Cass. soc., 7 mars 1990, n° 87-15.397

The effects on trade between Member States of a national law which authorizes the collector of direct taxes to seize goods found on the premises of a taxpayer, even if those goods are the property of a supplier established in another Member State, are too uncertain and indirect to constitute a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on imports.

CJEC, 2nd chamber, March 7, 1990, No C-69/88

As the provision of information to consumers is one of the principal requirements of their protection, national legislation which in advertisements relating to a special offer, prohibits the statement showing the duration of the offer and the previous price, cannot be justified by mandatory requirements concerning consumer protection.

As the provision of information to consumers is one of the principal requirements of their protection, national legislation which prohibits, in advertisements relating to a special offer, the statement showing the duration of the offer and the previous price, cannot be justified by consumer protection.

The law of a Member State which prohibits the distribution of an advertisement in a frontier Member State is contrary to the free movement of goods insofar as consumers resident in that State may travel freely to the territory of another Member State to shop under the same conditions as the local population.

CJEC, 6th chamber, March 7, 1990, No C-362/88

Les effets sur le commerce entre États membres d'une législation nationale permettant au receveur des impôts directs de saisir les biens chez un distributeur fiscalement endetté, alors que ces biens appartiennent à un fournisseur établi dans un autre Etat membre, sont trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 2e ch., 7 mars 1990, n° C-69/88

Le vendeur ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés lorsqu'il n'a pas informé l'acquéreur, même professionnel, que des cuves contenant des gaz nocifs étaient enterrées dans le terrain vendu.

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.714

Un sous-acquéreur peut exercer l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte d’un vice.

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.668

Une réglementation nationale qui prohibe l'indication, dans une annonce de rabais, de la durée de l'offre et de l'ancien prix pratiqué, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE.

L'information des consommateurs constituant l'une des exigences principales de leur protection, la législation nationale qui interdit d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale, la durée de l'offre et l'ancien prix, ne saurait être justifiée par une exigence impérative de protection des consommateurs.

L'information des consommateurs constituant l'une des exigences principales de leur protection, la législation nationale qui interdit d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale, la durée de l'offre et l'ancien prix, ne saurait être justifiée par la protection de ces derniers.

La législation d'un Etat membre qui interdit la diffusion d'une publicité dans un Etat membre frontalier est contraire à la libre circulation des marchandises dans la mesure où les consommateurs résidant dans ce dernier Etat doivent pouvoir se rendre librement sur le territoire d'un autre Etat membre en vue de s'y approvisionner dans les mêmes conditions que la population locale.

CJCE, 6e ch., 7 mars 1990, n° C-362/88

Le prévenu de revente à perte est tenu de prouver la licéité du prix pratiqué par le concurrent sur lequel il prétend s'être aligné autrement qu'en invoquant l'absence de condamnation de ce dernier.

CA Riom, ch. corr., 7 mars 1990, n° 720-89

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.832

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.133

Cass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.842

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.579

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.036

CA Paris, 13e ch. corr., 6 mars 1990, n° 8058-89

Le dépanneur qui se déclare faussement agréé par EDF et qui remplace un disjoncteur prétendument défectueux, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la prestation fournie et sur l'aptitude à l'emploi du matériel installé.

CA Paris, 13e ch. corr., 6 mars 1990, n° 8453-89

Le défaut affectant la chose vendue, s'il n'est pas assez grave pour justifier la résolution de la vente, peut donner lieu à une réduction du prix, lorsque l'acquéreur exerce simultanément les deux actions fondées sur la garantie des vices cachés.

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.929

La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce implique que la pratique dénoncée soit manifestement illicite.

Dès lors que l'entreprise plaignante n'établit pas que sa situation financière est la conséquence directe des pratiques dénoncées, sa demande de mesures conservatoires doit être rejetée.

La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce implique que la pratique dénoncée soit manifestement illicite et que la mesure demandée soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence à l'encontre de la société JVC Vidéo France.

Conseil Conc., 6 mars 1990, n° 90-MC-02

Le seul fait pour un salarié de créer une société concurrente de celle de son employeur, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.657

Cass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.339

Cass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.028

CA Grenoble, ch. des urgences, 6 mars 1990, n° 89/3140

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.267

Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.919

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 mars 1990, n° 89/020020

La négligence de l'annonceur, qui n'a pas vérifié la sincérité et la clarté du message publicitaire, caractérise l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse.

Une publicité affichée en bord de route présente un caractère trompeur lorsque les mentions attractives du message sont tempérées par des mentions en caractères illisibles pour les automobilistes.

CA Orléans, ch. corr., 5 mars 1990, n° 182-90

Le locataire-gérant reste tenu envers le loueur des obligations de son successeur dans l'exploitation en l'absence de novation par changement de débiteur.

Court decisions rendered in 1990 - Page 26