Cass. com., 9 juillet 1991, n° 89-21.999

Cass. com., 9 juillet 1991, n° 89-18.254

Le point de départ du délai imparti pour l'exercice de l'action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur contre son fournisseur se situe à la date de l'assignation principale, et non à celle de la connaissance du vice par l'acquéreur.

Cass. com., 9 juillet 1991, n° 89-12.768

Cass. crim., 9 juillet 1991, n° 90-86.633

La résiliation d'un contrat de concession par le concédant est abusive lorsqu'elle est motivée par le refus du concessionnaire d'accepter une révision des prix non conforme aux dispositions contractuelles.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 juillet 1991, n° 88-13149

L'établissement d'une offre "carte de visite" en concertation avec une autre entreprise limite l'intensité de la concurrence dans la mesure où le soumissionnaire alerté n'a plus à se préoccuper de la concurrence de l'entreprise considérée, que les indications communiquées portent sur les prix, sur les moyens techniques ou sur la réalité du désir d'emporter le marché.

Rien n'oblige les enquêteurs à interroger les entreprises concernées sur les documents ou déclarations recueillis chez des tiers et dont le contenu peut leur être opposable.

Pratiques d'entente relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (Alpes-de-Haute-Provence)

Conseil Conc., 9 juillet 1991, n° 91-D-33

Cass. 1re civ., 9 juillet 1991, n° 89-20.410

Le refus d'agréer un ancien revendeur, lors de la constitution d'un réseau de distribution sélective, bien qu'il remplisse les critères de sélection, est illicite.

CA Paris, 1re ch. A, 8 juillet 1991, n° 91-9140

CA Versailles, 3e ch., 5 juillet 1991, n° 8775-89

L'octroi de ristournes qualitatives ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, à moins que les conditions générales de vente et accords de coopération commerciale qui les contiennent ne les définissent pas objectivement ou que certains distributeurs en bénéficient sans rendre les services qu'elles rémunèrent.

L'octroi de remises quantitatives plus importantes à des distributeurs regroupés sous une même enseigne pour la mise en œuvre d'une politique commerciale commune n'est pas en soi restrictif de concurrence dès lors qu'il est la contrepartie de prestations réelles.

Les remises quantitatives différées ne sont pas restrictives de concurrence lorsque, acquises de manière certaine dans leur principe et leur montant, elles peuvent être immédiatement répercutées par les distributeurs sur leurs prix de vente.

Des entreprises ne sont pas en état de dépendance économique vis-à-vis de leur fournisseur lorsque l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier s'explique par une politique commerciale délibérée de leur part et qu'il existe des produits techniquement substituables aux siens, sans que le changement de fournisseur entraîne de trop fortes perturbations dans leur fonctionnement.

Des entreprises ne sont pas en état de dépendance économique vis-à-vis de leur fournisseur lorsque l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier s'explique par une politique commerciale délibérée de leur part.

Des entreprises ne sont pas en état de dépendance économique vis-à-vis de leur fournisseur lorsqu'il existe des produits techniquement substituables aux siens, sans que le changement de fournisseur entraîne de trop fortes perturbations dans leur fonctionnement.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 juillet 1991, n° ECOC9110099X

CA Paris, 13e ch. B, 4 juillet 1991, n° 1802-91

Le préjudice d'un distributeur, causé par les actes de concurrence déloyale mis en œuvre par son fournisseur, qui a ouvert un magasin concurrent à proximité et interrompu les approvisionnements, ne doit être évalué qu'au regard de la perte de chiffre d'affaires résultant de ces fautes, et non d'autres facteurs, telle la perte d'une chance d'obtenir une franchise.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 4 juillet 1991, n° 1044-89

Cass. soc., 3 juillet 1991, n° 88-43.872

Since the nationals of the Isle of Man do not benefit from the EU provisions relating to the free movement of persons and services, the law of the Isle of Man may gives a more favorable treatment with regard to employment to its nationals than to other EU nationals.

CJEC, July 3, 1991, No C-355/89

Les ressortissants de l'Ile de Man ne bénéficiant pas des dispositions européennes relatives à la libre circulation des personnes et des services, la législation de l'Ile de Man peut accorder à ses ressortissants un traitement plus favorable en matière d'emploi qu'aux autres ressortissants européens.

CJCE, 3 juillet 1991, n° C-355/89

Le vendeur d'un terrain, qui connait l'existence d'une semelle de fondation empiétant sur celui-ci, et empêchant toute construction, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 3 juillet 1991, n° 89-12.685

Although organic peroxides may be individualized with regard to their formula, their concentration or their presentation in order to meet the clients' specific needs, they nevertheless constitute a single market in that 90% of their use is in the plastics industry and that, as a result of their technical properties, they face no competition from other products.

There are no provisions requiring the Commission to divulge the contents of its files to the parties concerned.

Very large shares - such as the 50% market share in this case - are in themselves, and save in exceptional circumstance, evidence of the existence of a dominant position.

Possessing the leading knowledge in safety and toxicology on a market for chemicals, can be a factor of dominance.

Offering the most extensive range of products, is one of the factors that characterizes the existence of a dominant position.

Having the most highly developed commercial and technical marketing organization is a factor that characterizes the existence of a dominant position.

Prices below average variable costs must be regarded as abusive whereas prices below average total costs but above average variable costs are only considered abusive if it has been determined that they are part of a plan to eliminate a competitor.

CJEC, 5th chamber, July 3, 1991, No C-62/86

CA Riom, ch. corr., 3 juillet 1991, n° 129-91

Le fonds de commerce d'un franchisé ne peut être assimilé à une succursale du franchiseur au sens de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Cass. soc., 3 juillet 1991, n° 87-45.263

Des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables sont nécessairement abusifs tandis que des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, ne le sont qu'à condition que la preuve d'un plan d'élimination soit apportée.

Le fait de disposer de connaissances de pointe en matière de sécurité et de toxicologie sur un marché de produits chimiques peut être un facteur de domination.

Le fait de disposer de l'organisation de marketing la plus développée commercialement et techniquement constitue un facteur de position dominante.

Si les péroxydes organiques peuvent être individualisés quant à leur formule, leur concentration ou leur présentation pour répondre aux besoins spécifiques de la clientèle, ils n'en constituent pas moins un marché unique, dans la mesure où ils sont utilisés à 90 % dans l'industrie du plastique, où ils ne subissent pas la concurrence d'autres produits, compte tenu de leurs propriétés techniques.

Le fait d'offrir la gamme de produits la plus étendue constitue l'un des facteurs permettant de caractériser l'existence d'une position dominante.

Des parts extrêmement importantes - telle que la part de marché de 50 % constatée en l'espèce - constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante.

Aucune disposition n'impose à la Commission de divulguer ses dossiers aux parties intéressées.

CJCE, 5e ch., 3 juillet 1991, n° C-62/86

La diffusion d'un document interne ne constitue pas un acte de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1991, n° 90-017421

Cass. 3e civ., 3 juillet 1991, n° 89-20.299

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 88-20.420

L'imitation de produits concurrents est déloyale dès lors qu'elle suscite une confusion ou un risque de confusion dans l'esprit du public, sans que soit exigée la preuve d'une faute intentionnelle.

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 89-14.042

Lorsqu'il est brusque et précipité, l'exercice par le concédant de son droit d'agréer le concessionnaire, revêt un caractère abusif.

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 88-18.040

Cass. 1re civ., 2 juillet 1991, n° 90-12.065

Les vives critiques contenues dans la bibliographie d'un ouvrage constituent un dénigrement, en dépit de la mise en garde des auteurs, dès lors qu'elles ont pour objet de détourner la clientèle de l'éditeur concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juillet 1991, n° 89-20085

CCE, 28 juin 1991, n° M.099

An anti-dumping regulation must be declared void where the interested undertakings have not been placed in a position during the administrative procedure in which they could effectively make known their views on the accuracy and relevance of the facts and circumstances and on the evidence presented by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resulting injury.

The absence of information concerning the method of calculating the anti-dumping duty cannot be regarded as infringing the right to a fair hearing.

Although the information requested may be provided orally, that possibility cannot release the European institutions from their obligation to ensure that they have evidence enabling them to prove that such information was actually communicated.

The requirements stemming from the right to a fair hearing must be observed in the course of investigative proceedings prior to the adoption of anti-dumping regulations which, despite their general scope, may directly and individually affect the undertakings concerned and entail adverse consequences for them.

The interested undertakings must be placed in a position during the administrative procedure in which they can effectively make known their views on the accuracy and relevance of the facts and circumstances alleged and on the evidence presented by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resultant injury.

Court decisions rendered in 1991 - Page 17