L'utilisation de plans ou de projets, établis par un concurrent à l'occasion de relations contractuelles ou précontractuelles, afin de commercialiser un produit voisin, caractérise un acte de parasitisme.

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-11.860

Des faits que le mandant n'a pas invoqués dans la lettre de rupture et qui ont été commis plus d'un an auparavant ne peuvent constituer une faute grave, rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-12.371

Une cour d'appel ne saurait rejeter une action en concurrence déloyale à l'encontre d'une société qui utilise les mentions " Artisan chocolatier ", " Tradition artisanale " ou " Fabrication artisanale ", au motif que son gérant possède bien la qualité d'artisan chocolatier, sans rechercher si cette société commercialise, sous ces mentions, des produits ne faisant pas l'objet d'une fabrication artisanale.

Des courriers par lesquels les titulaires d'une marque et d'un modèle déposé, dont la validité des droits a été confirmée par des décisions de justice, mettent en garde, sans nommer l'auteur des faits, une centrale d'achat et un hard-discounter contre les risques judiciaires auxquels les exposerait la commercialisation de copies serviles, constituent un rappel à la loi général et préventif exclusif de tout dénigrement. 

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.808

En vertu des usages dans le secteur des émissions radiophoniques, où les contrats ne sont conclus que pour une saison, les relations sont nécessairement précaires, à plus forte raison lorsque les contrats en cause excluent expressément toute tacite reconduction.

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.819

Le donneur d'ordre qui réduit significativement son volume de commandes auprès de son sous-traitant, en raison de la diminution de ses propres commandes due à la crise économique, et donc de façon non délibérée, ne rompt pas les relations commerciales établies.

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-11.709

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.837

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.726

Cass. com., 12 février 2013, n° 11-22.641

Cass. com., 12 février 2013, n° 11-23.895

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 12 février 2013, n° 10/05598

Cass. com., 12 février 2013, n° 11-23.610

Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649

Cass. com., 12 février 2013, n° 12-12.898

Cass. com., 12 février 2013, n° 11-28.654

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 11 février 2013, n° 11-06220

CA Orléans, ch. civ., 11 février 2013, n° 12/00790

Le vendeur qui se présente faussement comme un particulier - alors qu'il vient de réaliser une opération d'achat et de revente immédiate - et prétend que le véhicule vendu est dans un état impeccable et bénéficie de nombreux équipements neufs - alors qu'il est en réalité impropre à la circulation et réparé avec des matériels d'occasion -, que le moteur a été remplacé et que son kilométrage est de 110 000 km - tandis qu'il est d'origine et affiche plus de 215 000 km au compteur -, et que le contrôle technique est conforme alors qu'après réalisation de ce dernier, des équipements anciens et endommagés ont été manifestement remontés, commet un dol justifiant l'annulation du contrat.

CA Orléans, ch. civ., 11 février 2013, n° 12-00894

La société non titulaire d'un droit privatif sur le produit revendiqué, mais détentrice d'une licence exclusive d'exploitation, est fondée à agir en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 février 2013, n° 11-15074

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 février 2013, n° 11/12044

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 février 2013, n° 12/03119

L’agence de voyage qui n’informe pas ses clients que leurs passeports doivent être en cours de validité au moins 6 mois après la date de retour du voyage, viole son obligation précontractuelle d’information et engage sa responsabilité au titre de l’article R. 211-6 devenu les articles R. 211-3-1 et R- 211-4 du Code du tourisme qui lui imposent la communication, préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, des formalités administratives et sanitaires à accomplir, en ce qu’elle se contente de mettre à disposition des clients internautes des liens hypertextes renvoyant aux conditions générales de vente ou vers des sites spécialisés tels que action-visas.com ou diplomatie.gouv et une information sur les fiches descriptives des produits concernant les formalités de franchissement des frontières, et met à disposition postérieurement à la conclusion du contrat, un descriptif comportant une rubrique propre aux modalités administratives, dès lors que le support écrit visé par ledit article, ne peut être qu'un écrit, le cas échéant sous la forme électronique de l'article L. 1316-1 du Code civil, remplissant toutes les garanties, adressé au futur acheteur du voyage, de sorte qu’un document édité postérieurement à la réservation du voyage et qui n’est de plus pas un écrit adressé aux clients, même sous forme d'un courriel, ne peut être considéré comme un support valable.

A défaut de toute cause d’exonération, l’agence de voyage est entièrement responsable de l’inexécution du contrat au titre de l’article L. 211-17 du Code du tourisme devenu les articles L. 211-16 et suivants du même Code, qui impose notamment une obligation de conseil, en ce qu’elle n’a pas informé son client du fait que son passeport expirait avant le délai de six mois au-delà de la date du retour, exigé par le pays d’accueil,  et ne justifie pas avoir adressé seul document rappelant une telle obligation, même si son client lui avait, à sa demande, fourni les informations de son passeport, dont la  "date d'émission date d’expiration" et que le visa a été obtenu par son intermédiaire, sans qu’il lui soit par ailleurs possible d’inverser la charge d’une telle obligation d’information, en soutenant qu’il appartient à l’acheteur de s’informer par lui-même sur les conditions générales ou d’utiliser les liens hypertextes fournis, étant observé en tout état de cause que les conditions générales de vente produites sont postérieures à la date de l’achat. 

La clause des conditions générales de vente de l’agence de voyage qui exclut la responsabilité de cette dernière en cas de "sanctions et/ou amendes infligés résultant de l'inobservation de règlement sanitaire, administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, ainsi que « lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage » est abusive et ne peut être opposée au consommateur, dès lors qu’elle tend à réduire son droit à réparation. 

CA Lyon, 6e ch., 7 février 2013, n° 11-04856

Un contrat de révélation de succession dont l'offre et l'acceptation ont eu lieu par voie postale est soumis aux dispositions relatives à la vente à distance et non à celles relatives au démarchage à domicile, en l'absence de rencontre simultanée des contractants.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 février 2013, n° 10-21215

Le gérant d'un atelier de couture qui n'a souscrit les contrats de télé-surveillance et de location de matériel en cause auprès de deux sociétés distinctes que parce qu'il croyait qu'il s'agissait d'une convention unique, dont le coût était compensé par les avances sur commissions qui lui étaient promises au titre d'un contrat "apporteur d'affaires professionnel" auprès des autres commerçants du quartier est fondé à demander l'annulation pour dol de ces deux conventions, considérées comme indivisibles, dès lors qu'il a été trompé sur leur nature et leur portée exactes par l'usage d'artifices, - à savoir un montant identique pour la prestation de télésurveillance, le loyer du matériel installé et la commission pour l'apport d'une affaire (versée par ailleurs de façon inhabituelle par avance) - qui l'ont entretenu dans l'illusion d'une unicité et d'une compensation possible entre les contrats en cause.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 février 2013, n° 11-16671

Même si la convention d'occupation du domaine public attribue au groupe en cause un droit exclusif pour la distribution de journaux gratuits dans le métro, et partant, une position dominante, elle ne saurait être regardée comme le mettant en situation d'en abuser, dès lors qu'elle ne contient aucune clause relative aux conditions de reprise et ne crée aucun droit au maintien de cette autorisation d'occupation domaniale.

CAA Paris, 1re ch., 7 février 2013, n° 10PA05686

Le parrain ne saurait se dispenser de verser les sommes convenues sous prétexte d'un défaut de communication du calendrier d'entraînement, de compétition et des disponibilités de l'athlète.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 février 2013, n° 11-19893

Les relations entre un avocat et son client dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral de fourniture de prestations judiciaires ne constituent pas des relations commerciales et n'entrent donc pas dans les prévisions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 7 février 2013, n° 11-04575

An adjustment to the export price can be made not only for differences in commissions paid in respect of the sales under consideration but also for the mark-up received by traders of the products if their functions are similar to those of agents working on a commission basis.

Where the cost of producing the product concerned is affected by a distortion of the internal market, as the price of the principal input is regulated and not subject to market forces, the EU institutions are entitled to adjust it by having recourse to other sources from markets which the institutions regard as more representative insofar as one of the items in the applicant's records cannot be regarded as reasonable for the calculation of the costs of production.

GC, 8th chamber, February 7, 2013, No T-459/08

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée à un franchisé n'est conforme au règlement restrictions verticales que si sa portée est limitée aux lieux à partir desquels les services contractuels ont été offerts aux clients et ne s'étend pas à l'ensemble du territoire concédé au distributeur.

Une exemption ne peut être accordée au titre du règlement restrictions verticales ou de l'article 101, paragraphe, 3 TFUE que si le juge constate préalablement que l'accord de distribution affecte le commerce entre Etats membres.

Une exemption ne peut être accordée au titre du règlement restrictions verticales ou de l'article 101, paragraphe, 3 TFUE que si le juge constate préalablement que l'accord affecte le commerce entre Etats membres.

CJUE, 8e ch., 7 février 2013, n° C-117/12

L'application de l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce ne nécessite pas qu'un contrat ait existé entre les parties puisqu'il n'est question que d'une relation commerciale établie et non d'une relation contractuelle.

Une entreprise, qui ne respecte que partiellement le préavis accordé, alors que celui-ci est conforme aux usages, doit verser à son partenaire des dommages et intérêts qui correspondent à la perte de marge brute que ce dernier aurait dû réaliser entre la date à laquelle elle a cessé de s’approvisionner auprès de lui et la date normale d’expiration du préavis.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 79