Les vices affectant un véhicule, que l'acheteur peut constater lors de l'essai, ne peuvent être considérés comme cachés, et excluent par conséquent l'existence d'un dol.

Les défauts affectant un véhicule, que l'acheteur peut constater lors de l'essai, ne peuvent être considérés comme cachés.

L'existence de vices apparents qui, en soi, exclut celle de vices cachés, permet également d'écarter toute tromperie constitutive d'un dol.

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 87-17.993

Cass. crim., 4 avril 1991, n° 90-81.740

L'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de mise à la retraite du VRP par l'employeur.

CA Colmar, ch. soc., 4 avril 1991, n° 540-90

La proximité de la date à laquelle il sera statué sur le recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne constitue pas à elle seule une cause de suspension de la décision.

CA Paris, 1re ch., 4 avril 1991, n° ECOC9110047X

Les tiers portent atteinte au réseau de distribution sélective, auquel ils sont étrangers, par des moyens déloyaux, en s'approvisionnant illicitement auprès de distributeurs agréés.

Le fait, pour un tiers, de vendre les produits de luxe d'un réseau de distribution sélective par catalogue, sans aucun élément de présentation ni valorisation, est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait, pour un tiers au réseau, de vendre des produits de la marque comportant la mention de leur vente exclusive par des distributeurs agréés est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait, pour un tiers au réseau de vendre des produits de luxe par catalogue sans aucun élément de présentation ni valorisation, est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait, pour un tiers au réseau, de s'approvisionner de manière irrégulière en se rendant complice de la violation d'une interdiction de vente hors réseau est constitutif de concurrence déloyale.

Un tiers hors réseau se rend coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale en commercialisant des produits revêtus d'une mention selon laquelle ils ne peuvent être revendus que par des distributeurs agréés.

CA Paris, 3e ch. B, 4 avril 1991, n° 89-15440

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, n° 89-20.127

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, n° 89-18.038

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-17.351

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-15.637

TA Amiens, 1re ch., 3 avril 1991, n° 901423

Cass. crim., 3 avril 1991, n° 89-86.756

La résiliation est brutale lorsque le concédant n'observe pas le préavis contractuel.

CA Paris, 3e ch. A, 2 avril 1991, n° 90-006683

L'exploitation commerciale d'une décision de justice non définitive caractérise un dénigrement lorsqu'elle provient d'une des parties.

La sommation interpellative demandant la communication des projets publicitaires du concurrent n'est qu'un moyen de se constituer des preuves et des moyens de défense et n'est pas dénigrante.

CA Montpellier, 1re et 2e ch. réunies, 2 avril 1991, n° 87-2463

CA Lyon, 1re ch., 28 mars 1991, n° 2679-89

Les inexactitudes matérielles contenues dans une étude de marché réalisée par le franchiseur au moment de la conclusion du contrat n'entraînent pas la nullité du contrat dès lors qu'elles n'ont pas déterminé le franchisé à contracter.

CA Paris, 5e ch. C, 28 mars 1991, n° 89-3591

Le fournisseur, qui ne prouve pas que le défaut d'étanchéité de son réseau n'est pas de son fait, ne peut reprocher au revendeur hors réseau de refuser de révéler ses sources d'approvisionnement.

Le fait pour un revendeur hors réseau de commercialiser des produits comportant la mention qu'ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé ne constitue pas une publicité trompeuse, dès lors qu'il n'est pas l'auteur de la mention.

Le fait pour un revendeur hors réseau de commercialiser des produits comportant la mention qu'ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé ne constitue pas une publicité trompeuse, dès lors qu'il n'en est pas l'auteur.

CA Paris, 4e ch. B, 28 mars 1991, n° 90-272

CA Riom, 3e ch. civ., 27 mars 1991, n° 2831-90

En dissumulant au vendeur originaire d'un terrain son intention de revendre alors qu'il est déjà en pourparlers avec un acheteur éventuel, un acquéreur intermédiaire ne commet pas de manœuvre dolosive, sauf s'il fait preuve de mauvaise foi en lui taisant par ailleurs la révision du plan d'occupation des sols, de nature à conférer une plus-value au terrain.

Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.975

La gelivité de tuiles constituant un vice caché de fabrication, et non un défaut de conformité au contrat, l'action de l'acquéreur doit être intentée dans un bref délai.

La gélivité de tuiles constituant un vice caché de fabrication, leur qualité et leur nature étaient conformes au contrat, l'action de l'acquéreur doit être intentée à bref délai.

Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 88-11.410

Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.196

Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.149

CE, 27 mars 1991, n° 81119

The payment of aid compatible with the internal market can be suspended until the repayment by their recipient of previous aid which had been declared unlawful and repayment of which was ordered.

Aid granted by the German Government to Deggendorf GmbH, a producer of polyamide and polyester yarns located in Deggendorf (Bavaria)

EC, March 26, 1991, No 91-391

CA Rouen, ch. corr., 26 mars 1991, n° 691-90

Le versement d'aides compatibles avec le marché intérieur peut être suspendu jusqu'à la restitution par leur bénéficiaire du montant d'aides antérieures dont l'illégalité a été constatée et la restitution ordonnée.

Aides accordées par le Gouvernement allemand à la société Deggendorf GmbH, fabricant de fils de polyamide et de polyester, établie à Deggendorf (Bavière)

CCE, 26 mars 1991, n° 91-391

Aucune sanction ne peut être infligée aux entreprises ayant déposé des offres de couverture lorsque l'initiative de ces soumissions concertées a été le fait du maître de l'ouvrage.

Pratiques d'entente relevées à l'occasion de marchés de travaux d'entretien et de construction conclus par la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe)

Conseil Conc., 26 mars 1991, n° 91-D-15

Aucune sanction ne peut être infligée à des entreprises incitées à un comportement anticoncurrentiel par l'action d'une personne publique.

Conseil Conc., 26 mars 1991, n° 91-D-13

Un accord intra-groupe échappe à la prohibition de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque la filiale ne dispose d'aucune autonomie commerciale et financière vis-à-vis de sa société mère.

Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la Société France-Gabions S.A. et d'autres entreprises filiales de la Société Maccaferri International Gabionni Holding

Conseil Conc., 26 mars 1991, n° 91-D-12

Cass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-19.569

Un concédant ne peut résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée avant son terme sans former aucune demande en justice.

Court decisions rendered in 1991 - Page 28