Le fait pour un salarié démissionnaire d'avoir démarché les clients de son employeur pour le compte de la société qu'il a créée alors qu'il était encore en poste, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale. 

Le fait pour d'anciens salariés d'avoir utilisé le fichier clients de leur ancien employeur au profit d'un société concurrente qu'ils co-gérent, en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle entre ces deux sociétés, constitue un acte de concurrence déloyale. 

L'utilisation par d'anciens salariés devenus co-gérants d'une société concurrente, de documents commerciaux, notamment de devis, de nature à créer la confusion avec ceux utilisés par leur ancien employeur, de façon à en capter la clientèle, est fautive. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 11 mars 2013, n° 11-06224

FLEXTRONICS  INTERNATIONAL /  CERTAIN ASSETS  BELONGING TO  MOTOROLA MOBILITY

Commission, March 8, 2013, No M.6853

Commission, March 8, 2013, No M.6801

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 7 mars 2013, n° 11/18352

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 7 mars 2013, n° 12/04852

CA Nîmes, 1re ch. a, 7 mars 2013, n° 12/00125

MERCURIA ENERGY  ASSET MANAGEMENT /  SINOMART KTS  DEVELOPMENT /  VESTA TERMINALS

Commission, March 7, 2013, No M.6807

National legislation which provides for a general prohibition of selling goods at a loss, without any need to determine, having regard to the facts of each particular case, whether the commercial transaction at issue is unfair, is contrary to Directive No 2005/29.

Selling at a loss, which serves the purpose of attracting consumers to the business premises of a trader and encouraging them to make purchases, constitutes a commercial practice within the meaning of Article 2 of Directive No 2005/29.

CJEU, 6th chamber, March 7, 2013, No C-343/12

L'annonce d'un pourcentage de produits gratuits dans les lots de produits vendus est trompeuse lorsque la gratuité est pour partie fictive, et pour partie invérifiable en l'absence de produit de référence identique précédemment commercialisé.

Un distributeur ne peut se retrancher derrière le fait que les promotions seraient décidées et imposées par les fournisseurs, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte que ces promotions correspondent à des produits de référence fiables et d'intervenir en magasin sur les prix de vente ou le mode de présentation des produits.

L'infraction de pratique commerciale trompeuse est constituée même en l'absence d'intention frauduleuse, dès lors qu'il appartient au distributeur de veiller à l'exactitude des annonces.

CA Rouen, ch. corr., 7 mars 2013, n° 12-00512

L'annonce d'un pourcentage de produits gratuits dans les lots de produits vendus est trompeuse lorsque la gratuité est pour partie fictive, et pour partie invérifiable, en l'absence de produit de référence identique précédemment commercialisé.

Un distributeur ne peut se retrancher derrière le fait que les promotions seraient décidées et imposées par les fournisseurs, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte qu'elles correspondent à des produits de référence fiables et d'intervenir en magasin sur les prix de vente ou le mode de présentation des produits.

Un distributeur doit mettre en place un système de vérification des réferences de produit avant la publication d'annonces promotionnelles et ne peut invoquer la difficulté matérielle d'organisation d'un tel procédé, qui n'est en outre pas insurmontable, pour se dispenser de son obligation.

CA Rouen, ch. corr., 7 mars 2013, n° 12-00514

TUE, 3e ch., 7 mars 2013, n° T-64/12

La seule existence du fumus boni juris ne suffit pas à démontrer l'urgence dans le cadre d'un référé, dès lors qu'il s'agit de conditions distinctes, et par conséquent la nécessité d'accorder les mesures provisoires sollicitées par le requérant.

Un préjudice financier objectivement considérable et qui résulte de l'obligation d'exercer définitivement un choix commercial important dans un délai inopportun peut être considéré comme grave, même en l'absence d'informations sur la taille de l'entreprise.

La mesure provisoire de prorogation des délais octroyés par la Commission pour exécuter un engagement, sollicitée par un requérant, ne peut être accordée que si son rejet serait susceptible de constituer la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué.

Le préjudice financier d'une entreprise ne peut être considéré comme grave que s'il est établi que la survenance future des circonstances à l'origine de celui-ci est probable.

Le préjudice qui se chiffre en termes de vente à perte et de régression de la rentabilité en ce qui concerne un investissement ne risque pas, pour l'entreprise dotée d'une forte puissance financière, de mettre en péril sa viabilité.

Pour établir que son préjudice ne peut être chiffré, l'entreprise doit au moins apporter des éléments suffisants pour en apprécier la nature et l'importance.

CJUE, vice-président, 7 mars 2013, n° C-551/12 P(R)

A system of prior approval of insurance premium rate increases does not go beyond the objective of consumer protection where it safeguards consumers against sharp, unexpected increases in premiums which will deprive them of the benefit of that insurance and still allow insurance undertakings to freely set the basic premium, insofar as there are no less restrictive measures which might be used to achieve, under the same conditions, the objective of protecting consumers.

A system of prior approval of insurance premium rate increases which obliges undertakings wishing to enter the market of a Member State having introduced such a system not only to change their terms and rates to meet the requirements imposed by it, but also to determine their premium positioning and their commercial strategy when they first set their premiums, with the risk that future premium rate increases will be insufficient to cover the costs with which they will be faced, constitutes a restriction on the freedom of establishment and the freedom to provide services where it dissuades insurance undertakings from opening a branch in the Member State concerned or from offering their services there.

CJEU, 4th chamber, March 7, 2013, No C-577/11

The transmission of works included in a terrestrial broadcast and the making available of those works over the internet must be authorized individually and separately by the authors concerned given that each is made under specific conditions using a different means of transmission for the protected works, and each is intended for a public.

The concept of 'communication to the public' within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29 covers a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast made by an organization other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organization who may receive the retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of the terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

CJEU, 4th chamber, March 7, 2013, No C-607/11

Une opération de vente à perte qui fonctionne comme un procédé d'appel et a pour objectif d'attirer des consommateurs dans les locaux commerciaux d'un commerçant afin de les inciter à procéder à des achats s'inscrit dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur visant directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes au sens de l'article 2, d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Une disposition nationale qui, dans un but de protection des consommateurs, prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Une disposition nationale qui, dans un but de protection des consommateurs, prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte entre dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

La législation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si, au regard du contexte de chaque espèce, l'opération commerciale présente un caractère déloyal, est contraire à de la directive 2005-29.

La revente à perte, qui a pour objectif d'attirer les consommateurs dans les locaux du commerçant et de les inciter à procéder à des achats, constituent une pratique commerciale au sens de l'article 2 de la directive 2005-29.

CJUE, 6e ch., 7 mars 2013, n° C-343/12

L'ancien franchisé qui s'implique dans une société crée par des membres de sa famille pour distribuer des produits concurrents de ceux du franchiseur, viole la clause de non-concurrence post-contractuelle.

Le franchiseur qui a rappelé aux vendeurs à domicile indépendants qu'ils doivent respecter les territoires attribués aux franchisés auxquels ils sont rattachés ne peut se voir reprocher un non-respect de son obligation d'exclusivité.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 mars 2013, n° 11-06738

La diminution constante des commandes caractérise une rupture au moins partielle de relations commerciales établies entre un fabricant et son fournisseur de pièces, la survivance d'un courant commercial ne valant pas préavis.

Un préavis contractuel d'un mois, dérisoire et inopérant, ne peut servir de référence pour rompre des relations commerciales établies depuis vingt ans.

Une proposition d'augmentation modérée des tarifs, en période de baisse du prix des matières premières, alors que le fournisseur s'est contractuellement engagé à répercuter les variations de prix, ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations, dès lors qu'elle est présentée après une période d'augmentation fulgurante des cours, pendant laquelle le fournisseur a été contraint de maintenir ses prix tout en constituant des stocks afin de pouvoir répondre à la demande ultérieure. 

La période de référence pour le calcul de la perte de marge brute ne peut être celle d'avant crise, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en cas de poursuite des relations, le même chiffre d'affaires aurait pu être réalisé. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2013, n° 11-07668

La transmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion terrestre et la mise à disposition des mêmes œuvres sur Internet doivent être  autorisées individuellement et séparément par leurs auteurs dès lors que chacune d'elles est effectuée dans des conditions spécifiques, suivant un mode de transmission des œuvres protégées, et est destinée à un public.

La notion de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux Internet mis à disposition des abonnés de l'organisme, qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de la radiodiffusion et puissent recevoir légalement celle-ci sur une télévision.

CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, n° C-607/11

Un système d'approbation préalable des augmentations tarifaires des primes d'assurance ne va pas au-delà de l'objectif de protection des consommateurs dès lors qu'il les garantit contre des hausses importantes et inattendues de primes, qui les priveraient du bénéfice de l'assurance et que les entreprises conservent la possibilité de fixer la prime de base, pour autant qu'il n'existe pas de mesure moins contraignante, dans les mêmes conditions, pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs.

Un système d'approbation préalable des augmentations tarifaires des primes d'assurance, qui oblige les entreprises souhaitant accéder au marché de l'État membre ayant instauré un tel système, à modifier leurs conditions et tarifs pour satisfaire à ces exigences, mais aussi à déterminer leur positionnement tarifaire et leur politique commerciale au moment de la fixation initiale, au risque que l'augmentation ne suffise pas à couvrir les frais auxquels elles devront faire face, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, dès lors qu'il dissuade les entreprises d'ouvrir une succursale dans l'État membre concerné ou de venir y offrir leurs services.

CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, n° C-577/11

Une clause attributive de compétence aux juridictions genevoises, qui ne vise que les différends relatifs à l'interprétation du contrat ou à sa mise en œuvre et ne concerne pas stricto sensu les rapports entre les partenaires à la relation, ne permet pas d'écarter l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La diminution progressive des commandes jusqu'à leur arrêt total, sans notification préalable, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2013, n° 12-04392

Pour apprécier le préavis que le client aurait dû accorder, il faut tenir compte du fait que la rupture intervient après deux années de hausse notable du courant d'affaires, sans que la victime ait été informée de son caractère ponctuel.

Un prestataire de services ne peut invoquer le doublement de la durée de préavis pour les produits fournis sous marque de distributeur.

Pour un prestataire de services, la perte de marge brute s'apprécie par référence au montant de l'excédent brut d'exploitation qui correspond à la valeur ajoutée, après déduction des coûts liés au personnel.

Au cours de la période de préavis, le client doit confier à son partenaire le même volume d'activités qu'avant la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2013, n° 11-16439

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2013, n° 11/08244

CEDH, 5e ch., 7 mars 2013, n° 10131/11

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.962

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mars 2013, n° 11/08708

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331

Des saisies pratiquées par la DGCCRF, dans le cadre de sa mission de protection de la santé publique, pour éviter toute falsification des produits ne sont pas illégales aux motifs d'une éventuelle incompatibilité des dispositions de droit interne avec le droit de l'Union, dès lors qu'elle n'avait pas, à l'époque de son intervention, l'obligation de s'assurer de la conformité des produits au regard de la législation européenne et encore moins le pouvoir de décider de sa propre initiative de laisser inappliquées les dispositions de droit interne, au profit de textes communautaire promulgués 6 mois après la dernière saisie, mais non encore transposés.

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 6 mars 2013, n° 11-15478

Le franchisé qui crée une société distincte pour proposer ses services sur le territoire d'autres franchisés, en utilisant les signes distinctifs du réseau, et persiste dans ce comportement en dépit de rappels à l'ordre du franchiseur, commet une faute grave justifiant la résiliation anticipée du contrat à ses torts.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 mars 2013, n° 10-06219

Le fait d'obtenir un engagement d'approvisionnement exclusif d'un débitant de boissons, portant sur des quantités disproportionnées par rapport à ses capacités ne viole pas l'article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce, dès lors que la commande de quantités nettement inférieures aux prévisions, pendant plusieurs années d'affilée, n'a donné lieu à aucune sanction contractuelle et n'est pas à l'origine de la rupture du contrat. 

Un débitant de boissons ne peut prétendre que la signature de son contrat d'approvisionnement exclusif a été obtenue par la violence lorsqu'il est établi qu'il a une expérience de vingt ans en qualité d'entrepositaire-grossiste, a été directeur de la société qui le fournit et a fondé un groupement d'achats puissant. 

Le fait d'obtenir un engagement d'approvisionnement exclusif d'un débitant de boissons, portant sur des quantités disproportionnées par rapport à ses capacités ne viole pas l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, dès lors que la commande de quantités nettement inférieures aux prévisions, pendant plusieurs années d'affilée, n'a donné lieu à aucune sanction contractuelle et n'est pas à l'origine de la rupture du contrat. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 6 mars 2013, n° 11-06291

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle a pour objet de protéger est de faible technicité, spécificité et originalité et que sa portée temporelle (3 ans) et géographique (rayon de 5 km) est disproportionnée par rapport à la réalisation de cet objectif.

La clause de non-réaffiliation qui ne s'applique qu'en cas de rupture anticipée du contrat et non lorsque celui-ci vient normalement à son terme, n'a pas pour objet de protéger le savoir-faire du franchiseur, mais de décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau.  

Une clause de non-réaffiliation d'une durée de 3 ans et qui s'étend à un rayon de 5 km autour du magasin du franchisé n'est pas exemptée par le règlement 330-2010 sur les restrictions verticales.

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle a pour objet de protéger est de faible technicité, spécificité et originalité et que sa portée temporelle (3 ans) et géographique (rayon de 5 km) est disproportionnée à la réalisation de cet objectif.

Les seuils de minimis peuvent être dépassés, s'agissant de l'appréciation du caractère anticoncurrentiel d'une clause de non-réaffiliation imposée à l'exploitant d'un supermarché lorsque, en raison de leur substituabilité avec les commerces de proximité, les hypermarchés situés en centre-ville détenus par le franchiseur sont inclus dans le marché pertinent.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 72