Cass. com., 5 février 2013, n° 11-26.253

L'absence de communication de la facture à l'annonceur n'est pas sanctionnée par la perte du droit à rémunération du vendeur d'espace publicitaire, mais par une amende.

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 février 2013, n° 12-00879

Il y a lieu d'attraire le fournisseur du produit en responsabilité sur le fondement de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil, lorsque l'absence de marquage des plaques litigieuses ne permet pas d'en retrouver le fabricant et que la chaîne des fabricants, distributeurs et entrepreneurs ne permet pas d'en assurer la traçabilité des plaques.

Pour s'exonérer totalement de sa responsabilité, le fournisseur du produit défectueux doit établir que l'attitude de la victime présentait les caractéristiques de la force majeure.

La victime a contribué à la réalisation du dommage à hauteur de 50 %, lorsqu'au mépris des dispositions réglementaires applicables, elle a circulé sur la toiture composée des plaques en fibrociment défectueuses sans avoir mis en œuvre une protection préalable.

CA Caen, 1re ch. civ., 5 février 2013, n° 09-02537

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 5 février 2013, n° 11-03222

Cass. com., 5 février 2013, n° 11-28.389

Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-80.573

Cass. com., 5 février 2013, n° 12-11.720

Celui qui achète un cheval destiné à faire des concours de sauts d'obstacles, qualité entrée dans le champ contractuel, ne peut se prévaloir d'une erreur excusable sur l'essence du cheval, devenu inapte à la pratique sportive, dès lors qu'il n'ignorait pas, au moment de l'achat, le risque, même mineur, de boiterie, mis en évidence par le vétérinaire dans son rapport et qu'il a par conséquent accepté un aléa sur l'état de santé de l'animal.  

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 février 2013, n° 12-00315

Même si le kilométrage n'est pas garanti, il constitue une caractéristique substantielle de la vente d'un véhicule d'occasion.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 février 2013, n° 11-08718

Le défaut de conformité dont le vendeur professionnel doit garantir le consommateur profane, conformément aux articles L. 217-1 et suivants (anciens art. L. 211-1 s.) du Code de la consommation, a le même objet que la garantie légale des vices cachés et obéit aux mêmes règles. 

L'infiltration d'eau affectant un véhicule ainsi que le défaut de ventilation intérieure et le défaut affectant le fonctionnement du lève-vitre arrière, s'ils n'entraînent pas par eux-mêmes l'immobilisation totale du véhicule, rendent impossible l'usage de celui-ci conformément à sa destination, dès lors que la circulation dans des conditions de sécurité normales n'est pas assurée, notamment en ce qui concerne la visibilité et l'utilisation des équipements électriques de la voiture. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 février 2013, n° 11-07174

Par sa généralité, la mention de vente "en l'état" d'un véhicule automobile d'occasion ne saurait en elle-même exclure la garantie légale des vices cachés dès lors que seuls les défauts révélés par le procès-verbal de contrôle technique présenté au jour de la vente ont été portés à la connaissance de l'acquéreur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 4 février 2013, n° 12-03570

L'organisation de tours de permanence pour le dépannage et le remorquage, qui ne figure ni parmi les activités prévues dans les statuts de la personne morale de droit public ni dans le code local des professions, n'est pas liée à sa mission de service public et relève donc de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le refus d'inscription d'un opérateur sur la liste des tours de permanence pour le dépannage et le remorquage ne viole pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas d'une condition d'accès au marché, les conducteurs en difficulté étant libres de contacter le dépanneur de leur choix.

Même s'il le prive d'un avantage concurrentiel, le refus d'inscription d'un opérateur sur la liste des tours de permanence pour le dépannage et le remorquage ne constitue pas une entente illicite dès lors qu'il repose sur des critères qui ne sont ni excessifs ni disproportionnés au regard de l'activité en cause et qui n'ont pas été appliqués de manière discriminatoire. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO

ADLC, 4 février 2013, n° 13-D-02

Le professionnel ne peut obtenir une autorisation de prélèvement avant l'expiration du délai de rétractation, même si celle-ci peut être révoquée par la suite.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 1 février 2013, n° 11-00276

Un apport d'actifs, lorsqu'il se traduit par la prise de contrôle exclusif du bénéficiaire sur les actifs apportés, constitue une concentration.

L'opération relève du contrôle français et non de la compétence de l'Union européenne lorsque les deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires hors taxe cumulé supérieur à 150 million d'euro au niveau mondial et supérieur à 50 millions d'euro en France.

Au sein du secteur des semences, il est possible d'effectuer une segmentation entre le processus d'obtention, la production et la commercialisation, et la multiplication de celles-ci.

Au sein du secteur des semences, on peut considérer que le caractère pondéreux des semences autogames en particulier entraîne des coûts de transport importants qui réduisent l'intérêt économique de s'approvisionner loin de la zone de production.

L'activité de multiplication des semences autogames peut-être considérée comme celle qui découle directement de l'octroi de la licence de production qui et ne donne pas lieu à une relation économique spécifique entre l'obtenteur et le producteur autre que celle qui est examinée dans le cadre du marché de l'obtention.

Au sein du secteur de la multiplication des semences, on peut opérer une distinction entre les semences hybrides et les semences autogames, dans la mesure où les premières nécessitent généralement des infrastructures spécifiques et un savoir-faire particulier.

La délimitation géographique des marchés de multiplication des semences peut s'effectuer en fonction de critères climatiques, de sorte que les zones définies couvrent potentiellement plusieurs Etats membres.

La collecte des céréales, oléagineux et protéagineux par les organismes collecteurs auprès des agriculteurs doit être distinguée du marché aval de la commercialisation au niveau national et international.

La collecte des oléagineux, protéagineux et céréales peut être englobée au sein d'un marché unique, dans lesquels les silos de collecte peuvent indifféremment stocker tous types de grains.

Au sein du marché aval de la commercialisation de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, il est possible d'opérer une segmentation entre les types de produits et selon leur origine, biologique ou non.

Les marchés de la production et de la commercialisation de semences ne sont pas affectés par une opération qui confère à la nouvelle entité des parts de marché inférieures à [5-10] % au niveau national.

Le renforcement de [20-30] % de parts de marché de la production et de la commercialisation de semences, qui porte à [40-50] % la part de marché de la nouvelle entité, n'est pas de nature à affecter la concurrence lorsque la majeure partie des besoins des agriculteurs est couverte par leur coopérative en circuit court, que le circuit long ne représente qu'une partie très limitée (20 à 25 %) des besoins en semences en France, et que les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser une partie de leur récolte en semis.

Sur le segment de la commercialisation de semences de pois chiches en circuit long, la part de marché réelle détenue par la nouvelle entité et probablement comprise entre [60-70] % et [90-100] %, ne confère qu'un pouvoir de marché très relatif aux parties dans la mesure où la production de semences des entreprises parties à l'opération est essentiellement destinée à leurs propres agriculteurs, et que d'autres agriculteurs ont la possibilité de produire leurs propres semences.

Sur le marché de la multiplication des semences autogames, l'opération n'est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence même si les chevauchements des parts de marché sont élevés au niveau national dès lors que les parts de marché qui résultent de la prise en considération de la production des pays inclus dans la zone climatique pertinente sont comprises entre [0-5] et [5-10] %.

Sur le marché de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, le développement d'une simple plateforme de collecte provisoire pour un nouvel entrant sur une zone locale donnée ne constitue pas en tant que tel une barrière à l'entrée, compte tenu des faibles investissements requis, si cet opérateur dispose par ailleurs d'un silo de stockage plus performant à une distance raisonnable.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la commercialisation du blé dur non biologique si les parts de marché de la nouvelle entité sont estimées à [30-40] %, lorsque la production nationale de blé dur excède très largement la demande intérieure des industriels, que la demande intérieure pour celui-ci apparaît très concentrée, et que les parties ont un poids limité dans la production française ([10-20] %) qui permettra aux négociants de disposer d'alternatives d'approvisionnement à son issue.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des pois chiches non biologiques même si les parts de marché en volume de la nouvelle entité sont estimées à [30-40] %, lorsque la demande française pour ce produit est couverte à hauteur de 55 % par des concurrents implantés dans des pays étrangers.


Au sein du secteur des semences, on peut considérer que la concurrence exercée par les semences produites directement à la ferme par les agriculteurs limite fortement la possibilité de vendre profitablement des semences produites dans des zones de culture éloignées, compte tenu des coûts de transport importants ainsi engendrés.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des pois chiches non biologiques quand les parts de marché en volume de la nouvelle entité sont estimées à [30-40] % et correspondent à une addition de part de [5-10] % sur celui-ci, lorsque la demande française pour ce produit est couverte à hauteur de 55 % par des concurrents implantés dans des pays étrangers.


Relative à l'apport partiel d'actifs de la coopérative Sud Céréales à la coopérative Arterris

ADLC, 1 février 2013, n° 13-DCC-11

Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 12-12.670

CA Versailles, 13e ch., 31 janvier 2013, n° 12/03954

Les dispositions relatives au démarchage s'appliquent lorsque la proposition de contrat faite par le professionnel au domicile du consommateur excède l'intervention sollicitée.

Le professionnel qui au cours du délai de réflexion, obtient un acompte puis le règlement intégral du solde de sa créance, encourt la nullité du contrat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 31 janvier 2013, n° 11-14284

L'obligation de délivrance conforme implique pour le vendeur de mettre en mesure l'acquéreur d'obtenir toutes les autorisations d'exploitation nécessaires à l'usage de la chose et de lui fournir tous les documents qui en sont l'accessoire nécessaire.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 31 janvier 2013, n° 11-07156

L'État membre, qui a adopté et maintenu en vigueur une réglementation prévoyant l'imposition des plus-values non réalisées lors du transfert d'une entreprise ou lors du transfert du siège social statutaire ou réel d'une société dans un autre État membre, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 TFUE.

CJUE, 7e ch., 31 janvier 2013, n° C-301/11

Le fait, pour le directeur pédagogique d'une école d'esthétique, associé majoritaire d'une autre école, d'avoir fait installer le site Internet de l'école par le concepteur informatique du site de sa concurrente, de sorte qu'il en résulte, sans nécessité, des similitudes de présentation et de contenu si grandes qu'il s'en dégage l'impression que les deux écoles, pourtant en situation de concurrence, œuvrent en partenariat, est fautif.

Le fait pour le directeur pédagogique d'une école d'esthétique, associé majoritaire d'une école concurrente, d'avoir fait installer un tunnel reliant le système informatique des deux écoles, afin de reprendre le système de gestion des notations d'élèves développé par l'une ainsi que certains courriers et documents de présentation commerciale, de façon à induire une confusion entre les deux écoles, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Orléans, ch. com., 31 janvier 2013, n° 12-00947

La société qui ne respecte pas la réglementation concernant la commercialisation des produits biocides en utilisant de l'huile de pin, pourtant interdite, et un étiquetage non conforme, se place en situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents qui ont engagé des frais pour mettre au point des produits respectueux de la législation, ou ont dû procéder au retrait de produits non conformes.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 janvier 2013, n° 11-03787

L'interdiction de la vente en ligne par un fabricant de produits dermocosmétiques constitue une restriction de concurrence dès lors qu'elle limite la liberté commerciale des distributeurs ainsi que les possibilités de vente aux acheteurs finals non localisés dans leurs zones de chalandise physique et restreint le choix des consommateurs désireux d'acheter sans se déplacer.

L'autorisation, par la Commission, des clauses prohibant les ventes par correspondance ne peut être invoquée par un fabricant qui interdit les ventes par Internet, dès lors que la vente en ligne offre des possibilités de présentation et d'interaction spécifiques qui excluent tout raisonnement par analogie.

En matière de distribution sélective, une restriction de concurrence par objet ne peut être justifiée que par des objectifs légitimes tenant aux propriétés des produits en cause, et en aucun cas par le souci d'assurer un conseil personnalisé au consommateur ou de lutter contre la contrefaçon ou les phénomènes de parasitisme.

Les produits dermocosmétiques, qui ne constituent pas des médicaments, ne présentent pas de caractéristiques objectives qui justifieraient la restriction de concurrence par objet que constitue l'interdiction de leur vente sur Internet.

Le gain d'efficacité consistant dans le conseil personnalisé qu'un vendeur diplômé en pharmacie présent en magasin peut délivrer au consommateur, ne justifie pas l'interdiction de la vente sur Internet dès lors qu'un tel conseil peut être prodigué en ligne, au moyen de pages d'information sur la composition et l'utilisation des produits et par la mise en place d'une hotline permettant de répondre avec réactivité aux questions que se posent les internautes avant l'achat.

L'interdiction de la vente sur Internet ne saurait être justifiée par la lutte contre la contrefaçon dès lors que le fabricant ne démontre aucune corrélation entre l'intensification de la vente en ligne et l'augmentation de la contrefaçon et a la faculté de réserver la vente en ligne de ses produits à ses distributeurs agréés et de contrôler étroitement la qualité de leurs sites Internet.

La nécessité de lutter contre le parasitisme ou le phénomène de passager clandestin n'est pas un gain d'efficacité admissible, dès lors que le fabricant peut exclure la vente de ses produits par des pure players et imposer les mêmes exigences de qualité et de conseil aux distributeurs qui vendent en ligne et à ceux qui vendent exclusivement en magasin, que la vente en ligne n'entraîne pas de baisse des prix de détail et que les délais et coûts de livraison peuvent décourager certains consommateurs.

Compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s'inscrit, l'interdiction de la vente en ligne par un fabricant de produits dermocosmétiques limite la liberté commerciale des distributeurs ainsi que les possibilités de vente aux acheteurs finals non localisés dans leurs zones de chalandise physique et restreint le choix des consommateurs désireux d'acheter sans se déplacer.

Pour exempter un accord anticoncurrentiel il faut d'abord vérifier s'il produit des gains d'efficacité et si la restriction de concurrence qu'il génère est indispensable à la réalisation de ces gains, avant de se prononcer sur le profit réservé au consommateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 31 janvier 2013, n° 2008-23812

La clause d'un contrat international, aux termes de laquelle "acheteur et fournisseur conviennent que tous les litiges en lien avec les contrats de livraison relèvent de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de l'acheteur", est suffisamment large et compréhensive pour s'appliquer à ceux liés à une rupture brutale des relations commerciales établies.

L'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001) qui confère au juge des référés local le pouvoir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence à un juge étranger, ne s'applique pas lorsqu'il n'existe pas de lien de rattachement entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence de l'Etat du juge saisi.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 31 janvier 2013, n° 12-17503

Pour contester le défaut de notification de la concentration, les parties ne sauraient soutenir que l'opération entre dans le périmètre de la décision d'autorisation tacite d'une opération de fusion, plus large, intervenue antérieurement, dès lors que la concentration n'a été notifiée ni au Ministre à l'occasion de la fusion évoquée, ni à l'Autorité de la concurrence, avant sa réalisation.

Dans le cas d'une fusion entre deux groupes paritaires de protection sociale, les personnes auxquelles incombe la charge de la notification de la concentration, sont les associations sommitales qui assurent la gouvernance des groupes en cause.

Afin de préserver l'effet utile de l'obligation de notification et de la sanction du manquement à cette obligation prévues aux articles L. 430-3 et L. 430-8-1 du Code de commerce, dans un cas où une personne morale assure la gouvernance d'un groupe tout en ne réalisant pas elle-même de chiffre d'affaires,  il convient d'augmenter le chiffre d'affaires de la personne morale à laquelle incombe la charge de la notification, de celui de " la partie acquise ", en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par les différentes entités du groupe.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 430-3 du Code de commerce constitue, par nature, une infraction grave à l'ordre public économique dans la mesure où ce manquement prive l'Autorité de la concurrence de toute possibilité de contrôler, comme le prévoit le Code de commerce, un projet de concentration préalablement à sa réalisation, et ce, quels que puissent être les effets possibles de l'opération projetée sur la concurrence.

Une convention de partenariat entre deux groupes paritaires de protection sociale qui institue un comité de pilotage étudiant les synergies possibles entre ses membres constitue une fusion de fait.

Relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l'article L. 430-8 du Code de commerce

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 81