L'absence de reproduction de dispositions législatives ne concernant pas le consommateur en question n'affecte pas la validité du contrat conclu à l'issue d'un démarchage.

La consommateur qui se borne à alléguer qu'il était suivi par un neurologue pour des pertes de mémoire n'apporte pas la preuve d'un abus de faiblesse.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.202

L'exploitation d'un nom de domaine similaire à celui d'un concurrent n'est pas fautive, même s'il existe un risque de confusion dans l'esprit des internautes, dès lors que le nom de domaine en cause est générique et descriptif.  

L'exploitation d'un nom de domaine similaire à celui d'un concurrent n'est pas fautive, même s'il existe un risque de confusion dans l'esprit des internautes, dès lors que la notoriété du nom de domaine en cause, la volonté du prétendu parasite de capter la clientèle ou les investissements du parasité ne sont pas établis.  

CA Bastia, ch. civ. B, 20 mars 2013, n° 11-00867

L'acquéreur d'un véhicule commandé sans plus de précision quant à son équipement moteur ne peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance au motif que le véhicule livré comporte un filtre à particule, installé de série, conforme aux spécifications constructeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 10-03458

Un franchiseur ne peut agir en désorganisation à l'encontre du concurrent qui a racheté, en violation de son droit de préemption, le fonds du franchisé dès lors que ce dernier ne fait plus partie du réseau. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 mars 2013, n° 11-05979

Le non-paiement d'une facture dans le cadre d'un litige dans lequel le fournisseur porte une part de responsabilité, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour l'autoriser à rompre sans préavis les relations avec l'un de ses revendeurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 09-06013

La concurrence parasitaire suppose que celui qui en excipe puisse démontrer que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données qui caractérisent son entreprise par la notoriété et l'originalité qui s'y attachent, elles-mêmes fruits d'un travail intellectuel et d'un investissement propre et qu'un risque de confusion puisse en résulter dans l'esprit de la clientèle potentielle.

Pour être protégée du parasitisme, l'idée doit avoir certaines qualités, notamment, être extériorisée et émaner du fruit de l'imagination et d'un travail créatif de son auteur, ne pas être tombée dans le domaine public par sa vulgarisation ou sa banalité et avoir une valeur économique.

La copie d'un format de téléréalité qui a déjà fait l'objet d'émissions diffusées en France et à l'étranger, n'est pas fautive à défaut d'investissement particulier et d'effort créatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 11-14737

L'ancien commissionnaire ducroire qui commercialise, dès la rupture de son contrat, un produit concurrent de celui qui faisait l'objet de l'exclusivité de distribution sans s'en démarquer par un conditionnement ou un nom véritablement différent, de façon à opérer auprès de la clientèle une substitution de produits, commet un acte de concurrence déloyale.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 10-23068

L'utilisation de photographies de prothèses réalisées par autrui pour les incorporer à ses propres publicités est constitutif d'un acte de parasitisme.

L'utilisation d'une dénomination sociale proche phonétiquement de celle d'un concurrent, de nature à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérise une faute de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 10-22805

Un fournisseur viole son obligation d'exclusivité en laissant des tiers proposer les produits contractuels à la vente sur le territoire de l'un de ses distributeurs.

Le fournisseur qui accorde à son distributeur le préavis contractuel de trois mois, mais informe simultanément la clientèle que ce dernier ne représentera plus la marque à l'issue du contrat, vide le préavis de toute substance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 10-22444

L'immatriculation d'une mobylette n'exclut pas l'exercice du droit de rétractation au titre de la personnalisation de la chose, dès lors qu'elle n'en modifie ni la nature, ni la destination.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052

L'inaction des autorités bulgares entre le 1er janvier 2007 et le 11 novembre 2010, face aux retards de paiement de la requérante, par rapport à ses obligations au titre du rééchelonnement de 2001, doit être qualifiée d'aide d'État, même si la totalité des sommes ont finalement été recouvrées, dès lors que l'État bulgare courait ainsi le risque de voir la situation de la requérante se dégrader davantage et sa créance devenir irrecouvrable dans son entièreté, et a en outre subi une perte d'intérêts (non compensée par les intérêts de retard) en raison de la récupération tardive des sommes.

TUE, 4e ch., 20 mars 2013, n° T-489/11

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-18.238

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567

Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-26.124

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 12/05600

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 356476

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.809

Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.864

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 mars 2013, n° 11/14436

La clause ambiguë, au regard du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, qui laisse croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle est générale et relève de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

La clause qui oblige le consommateur à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent agréé ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, dès lors qu'elle concerne uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur.

La clause ambigue, au regard du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, qui laisse croire au consommateur qu'il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent agréé toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, crée à son détriment un déséquilibre significatif.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-17.022

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mars 2013, n° 12-01158

Un vendeur ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à son acheteur dès lors que les juges ont souverainement constaté que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.

Le fait qu'un vendeur assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés ait résolu les problèmes rencontrés par l'acheteur dans un délai relativement bref n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'action en réparation intentée par ce dernier.

Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407

La déchéance des droits sur la marque n'empêche pas la recevabilité de l'action en concurrence déloyale ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-29.016

For the purposes of establishing the existence of State aid, a sufficiently direct link must be established between, on the one hand, the advantage given to the beneficiary and, on the other, a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, without it being necessary that such a reduction or even such a risk should correspond or be equivalent to that advantage, or that the advantage has as its counterpoint such a reduction or such a risk, or that it is of the same nature as the commitment of State resources from which it derives.

As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded that several consecutive measures of a State must be regarded as a single intervention where, having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking, they are so closely linked to each other that they are inseparable from one another.

CJEU, gr. chamber, March 19, 2013, No C-399/10 P

Le démarchage de la clientèle d'autrui par un ancien salarié est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Une salariée nouvellement embauchée qui transfert neuf clients à son nouvel employeur, ne commet pas un détournement de clientèle en l'absence d'acte déloyal.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 72