Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-14.488

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.375

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mars 2013, n° 10/15564

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 6 mars 2013, n° 11/05268

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.340

Le chef de partie d'un commerce de restauration qui parallèlement propose ses services en tant de traiteur à domicile au moyen d'une carte de visite utilisant le même code couleur que celle de son employeur, exerce une activité concurrente déloyale.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 5 mars 2013, n° 12-00250

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de sa relation en gérance de succursale lorsque les marchandises objet du contrat lui sont livrées sans aucune obligation d'exclusivité, dans un local qui ne lui a pas été fourni par son cocontractant et sans qu'aucun contrôle soit exercé sur ses prix de vente ou sur les conditions d'exercice de son activité.

CA Amiens, 5e ch. soc. cabinet a, 5 mars 2013, n° 12-03824

L'ancien salarié qui se présente sur les cartes de visite de sa société nouvellement créée comme l'ancien responsable d'une entreprise nommément citée, devenue sa concurrente, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 mars 2013, n° 11-01317

Le caractère délictuel de la responsabilité instituée par l'article L.  442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne saurait mettre en échec une clause compromissoire claire et précise visant tout litige ou différend qui opposerait les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 mars 2013, n° 12-19993

L'assistance d'un conseil, pour des opérations réalisées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008, n'était pas exigée en l'absence de retenue des personnes contre leur gré.

L'ordonnance d'autorisation judiciaire n'est pas fondée sur des motifs abstraits et hypothétiques lorsque les documents produits par l'Administration et recueillis au cours de précédentes saisies établissent qu'il est hautement probable que les informations confidentielles irrégulièrement échangées proviennent de l'entreprise visitée.

Le choix de la procédure fondée sur l'article L. 450-4 du Code de commerce n'est pas disproportionné lorsque l'infraction présumée est une entente horizontale, nécessairement secrète, et que les preuves recherchées ne sont probablement pas contenues dans les documents professionnels accessibles en vertu de l'article L. 450-3.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 5 mars 2013, n° 09-12987

Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-25.382

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gobé SAS par la société Scopelec

ADLC, 5 mars 2013, n° 13-DCC-29

CA Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00302

Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-28.461

Le fait de ne pas informer les acheteurs d'un poêle que celui-ci n'est pas susceptible de chauffer l'intégralité de leur habitation et que le modèle conseillé ne pouvait être utilisé que comme complément d'une chaudière à gaz constitue un manquement à l'obligation d'information du vendeur d'une gravité telle qu'il doit entraîner la résolution du contrat.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 12-00779

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité détiendrait une part de marché très faible tant sur un marché général des revêtements de sols que sur un marché segmenté par types de revêtements (parquet, PV, carrelage et moquette), quelle que soit sa dimension géographique, nationale ou européenne.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fintiles par la société Mohawk International Holdings (DE) Corporation

ADLC, 4 mars 2013, n° 13-DCC-28

Pour respecter son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule doit remettre à l'acquéreur tous les documents administratifs afférents à la voiture qu'il vend et, en particulier, la carte grise, ce document étant nécessaire à la circulation. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 10-06363

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2013, n° 11-00687

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anvil Finance par le Groupe Charles André

ADLC, 1 mars 2013, n° 13-DCC-24

CA Versailles, 13e ch., 28 février 2013, n° 12/06573

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2013, No C-168/11

CA Rouen, ch. corr., 28 février 2013, n° 12-00515

Any restrictive effects of the legislation on the taxing of an employee providing services for and under the direction of an employer in return for remuneration on the freedom of employers established in another Member State to provide services, do not justify an independent examination in the light of Article 56 TFEU insofar as such effects are the unavoidable consequence of a restriction on freedom of movement for workers.

Legislation which is intended to tax an employee who provides services for and under the direction of an employer in return for remuneration, and who is therefore engaged in an employment relationship which is characterized by subordination and the payment of remuneration in return for services rendered, falls within the scope of those provisions of the Treaty which relate to freedom of movement for workers.

CJEU, 1st chamber, February 28, 2013, No C-544/11

Les contribuables résidents d'un État membre qui ont perçu une partie de leurs revenus à l'étranger sont désavantagés par rapport aux autres contribuables résidents qui ont perçu l'intégralité de leurs revenus dans cet Etat membre, et qui bénéficient par conséquent de l'intégralité des déductions qui correspondent aux dépenses spéciales et aux charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale, ce qui relève d'une restriction de la liberté de circulation des capitaux. 

N'est pas autorisée une réglementation qui prévoit que des personnes assujetties à l'impôt de manière illimitée acquittent sur des revenus d'origine étrangère un impôt équivalent à celui sur le revenu prélevé par l'Etat membre, et que l'imputation de cet impôt étranger sur le montant de l'impôt sur le revenu s'opère par le biais de la multiplication du montant de l'impôt dû au titre des revenus imposables dans celui-ci, dont les revenus d'origine étrangère, par le rapport qui existe entre ces derniers et la somme des revenus, sachant que celle-ci ne tient pas compte de dépenses spéciales et de charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale.

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-168/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 février 2013, n° 11-07982

Des relations commerciales en matière immobilière peuvent être considérés comme établies même si aucun mandat n’a été donné pendant certaines périodes, dès lors que des opérations de l’importance considérée ne se réalisent pas de manière continue, que de nombreux mandats ont été consentis durant la période globale et qu’il n’a jamais été prétendu qu’une suspension procéderait d’autres considérations que de l’absence d’opportunités, et notamment d’un désir de mettre fin au partenariat.

Le fait que le contrat a été conclu pour un an n’implique pas nécessairement que, dès sa signature, l’entreprise était informée que son échéance marquerait la fin des relations et qu’ainsi elle ne pouvait rien espérer au-delà de celle-ci.

La lettre qui fait part du non-renouvellement d'un contrat-cadre ne constitue pas un préavis écrit, au sens de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5) du Code de commerce, dès lors qu'elle ne concerne que ce contrat et n’indique pas expressément qu’elle met fin aux relations établies qui en découlent.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 février 2013, n° 10-08311

Les pratiques discriminatoires d'une entreprise en position dominante peuvent relever soit de la catégorie des abus d'éviction - lorsque son comportement découle d'une stratégie qui tend à tirer parti du pouvoir qu'elle détient sur un marché pour affaiblir, discipliner, voire évincer des concurrents -, soit de celle des abus d'exploitation, lorsqu'il procède de la mobilisation de son pouvoir de marché, de façon à porter atteinte au bon fonctionnement des marchés, au delà-même de son propre intérêt commercial. 

La rupture brutale de la relation commerciale est abusive lorsque, par son objet ou ses effets avérés ou potentiels, elle porte atteinte à la concurrence au détriment du bien-être des clients, des utilisateurs des produits ou services en cause, ou encore des consommateurs. 

Un engagement pris volontairement par une entreprise, dont l'Autorité de la concurrence a donné acte, à défaut de pouvoir le rendre obligatoire car il excédait la résolution des préoccupations de concurrence relevées, doit être respecté au même titre que l'ensemble des autres engagements rendus obligatoires pour mettre fin à la procédure. 

Relative à une saisine de la société E-Kanopi

ADLC, 28 février 2013, n° 13-D-07

La charte "jedeclare exclusive" qui instaure une clause de promotion et de non-concurrence à l'égard de la clientèle des experts-comptables et oblige les éditeurs de logiciels de production comptable à intégrer techniquement le portail "jedeclare.com" à leurs logiciels de production comptable, s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d'éviction abusive.

Les conditions tarifaires plus favorables octroyées dans le cadre d'accords de partenariats conclus par l'Ordre des experts-comptables et son association avec les éditeurs de logiciels comptables et les organismes de gestion agréés (OGA), aux OGA membres d'une fédération signataire, à condition que celle-ci s'engage à promouvoir auprès de ses adhérents l'utilisation du portail "jedeclare.com", doivent être considérées comme discriminatoires à l'égard des OGA membres d'une fédération non signataire, car sans justification objective.

La renonciation à contester les griefs et les engagements pris, notamment celui de mettre en place un programme de conformité, permettent aux organismes condamnés pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires et de ventes liées, de bénéficier d'une réduction de 22 % du montant de leur sanction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l'administration fiscale

ADLC, 28 février 2013, n° 13-D-06

Les éventuels effets restrictifs de la réglementation relative à l'imposition du travailleur salarié, qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d'un employeur en contrepartie d'une rémunération, sur la libre prestation de services des employeurs établis dans un autre État membre, ne peuvent être examinés de manière autonome dans le cadre de l'article 56 TFUE dès lors qu'ils sont la conséquence inéluctable de l'entrave à la libre circulation des travailleurs engendrés par cette réglementation.

La réglementation relative à l'imposition du travailleur salarié qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d'un employeur en contrepartie d'une rémunération et qui se trouve donc dans une relation de travail salarié, caractérisée par un rapport de subordination et le paiement d'une rémunération en contrepartie des prestations effectuées, relève des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs.

CJUE, 1re ch., 28 février 2013, n° C-544/11

The fact that a decision of an association of undertakings does not have any direct effect on the economic activity of its members themselves does not affect the application of Article 101 TFEU, where its affects a market on which that association itself carries on an economic activity.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 73