Une réglementation nationale qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d'une procédure de saisie hypothécaire des motifs d'opposition tirés du caractère abusif d'une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause, d'adopter des mesures provisoires, telle que notamment la suspension de la procédure d'exécution, lorsque l'octroi de ces mesures est indispensable pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale, est contraire à la directive 93-13.

Pour déterminer si le déséquilibre significatif est créé " en dépit de l'exigence de bonne foi ", le juge national doit vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s'attendre à ce que ce dernier accepte la clause à la suite d'une négociation individuelle.

L'annexe à laquelle renvoie l'article 3 de la directive 93-13 ne contient qu'une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant être déclarées abusives.

La notion de déséquilibre significatif au détriment du consommateur s'apprécie à travers une analyse des règles nationales applicables, en l'absence d'accord entre les parties, afin d'évaluer si et dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur, compte tenu également des moyens dont dispose le consommateur, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives.

CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, n° C-415/11

CJEU, 1st chamber, March 14, 2013, No C-415/11

Agreements between insurance companies on the one hand and car dealers/repairers and associations representing them on the other, which link the remuneration for car repair services following accidents to that for car insurance brokerage, can have an anticompetitive object where the independence of the two activities is necessary to prevent competition from being eliminated or seriously weakened on one of the two markets concerned.

CJEU, 1st chamber, March 14, 2013, No C-32/11

L'avaliste qui appose sa signature au recto du billet à  ordre, sous la mention "bon pour aval" accepte volontairement d'agir comme garant des obligations du souscripteur, de telle sorte que la relation juridique entre le bénéficiaire et l'avaliste d'un billet à ordre, établi de manière incomplète et complété ultérieurement, relève de la matière contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001). 

Une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, n'agit pas en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel lorsqu'elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d'un contrat relatif à l'octroi d'un crédit, et ne saurait dès lors être considérée comme un consommateur au sens du règlement 1215-2012.

CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, n° C-419/11

La présomption d'imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de la filiale ne s'applique pas lorsqu'elle ne détient que 80 % du capital de cette dernière.

Le contrôle conjoint exercé par deux sociétés indépendantes l'une de l'autre sur leur filiale ne s'oppose pas à la constatation d'une unité économique entre la filiale et l'une de ses sociétés mères, même si cette dernière dispose d'une participation moindre que celle détenue par l'autre société mère.

L'exercice effectif d'une influence déterminante sur le comportement économique d'une filiale par le titulaire d'un contrôle conjoint sur celle-ci peut résulter des dispositions de l'accord d'association qui exigent l'unanimité pour l'adoption de décisions importantes, de l'intérêt et de la puissance économique que lui confère le montant de sa participation, des moyens de pressions que lui accorde un contrat de distribution avec la filiale, du flux d'information continu entre ces deux sociétés imposé par la société mère et des interpellations directes de cette dernière eu égard à la politique de tarification de la filiale, assorties d'intructions précises et de menaces. 

Le point de vue de deux concurrents sur des données importantes pour les conditions de l'offre et de la demande ne constitue pas une information publique disponible, même si les données échangées peuvent être obtenues autrement que par le biais des discussions entre les entreprises concernées. 

La faiblesse du nombre de réunions entre les entreprises concernées ne constitue pas un élément déterminant pour caractériser une concertation illicite si le ou les contacts qui ont eu lieu entre ces dernières leur ont réellement offert la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. 

Un système d'échange d'informations est anticoncurrentiel lorsqu'il concerne des données certes disponibles par ailleurs, mais qui présentent en elles-mêmes un intérêt stratégique décisif en raison de leur grande actualité et la périodicité rapprochée de leur communication, sur une longue période.

L'existence d'une organisation commune du marché instituant un régime de contingents trimestriels, qui contribue à une certaine transparence et a pour conséquence que la formation des prix ne répond pas complètement au libre jeu de la concurrence, rend d'autant plus nécessaire la protection de l'incertitude qui subsiste sur les volumes écoulés chaque semaine sur le marché.

L'objet restrictif d'un accord qui concerne un produit hautement périssable n'est pas affecté par le fait que les parties poursuivent l'objectif légitime de renforcer l'efficacité du marché.

La Commission n'étant pas tenue de communiquer spontanément aux parties les réponses des autres entreprises à la communication des griefs, dès lors qu'elles ne figurent pas au dossier d'instruction, la partie qui souhaite les consulter doit en faire la demande expresse au cours de la procédure administrative.

L'élimination en tant que moyen de preuve d'un document à charge non communiqué n'infirme pas le bien-fondé des griefs retenus dans la décision, s'il existe d'autres preuves documentaires dont les entreprises concernées ont eu connaissance au cours de la procédure administrative qui appuient spécifiquement les conclusions de la Commission.

L'existence d'une infraction unique et continue ne signifie pas nécessairement qu'une entreprise qui participe uniquement à certains de ses volets puisse être tenue pour responsable de l'ensemble de l'infraction.

Pour qu'un échange d'informations présente un objet anticoncurrentiel, il n'est pas nécessaire qu'il porte directement sur les prix.

Le fait qu'une entreprise n'ait participé qu'à un seul volet de l'entente globale justifie une réduction de l'amende compte tenu du fait que son implication présente une nocivité moindre que celle des autres entreprises en cause, qui figurent parmi les opérateurs les plus puissants sur le marché européen [NDLR : le critère de l'adhésion partielle ou tardive à l'entente a été abandonné par les lignes directrices de 2006].

Une entreprise peut se voir accorder une réduction d'amende au titre de sa coopération, même si celle-ci doit être relativisée par sa dénégation continue de toute infraction au cours de la procédure administrative, lorsque ses déclarations, qui ont permis à la Commission de caractériser l'infraction avec moins de difficultés, présentent une valeur ajoutée significative.

TUE, 8e ch., 14 mars 2013, n° T-587/08

L'existence d'un intérêt personnel d'une entreprise à la dénonciation de la pratique ne remet pas en cause la fiabilité de sa déclaration. 

La déclaration d'un demandeur de clémence ne perd pas de sa crédibilité du seul fait que l'infraction finalement constatée ne correspond pas en tous points avec les indications contenues dans la demande. 

Les participants à une entente sur le marché de la banane ne peuvent prétendre que leurs modes d'exploitation respectifs ne permettent pas une coordination de leurs prix en raison de la désynchronisation de leurs activités et du fait qu'ils vendraient des produits différents à des clients différents, à des moments différents, dès lors que tous deux commercialisent des bananes vertes et que les prix de référence de ces dernières servent au calcul du prix des bananes jaunes. 

L'existence d'une organisation commune du marché instituant un régime de contingents trimestriels, qui contribue à une certaine transparence et a pour conséquence que la formation des prix ne répond pas complètement au libre jeu de la concurrence, rend d'autant plus nécessaire la protection de l'incertitude qui subsiste sur les volumes écoulés chaque semaine sur le marché. 

L'objet restrictif d'un accord qui concerne un produit hautement périssable n'est pas remis en cause par le fait que les parties poursuivent l'objectif légitime de renforcer l'efficacité du marché. 

L'abandon de deux griefs entre la communication des griefs et la décision finale ne porte pas atteinte aux droits de la défense. 

Pour être caractérisés de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel, des échanges d'information n'ont pas à faire partie d'un accord collusoire plus large, dès lors qu'ils réduisent l'incertitude entourant les décisions futures des entreprises en ce qui concerne les prix annoncés et qu'une concertation sur de tels prix peut constituer une restriction par objet. 

La constatation de l'objet anticoncurrentiel d'une pratique concertée n'est pas subordonnée à celle de l'existence d'un lien direct de celle-ci avec les prix à la consommation. 

Des échanges d'information sur les prix de référence, s'ils ne permettent pas directement de fixer les prix réels, demeurent anticoncurrentiels, dès lors qu'ils servent au minimum de signaux, de tendances ou d'indications en ce qui concerne l'évolution envisagée des prix. 

Le fait que les salariés impliqués dans les échanges d'informations ne sont pas investis de la responsabilité finale d'établissement des prix de référence est dépourvu de pertinence dès lors que l'imputation à une entreprise d'une infraction à l'article 101 TFUE ne suppose pas une action ou même une connaissance des associés ou des gérants principaux de l'entreprise concernée, mais l'action d'une personne qui est autorisée à agir pour le compte de l'entreprise.

La Commission peut tenir compte, pour déterminer la valeur des ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise en relation directe ou indirecte avec l'infraction, du montant des ventes réalisées par les sociétés du groupe dont elle est la société faîtière. 

TUE, 8e ch., 14 mars 2013, n° T-588/08

Les accords conclus entre sociétés d'assurances d'une part, et concessionnaires/réparateurs automobiles ou leurs associations représentatives d'autre part, qui lient la rémunération du service de réparation des véhicules sinistrés à celle du courtage d'assurances automobiles, peuvent constituer une restriction par objet lorsque l'indépendance de ces deux activités est nécessaire pour éviter que la concurrence soit éliminée ou gravement affaiblie sur l'un des deux marchés en cause.

CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, n° C-32/11

Le pourvoi ne peut, sous couvert d'invoquer la violation des règles d'administration de la preuve, avoir pour objet d'inciter la Cour à se livrer à une nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve.

Le Tribunal n'est pas tenu de reproduire, dans sa décision, toutes les allégations écrites ou orales des parties ou de prendre position à l'égard de chacune d'elles.

Une partie ne peut modifier l'objet du litige en soulevant pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle aurait pu invoquer devant le Tribunal, mais qu'elle n'a pas soulevé, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

CJUE, 10e ch., 14 mars 2013, n° C-276/11 P

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 14 mars 2013, n° 11/01974

CA Rennes, 2e ch., 14 mars 2013, n° 11/04582

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 14 mars 2013, n° 2011/10608

Cass. 3e civ., 14 mars 2013, n° 12-24.995

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans par le Groupe Charles André

ADLC, 14 mars 2013, n° 13-DCC-34

Le fait que le recours intenté contre les opérations de visite soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance qui autorise la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.161

Le fait que certains des passages de l'ordonnance d'autorisation soient la reproduction d'éléments de la requête ne révèle pas une absence de contrôle concret des pièces, dès lors que les motifs de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.162

L'Administration viole le principe des droits de la défense, tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, y compris sous l'empire de l'article L. 450-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, lorsque les enquêteurs refusent d'autoriser l'entreprise à se faire assister d'un avocat. 

Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.495

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations contraires.

La résistance de l'employeur, sous couvert de renonciation, à exécuter son obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence occasionne au salarié un préjudice dont les juges apprécient souverainement l'étendue.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150

Une clause pénale qui sanctionne à hauteur de 20 % des quantités non acquises la non-réalisation des objectifs est manifestement excessive, lorsque l'engagement du débitant est disproportionné à ses capacités d'écoulement et que faute de production de la bière non acquise, le préjudice du fourniseur est plus virtuel que réel.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 mars 2013, n° 12-01256

La cause d'un engagement d'approvisionnement exclusif portant sur 285 585 euro de commandes est dérisoire lorsqu'en contrepartie, le fournisseur se limite à cautionner un prêt de 25 712 euro, qu'il a d'ailleurs fait garantir par un nantissement sur le fonds de commerce du débitant.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 mars 2013, n° 11-05506

Le licenciement d'un VRP pour insuffisance de résultats procède d'une cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que son chiffre d'affaires a été en diminution constante pendant les trois dernières années d'exécution du contrat et que ses commandes étaient extrêmement faibles par rapport à celles de ses collègues.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.543

Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573

Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-16.944

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.684

AMF, 13 mars 2013, n° SAN-2013-07

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-19.730

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-26.135

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.661

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729

Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365

Le vendeur qui mentionne dans son annonce un kilométrage de 150 000 km alors que le compteur de la voiture en affiche 350 000 et fait croire à l'acquéreur que le moteur a été changé alors qu'il n'en est rien, a commis un dol justifiant l'annulation de la vente. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 74