Cass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.846

Cass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.432

Cass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.319

The activity of a European producer not having brought any complaint does not have any impact on the injury suffered by the complainant industry insofar as the product concerned is only a marginal production for that producer and is sold on the European market at prices markedly higher than those charged by the complainant industry.

The absence of threat of injury may be deduced from the fact that the low dumping margin has been influenced partly by the level of the price undertaking offered by the exporter concerned, its compliance for some ten years with all its undertakings and by the selling at prices appreciably higher than those laid down in the undertaking currently in force.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of oxalic acid originating in India or China and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports of oxalic acid originating in Czechoslovakia

EC, May 29, 1991, No 1472-91

L'activité d'un producteur européen non plaignant n'a pas d'incidence sur le préjudice subi par l'industrie plaignante dès lors que le produit concerné ne constitue pour lui qu'une production marginale et est vendu sur le marché européen à des prix nettement supérieurs à ceux pratiqués par l'industrie plaignante.

L'absence de menace de préjudice peut être déduite du fait que la faible marge de dumping a été influencée en partie par le niveau de l'engagement de prix offert par l'exportateur concerné, par le respect depuis une dizaine d'années de l'ensemble de ses engagements et par la pratique de prix de vente sensiblement supérieurs à ceux fixés par l'engagement actuellement en vigueur.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine et portant clôture de la procédure antidumping relative aux importations d'acide oxalique originaire de la Tchécoslovaquie

CCE, 29 mai 1991, n° 1472-91

A decision sent by registered letter with an acknowledgement of receipt is duly and validly notified and provides a starting point for the period for initiating proceedings.

Proceedings for annulment are inadmissible when they are initiated after the expiry of the two-month period provided for in Article 263 TFEU following an inexcusable error by the applicant undertaking's internal services.

CFI, 2nd chamber, May 29, 1991, No T-12/90

Une clause limitative de responsabilité, en cas de défaut de conformité de la chose livrée, insérée dans un contrat de vente conclu entre professionnels de spécialités différentes est valable.

CA Montpellier, 1re ch. B, 29 mai 1991, n° 88-4628

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsqu'il n'assure pas la promotion de la marque, dont la notoriété est la contrepartie nécessaire de l'investissement réalisé par le franchisé.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de développement du réseau dès lors que le franchisé n'ignorait pas, à la date de conclusion du contrat, qu'il était le premier représentant de la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 29 mai 1991, n° 20813-89

Une décision envoyée par lettre recommandée avec avis de réception postal est régulièrement et valablement notifiée et permet de déterminer le point de départ du délai de recours.

Un recours en annulation est irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 263 TFUE, à la suite d'une erreur non excusable des services internes de l'entreprise requérante.

TPICE, 2e ch., 29 mai 1991, n° T-12/90

La concentration, qui permet à l'entité commune de détenir 60 % de part de marché tandis que son principal concurrent n'en contrôle pas 20 %, entraîne, en l'absence de puissance d'achat compensatrice, la création d'une position dominante, entravant la concurrence de manière effective.

Une concentration, qui permet à une entité commune de réaliser 60 % de part de marché tandis que son principal concurrent n'en contrôle pas 20 %, entraîne, en l'absence de puissance d'achat compensatrice, la création d'une position dominante.

La puissance financière de l'entreprise commune et celle de ses entreprises mères sont à prendre en considération pour évaluer la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

Une opération, qui permet à une entreprise commune nouvellement créée, de contrôler 60% d'un marché mûr compte tenu du peu de capacité de production disponible, entraîne en l'absence de puissance d'achat compensatrice, la création d'une position dominante.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de contrôler 60 % d'un marché sur lequel les principaux concurrents disposent de fortes positions et peu de capacité de production est disponible, entraîne la création d'une position dominante.

Pour les batteries automobiles, le marché de la première monte sur lequel le produit est vendu aux constructeurs automobiles et qui exige une capacité technique élevée, une activité intense de recherche et de développement, une fiabilité à 100 % des produits, la livraison "juste à temps" et la certification de la production par les constructeurs automobiles est distinct du marché du renouvellement.

Les batteries automobiles appartiennent à deux marchés distincts, celui de la première monte et celui de renouvellement, dans la mesure où leurs conditions de commercialisation sont différentes.

Le caractère très disparate des parts de marché des producteurs variant de 5 à 40 % d'un État membre à l'autre et la possibilité de pratiquer des prix très différents dans un État membre constituent des critères de la dimension nationale du marché des batteries automobiles de renouvellement.

La variation d'un Etat à l'autre des éventails de canaux de distribution qui entraînent des coûts pour les producteurs tenus d'adapter leur stratégie commerciale à chaque pays, constitue un critère d'identification d'un marché national des batteries automobiles de renouvellement.

La dimension nationale du marché des batteries automobiles de renouvellement résulte, notamment, de la spécificité dans chaque Etat membre du niveau de services exigé et des besoins directement liés aux différentes compositions de parcs automobiles.

Des besoins différents correspondant aux différentes compositions de parcs automobiles et aux différences de niveau de services exigés dans les Etats membres constituent des indices de la dimension nationale du marché des batteries automobiles de renouvellement.

CCE, 29 mai 1991, n° M.043

Les décisions attributives de marchés publics ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Lorsqu'une saisine au fond est déclarée irrecevable, la demande de mesures conservatoires qui en constitue l'accessoire, doit être rejetée.

Relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Guy Couach Plascoa

Conseil Conc., 29 mai 1991, n° 91-D-25

Cass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.786

Cass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.099

Cass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.504

Cass. com., 28 mai 1991, n° 90-11.736

Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.116

Cass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.654

Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés au motif que le dommage subi par l'acquéreur aurait pour cause exclusive la négligence de ce dernier, dès lors qu'il est établi que la chose vendue était viciée.

Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.716

CA Paris, 13e ch. A, 28 mai 1991, n° 619-91

Le consommateur qui achète un véhicule à un professionnel, est en droit d'attendre une information complète et sincère sur un évènement exceptionnel susceptible d'influencer sa décision de l'acquérir, quelque soit par ailleurs le bon état de son fonctionnement, réel ou supposé, de sorte que le vendeur se rend coupable de tromperie, en dissimulant sciemment l'inondation et l'immersion au dessus du tableau de bord de l'automobile litigieuse.

Un garagiste commet le délit de tromperie en dissimulant à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été immergé lors d'une inondation, tout en exigeant un prix conforme à sa côte argus.

CA Pau, ch. corr., 28 mai 1991, n° 91-168

Le franchiseur qui outrepasse ses prérogatives de contrôle devient un dirigeant de fait tenu de combler l'insuffisance d'actif de la société franchisée.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 28 mai 1991, n° 707-91

La centrale de référencement intervenant en qualité de courtier n'est pas tenue, sauf stipulation contractuelle contraire, de se renseigner et d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs adhérents.

Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.575

Le fournisseur ne peut pas se prévaloir du non-paiement des marchandises par un distributeur pour ne pas verser la commission qu'il doit à la centrale.

Le fournisseur ne peut pas se prévaloir du non-paiement des marchandises par un distributeur pour ne pas verser la commission ou la ristourne qu'il doit à la centrale ou à un autre distributeur.

L'assiette de la commission due à la centrale de référencement est constituée par l'ensemble du chiffre d'affaires escompté et non pas uniquement par celui effectivement réalisé.

La centrale de référencement, dont le rôle se borne à mettre en relation fournisseurs et distributeurs, ne garantit pas, sauf stipulation contractuelle contraire, le paiement des marchandises livrées aux distributeurs et n'est pas tenue d'informer le fournisseur sur l'état de solvabilité du distributeur.

Cass. com., 28 mai 1991, n° 88-19.359

L'article L. 420-1 du Code de commerce est inapplicable lorsque l'accord dénoncé n'a qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne peut porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

Un protocole prévoyant l'engagement réciproque de deux entreprises concurrentes de ne plus s'intéresser aux territoires exploités par l'autre constitue un accord illicite de répartition de marché et non un accord de spécialisation, lequel implique une alternative entre deux contractants et concerne la fabrication d'un même produit.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 28 mai 1991, n° 2266-90

Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.532

Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.015

Cass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.410

Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.683

Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522

A countervailable duty imposed against export subsidies may be collected only to the extent to which the rate of these subsidies exceeds the dumping margin in force, but not the injury threshold found, where these subsidies cannot be granted on domestic sales and they can have no effect on normal value which is calculated on the basis of domestic prices.

The imposition of both anti-dumping and countervailing duties remains possible when there are domestic subsidies, insofar as those subsidies, which allow an equal drop in domestic prices and export prices, are neutral in their effect on the dumping margin.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of polyester fibres and polyester yarns originating in Turkey

Court decisions rendered in 1991 - Page 22