Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.267

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572

L'ancien gérant d'une station-service bénéficiaire du statut de gérant-salarié n'a droit au paiement des congés payés que s'il démontre que ceux-ci étaient imposés par la société pétrolière.

Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.371

The aim of protecting public health cannot justify a national rule which subjects the importation of pasteurized butter to the requirement of a health certificate insofar as that product has microbiological stability, is not subject to the same risks of deterioration as milk products which have merely undergone heat treatment and has never given rise to health problems.

CJEC, March 19, 1991, No C-205/89

L'objectif de protection de la santé publique ne peut justifier une réglementation nationale qui exige pour l'importation de beurre pasteurisé la production d'un certificat sanitaire, alors que ce produit est microbiologiquement stable, n'est pas sujet aux mêmes risques de détérioration que les produits laitiers n'ayant subi qu'un traitement thermique et n'a jamais soulevé de problèmes sanitaires.

CJCE, 19 mars 1991, n° C-205/89

Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208

Exclusive importation and marketing rights held by a Member State in the telecommunications terminal sector are liable to restrict trade between Member States within the meaning of Article 34 TFEU, insofar as there is no certainty that the holder of the monopoly can offer the entire range of models available on the market, inform customers about the state and operation of all the terminals and guarantee their quality.

Though the Commission is empowered to specify, in general terms, by adopting directives, the obligations incumbent on Member States when granting exclusive rights to undertakings, it cannot, under Article 106(3) TFEU, make a finding that a particular Member State has failed to fulfil a specific obligation arising under those rules.

The Commission does not encroach on the Council's powers when it adopts directives with a view to specifying the obligations incumbent on Member States, as opposed to undertakings, under the Treaty.

Article 106 TFEU does not allow the Commission to deal with practices of undertakings which were not imposed by a State measure.

CJEC, March 19, 1991, No C-202/88

CA Pau, ch. corr., 19 mars 1991, n° 84

La démission du VRP pour incapacité permanente de travail entraîne la diminution de moitié du montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La lettre d'un VRP précisant que la rupture du contrat de travail a pour origine son incapacité permanente totale de travail, sans revendiquer l'application de l'article L. 7313-13 du Code du travail, s'analyse en une démission, entraînant la perte de l'indemnité de clientèle.

CA Versailles, 5e ch., 19 mars 1991, n° 3784-90

Les droits exclusifs d'importation et de commercialisation détenus par un Etat membre dans le secteur des terminaux de télécommunication sont susceptibles de restreindre le commerce entre Etats membres, au sens de l'article 34 TFUE, dans la mesure où il n'est pas assuré que le détenteur du monopole soit en mesure d'offrir toute la gamme des modèles existants sur le marché, d'informer les clients sur l'état et le fonctionnement de tous les terminaux et de garantir leur qualité.

L'article 106 TFUE ne permet pas à la Commission de viser des comportements d'entreprises qui n'auraient pas été imposés par une mesure étatique.

La Commission n'empiète pas sur les prérogatives du Conseil en précisant par voie de directive les obligations qui s'imposent en vertu du traité TFUE non pas aux entreprises, mais aux États membres.

Si la Commission est compétente pour préciser de façon générale, par voie de directive, les obligations qui s'imposent aux États membres lorsqu'ils confèrent des droits exclusifs à certaines entreprises, elle ne peut sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, constater un manquement concret commis par un État membre à ces règles.

CJCE, 19 mars 1991, n° C-202/88

Une concentration qui restreint les sources d'approvisionnement pour la clientèle, sans contribuer au progrès économique, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui restreint les sources d'approvisionnement sur un marché, sans contribuer au progrès économique, ne peut être autorisée que sous la condition que l'acquéreur rétrocède dans un délai d'un an une partie des actifs de la société cible à une catégorie d'entreprises déterminées.

Conseil Conc., 19 mars 1991, n° 91-A-04

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.285

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.464

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.083

Il ne peut être tenu compte de la coopération commerciale pour abaisser le seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

L'exception d'alignement doit être écartée lorsque les concurrents désignés n'exercent pas leur activité dans la même zone en raison de leur éloignement géographique.

Un directeur général est complice du délit de revente à perte commis par le préposé auquel il a délégué ses pouvoirs dès lors qu'il exerce un contrôle dans le domaine concerné.

Les prix pratiqués par le prévenu de revente à perte doivent être strictement identiques à ceux du concurrent sur lequel il prétend s'être aligné.

Cass. crim., 18 mars 1991, n° 90-80.387

Finding price undercutting ranging from 2% to 37% depending on the types of products on the main European export markets is a criterion of identification of injury caused to the European industry.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Atlantic salmon originating in Norway 

EC, March 15, 1991, No 91-142

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Atlantic salmon originating in Norway

EC, March 15, 1991, No 142-91

La constatation de sous-cotations de prix, variant de 2 à 37 % selon les types de produits sur les principaux marchés européens d'exportation, constitue un critère d'identification du préjudice à l'industrie de l'Union.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de saumon de l'Atlantique originaires de Norvège

CCE, 15 mars 1991, n° 91-142

La publicité au ton humoristique, comparant de manière fantaisiste une bière et les sports nautiques, n'est pas dénigrante.

CA Versailles, 3e ch., 15 mars 1991, n° 5129-89

CJEC, 1st chamber, March 14, 1991, No C-361/89

CA Paris, 13e ch. B, 14 mars 1991, n° 3028-90

CA Paris, 13e ch. corr., 14 mars 1991, n° 3026-90

Les actes préparatoires à la vente d'un fonds de commerce, tels que le contrat de publicité passé par un commerçant, à la suite d'un démarchage, afin de vendre son fonds, sont liés à son activité professionnelle, même s'ils peuvent y mettre fin, et ne relèvent pas de la directive européenne en matière de démarchage.

CJCE, 1re ch., 14 mars 1991, n° C-361/89

La clause de rémunération du gérant-mandataire en fin de contrat qui prévoit une commission forfaitaire couvrant expressément le salaire et les frais, n'intéresse que l'application de l'article 1999, alinéa 1 du Code civil et ne peut être regardée comme une renonciation sans équivoque du mandataire à l'indemnisation des pertes de gestion prévue à l'article 2000.

CA Paris, 15e ch. B, 14 mars 1991, n° 88-15684

La convention imposant au locataire l'obligation de payer le loyer directement au propriétaire des locaux et de satisfaire à toutes les charges, clauses et conditions du bail initial ne constitue pas une location-gérance, mais une sous-location.

CA Paris, 16e ch. B, 14 mars 1991, n° 90-7884

Une clause de résiliation extraordinaire du contrat de concession pour non-réalisation des objectifs de vente est nulle lorsqu'elle sanctionne une obligation de résultat.

CA Paris, 4e ch. B, 14 mars 1991, n° 89-20946

La participation à une réunion corroborée par un alignement des prix suffit à caractériser le concours de volontés constitutif d'un comportement anticoncurrentiel.

La cession du fonds de commerce n'interrompt pas la continuité de l'entreprise ayant adopté des pratiques anticoncurrentielles.

Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsque le demandeur n'en a pas adressé copie aux autres parties.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 mars 1991, n° ECOC9110032X

L'intention frauduleuse du prévenu de revente à perte ne se déduit pas du seul fait qu'il a omis de communiquer à l'Administration les éléments justificatifs de son alignement avant l'opération.

Un alignement réalisé trois semaines après le relevé de prix chez le concurrent est valable.

L'exception d'alignement peut être légalement mise en uvre sans que le commerçant communique au préalable à l'Administration les éléments justificatifs de son alignement.

Court decisions rendered in 1991 - Page 30