position insofar as this is contrary to Directive 2007/65 which the Member States are required to transpose.

CJEU, gr. chamber, January 22, 2013, No C-283/11

Le partenaire qui incite son distributeur à réaliser d'importants investissements pour combler les lacunes géographiques de son réseau commercial et qui, à aucun moment avant la notification de la rupture, ne lui a laissé penser que le contrat ne serait pas renouvelé, commet une faute en y mettant fin brutalement.

Le partenaire qui crée les conditions rendant impossible le paiement des sommes qu'il réclame à son distributeur ne peut invoquer la faute de ce dernier.

Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-18.904

La rupture d'un contrat de réparateur agréé qui n'a duré que cinq mois ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture d'un contrat de réparateur agréé ne cause pas de trouble manifestement illicite au réparateur lorsqu'elle est justifiée par les fautes de ce dernier, qui s'est présenté dans les Pages jaunes et sur Internet comme concessionnaire pour la vente de véhicules neufs et a fait de fausses déclarations sur sa santé financière au constructeur au moment de la conclusion du contrat.

La rupture de relations commerciales qui n'ont duré que cinq mois ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

En présence d'une clause attributive de compétence désignant le tribunal de grande instance de Paris, le Tribunal de commerce de Paris ne peut être reconnu compétent pour connaître d'un litige qui ne relève pas de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 janvier 2013, n° 12-11815

La Commission ne peut infliger à l'entreprise bénéficiaire une sanction non prévue par le droit de l'Union en exigeant la récupération d'un montant supérieur à celui correspondant à l'aide qu'elle a effectivement perçue, même si celle-ci est mise en uvre longtemps après l'octroi de l'aide en question.

Dans l'hypothèse où l'aide consentie prend la forme d'un report d'impôt sur plusieurs années et, partant, d'une avance de trésorerie gratuite ou d'un prêt à taux zéro, il convient, en vue d'approcher le rétablissement de la situation antérieure, d'ordonner le remboursement de la totalité des intérêts dont le bénéficiaire aurait dû s'acquitter aux taux pratiqués sur le marché, la Commission disposant du pouvoir de déterminer le taux d'intérêt permettant de parvenir à un tel rétablissement.

La récupération des aides irrégulièrement octroyées devant être effectuée selon les modalités prévues par le droit national, la Commission n'est pas obligée de préciser selon quelles modalités le calcul du taux de l'impôt sur les bénéfices doit être effectué par l'Etat membre concerné, dès lors que ce calcul échoit aux autorités de ce dernier, conformément à ses règles internes.

TUE, 2e ch. élargie, 22 janvier 2013, n° T-308/00 RENV

Lorsque la responsabilité de la société mère dérive uniquement de celle de sa filiale et que toutes deux ont introduit des recours parallèles dont l'objet est le même, le Tribunal peut, sans statuer ultra petita, tenir compte du résultat du recours introduit par la filiale et, le cas échéant, annuler la décision litigieuse également en ce qui concerne la société mère.

CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, n° C-286/11 P

L'article 15 de la directive 2010-13, qui oblige tout organisme de radiodiffusion télévisuelle, titulaire d'un droit de transmission exclusive sur des événements d'un grand intérêt pour le public, de permettre l'accès au signal assurant la diffusion pour la réalisation de brefs reportages d'actualité et prévoit que la compensation financière, prévue le cas échéant au profit du titulaire des droits exclusifs, ne doit pas dépasser les frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de l'accès au signal, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni au principe d'égalité de traitement ou de proportionnalité.

Un opérateur économique qui a acquis contractuellement des droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle ne peut se prévaloir d'une position juridique établie alors que la directive 2007-65, que les États membres sont tenus de transposer, s'y oppose.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 88