Un droit compensateur institué contre des subventions à l'exportation ne peut être perçu que dans la mesure où le taux de ces subventions excède la marge de dumping pratiquée, mais non le seuil du préjudice établi, lorsque les ventes intérieures étant exclues du bénéfice de ces subventions, les prix à l'exportation ne peuvent avoir d'effet sur la valeur normale calculée sur la base des prix intérieurs.

L'imposition simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs est possible en présence de subventions intérieures, dans la mesure où ces subventions, qui permettent de réduire dans la même mesure les prix intérieurs et les prix à l'exportation, sont neutres quant à leurs effets sur la marge de dumping.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie

CCE, 27 mai 1991, n° 1432-91

Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267

La diffusion d'un prospectus alléguant des faits mensongers jetant le doute sur le sérieux du concurrent, caractérise un comportement déloyal.

CA Colmar, 2e ch. civ., 24 mai 1991, n° 29-90

Cass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.211

Exceeding the time period to submit an application for refund does not result in that application being inadmissible where it is due to the fact that the applicant failed to include certain invoices in its overall applications for refund whereas it had already expressed, within the time-limit, the intention to apply for refund of anti-dumping duties levied on all transactions during that period.

Concerning applications for the refund of anti-dumping duties collected on certain imports of compact disc players originating in Japan (Analog und Digital Systeme GmbH) 

EC, May 23, 1991, No 91-302

Concerning applications for the refund of anti-dumping duties collected on certain imports of compact disc players originating in Japan (Analog und Digital Systeme GmbH)

EC, May 23, 1991, No 302-91

The difference between imported lighters and EU lighters as regards the number of ignitions is not sufficient to identify two distinct product categories where it is by far outweighed by the similarities in their physical characteristics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in Japan, the people's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

EC, May 23, 1991, No 1386-91

Le dépassement du délai pour déposer une demande de remboursement n'entraîne pas son irrecevabilité lorsqu'il résulte d'une omission du demandeur d'inclure certaines factures dans l'ensemble de ses demandes de restitution alors qu'il a manifesté, dans les délais, sa volonté de demander la restitution des droits antidumping pour toutes les transactions effectuées pendant cette période.

Relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon (Analog und Digital Systeme GmbH)

CCE, 23 mai 1991, n° 91-302

La différence entre les briquets importés et les briquets fabriqués dans l'UE concernant le nombre d'allumages ne suffit pas à identifier deux catégories de produits distincts dès lors qu'elle est largement compensée par la similitude de leurs caractéristiques physiques.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, et de Thaïlande

CCE, 23 mai 1991, n° 1386-91

CA Toulouse, 3e ch. corr., 23 mai 1991, n° 91-509

Les commerçants qui indiquent dans une publicité que les nouvelles marques qu'ils commercialisent sont d'un meilleur rapport qualité-prix, commettent un dénigrement vis-à-vis de leur ancien franchiseur.

CA Nancy, audience solennelle, 23 mai 1991, n° 1972-89

Cass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.552

Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-13.981

Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-13.817

Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-12.933

En l'absence de détermination claire par les parties de la loi applicable aux litiges contractuels, ces derniers sont soumis à la loi du pays dans lequel l'agent commercial exerce son activité.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 22 mai 1991, n° 90-9406

Dans le cas d'un abus de faiblesse commis par les associés ou les préposés d'une société, le gérant de l'entreprise est pénalement responsable, même s'il n'a pas personnellement participé à la commission de l'infraction.

CA Paris, 13e ch. A, 22 mai 1991, n° 91-168

L'indication à la clientèle du caractère inutilement coûteux et illicite d'un produit constitue un dénigrement.

La vente d'un logiciel de déplombage permettant de dupliquer facilement les logiciels élaborés par le fabricant et rendant inutile le dispositif anti-piratage, désorganise son activité commerciale.

La vente de produits qui font référence à ceux d'un concurrent afin de bénéficier illicitement de sa renommée entraîne pour le parasité une perte de chiffre d'affaires.

Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-11.390

Cass. com., 22 mai 1991, n° 88-15.796

Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.509

Cass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.217

Cass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.116

Une agence de publicité chargée d'une mission complète, globale et exclusive de gestion du budget publicitaire de l'annonceur bénéficie du préavis de rupture de six mois, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute.

CA Paris, 3e ch. A, 21 mai 1991, n° 90-004963

CE, 2e sous-sect., 17 mai 1991, n° 62587

CA Amiens, 3e ch., 17 mai 1991, n° 1007-87

Le sursis à exécution de la publication peut être prononcé lorsqu'elle risque de provoquer une confusion dans les rapports juridiques organisant le secteur économique en cause et présente peu d'intérêt pour le public en raison des recours formés.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 mai 1991, n° ECOC9110071X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 mai 1991, n° 90-24657

Le Conseil de la concurrence n’est pas limité à l’acte de saisine du ministre de l’Économie pour sanctionner l’inexécution partielle des injonctions par lui prononcées.



Le Conseil de la concurrence, saisi de la vérification de l’exécution de ses injonctions, n’est pas tenu de mettre en œuvre la procédure de notification des griefs.

Court decisions rendered in 1991 - Page 23