Les experts-comptables, membres d'une profession libérale qui offre contre rémunération des services comptables, exercent une activité économique et constituent donc des entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Le fait qu'une décision d'association d'entreprises n'ait pas d'influence directe sur l'activité économique de ses membres eux-mêmes, ne la soustrait pas au champ d'application de l'article 101 TFUE, si elle affecte un marché sur lequel cette association exerce elle-même une activité économique.

Le fait qu'une association professionnelle soit légalement tenue de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres n'exclut pas l'applicabilité de l'article 101 TFUE si l'Etat n'a pas défini les critères d'intérêt général et les principes essentiels auxquels la réglementation ordinale doit se conformer, ni conservé de pouvoir de décision en dernier ressort, de sorte que les normes arrêtées par l'association lui sont exclusivement imputables.

Le fait qu'un organisme ordinal ne poursuive pas de but lucratif n'exclut pas la qualification d'entreprise, dès lors que son offre de services se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un tel but.

Un règlement ordinal qui met en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité des services offerts par ces derniers est contraire à l'article 101 TFUE, s'il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent au bénéfice de son auteur ou impose des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents.

Un règlement ordinal qui poursuit l'objectif légitime de garantir la qualité des services offerts par les experts-comptables mais impose pour ce faire des restrictions de concurrence non nécessaires ou qui vont au-delà de ce qui est nécessaire est contraire à l'article 101 TFUE.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE ne peut être invoqué pour couvrir les restrictions de concurrence découlant d'un règlement ordinal qui fixe les règles relatives à la formation obligatoire des experts-comptables dès lors qu'il n'est pas établi que cette dernière revêt un intérêt économique général qui présente des caractères qui la distinguent d'autres activités de la vie économique et que ces restrictions ne sont ni nécessaires, ni proportionnées.

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-1/12

Une aide à la construction navale n'échappe pas à l'application de l'article 107 TFUE, pour relever de l'article 346 qui permet aux États membres de déroger aux dispositions du Traité pour la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, même si l'activité civile du chantier n'est que le corollaire nécessaire de celle de production de matériel militaire. 

CJUE, 2e ch., 28 février 2013, n° C-246/12 P

Cass. 2e civ., 28 février 2013, n° 12-12.657

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 28 février 2013, n° 11/04495

CA Montpellier, 5e ch. A, 28 février 2013, n° 12/02902

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 février 2013, n° 11/11787

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-21.358

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 février 2013, n° 11/00683

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 février 2013, n° 11/15987

Cass. 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783

In the airline sector, the traditional "point of origin/point of destination" ("O&D") city-pair approach should be used to define the markets affected by the concentration, with any combination of a point of origin and a point of destination being considered as a separate market.

The merger which creates a dominant position on 11 routes and removes the very close competitive relationship between two carriers and thus the very significant competitive constraints they exerted on each other by significantly reducing the choice of packages offered to customers, without competitors being able to sufficiently influence the behavior of the merged entity in a market characterized by high barriers to entry, in particular with regard to the setting of fares, is incompatible with the internal market. 



The merger is incompatible with the internal market, despite the commitments to divest businesses and slots given by the notifying party, since the purchaser is not a suitable purchaser to turn the divested business into a competitive force and since it is not certain that it would be possible to implement those commitments in a timely manner and that they would be sufficiently workable and lasting to ensure that the impairment of effective competition which they are intended to remove would not be likely to materialize in the relatively near future. 


Commission, February 27, 2013, No M.6663

Dans le secteur aérien, pour définir les marchés affectés par la concentration , il y a lieu de retenir l'approche conventionnelle par paire de villes "point d'origine - point de destination" ("O&amp;D"), toute combinaison d'un point d'origine et d'un point de destination étant considérée comme un marché distinct. 

La concentration qui instaure une position dominante sur 11 liaisons et supprime la relation concurrentielle très étroite existant entre deux transporteurs et partant la pression concurrentielle très importante qu'ils exerçaient l'un sur l'autre, en réduisant sensiblement le choix des formules de voyages offertes aux clients, sans que les concurrents ne puissent influencer suffisamment le comportement de l'entité issue de la concentration sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, notamment en matière de fixation des tarifs, est incompatible avec le marché intérieur. 

La concentration est incompatible avec le marché intérieur, malgré les engagements de cession d'activités et de créneaux horaires pris par la partie notifiante, dès lors que le repreneur ne constitue pas un acheteur approprié pour faire de l'activité cédée une force concurrentielle et qu'il n'est pas clairement établi qu'il serait possible d'appliquer ces engagements en temps voulu et qu'ils seraient suffisamment exploitables et durables pour garantir que l'entrave à une concurrence effective qu'ils visent à corriger, ne se concrétise pas dans un futur relativement proche.   

Commission, 27 février 2013, n° M.6663

L'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation relatif au principe de sécurité des services ne concerne que les professionnels du Code de la consommation, de sorte qu'il ne saurait être applicable à un professeur de danse qui n'est nullement une professionnelle des voyages organisés et n'a fait que permettre à quelques-unes de ses élèves de la rejoindre en Afrique pour participer à un stage de danse, en leur assurant un hébergement, la nourriture et les cours. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 27 février 2013, n° 11-08581

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ne délègue pas ses pouvoirs en autorisant le chef du service investigations à saisir lui-même le magistrat compétent pour autoriser les visites et saisies. 

Le juge qui autorise les visites et saisies peut se fonder sur des déclarations anonymes si elles lui sont soumises au moyen de documents établis et signés par les agents de l'Administration qui permettent d'en apprécier la teneur, et sont corroborées par d'autres éléments d'information. 

L'ordonnance qui vise le secteur des dispositifs médicaux cardiologiques, décrit et analyse des agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1, I, 4°, du Code de commerce et 101-1 TFUE, ne délivre pas une autorisation indéterminée. 

Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-80.338

Lorsqu'il n'est pas établi que l'entente a entraîné un surcoût pour le maître d'œuvre alors que les travaux ont entièrement et correctement été exécutés, aucune indemnisation ne lui est due en l'absence de préjudice matériel.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.767

La pratique des ordonnances pré-rédigées par l'Administration ne remet pas en cause le principe d'impartialité, dès lors que les motifs et le dispositif d'une ordonnance sur requête sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82.446

La société qui commercialise, dans divers coloris, deux modèles qui reprennent au dos l'emblème du chien bouledogue français "Mascotte Léon", élément d'identification de la marque "Comptoir des Cotonniers", crée un effet de gamme fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 février 2013, n° 11-11980

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.470

Le premier président de la cour d'appel qui estime que l'ordonnance d'autorisation n'est pas valable ne peut se contenter de l'annuler mais doit aussi examiner les pièces produites et se prononcer sur le bien-fondé de la requête.

Le premier président de la cour d'appel qui infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la restitution des documents saisis tant que sa décision n'est pas définitive.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88.471

Le contrat est causé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un manuel opératoire composé d'un ensemble cohérent et complet de documents détaillant l'ensemble des activités liées à l'exploitation et contenant des recettes de fabrication singulières, ce savoir-faire étant organisé autour d'une méthode commerciale originale qui a nécessité des efforts de développement et de mise au point.

Le franchisé qui a reçu une formation initiale sous la forme d'un stage auprès d'un autre membre du réseau et qui n'établit pas avoir requis en vain une quelconque assistance en cours de contrat ne peut se prévaloir d'aucun manquement du franchiseur à ce titre.

Le franchisé qui n'établit pas les manquements qu'il impute au franchiseur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier le non-versement des redevances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 février 2013, n° 10-21270

Le distributeur qui ne respecte pas les objectifs de commande conditionnant le bénéfice de son exclusivité territoriale, doit dédommager le fournisseur de la perte de marge nette sur les ventes qui auraient dû être réalisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 février 2013, n° 10-01186

L'ordonnance d'autorisation est valablement notifiée à une secrétaire de direction intérimaire dès lors que l'occupant des lieux, arrivé après le commencement des opérations, a accepté qu'elle le représente en apposant sa signature, à coté de la sienne, sur le procès-verbal.

Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82.447

Aid granted to the main producer and supplier of fertilizer of a Member State realizing 26% of its turnover on exports is likely to distort competition and to have an effect on trade between Members States.

GC, 5th chamber, February 27, 2013, No T-387/11

Les aides en cause sont directement imputables à l'Etat concerné, dès lors que leur bénéficiaire est une banque publique de développement opérant à des taux préférentiels, qui poursuit des objectifs d'intérêt général, dispose d'un statut juridique différent de celui d'une simple banque commerciale et est soumise à une tutelle intense des pouvoirs publics.

Une aide accordée au principal fabricant et fournisseur d'engrais d'un Etat membre réalisant 26 % de son chiffre d'affaires à l'exportation, est susceptible de provoquer une distorsion de concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 74