La cession de droits de retransmission d'événements sportifs par une personne privée investie d'une mission de service public constitue une activité de service pouvant être soumise à l'examen de la Cour d'appel de Paris par application de l'article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors qu'elle est détachable de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 décembre 1991, n° ECOC9210003X

La rupture unilatérale et brutale par le parrain du contrat de parrainage doit entraîner le paiement des échéances prévues à l'origine, ainsi que l'indemnisation de l'entier préjudice du parrainé.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 20 décembre 1991, n° 90-8871

Des critiques excessives, des comparaisons de produits non appuyées sur des éléments chiffrés, des déclarations à connotation péjorative ainsi que l'allusion à des procédures judiciaires pendantes, constituent des propos dénigrants.

L'allusion à des procédures judiciaires pendantes constitue des propos dénigrants.

La mention de confidentialité apposée sur une circulaire ne lui enlève pas son caractère public dès lors qu'elle était adressée à des clients communs à l'auteur et à la victime du dénigrement.

CA Colmar, 2e ch. civ., 20 décembre 1991, n° 4186-89

CA Paris, 1re ch. C, 20 décembre 1991, n° 91/4171

Cass. ass. plén., 20 décembre 1991, n° 90-43.616

Commission, December 19, 1991, No M.113

The fact that the market shares of producers are varying in the different regions of the world allows to define a market for acetate filament yarn limited to Western Europe.

Acetate filament yarn differs from viscose in that it is gentler to the touch and is distinguished by lesser resistance to abrasion.

Due to differences in price, acetate filament yarn, which is half as expensive as cupro, 35% more expensive than polyester and 10% more expensive than polyamide, constitutes a separate product market.

A non-exclusive supply agreement by one of the founders of the joint venture constitutes an ancillary restriction insofar as it allows to ensure the continuity in the latter's supply.

The clause by which the founder undertakings commit to not competing with the joint venture constitutes an ancillary restriction insofar as it states their definitive withdrawal from the market in question.

The operation which allows the parties to hold a strong position on the Western European market for acetate fibres, does not create, or strengthen a dominant position for the new entity given the potential impact of imports and the degree of substitutability of this product with polyester and viscose.

EC, December 19, 1991, No M.113

La scission, imposée par la loi, d'une entreprise commune en plusieurs sociétés constitue une opération de concentration au sens du règlement.

CCE, 19 décembre 1991, n° M.138

Un accord de fourniture non exclusif par l'une des fondatrices de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire dès lors qu'il permet d'assurer la continuité de l'approvisionnement de cette dernière.

La clause par laquelle les entreprises fondatrices s'engagent à ne pas faire concurrence à l'entreprise commune constitue une restriction accessoire dans la mesure où elle exprime leur retrait définitif du marché en cause.

Les fibres d'acétate, qui se distinguent du viscose, constituent un marché de produit distinct, par leur plus grande douceur au toucher et par leur moins bonne résistance à l'abrasion.

Les fibres d'acétate, deux fois moins chères que le cupro, 35 % moins chères que la viscose, mais 35 % plus chères que le polyester et 10 % plus chères que le polyamide, constituent, en raison de ces différences de prix, un marché de produit distinct.

La dispersion des parts de marché des producteurs dans différentes régions du monde constitue un critère d'identification d'un marché des fibres d'acétate limité à l'Europe occidentale.

L'opération, qui permet aux parties de détenir une position forte sur le marché européen occidental des fibres d'acétate, ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité en raison de l'impact potentiel des importations et du degré de substituabilité de ce produit avec le polyester et le viscose.

CCE, 19 décembre 1991, n° M.113

Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-81.669

Le démarcheur qui falsifie le bon de commande qu'il avait fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de la société pour laquelle il travaille pour infraction à la réglementation sur le démarchage.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 19 décembre 1991, n° 91-5762

Les dispositions relatives au démarchage à domicile sont applicables même si le vendeur s'est rendu chez le client à la demande de celui-ci aux fins d'établir un devis.

Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 90-87.549

Le système de distribution sélective qui n'est légitimé ni par l'objectivité de ses critères d'agrément ni par l'absence de discrimination dans leur application, tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La fixation par une organisation professionnelle d'un taux maximal de remise répercutable par ses adhérents sur leurs clients constitue une entente de prix dont l'objet est anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 décembre 1991, n° ECOC9210001X

Un concessionnaire peut obtenir réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale de l'ancien concessionnaire qui continue de se présenter comme spécialiste de la marque et de distribuer des véhicules de celle-ci.

CA Douai, 2e ch. civ., 19 décembre 1991, n° 7006-90

The geographic markets for the cable business sector tend to become European, as the European harmonization of the technical specifications increases.

EC, December 18, 1991, No M.165

The merger operation which confers on the new entity combined market shares inferior  to 10% does not induce the creation of a dominant position, given the presence of twelve competing producers of which six hold a higher market share.

The merger operation which confers on the new entity combined market shares inferior  to 10% does not induce the creation of a dominant position, given the presence of twelve competing producers of which six hold a higher market share, and others having significant surplus capacities.

The merger operation which confers on the new entity combined market shares inferior  to 10% does not induce the creation of a dominant position, given the nature of the sector, which is characterized by a strong competing pressure put on prices, innovation and quality.

A merger does not induce the creation of a dominant position, when the new entity will face twelve competing producers of which some hold a higher market share and some have significant surplus capacities.

EC, December 18, 1991, No M.121

The payment of aid compatible with the internal market can be suspended until the repayment by the recipient of the amount of former aid where unlawfulness had been established and the recovery ordered, insofar as the Commission can legitimately found a subsequent decision on failure to comply with a condition laid down in a previous decision relating to the same undertaking.

Aid by Germany to the Deggendorf textile works

EC, December 18, 1991, No 92-330

Les marchés géographiques du secteur des câbles tendent à devenir européens au fur et à mesure de l'évolution de l'harmonisation européenne de leurs spécifications techniques.

CCE, 18 décembre 1991, n° M.165

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité des parts de marché cumulées inférieures à 10 % n'entraîne pas la création d'une position dominante en présence de douze producteurs concurrents, dont six détenant une part de marché supérieure.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché cumulée inférieure à 10 % n'entraîne pas la création d'une position dominante en présence d'une douzaine de producteurs concurrents dont la moitié détient une part de marché supérieure ou des capacités excédentaires.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité des parts de marché cumulées inférieures à 10 % n'entraîne pas la création d'une position dominante, eu égard à la nature du secteur caractérisé par une forte pression concurrentielle exercée sur les prix, l'innovation et la qualité.

Une concentration n'entraîne pas la création d'une position dominante lorsque la nouvelle entité se trouve en présence de douze producteurs concurrents, certains détenant une part de marché supérieure et d'autres d'importantes capacités excédentaires.

CCE, 18 décembre 1991, n° M.121

Le versement d'aides compatibles avec le marché intérieur peut être suspendu jusqu'à la restitution par leur bénéficiaire du montant d'aides antérieures dont l'illégalité a été constatée et la restitution ordonnée, dans la mesure où la Commission peut légitimement fonder une décision ultérieure sur l'inobservation d'une condition posée dans une décision arrêtée précédemment concernant la même entreprise.

Aide de l'Allemagne en faveur de l'entreprise Textilwerke Deggendorf GmbH

CCE, 18 décembre 1991, n° 92-330

Une opération de fusion-absorption qui se traduit par la création d'une entité nouvelle constitue une concentration.

CCE, 18 décembre 1991, n° M.147

Cass. soc., 18 décembre 1991, n° 88-43.738

Cass. 3e civ., 18 décembre 1991, n° 90-10.109

Cass. 3e civ., 18 décembre 1991, n° 89-19.914

Cass. 3e civ., 18 décembre 1991, n° 90-12.067

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-18.302

CA Montpellier, 2e ch. A, 17 décembre 1991, n° 91/5925

Cass. soc., 17 décembre 1991, n° 88-40.638

Cass. 1re civ., 17 décembre 1991, n° 90-17.412

The systems of agreements and concerted practices between rival producers pursuing a single economic aim (i.e. to distort the normal movement of prices) amount to a single, complex infringement.

The documents used by the Commission but which are not mentioned in the Statement of Objections cannot be regarded as admissible evidence that may be used against the applicant.

An illegal cartel can be proven when agreements that are no longer in force continue to function past their formal termination.

Meetings between rival producers, whose purpose is to fix prices and sales volumes and during which competitors exchange information on prices that they would like to or intend to charge on the market, on their profitability thresholds, the sales volume restrictions they judge to be necessary, their sales figures or the identity of their customers, amount to concerted practices.

Meetings between rival producers, whose purpose is to fix prices and sales volume targets, during which competitors exchange information on prices that they would like to or intend to charge on the market, amount to concerted practices.

Exchanges of information between competing producers on their profitability thresholds, during meetings having as their object to fix price and  sales targets, amount to concerted practises.

Exchanging information about the identity of customers in order to reserve use of floor prices for certain key customers is unlawful.

Court decisions rendered in 1991 - Page 1