Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-28.596

La clause qui ne permet au consommateur de décommander un cours moins de 48 h à l'avance qu'en cas de force majeure est abusive, dès lors qu'il peut avoir un motif légitime de le faire.

La clause qui prévoit une indemnité complémentaire au profit de l'établissement en cas de résiliation du contrat par l'élève, sans distinguer entre les causes de la mesure, est abusive.

La clause en vertu de laquelle un établissement d'enseignement se réserve la faculté de répercuter sur l'élève l'augmentation du prix du carburant et les impôts et taxes dus à l'État, est abusive.

La clause qui permet au professionnel de résilier le contrat en cas de défaut de paiement, sans assortir cette faculté de l'obligation d'accorder au consommateur un préavis raisonnable, est irréfragablement abusive.

La clause qui accorde au professionnel un droit de résiliation en cas de manquement du consommateur au règlement intérieur de l'établissement, document extérieur au contrat, est abusive.

Le préjudice collectif des consommateurs doit être réparé à hauteur de 12 000 euro lorsque le contrat dénoncé, utilisé et diffusé sur l'ensemble du territoire national auprès de nombreuses auto-écoles, comporte 12 clauses illicites ou abusives.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 janvier 2013, n° 10-02867

Le défaut d'étanchéité au niveau de la tôle du pavillon et de la capucine du camping-car, qui n'affecte pas ce dernier dans sa fonction de déplacement mais qui compromet gravement sa fonction d'habitation, rendant l'atmosphère rapidement insupportable, constitue un vice caché diminuant tellement l'usage du camping-car que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à moindre coût s'il l'avait connu.

L'obligation de l'acheteur d'un camping-car de payer des intérêts, primes d'assurance et frais de dossier ne présente aucun lien de causalité avec le désordre affectant le véhicule mais est liée à sa décision de financer son achat par un crédit.

L'acheteur d'un camping-car affecté d'un vice caché d'étanchéité est fondé à être indemnisé du préjudice moral constitué par les soucis et tracas occasionnés par le désordre et par la perte de temps liée aux diverses démarches entreprises pour faire valoir ses droits.

Le vendeur d'un camping-car affecté d'un défaut d'étanchéité important ne peut avoir ignoré le vice avant la vente dès lors que, même à supposer qu'il n'ait pas perçu les infiltrations, les odeurs dégagées par l'humidité et la moisissure ont nécessairement attiré son attention sur le désordre dont les causes étaient aisées à découvrir même pour un profane.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 28 janvier 2013, n° 11-05225

Même si, en principe, les contrats de franchise ne permettent pas, par eux-mêmes, d'établir le contrôle d'un franchiseur sur un franchisé, des contrats de distribution, et à plus forte raison des contrats ou des documents statutaires structurant un réseau de distribution, pris conjointement avec d'autres éléments de droit ou de fait, peuvent conférer à la tête de réseau une influence déterminante sur ses adhérents.

La tête du réseau de distribution concerné exerce une inflence déterminante sur les sociétés qui détiendront les sociétés cibles à l'issue de l'opération  et sociétés cibles elles-mêmes dès lors qu'elle a la possibilité d'intervenir, à la fois, dans la nomination et la révocation du président des sociétés acquéreuses et des membres de leurs conseils de parrainage à travers la conclusion ou la résiliation de contrats d'enseigne, dans la politique commerciale de ces sociétés et sur les cessions d'actions de ces dernières.

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 28 janvier 2013, n° 13-DCC-12

Commission, January 25, 2013, No M.6753

L'acheteur qui signe un contrat portant sur du matériel médical devant être considéré comme hors du commerce en l'absence de certification, commet une erreur de droit essentielle et excusable justifiant la nullité du contrat, dès lors que la plaquette de présentation de l'appareil mentionne "Conformité CE" et qu'en l'absence d'élément lui permettant de douter de la pertinence de cette information, il n'avait pas à en vérifier l'exactitude.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 janvier 2013, n° 11-08977

S'adresser sous des noms d'emprunt aux clients d'un concurrent commercialisant les produits de la marque "Luxopuncture", afin de leur vendre un produit dénommé "Luminopuncture", présenté comme une alternative de même origine commerciale ou susceptible de performances bien supérieures, caractérise une faute.

S'adresser sous des noms d'emprunt aux clients d'un concurrent commercialisant les produits de la marque " Luxopuncture", afin de leur vendre un produit dénommé "Luminopuncture", présenté comme étant susceptible de performances bien supérieures, caractérise une publicité comparative dénigrante.

Celui qui s'adresse sous des noms d'emprunt aux clients d'un concurrent commercialisant les produits de la marque " Luxopuncture", afin de leur vendre un produit dénommé "Luminopuncture", présenté comme étant susceptible de performances bien supérieures, se rend coupable de concurrence déloyale en ne respectant pas la réglementation relative à la publicité comparative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 janvier 2013, n° 11-08598

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Airlinair SA par la société Air France-KLM

ADLC, 25 janvier 2013, n° 13-DCC-10

La référence expresse, dans le contrat en cause, aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement traduit la volonté des parties de s'y soumettre conventionnellement, même s'il n'y a pas eu démarchage.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 24 janvier 2013, n° 12-00582

A Member State fails to meet its obligation relating to the repayment of unlawful aid, insofar as no procedure for the recovery of the aid was initiated in respect of the undertaking created in order to continue the activities of the recipient of the aid, which had been declared bankrupt.

CJEU, 1st chamber, January 24, 2013, No C-529/09

Une société de conseil en téléphonie qui fait souscrire à une entreprise située au Havre, un abonnement "carte Data" pour des communications entre la France et le Cameroun qu'elle sait ou devrait savoir impossibles, manque à sa obligation d'information, et doit non seulement  rembourser le coût de l'abonnement inutile mais aussi verser des dommages intérêts pour la gêne occasionnée dans l'attente de la mise en place d'un nouveau système.

CA Versailles, 13e ch., 24 janvier 2013, n° 11-07153

Le vendeur ne peut opposer à l'acheteur d'un tracteur que ce dernier a été vendu en l'état pour pièces dès lors que l'annonce parue sur Internet, le certificat de cession et la carte grise ne comportaient pas cette mention, que le prix proposé ne correspondait pas au prix d'achat d'un tracteur pour pièces et que le règlement des factures, même si elles comportaient cette mention, ne suffit pas à démontrer qu'il a eu connaissance de celles-ci avant paiement et qu'il en a accepté les conditions.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 janvier 2013, n° 11-02401

National legislation, which grants the exclusive right to run, manage, organize and operate games of chance to a single entity, infringes Articles 49 and 56 TFEU where that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner, and where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance in order to combat criminality linked to those games, is not ensured.

CJEU, 4th chamber, January 24, 2013, No C-186/11

Une législation nationale qui octroie le droit exclusif d'administrer, de gérer, d'organiser et d'exploiter des jeux de hasard à un organisme unique contrevient aux articles 49 et 56 TFUE lorsque cette réglementation ne remplit pas véritablement l'objectif de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique et qu'un contrôle strict de l'expansion du secteur des jeux de hasard par les autorités publiques, afin de lutter contre la criminalité liée à ces jeux, n'est pas assuré.

CJUE, 4e ch., 24 janvier 2013, n° C-186/11

Même si le contrat n'emploie pas le terme "exclusif", la clause aux termes de laquelle le preneur doit s'approvisionner auprès d'un tiers pour tous liquides et boissons débités sur place, sans qu'aucune restriction soit prévue, dont la violation est sanctionnée par une indemnité forfaitaire, institue un rapport d'exclusivité entre les parties.

L'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat d'approvisionnement exclusif en l'absence de mise à disposition d'une marque ou d'une enseigne.

Un contrat d'approvisionnement exclusif conclu sans limitation de durée n'est pas nul en vertu de l'article L. 330-1 du Code de commerce, mais sera seulement privé d'efficacité à l'issue du délai de dix ans.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11-06247

In its assessment of the private creditor test, the European court must take into account information relating to the duration of a bankruptcy procedure which might have postponed the recovery of the sums due or affected their value, as it is a factor which is liable to have a significant influence on the decision-making process of a normally prudent and diligent private creditor in a situation as close as possible to that of the administrative authority concerned.

All information liable to have a significant influence on the decision-making process of a normally prudent and diligent private creditor, in a situation as close as possible to that of the public creditor seeking to recover sums due to it by a debtor experiencing difficulty in making the payments, must be regarded as being relevant for the purposes of an assessment from the point of view of the private creditor test.

CJEU, 2nd chamber, January 24, 2013, No C-73/11 P

Un Etat membre ne s'acquitte pas de son obligation de récupération d'aides illégales dès lors qu'aucune procédure de récupération des aides concernées n'a été initiée auprès de la société créée afin de poursuivre les activités de l'entreprise bénéficiaire, déclarée en faillite. 

CJUE, 1re ch., 24 janvier 2013, n° C-529/09

La dénonciation, par courrier, à la clientèle, d'une action en contrefaçon visant un concurrent, alors même qu'elle n'a pas été engagée, est fautive.

L'envoi d'un courier dénigrant aux clients d'un concurrent, qui a conduit à un report massif de leurs commandes vers des opérateurs alternatifs, entraîne droit à réparation au regard de la perte subie par la victime de l'acte de concurrence déloyale, et non des gains qu'en a tirés son auteur.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 janvier 2013, n° 11-03125

Le simple retard du distributeur dans ses paiements ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat.

Un fournisseur n'accorde pas de préavis à son partenaire lorsqu'il rompt le contrat de distribution exclusive en indiquant rester dans l'attente de propositions pour accompagner les conséquences de la rupture.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 24 janvier 2013, n° 11-02953

Even if the period of more than four years between the lodging of the complaint and the Commission's decision of approval significantly exceeds the time usually required for an initial examination at the preliminary examination stage, the other factors advanced by the applicant concerning the circumstances of the contested decision's adoption were not such as to reinforce the existence of doubts which could result from the excessive duration of that stage.

The passage of time, even if that time considerably exceeds the time usually required for a preliminary examination under Article 108(3)TFEU, may lead to the conclusion that the Commission encountered serious difficulties of assessment necessitating initiation of the formal investigation procedure only if it is reinforced by other factors. 

CJEU, 8th chamber, January 24, 2013, No C-646/11 P

La violation par l'agent de son engagement de non-concurrence constitue une faute grave privative de l'indemnité de fin de contrat même si elle n'a été découverte par le mandant qu'après la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 janvier 2013, n° 11-15408

Le déréférencement immédiat d'un fournisseur par le gestionnaire d'une plateforme de vente en ligne de type "marketplace", fondé sur une clause sanctionnant un taux d'évaluations positives inférieur à 90 %, présente un caractère brutal lorsque le système de notation, géré par l'auteur de la rupture, ne couvre pas les ventes réalisées à l'étranger, ne permet d'identifier ni les auteurs ni la teneur des évaluations et porte une appréciation sur deux prestations distinctes, dont une sur laquelle le fournisseur n'a aucune prise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 janvier 2013, n° 11-17149

Toute information susceptible d'influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d'un créancier privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur aux prises avec des difficultés de paiement, doit être considérée comme pertinente aux fins d'une appréciation sous l'angle du critère du créancier privé.

Dans le cadre de son appréciation du critère du créancier privé, le juge de l'Union doit prendre en considération les informations relatives à la durée d'une procédure judiciaire, de nature à ajourner la récupération des sommes dues ou affecter leur valeur, car elles sont susceptibles d'influencer le processus décisionnel d'un créancier privé normalement diligent se trouvant dans une situation la plus proche possible de l'autorité administrative concernée.

CJUE, 2e ch., 24 janvier 2013, n° C-73/11 P

L'écoulement d'un délai, qui excède même notablement ce qu'implique normalement un premier examen dans le cadre des dispositions de l'article 108 TFUE, paragraphe 3, ne peut conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses nécessitant l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, que s'il est conforté par d'autres éléments. 

Même si l'écoulement d'un délai de plus de quatre années entre le dépôt de la plainte et la décision favorable de la Commission excède significativement ce qu'implique normalement un premier examen opéré dans le cadre de la phase préliminaire d'examen, les éléments avancés par le requérant concernant les circonstances de l'adoption de la décision litigieuse ne sont pas de nature à conforter l'existence de doutes qui pourrait résulter de cette durée excessive.

CJUE, 8e ch., 24 janvier 2013, n° C-646/11 P

Cass. 2e civ., 24 janvier 2013, n° 12-01.347

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11/04109

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 janvier 2013, n° 10/25354

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 23 janvier 2013, n° 11/06243

Une clause qui confère à la banque le droit d'apporter des modifications au contrat ne présente pas de caractère abusif dès lors qu'elle est aménagée de telle sorte que le consommateur en est prévenu à l'avance et peut les refuser.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 83