Le fait de ne pas informer les acheteurs d'un poêle que celui-ci n'est pas susceptible de chauffer l'intégralité de leur habitation et que le modèle conseillé ne pouvait être utilisé que comme complément d'une chaudière à gaz constitue un manquement à l'obligation d'information du vendeur d'une gravité telle qu'il doit entraîner la résolution du contrat.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 12-00779

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité détiendrait une part de marché très faible tant sur un marché général des revêtements de sols que sur un marché segmenté par types de revêtements (parquet, PV, carrelage et moquette), quelle que soit sa dimension géographique, nationale ou européenne.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fintiles par la société Mohawk International Holdings (DE) Corporation

ADLC, 4 mars 2013, n° 13-DCC-28

Pour respecter son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule doit remettre à l'acquéreur tous les documents administratifs afférents à la voiture qu'il vend et, en particulier, la carte grise, ce document étant nécessaire à la circulation. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 10-06363

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 11-00687

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anvil Finance par le Groupe Charles André

ADLC, 1 mars 2013, n° 13-DCC-24

CA Versailles, 13e ch., 28 février 2013, n° 12/06573

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2013, No C-168/11

CA Rouen, ch. corr., 28 février 2013, n° 12-00515

Any restrictive effects of the legislation on the taxing of an employee providing services for and under the direction of an employer in return for remuneration on the freedom of employers established in another Member State to provide services, do not justify an independent examination in the light of Article 56 TFEU insofar as such effects are the unavoidable consequence of a restriction on freedom of movement for workers.

Legislation which is intended to tax an employee who provides services for and under the direction of an employer in return for remuneration, and who is therefore engaged in an employment relationship which is characterized by subordination and the payment of remuneration in return for services rendered, falls within the scope of those provisions of the Treaty which relate to freedom of movement for workers.

CJEU, 1st chamber, February 28, 2013, No C-544/11

Les contribuables résidents d'un État membre qui ont perçu une partie de leurs revenus à l'étranger sont désavantagés par rapport aux autres contribuables résidents qui ont perçu l'intégralité de leurs revenus dans cet Etat membre, et qui bénéficient par conséquent de l'intégralité des déductions qui correspondent aux dépenses spéciales et aux charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale, ce qui relève d'une restriction de la liberté de circulation des capitaux. 

N'est pas autorisée une réglementation qui prévoit que des personnes assujetties à l'impôt de manière illimitée acquittent sur des revenus d'origine étrangère un impôt équivalent à celui sur le revenu prélevé par l'Etat membre, et que l'imputation de cet impôt étranger sur le montant de l'impôt sur le revenu s'opère par le biais de la multiplication du montant de l'impôt dû au titre des revenus imposables dans celui-ci, dont les revenus d'origine étrangère, par le rapport qui existe entre ces derniers et la somme des revenus, sachant que celle-ci ne tient pas compte de dépenses spéciales et de charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale.

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-168/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 février 2013, n° 11-07982

Des relations commerciales en matière immobilière peuvent être considérés comme établies même si aucun mandat n’a été donné pendant certaines périodes, dès lors que des opérations de l’importance considérée ne se réalisent pas de manière continue, que de nombreux mandats ont été consentis durant la période globale et qu’il n’a jamais été prétendu qu’une suspension procéderait d’autres considérations que de l’absence d’opportunités, et notamment d’un désir de mettre fin au partenariat.

Le fait que le contrat a été conclu pour un an n’implique pas nécessairement que, dès sa signature, l’entreprise était informée que son échéance marquerait la fin des relations et qu’ainsi elle ne pouvait rien espérer au-delà de celle-ci.

La lettre qui fait part du non-renouvellement d'un contrat-cadre ne constitue pas un préavis écrit, au sens de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5) du Code de commerce, dès lors qu'elle ne concerne que ce contrat et n’indique pas expressément qu’elle met fin aux relations établies qui en découlent.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 février 2013, n° 10-08311

Les pratiques discriminatoires d'une entreprise en position dominante peuvent relever soit de la catégorie des abus d'éviction - lorsque son comportement découle d'une stratégie qui tend à tirer parti du pouvoir qu'elle détient sur un marché pour affaiblir, discipliner, voire évincer des concurrents -, soit de celle des abus d'exploitation, lorsqu'il procède de la mobilisation de son pouvoir de marché, de façon à porter atteinte au bon fonctionnement des marchés, au delà-même de son propre intérêt commercial. 

La rupture brutale de la relation commerciale est abusive lorsque, par son objet ou ses effets avérés ou potentiels, elle porte atteinte à la concurrence au détriment du bien-être des clients, des utilisateurs des produits ou services en cause, ou encore des consommateurs. 

Un engagement pris volontairement par une entreprise, dont l'Autorité de la concurrence a donné acte, à défaut de pouvoir le rendre obligatoire car il excédait la résolution des préoccupations de concurrence relevées, doit être respecté au même titre que l'ensemble des autres engagements rendus obligatoires pour mettre fin à la procédure. 

Relative à une saisine de la société E-Kanopi

ADLC, 28 février 2013, n° 13-D-07

La charte "jedeclare exclusive" qui instaure une clause de promotion et de non-concurrence à l'égard de la clientèle des experts-comptables et oblige les éditeurs de logiciels de production comptable à intégrer techniquement le portail "jedeclare.com" à leurs logiciels de production comptable, s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d'éviction abusive.

Les conditions tarifaires plus favorables octroyées dans le cadre d'accords de partenariats conclus par l'Ordre des experts-comptables et son association avec les éditeurs de logiciels comptables et les organismes de gestion agréés (OGA), aux OGA membres d'une fédération signataire, à condition que celle-ci s'engage à promouvoir auprès de ses adhérents l'utilisation du portail "jedeclare.com", doivent être considérées comme discriminatoires à l'égard des OGA membres d'une fédération non signataire, car sans justification objective.

La renonciation à contester les griefs et les engagements pris, notamment celui de mettre en place un programme de conformité, permettent aux organismes condamnés pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires et de ventes liées, de bénéficier d'une réduction de 22 % du montant de leur sanction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l'administration fiscale

ADLC, 28 février 2013, n° 13-D-06

Les éventuels effets restrictifs de la réglementation relative à l'imposition du travailleur salarié, qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d'un employeur en contrepartie d'une rémunération, sur la libre prestation de services des employeurs établis dans un autre État membre, ne peuvent être examinés de manière autonome dans le cadre de l'article 56 TFUE dès lors qu'ils sont la conséquence inéluctable de l'entrave à la libre circulation des travailleurs engendrés par cette réglementation.

La réglementation relative à l'imposition du travailleur salarié qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d'un employeur en contrepartie d'une rémunération et qui se trouve donc dans une relation de travail salarié, caractérisée par un rapport de subordination et le paiement d'une rémunération en contrepartie des prestations effectuées, relève des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs.

CJUE, 1re ch., 28 février 2013, n° C-544/11

The fact that a decision of an association of undertakings does not have any direct effect on the economic activity of its members themselves does not affect the application of Article 101 TFEU, where its affects a market on which that association itself carries on an economic activity.

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2013, No C-1/12

Les experts-comptables, membres d'une profession libérale qui offre contre rémunération des services comptables, exercent une activité économique et constituent donc des entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Le fait qu'une décision d'association d'entreprises n'ait pas d'influence directe sur l'activité économique de ses membres eux-mêmes, ne la soustrait pas au champ d'application de l'article 101 TFUE, si elle affecte un marché sur lequel cette association exerce elle-même une activité économique.

Le fait qu'une association professionnelle soit légalement tenue de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres n'exclut pas l'applicabilité de l'article 101 TFUE si l'Etat n'a pas défini les critères d'intérêt général et les principes essentiels auxquels la réglementation ordinale doit se conformer, ni conservé de pouvoir de décision en dernier ressort, de sorte que les normes arrêtées par l'association lui sont exclusivement imputables.

Le fait qu'un organisme ordinal ne poursuive pas de but lucratif n'exclut pas la qualification d'entreprise, dès lors que son offre de services se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un tel but.

Un règlement ordinal qui met en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité des services offerts par ces derniers est contraire à l'article 101 TFUE, s'il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent au bénéfice de son auteur ou impose des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents.

Un règlement ordinal qui poursuit l'objectif légitime de garantir la qualité des services offerts par les experts-comptables mais impose pour ce faire des restrictions de concurrence non nécessaires ou qui vont au-delà de ce qui est nécessaire est contraire à l'article 101 TFUE.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE ne peut être invoqué pour couvrir les restrictions de concurrence découlant d'un règlement ordinal qui fixe les règles relatives à la formation obligatoire des experts-comptables dès lors qu'il n'est pas établi que cette dernière revêt un intérêt économique général qui présente des caractères qui la distinguent d'autres activités de la vie économique et que ces restrictions ne sont ni nécessaires, ni proportionnées.

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-1/12

Une aide à la construction navale n'échappe pas à l'application de l'article 107 TFUE, pour relever de l'article 346 qui permet aux États membres de déroger aux dispositions du Traité pour la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, même si l'activité civile du chantier n'est que le corollaire nécessaire de celle de production de matériel militaire. 

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-246/12 P

Cass. 2e civ., 28 février 2013, n° 11-27.951

Cass. 2e civ., 28 février 2013, n° 12-12.657

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 28 février 2013, n° 11/04495

CA Montpellier, 5e ch. A, 28 février 2013, n° 12/02902

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 février 2013, n° 11/11787

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-21.358

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 février 2013, n° 11/00683

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 février 2013, n° 11/15987

Cass. 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783

In the airline sector, the traditional "point of origin/point of destination" ("O&D") city-pair approach should be used to define the markets affected by the concentration, with any combination of a point of origin and a point of destination being considered as a separate market.

The merger which creates a dominant position on 11 routes and removes the very close competitive relationship between two carriers and thus the very significant competitive constraints they exerted on each other by significantly reducing the choice of packages offered to customers, without competitors being able to sufficiently influence the behavior of the merged entity in a market characterized by high barriers to entry, in particular with regard to the setting of fares, is incompatible with the internal market. 



The merger is incompatible with the internal market, despite the commitments to divest businesses and slots given by the notifying party, since the purchaser is not a suitable purchaser to turn the divested business into a competitive force and since it is not certain that it would be possible to implement those commitments in a timely manner and that they would be sufficiently workable and lasting to ensure that the impairment of effective competition which they are intended to remove would not be likely to materialize in the relatively near future. 


Commission, February 27, 2013, No M.6663

Dans le secteur aérien, pour définir les marchés affectés par la concentration , il y a lieu de retenir l'approche conventionnelle par paire de villes "point d'origine - point de destination" ("O&amp;D"), toute combinaison d'un point d'origine et d'un point de destination étant considérée comme un marché distinct. 

La concentration qui instaure une position dominante sur 11 liaisons et supprime la relation concurrentielle très étroite existant entre deux transporteurs et partant la pression concurrentielle très importante qu'ils exerçaient l'un sur l'autre, en réduisant sensiblement le choix des formules de voyages offertes aux clients, sans que les concurrents ne puissent influencer suffisamment le comportement de l'entité issue de la concentration sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, notamment en matière de fixation des tarifs, est incompatible avec le marché intérieur. 

La concentration est incompatible avec le marché intérieur, malgré les engagements de cession d'activités et de créneaux horaires pris par la partie notifiante, dès lors que le repreneur ne constitue pas un acheteur approprié pour faire de l'activité cédée une force concurrentielle et qu'il n'est pas clairement établi qu'il serait possible d'appliquer ces engagements en temps voulu et qu'ils seraient suffisamment exploitables et durables pour garantir que l'entrave à une concurrence effective qu'ils visent à corriger, ne se concrétise pas dans un futur relativement proche.   

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 77