All the effects on a market produced by a complex infringement should be taken into consideration during the assessment of whether there has been a restriction of competition, and not the effects resulting from the mere participation of a specific undertaking.

Article 101 TFEU is applicable when the practice in question affects trade between Member States, without it being necessary to establish that each undertaking's individual participation in the agreement had such an effect.

Systems of periodic meetings, the setting of price targets or quotas organized between competing producers, comprising of elements that have been classified as agreements and elements classified as concerted practices, constitute a complex anticompetitive infringement by their object.

The Commission must make available to the undertakings involved in proceedings all documents, whether in their favor or otherwise, save where the business secrets of other undertakings, internal documents of the Commission or other confidential information are concerned.

Refusal of access to the responses of other undertakings brought into question in the Statement of Objections does not violate the rights of defense if the applicant has not drawn any exonerating evidence during the oral procedure.

The Commission must make available to the undertakings involved in proceedings all documents, whether in their favor or otherwise, save where internal documents of the Commission are involved.

The Commission must make available to the undertakings involved in proceedings all documents, whether in their favor or otherwise, save where the business secrets of other undertakings are involved.

The Commission must make available to the undertakings involved in proceedings all documents, whether in their favor or otherwise, save where confidential information is involved.

A producer's participation in periodic meetings between competitors, of which the object is to set price targets and quotas, is sufficient to demonstrate its accession to the agreement insofar as it leads the other participants to believe that the producer will follow the commercial policy that has been conceived jointly.

CFI, 1st chamber, December 17, 1991, No T-7/89

Despite possible restructuring, the infringement is attributable to the legal person responsible for the operation of the undertaking at the time when the infringement was committed, if it is still in existence at the time of the decision.

An undertaking cannot argue that its individual participation does not appreciably affect trade between Member States when the agreement it took part in produced such an effect.

Systems of regular meetings, fixing price targets and quotas, arranged by and between competing manufacturers, made up of both agreements and concerted practices, constitute a complex infringement.

Meetings between competing producers, during which information is exchanged relating particularly to charged or envisaged prices, profitability thresholds, sales volume restrictions or even sales figures, constitute anticompetitive concerted practices by their object, insofar as they eliminate all uncertainty concerning their future conduct.

Meetings between competing producers during which there was an exchange of information relating particularly to practised or envisaged prices, profitability thresholds, sales volume restrictions or even sales figures, constitute anticompetitive concerted practices by their object, insofar as they eliminate all uncertainty concerning their future conduct.

Exchanges of information relating to practised or envisaged prices, during meetings between competing producers, constitute anticompetitive concerted practices by their object, insofar as they eliminate all uncertainty concerning their future conduct.

CFI, 1st chamber, December 17, 1991, No T-6/89

L'infraction d'entente peut être constatée à l'égard d'accords qui ont cessé d'être en vigueur dès lors qu'ils poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de ventes au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu'ils souhaitent ou envisagent de pratiquer sur le marché, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu'ils jugent nécessaires, sur leurs chiffres de vente ou sur l'identité de leurs clients, caractérisent des pratiques concertées illicites.

Les systèmes d'accords et de pratiques concertées entre producteurs concurrents, qui poursuivent un seul but économique, à savoir fausser l'évolution normale des prix, constituent une seule et même infraction complexe.

Les systèmes d'accords et de pratiques concertées entre producteurs concurrents poursuivant un seul but économique, à savoir fausser l'évolution normale des prix, constituent une seule et même infraction complexe.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant notamment pour objet la fixation d'objectifs de prix au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu'ils souhaitent ou envisagent de pratiquer sur le marché, caractérisent des pratiques concertées.

Les documents utilisés par la Commission mais non mentionnés dans la communication des griefs ne constituent pas des moyens de preuve valables opposables au requérant.

L'échange d'informations sur leur seuil de rentabilité entre producteurs concurrents au cours de réunions ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de ventes caractérise une pratique concertée.

L'échange d'informations sur l'identité des clients afin notamment de réserver l'utilisation de prix planchers à certains clients clés est illicite.

TPICE, 1re ch., 17 décembre 1991, n° T-8/89

L'exigibilité des dettes du locataire-gérant résultant de la fin du bail ne rend pas le loueur de fonds de commerce solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées plus de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-17.068

L'article 101 TFUE est applicable lorsque la pratique en cause affecte le commerce entre États membres sans qu'il soit nécessaire d'établir que la participation individuelle de chaque entreprise membre du cartel a eu cet effet.

La participation d'un producteur à des réunions périodiques entre ses concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de quotas suffit à démontrer son adhésion à l'entente dans la mesure notamment où il a laissé croire aux autres participants qu'il alignerait sa politique commerciale sur celle fixée en commun.

Des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix ou de quotas organisés entre producteurs concurrents, comportant à la fois des éléments qualifiés d'accords et des éléments qualifiés de pratiques concertés, constituent une infraction complexe anticoncurrentielle par son objet.

La Commission doit permettre aux entreprises impliquées dans une procédure administrative l'accès à l'ensemble des documents à charge et à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles.

Le refus d'accès aux réponses des autres entreprises mises en cause dans la communication des griefs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que la requérante n'en a retenu aucun élément à décharge lors de la procédure orale.

La Commission doit permettre l'accès aux entreprises impliquées dans une procédure administrative à l'ensemble des documents à charge et à décharge, à l'exception, des documents internes de la Commission.

La Commission doit permettre l'accès aux entreprises impliquées dans une procédure administrative à l'ensemble des documents à charge et à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises.

La Commission doit permettre l'accès aux entreprises impliquées dans une procédure administrative à l'ensemble des documents à charge et à décharge, sauf aux informations confidentielles.

Il convient de prendre en considération l'effet produit sur le marché par l'infraction complexe dans son ensemble lors de l'appréciation de l'existence d'une restriction de concurrence et non celui résultant de la seule participation d'une entreprise déterminée.

TPICE, 1re ch., 17 décembre 1991, n° T-7/89

Une entreprise ne peut se prévaloir du fait que sa participation individuelle n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres dès lors que l'entente à laquelle elle a participé produit un tel effet.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix ou de quotas organisés entre producteurs concurrents, constitués à la fois d'accords et de pratiques concertées, constituent une infraction complexe.

En dépit d'éventuelles restructurations, l'infraction est imputable à la personne morale responsable de l'exploitation de l'entreprise à l'époque des faits, si elle continue d'exister à la date de la décision.

Les échanges d'informations lors de réunions entre producteurs concurrents, qui portent notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où ils éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

TPICE, 1re ch., 17 décembre 1991, n° T-6/89

Une entreprise qui ne s'est pas jointe à la saisine de l'Autorité de la concurrence n'a pas la qualité de "partie en cause" au sens de l'article L. 464-8 du Code de commerce bien que son représentant ait été entendu au cours de l'enquête.

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-21.194

En l'absence de tout risque de confusion, l'ancien concessionnaire peut se prévaloir de sa qualité de spécialiste de la marque.

L'ancien concessionnaire peut se prévaloir de la qualité de spécialiste de la marque à la condition que cet usage n'implique aucun risque de confusion et ne constitue pas une publicité trompeuse.

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-21.561

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-20.688

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 90-12.127

Cass. 1re civ., 17 décembre 1991, n° 90-10.004

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 90-11.189

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-20.900

Cass. 1re civ., 17 décembre 1991, n° 89-22.035

La clause de rémunération forfaitaire du gérant non salarié de station-service qui ne couvre pas les pertes de gestion ne vaut pas renoncement au bénéfice de l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 17 décembre 1991, n° 89-21.356

Les obligations relatives à la disponibilité et à la rotation d'un stock minimum, à savoir un stock "outil" comportant les deux tiers des références de chacune des gammes commercialisées et au moins un produit de chacune de ces références, peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats annuels incluant les livraisons croisées entre membres du réseau peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où elles permettent au fournisseur de concentrer la distribution de ses produits sur les points de vente les plus performants.

Les obligations relatives à une coopération publicitaire et promotionnelle avec le promoteur du réseau de distribution sélective peuvent être justifiées, au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE afin notamment de lui permettre de planifier des campagnes publicitaires homogènes.

Les obligations empêchant de procéder à une vente active de nouveaux produits, pendant un délai déterminé, constituent des restrictions de concurrence qui peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

L'obligation relative à la présence d'un éventail suffisamment ample de marques concurrentes de renom dans un délai déterminé, peut être justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La distribution de produits cosmétiques de luxe constitue un marché autonome en raison de l'aura d'exclusivité et de prestige qui entoure ces produits aux yeux des consommateurs.

En raison de la nature spécifique des cosmétiques de luxe en cause, les critères de sélection relatifs à la localisation du point de vente, à ses qualifications esthétiques et fonctionnelles et à la présence d'un conseil professionnel spécialisé, ne sont pas restrictifs de concurrence car ils sont justifiés par la nécessité de préserver l'image de marque du produit.

L'exclusion de la forme de distribution par correspondance est justifiée par les nécessités d'une distribution adéquate des parfums de luxe.

Un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101 TFUE à condition que les propriétés des produits en cause nécessitent un tel système et que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire.

La clause d'environnement de marques n'est pas en soi illicite dès lors qu'elle ne comporte aucune indication contraignante quant à l'identité ou au nombre de marques.

Le maintien d'une image de marque de prestige constitue, sur le marché des produits cosmétiques de luxe, un facteur essentiel de concurrence, qui justifie une clause d'environnement de marques ainsi que l'exclusion de la distribution par correspondance.

Un système de distribution sélective qui privilégie des facteurs de concurrence tels que l'assurance d'un service de conseil à la clientèle et d'une disponibilité constante de l'essentiel des gammes, réserve aux consommateurs une partie équitable des avantages découlant de la rationalisation de la distribution. 

L'exemption d'un système de distribution sélective prévoyant des obligations relatives à un chiffre minimal d'achats, peut être assortie de charges telles que l'obligation pour l'initiateur du réseau de soumettre tous les deux ans à la Commission des rapports détaillés relatifs à l'évolution de l'activité.

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats ou à la disponibilité d'un stock minimum constituent des restrictions de concurrence qui peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Le contrôle par le fabricant des factures du distributeur agréé est licite dès lors qu'il est expressément limité aux cas où il existe des indices concrets de revente hors réseau.

Un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101 TFUE à condition que les propriétés des produits en cause nécessitent un tel système.

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats annuels incluant les livraisons croisées entre membres du réseau peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où elles permettent au fournisseur de concentrer la distribution de ses produits sur les points de vente les plus performants.

Les obligations relatives à une coopération publicitaire et promotionnelle avec le promoteur du réseau de distribution sélective peuvent être justifiées, au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, afin notamment de lui permettre de planifier des campagnes publicitaires homogènes.

CCE, 16 décembre 1991, n° 92/33

The distribution of luxury cosmetic products constitutes an autonomous market due to the image of exclusivity and prestige surrounding those products from the consumer's point of view.

A selective distribution system is competition matter falling under Article 101 TFEU provided that the properties of the products in question require such a system and that the choice of resellers is made according to objective criteria of a qualitative nature laid down uniformly for all potential resellers and are not applied in a discriminatory manner.

An exemption for a selective distribution system with obligations relating to a minimum annual purchases figure can be coupled with a number of duties such as the obligation for the network's initiator to submit every two years detailed reports on the development of the activity to the Commission.

The obligation relating to the presence of a sufficient range of renowned competing brands in a fixed timescale may be justified under Article 101(3) TFEU.

Requirements regarding availability and stock rotation, i.e., the holding of a 'stock in hand' comprising two thirds of the references of each of the ranges marketed and at least one product of each of these references, can be justified under Article 101(3) TFEU.

Requirements regarding minimum annual purchases, including cross supplies between network members may be justified under Article 101(3) TFEU insofar as they allow the supplier to concentrate distribution on to the most cost-effective retail outlets.

Requirements regarding advertising and promotional cooperation with the manufacturer can be justified under Article 101(3) TFEU, in order to plan as rationally as possible homogeneous advertising campaigns.

The requirement on retailers to refrain from engaging in the active sale of new products over a specified period are restrictions on competition that may be justified under Article 101(3) TFEU.

A selective distribution system is competition matter falling under Article 101 TFEU provided that the properties of the products in question require such a system.

A selective distribution system which focuses on factors of competition such as the provision of an advisory service for customers and the constant availability of the essential products in the ranges, gives consumers a fair share of the benefits resulting from the rationalization of distribution.

A selective distribution system which focuses on factors of competition such as the provision of an advisory service for customers and the constant availability of the essential products in the ranges, gives consumers a fair share of the benefits resulting from the rationalisation of distribution.

By reason of the specific nature of the luxury cosmetics in question, the selection criteria governing the location of the retail outlet, its esthetic and functional qualities and the fact that specialized technical advice is available, do not restrict competition since they are justified by the need to maintain the brand image of the product.  

The fact that distribution by mail order is excluded is justified by the need for an appropriate distribution of luxury perfumes.

A selective distribution system is pro-competitive within the meaning of Article 101 TFEU provided that the properties of the products in question require such a system and that the choice of resellers is made according to objective criteria of a qualitative nature laid down uniformly for all potential resellers and are not applied in a discriminatory manner.

The brand environment clause is not unlawful in itself where it does not involve binding contractual specifications as to the identity or number of brands. 

On the luxury cosmetic product market, the maintenance of a prestige brand image is an essential factor in competition, which justifies a brand environment clause and the exclusion of distribution by mail order. 

Requirements relating to minimum purchases or minimum stock availability are restrictions of competition which may be justified under Article 101(3) TFEU. 

Verification by the manufacturer of the authorized retailers' invoices is lawful where it is expressly limited to cases where there is concrete evidence that products are being resold outside the network.    

EC, December 16, 1991, No 92-33

Les salariés qui, par une action concertée, créent une entreprise concurrente, n'engagent pas leur responsabilité en l'absence d'usage de procédés déloyaux.

Il n'y a pas appropriation déloyale du savoir-faire ni parasitisme lorsque les connaissances utilisées ne résultent pas exclusivement de l'expérience du concurrent.

CA Toulouse, 2e ch., 16 décembre 1991, n° 131-90

Article 34 TFEU prevents a public undertaking from being given the power to approve telephone equipment which is intended to be connected to the public network and which it has not supplied where the decisions of that undertaking cannot be challenged before the courts.

The protection of users and the proper functioning of the public telecommunications network constitute an imperative requirement justifying a restriction of the free movement of goods.

Articles 106(1) and 102 TFEU Treaty prevent a Member State from granting to the undertaking operating the public telecommunications network the power to lay down the standards for telephone equipment and to check whether economic operators comply with such standards when it is competing with such operators.

A State measure aiming, without any objective necessity, to extend the monopoly held by an undertaking from one market to a neighboring yet separate market, at the risk of jeopardizing fair competition with other undertakings, breaches Article 102 TFEU.

CJEC, 1st chamber, December 13, 1991, No C-18/88

La seule constatation d'un déficit de gestion ne suffit pas à caractériser la faute grave du gérant non-salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 13 décembre 1991, n° 1196-91

La protection des usagers et du bon fonctionnement du réseau public de télécommunications constitue une exigence impérative de nature à justifier une restriction à la libre circulation des marchandises.

L'article 34 TFUE s'oppose à ce qu'une entreprise publique se voit accorder le pouvoir d'agréer les appareils téléphoniques destinés à être raccordés au réseau public et non fournis par elle, si ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours juridictionnel.

L'article 106, paragraphe 1, TFUE, et l'article 102 TFUE s'opposent à ce qu'une entreprise publique ait le pouvoir d'édicter des normes d'agréation et de vérifier le respect de celles-ci alors qu'elle se trouve en concurrence avec les opérateurs économiques concernés.

Une mesure étatique qui étend, sans nécessité objective, le monopole détenu par une entreprise sur un marché donné à un marché voisin, mais distinct, au risque d'éliminer toute concurrence de la part d'autres entreprises, viole l'article 102 TFUE.

CJCE, 5e ch., 13 décembre 1991, n° C-18/88

Cass. soc., 12 décembre 1991, n° 88-44.940

Cass. soc., 12 décembre 1991, n° 89-16.730

Les agents de la DGCCRF sont habilités, lorsqu'ils constatent des denrées alimentaires corrompues ou toxiques, en état de décomposition avancé, à procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation sans qu'il y ait lieu à une analyse préalable.

Cass. crim., 12 décembre 1991, n° 90-86.800

Cass. crim., 12 décembre 1991, n° 90-87.170

The Member States to which the most important documents of the procedure before the Commission are transmitted must monitor compliance with the business secrets of the undertaking concerned [Note: decision issued before Regulation No 1/2003, Article 12(1)].

Information requested by the Commission must bear relation to the alleged infringements and should not constitute a disproportionate burden on the undertaking to the requirements of the inquiry.

Information requested by the Commission must bear relation to the alleged infringements and should not constitute a disproportionate burden on that undertaking to the requirements of the inquiry.

CFI, 2nd chamber, December 12, 1991, No T-39/90

The geographic market has an EU dimension when very significant differences in price for products of the same brand between the various Member States make parallel trade between the national markets of the European Union plausible.

Considering that the 'consumables' are specifically designed for a brand of nail gun which is then purchased by users, and that independent nail and cartridge strip producers sometimes specialized solely in the production of nails adapted to the nail gun of a determined brand exist, the nails designed for Hilti nail guns constitute the relevant market.

The amount of the fine imposed must be proportionate to the gravity and the duration of the alleged infringement, having regard to the extent of its anticompetitive effects and the interests of injured consumers and competitors.

The gravity of the infringement may be assessed, having regard to the extent of its anticompetitive effects.

Imposing fees approximately six times higher than the figure set by the Controller of Patents for the granting of licences, and leading discriminatory and selective policies towards its competitors, with the purpose of preventing them from entering the market, is an abuse of dominant position.

The alleged duty of care attached to the capacity as a manufacturer of an undertaking in a dominant position, does not justify its barring the entry of competitors onto the market concerned, on the grounds of the dangerous character or the lower quality of their products.

To hold a market share between 70% and 80% is in itself evidence of the existence of a dominant position.

The existence of a dominant position may be the result of several factors which, when taken separately, are not necessarily decisive but among those factors, the existence of a very large market share is highly significant.

Certain novel and technically advantageous features which are protected by patents and a strong research and development position are advantages which help to reinforce and maintain the dominance of the undertaking concerned on the relevant market.

CFI, 2nd chamber, December 12, 1991, No T-30/89

Cass. crim., 12 décembre 1991, n° 90-86.496

Le fait d'exiger une redevance six fois plus élevée que le montant fixé par le contrôleur des brevets pour l'octroi de licences de droit et de mener des politiques sélectives et discriminatoires envers ses concurrents, visant à les dissuader de s'implanter sur le marché, est constitutif d'un abus de position dominante.

Le prétendu devoir de diligence incombant, en sa qualité de fabricant, à une entreprise en position dominante ne peut justifier les entraves mises par cette dernière à la pénétration de concurrents sur le marché en raison du caractère dangereux ou de la qualité inférieure de leurs produits.

La détention d'une part de marché de 70 à 80 % constitue à elle seule un indice suffisant de l'existence d'une position dominante.

Le marché géographique revêt une dimension communautaire lorsque des différences de prix très importantes pour les produits d'une même marque entre les États membres rendent vraisemblable l'existence d'échanges parallèles entre les marchés nationaux de l'Union.

Des innovations techniques avantageuses protégées par des brevets ainsi qu'une position forte en matière de recherche et de développement constituent des atouts contribuant à maintenir et renforcer la domination de l'entreprise concernée sur le marché de référence.

L'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, mais parmi ces facteurs l'existence de parts de marché d'une grande ampleur est hautement significative.

Étant donné que les consommables sont spécifiquement fabriqués pour une marque de pistolet, puis acquis par les utilisateurs et qu'il existe des fabricants indépendants de clous de pistolets de scellement, parfois uniquement spécialisés dans la production de clous adaptés au pistolet d'une certaine marque, les clous destinés aux pistolets de scellement Hilti constituent un marché pertinent.

L'ampleur des effets anticoncurrentiels des infractions constatées peut être prise en considération pour apprécier leur gravité.

Le montant de l'amende infligée doit être proportionnel à la gravité et à la durée des infractions constatées eu égard à l'ampleur de leurs effets anticoncurrentiels et des intérêts des consommateurs ou des concurrents lésés.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 1991, n° T-30/89

Les renseignements demandés par la Commission doivent avoir un lien avec les infractions présumées, et ne pas représenter pour l'entreprise une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête.

Les États membres auxquels les pièces les plus importantes de la procédure devant la Commission sont transmises doivent veiller à la protection des secrets d'affaires de l'entreprise concernée [NDLR : décision antérieure au règlement 1-2003, art. 12, par. 1].

Les renseignements demandés par la Commission doivent avoir un lien avec les infractions présumées et ne pas représenter pour l'entreprise une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête.

Court decisions rendered in 1991 - Page 2