Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.757

CA Nîmes, 1re ch. civ., 21 mars 2013, n° 12/01876

L'absence de communication des factures à l'annonceur par le support n'a pas pour sanction la perte de son droit à rémunération.

L'annonceur, en sa qualité de mandant de l'agence, est tenu de régler les insertions réalisées par le support, nonobstant les paiements effectués auprès de son mandataire. 

Le défaut de compte rendu des insertions effectuées ne dispense pas l'annonceur de les régler au support, lorsqu'il n'en conteste pas l'existence. 

CA Versailles, 13e ch., 21 mars 2013, n° 12-01850

CA Douai, 3e ch., 21 mars 2013, n° 12-06491

Une société HLM qui a pour objet la mise à disposition de logements sociaux et qui n'est pas un professionnel des réseaux de distribution de chaleur, ni un professionnel de l'exploration de nouvelles sources d'énergie, est fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2013, n° 11-12053

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne s'applique pas dans les relations entre un patient et un professionnel de santé organisées par les dispositions du Code de la santé publique.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 21 mars 2013, n° 12-01892

Même en l'absence d'engagement d'exclusivité ou de mimimum de commande pris par le client, des relations présentent un caractère établi lorsque, par leur régularité pendant 22 mois, elles ont généré 25 % du chiffre d'affaires du transporteur.

L'annulation de deux tiers des commandes passées pendant deux semaines s'apparente à une rupture partielle de relation commerciale établie.

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 mars 2013, n° 12-01868

Le revendeur qui utilise la marque du fournisseur à titre de mot-clé sur les moteurs de recherche et dans l'adresse url de son propre site, crée une confusion dans l'esprit des internautes, portés à croire qu'ils se trouvent sur un site officiel.

Le revendeur qui utilise la marque du fournisseur à titre de mot-clé sur les moteurs de recherche et dans l'adresse url de son propre site, adopte un comportement parasitaire.

L'opérateur qui prétend commercialiser la nouvelle gamme de logiciels antivirus d'une marque déterminée à prix réduit alors qu'elle ne fait que vendre des clés d'activation d'années antérieures se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.

Annoncer la vente de la version 2013 d'un logiciel antivirus, après avoir retiré le millésime de l'emballage des produits vendus, en dissimulant aux acheteurs que l'activation du service est réalisée grâce à la clé d'une année antérieure, constitue une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 mars 2013, n° 12-11107

La diminution progressive du volume des commandes pendant onze mois ne constitue pas un préavis implicite mais au contraire l'indicateur de la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2013, n° 10-20543

The national court must determine according to the particular circumstances and the general terms and conditions of the consumer contract whether the contract sets out in transparent fashion the reason for and method of the variation of the charges for the service provided, so that the consumer can foresee, on the basis of clear, intelligible criteria, the alterations that may be made, as the lack of information on the point before the contract is concluded cannot be compensated for by the mere fact that consumers will, during the performance of the contract, be informed in good time of a variation of the charges and of their right to terminate the contract if they do not wish to accept the variation.

Directive 93/13 applies to provisions in general terms and conditions, incorporated into contracts concluded between a supplier and a consumer, which reproduce a rule of national law applicable to another category of contracts. 

CJEU, 1st chamber, March 21, 2013, No C-92/11

Le fait que des entreprises bénéficiaires soient en difficulté ou en faillite n'affecte pas l'obligation de récupération de l'aide, l'État membre étant tenu, selon le cas, de provoquer la liquidation de la société, de faire inscrire sa créance au passif de l'entreprise ou de prendre toute autre mesure permettant le remboursement de l'aide.

CJUE, 9e ch., 21 mars 2013, n° C-613/11

La directive 93-13 s'applique aux clauses des conditions générales, incluses dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle nationale applicable à une autre catégorie de contrat, à laquelle ils ne sont pas soumis.

Le juge national doit apprécier en fonction des circonstances et de l'ensemble des clauses figurant dans les conditions générales du contrat de consommation si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation du tarif du service fourni afin que le consommateur puisse prévoir, sur le fondement de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles, l'absence d'information sur ce point avant la conclusion du contrat ne pouvant être compensée en cours d'exécution par le fait que les consommateurs sont avertis dans un délai raisonnable de la modification du tarif et de son droit de résilier, en cas de refus.

CJUE, 1re ch., 21 mars 2013, n° C-92/11

La préférence donnée par un créancier public à la poursuite de la procédure légale de recouvrement à l'encontre d'une entreprise en difficulté plutôt que sa mise en faillite ne saurait être qualifiée d'aide d'Etat en l'absence de comparaison, en fonction des intérêts d'un créancier privé, des avantages et des désavantages, notamment en termes de coût et de durée, de ces deux procédures.

CJUE, 6e ch., 21 mars 2013, n° C-405/11 P

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-29.014

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-27.208

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-10.091

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.326

CA Nîmes, 1re ch. a, 21 mars 2013, n° 12/00606

Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 mars 2013, n° 11/14643

Concernant l'aide d'État no SA.23420 (11/C, ex NN40/10) mise à exécution par la Belgique en faveur de SA Ducroire

Commission, 20 mars 2013, n° C-2013 1497

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 11-06104

L'absence de reproduction de dispositions législatives ne concernant pas le consommateur en question n'affecte pas la validité du contrat conclu à l'issue d'un démarchage.

La consommateur qui se borne à alléguer qu'il était suivi par un neurologue pour des pertes de mémoire n'apporte pas la preuve d'un abus de faiblesse.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.202

L'exploitation d'un nom de domaine similaire à celui d'un concurrent n'est pas fautive, même s'il existe un risque de confusion dans l'esprit des internautes, dès lors que le nom de domaine en cause est générique et descriptif.  

L'exploitation d'un nom de domaine similaire à celui d'un concurrent n'est pas fautive, même s'il existe un risque de confusion dans l'esprit des internautes, dès lors que la notoriété du nom de domaine en cause, la volonté du prétendu parasite de capter la clientèle ou les investissements du parasité ne sont pas établis.  

CA Bastia, ch. civ. B, 20 mars 2013, n° 11-00867

L'acquéreur d'un véhicule commandé sans plus de précision quant à son équipement moteur ne peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance au motif que le véhicule livré comporte un filtre à particule, installé de série, conforme aux spécifications constructeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 10-03458

Un franchiseur ne peut agir en désorganisation à l'encontre du concurrent qui a racheté, en violation de son droit de préemption, le fonds du franchisé dès lors que ce dernier ne fait plus partie du réseau. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 mars 2013, n° 11-05979

Le non-paiement d'une facture dans le cadre d'un litige dans lequel le fournisseur porte une part de responsabilité, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour l'autoriser à rompre sans préavis les relations avec l'un de ses revendeurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 09-06013

La concurrence parasitaire suppose que celui qui en excipe puisse démontrer que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données qui caractérisent son entreprise par la notoriété et l'originalité qui s'y attachent, elles-mêmes fruits d'un travail intellectuel et d'un investissement propre et qu'un risque de confusion puisse en résulter dans l'esprit de la clientèle potentielle.

Pour être protégée du parasitisme, l'idée doit avoir certaines qualités, notamment, être extériorisée et émaner du fruit de l'imagination et d'un travail créatif de son auteur, ne pas être tombée dans le domaine public par sa vulgarisation ou sa banalité et avoir une valeur économique.

La copie d'un format de téléréalité qui a déjà fait l'objet d'émissions diffusées en France et à l'étranger, n'est pas fautive à défaut d'investissement particulier et d'effort créatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 11-14737

L'ancien commissionnaire ducroire qui commercialise, dès la rupture de son contrat, un produit concurrent de celui qui faisait l'objet de l'exclusivité de distribution sans s'en démarquer par un conditionnement ou un nom véritablement différent, de façon à opérer auprès de la clientèle une substitution de produits, commet un acte de concurrence déloyale.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 10-23068

L'utilisation de photographies de prothèses réalisées par autrui pour les incorporer à ses propres publicités est constitutif d'un acte de parasitisme.

L'utilisation d'une dénomination sociale proche phonétiquement de celle d'un concurrent, de nature à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérise une faute de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 68